PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 6 janvier 2026
mettant en demeure la distillerie BOLOGNE sise Habitation Bologne,
section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre
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971-2025-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en
demeure la société MADRAS SA concernant ses installations de
fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le
territoire de la commune de Baie-Mahault (4 pages) Page 8
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DEAL
971-2026-01-06-00001
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 6 janvier 2026
mettant en demeure la distillerie BOLOGNE sise
Habitation Bologne, section Rivière des pères sur
le territoire de la commune de Basse-Terre
DEAL - 971-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 6 janvier 2026 mettant en demeure la distillerie BOLOGNE sise
Habitation Bologne, section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre 3
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la distillerie la Société agricole Bologne
sise Habitation Bologne, Section Rivière des pères
sur le territoire de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préf et de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guade loupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'admin istration
générale / d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-12-15-008 SG/DICTAJ/BRA délivré le 15 décembr e
2016 à la Société agricole Bologne à exploiter une distillerie de rhum agricole sise Ha bitation
Bologne, Section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2022 imposant des prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 2016-12-15-008 SG/DICTAJ/BRA du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 04
novembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant.
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-01-06-00001 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 6 janvier 2026 mettant en demeure la distillerie BOLOGNE sise
Habitation Bologne, section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre 4
Considérant que lors de l'inspection en date du 10 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnemen t
a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l'article 5.1.6 de l'arr êté préfectoral du 15 décembre 2016 :
registre déchets ;
• non-respect des dispositions de l'article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre
2016 :dimensionnement des moyens incendies ;
• non-respect des dispositions de l'article 7.4.2 de l'arr êté préfectoral du 15 décembre 2016 :
émulseurs incendie ;
• non-respect des dispositions de l'article 8.1.12 de l'ar rêté préfectoral du 15 décembre 2016 :
Formation méthaniseur ;
• non-respect des dispositions de l'article 3.2 de l'arrêt é préfectoral complémentaire du 19 août
2022 : valeurs limites d'émissions en CO et COVnm ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques pour
l'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des sols, ainsi que
pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société agricole
BOLOGNE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 201 6,
et de l'arrêté complémentaire du 19 août 2022 afin d'assurer la protection des intér êts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
– Objet
La société agricole BOLOGNE sur le territoire de la commune de Basse-Terre dénommée ci-après
« l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le déla i imparti à
compter de la notification du présent arrêté :
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Habitation Bologne, section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre 5
Dispositions réglementaires Points d'application Délais
impartis
Registre déchet Article 5.1.6 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre
2016 
3 mois
Dimensionnement des moyens
incendies
Article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre
2016 
Émulseurs incendie Article 7.4.2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre
2016 
Formation méthaniseur Article 8.1.12 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre
2016
Valeurs limites d'émissions en CO et
COVnm
Article 3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 19 août 2022 4 mois
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du res pect des dispositions
susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 2
– Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
– Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au pré fet par les soins du
maire.
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Habitation Bologne, section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre 6
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Basse-Terre et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service risques, énergie, déchets
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'obj et dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Habitation Bologne, section Rivière des pères sur le territoire de la commune de Basse-Terre 7
DEAL
971-2025-06-20-00014
Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en
demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et
rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de
la commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2025-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 8
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral du
mettant en demeure la société MADRAS SA
concernant ses installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés
situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titres 1er et IV – partie législative et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 514-5, L. 541-3 ;
Vu le code de l'environnement, Livres V – Titres 1er – partie réglementaire et notamment ses
articles R .512-56 à R. 512-61 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la nomenclature des installations classées fixée en annexes de l'article R.511-9 du code
l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la preuve de dépôt A-4-USK2T2MAI d'une déclaration de modification de la nature ou des
activités du site de la société MADRAS en date du 04 juillet 2024 ;
Tél : 05 90 38 03 66
M
él : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
20 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 9
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-199 de l'inspecteur de l'environnement (s pécialité installations
classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 20 mai 2025 conformément aux articles L
171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées le 03 juin 2025 par courrier électronique.
Considérant que la police municipale de Baie-Mahault a signalé le 06 ma i 2025 la présence d'une
coloration noire inhabituelle des fossés de réception des eaux pluviales situés rue
Freyssinet, ainsi que d'un écoulement anormal, présentant une teinte rosâtre à
blanchâtre, semblant émaner des installations exploitées par la société MADRAS ;
Considérant que le service d'inspection des installations classées s'est rendu sur les installations de la
société MADRAS SA le jour même afin d'estimer l'origine de ces pollutions des eaux ;
Considérant que lors de la visite en date du 06 mai 2025, l'inspection des install ations classées pour
la protection de l'environnement a constaté les faits suivants :
• Le réseau de collecte des eaux pluviales et des eaux de lavage n'est pas
séparatif ;
• L'absence de traitement des eaux de rinçage des cuves ;
• L'absence de premier contrôle periodique par un organisme agrée ;
• L'absence d'analyse des rejets aqueux ;
Considérant que les manquements constatés lors de l'inspection constituent des non -conformités
aux prescriptions réglementaires applicables, et notamment qu'i ls contreviennent aux
dispositions des articles 1.5, 5.3, 5.5, 5.7 et 5.9 de l'arrêté ministéri el du 17 juin 2005
susvisé ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entra îne des risques pour
l'environnement, notamment dans le domaine de la pollution des e aux et du milieu
naturel, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la socié té MADRAS SA de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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DEAL - 971-2025-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 10
Article 1
er
– Objet
La société MADRAS SA, sise rue Eugène Freyssinet ZI Jarry, sur le territoire de la commune de Baie-
Mahault, dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes dans les délais impartis :
Dispositions Points d'application Délais
impartis
Réaliser un premier contrôle
périodique des installations par un
organisme agrée.
Article R. 512-58 du Code de l'Environnement 2 mois
- Séparation physique et
fonctionnelle des réseaux de
collecte des eaux pluviales et des
eaux usées
- Assurer le curage et le nettoyage
du fossé de réception des eaux
pluviales situé en bordure de la rue
Eugène Freyssinet
Article 5.3 de l'arrêté ministeriel du 17 juin 2005 2 mois
Mettre en place les mesures
nécessaires afin de prévenir tout
risque d'accident pouvant entraîner
une pollution du milieu naturel
Article 5.7 de l'arrêté ministeriel du 17 juin 2005 1 mois
- Mise en place d'un programme de
surveillance des émissions aqueuses
- Conformité aux Valeurs Limites
d'Emission
Article 5.5 et 5.9 de l'arrêté ministeriel du 17 juin
2005 1 mois
Article 2
– Délais
Les délais mentionnés à l'article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments ju stificatifs du respect des dispositions
susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 3
– Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'a rticle L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4
– Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité e st adressé au préfet par les soins du
maire.
Page 3/4
DEAL - 971-2025-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 11
_ Le Chef du ServiceRisques, Energie, Dé
las LAPENNE
Article 5 – Exécution
L
e secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation Le chef du service Risques
Énergie Déchets
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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20 juin 2025
DEAL - 971-2025-06-20-00014 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2025 mettant en demeure la société MADRAS SA concernant ses
installations de fabrication de sirops, liqueur et rhums arrangés situées ZI Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 12