GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-231
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Michael ARRIGONI au sein de l'établissement pénitentiaire de
Guyane (11 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-08-30-00001 - arrêté autorisant à déroger à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en
application de l'article L411-1 du code de l'environnement, pour le projet de
parc solaire de Laussat, réalisation sur la commune de Mana (8 pages) Page 15
2
Direction Générale Administration
R03-2024-08-28-00007
Arrêté portant délégation de signature à Michael
ARRIGONI au sein de l'établissement
pénitentiaire de Guyane
Direction Générale Administration - R03-2024-08-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Michael ARRIGONI au sein de
l'établissement pénitentiaire de Guyane 3
MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'ÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Centre pénitentiaire de Guyane


Rémire-Montjoly, le 28 août 2024


Arrêté portant délégation de signature

- Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
- Vu l'article 1
er du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété
MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissemen t du Centre Pénitentiaire de
Guyane ;
- Vu l'arrêté de la directrice interrégionale, Cheffe de la mission des services
pénitentiaires de l'Outre-Mer en date du 11 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Tété MENSAH-ASSI AKOLEY en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michael ARRIGONI, DSP Placé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, co rrespondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, sur la période pendant laquelle il sera placé au ce ntre
pénitentiaire de Guyane.

Article 2 : Monsieur Michael ARRIGONI, DSP Placé au centre pé nitentiaire de Guyane, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement du ce ntre pénitentiaire de Guyane dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


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1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées

Articles
Code
pénitentiaire

1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
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2

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
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3

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
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Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
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Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
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Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

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Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
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Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
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Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


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R03-2024-08-30-00001
arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées
et de sites de reproduction ou d'aires de repos
des espèces protégées, en application de l'article
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projet de parc solaire de Laussat, réalisation sur
la commune de Mana
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spécimens d'espèces protégées et de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées, en application de l'article
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées et de sitesde reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées,en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,pour le projet de parc solaire de Laussat,réalisation sur la commune de ManaLE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de I'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - MmeFlorence GHILBERT;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut étre dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de lanature;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur I'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé le 20 avril 2023 et complété le29 août 2023 puis le 25 mai 2024 par la société Voltalia par une réponse à l'avis du serviceinstructeur ;VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossiersusvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 juillet 2023et l'avis sur son complément en réponse à l'avis du service instructeur en date du 08 septembre2023 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature1/8
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(CSRPN) émis le 24 juillet 2023 sur le dossier susvisé ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) émis le7 décembre 2023;VU le mémoire de réponse du pétitionnaire à l'avis du CSRPN et du CNPN rendu le 25 mai 2024:VU les observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime deprotection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de laDGTM et des services de l'État du 21 juin au 05 juillet 2024 inclus;VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire le 12 août2024;Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espècesprotégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et dela sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement» ;Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de I'Etat :ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la société Laussat Solaire Energie, détenue par Voltaliadont le siège social est le 84 boulevard Sébastopol, 75003 Paris.Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées àl'article R 411-11 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvreI'opération autorisée. Dans le délai d''un mois à compter de la date de réception de la déclaration,l'autorité qui I'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pasdes capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse letransfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégéessuivantes: Naucler à queue fourchue (Elanoides forficatus), Bec-en-croc de Cayenne (Leptodoncayennensis), Râle gréle (Laterallus exilis), Râle plombé (Mustelirallus albicollis), Râle kiolo(Anurolimnus viridis), Saphir azuré (Chlorestes cyanus), Tamatia pie (Notharclus tectus), Troglofyte àface pâle (Contorchilus leucotis), Tyran tâcheté (Empidonomus varius), Urubu à tête jaune (Cathartesburrovianus), Urubu à tête rouge (Cathartes aura), Urubu noir (Coragyps atratus) Buse à gros bec(Rupornis magnirostris), Buse cendrée (Buseo vitidus), Buse urubu (Buteogallus urubitinga), Caracara
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à téte jaune (Milvago chimachima), Chevéche des terriers (Athene cunicularia), Colibri rubis-topaze(Chrysolampis mosquitus), Colibri améthyste (Calliphlox amethystina), Coquette huppe-col(Lophornis ornatus), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Grand urubu (Cathartesmelambrotus), Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), Hirondelle à gorge rouge (Stelidopterix rubicollis),Batara huppé (Sakesphorus concidensis), Tayra (Eira barbara), Yapock (Chironectes minimus), Lézardcoureur galonné (Cnemidophorus lemniscatus) et crapaud granuleux (Rhinella merianae).— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes : Tayra (Fira barbara), Yapock (Chironectes minimus), Lézard coureurgalonné (Cnemidophorus lemniscatus) et crapaud granuleux (Rhinella merianae).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte 1 en annexe, situéesur la commune de Mana.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-aprèsou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentairesdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.
Mesure d'évitement :Respect des emprises, adaptation de la piste et prise en compte du Palmier à huile américain dansl'entretien de la bande OLD (ME1) : Avant le démarrage des travaux, un état initial sera réalisé parun naturaliste compétent. Il pointera avec un GPS suffisamment précis l'ensemble des plants duPalmier et les délimitations précise de l'habitat forestier. Une cartographie sera ainsi produite, etles données brutes collectées, transmises au responsable d'exploitation de la centrale. Cettecartographie sera transmise à l'unité police de I'eau de la DGTM avant le début des travaux. Aprèsla défriche une nouvelle cartographie sera réalisée et également transmise. Un balisage devra êtrecomposé d'un dispositif de clôture temporaire (chaînette, barrière Heras, barrière orange, merlonde terre, pile d'andin au choix de la maîtrise d'œuvre) accompagné d'un panneautage adapté. Ilsera installé avant le début des travaux des différentes phases, et démantelé à l'issue du chantierde la phase concernée.L'accès général au chantier se fera par la piste principale et les zones de stockage temporaire (dematériaux et des véhicules de chantier) dans les zones sans enjeux. Elles devront éviter 100 % desenjeux à enjeux fort (forét marécageuse sur sable blanc et la zone à Palmier à huile qui se trouve àl'ouest des emprises.Cette zone devra être clairement identifiée (en lien avec les entreprises de travaux, matérialisée aumoyen d'un balisage spécifique (filets orange, barrière Heras, panneaux ..) et ne devra jamais fairel'objet d'intervention (y compris en phase d'exploitation). Dans le cas où des interventions seraientnécessaires aux abords des plants, ceux-ci devront être balisés au moyen d'une bombe de peinture.L'intervention d'un écologue sera donc nécessaire dès le début des travaux préparatoires (défriche)et en préalable à l'installation de la clôture.
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Mesures de réduction :Calendrier d'exécution des travaux {MR1): adapter le démarrage des travaux en fonction de lapériode de moindre sensibilité pour la biodiversité en présence, permettant ainsi de limiter ladestruction d'individus (jeunes au nid notamment). Ainsi, la défriche et le terrassement serontréalisés en saison sèche. Si toutefois le retour de la saison des pluies survient avant la fin destravaux de défrichement, ceux-ci seront immédiatement suspendus, et reportés à la saison sèchesuivante ou, dansia mesure du possible (en fonction des conditions météorologiques), au petit étéde mars.Accompagnement écologique du chantier (MR2) : Un écologue compétent, à la fois sur les aspectsnaturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par le maître d'ouvrage, comme coordinateurenvironnement, afin d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures écologiques décrites dans cechapitre. Il a pour mission d'assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux,tout au long des différentes phases du chantier.Défrichement permettant le repli de la faune hors emprise du projet (MR3) : Le débroussaillage doitêtre effectué à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir ledanger. Le schéma de débroussaillage doit être cohérent avec la biodiversité en présence : éviterune rotation centripète, qui piégerait les animaux. Une sensibilisation de la société en charge destravaux devra être réalisée par I'écologue AMO. Par ailleurs, l''écologue devra être présent lors dupremier jour des opérations de défrichement. Un compte-rendu concernant le bon déroulé desopérations de défrichement sera transmis à l'unité police de l'eau à l'issue des opérations dedéfriche.Adaptation des éclairages par rapport à la faune sauvage (MR4): Les éclairages sont à minimiserafin de ne pas perturber l'accès et l'utilisation des corridors sombres par les chiroptéres et de nepas altérer le succès reproductif des amphibiens. La présence de zones dépourvues de luminositéartificielle est primordiale pour la faune. Par conséquent, I'ajout d'éclairages devra être proscrit ouse limiter au strict nécessaire lié à la sécurité des usagers de la zone pour ne pas modifier la routede vol des chiroptères sur le site et pour ne pas impacter la chiroptérofaune et les amphibiens àl'échelle du paysage environnant. À noter qu'il n'est pas prévu de réaliser les travaux en phasenocturne, permettant ainsi d'éviter tout dérangement pour la faune présente.
Maintien de l'hostilité des zones de chantier pour les amphibiens (MR5): Tous les élémentsrésiduels du chantier de type blocs de pierre, tas de bois, palettes ou autre objet pouvant servir derefuge à la faune sera systématiquement évacué des emprises projet à l'issue de chaque phase detravaux sur les différentes zones. La zone d'influence du chantier sera gérée lors de chaque phase,afin de limiter au maximum la création de milieux humides temporaires (ornières, etc.) : voiesd'accès aménagées sur des structures existantes, ou sur les secteurs les plus secs.Si des zones en eau sont malgré tout constatées avant le démarrage des travaux sur chaque zoneou pendant le chantier, le passage d'un écologue naturaliste sera effectué afin de juger de laprésence avérée ou potentielle d'amphibiens et de définir une gestion spécifique adaptée au caspar cas (déplacement des individus, comblement du trou d''eau, pose de barrières à amphibiens,modification des zones de passage des engins, etc.).Une campagne de sauvegarde sera effectuée par un écologue naturaliste. Les animaux capturésseront déplacés hors de la zone d'emprise. Notons toutefois la nature très drainante des sablesblancs, qui ne devraient donc offrir que difficilement des conditions favorables aux amphibiens418
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(mis a part le Crapaud granuleux qui affectionne ces zones).
Création d'un andin pour réduire les risques de pollution des eaux par ruissellement (MR6): Unandin de 2 mètres de largeur par1 mètre de hauteur sera installé en bordure de la future piste OLDentre le chantier et la crique au sud-ouest. Il sera composé de terre, de sable, de branches et detroncs issus du défrichement. Celui sera disposé afin de récupérer toutes les eaux de ruissellementdu chantier sur le micro-bassin-versant qui le sépare de la crique située à quelques dizaines demètres à l'ouest de l'emprise projet.
Mesures de compensation.:Financement et formation de deux agents communaux pour la gestion d'une zone d'intérêtécologique similaire (MC1) : Cette mesure prévoit le financement, la formation et l'équipement dedeux agents communaux sur les années 2025 et 2026, dans le cadre de la rétrocession foncière deplusieurs espaces forestiers auparavant propriété État à destination de la mairie de Mana quisouhaite constituer des plans de gestion pour ces espaces, et à mettre en place les mesures deprotection et de surveillance qui en découleront. À ce titre la société Voltalia s'engage à soutenir lamairie à hauteur de 14 000 euros.
Mesures d'accompagnement :Création d'un site de nidification pour l'Hirondelle à gorge rousse (MA1): Afin de favoriser cetteespèce qui sera impactée indirectement par le projet, nous proposons d'installer sur la zone
xplusieurs petits talus sableux à proximité du site pour permettre la reproduction de l'espècelocalement. Celui-ci sera localisé au sud-ouest de I'emprise projet, à proximité du carrefour deMana. Il mesurera une bonne centaine de métres de longueur. La figure présentée en annexe 2détaille l'emplacement exact anticipé pour la création de ce talus.Le talus sera construit par excavation du substrat sableux de la zone et dépôt des sédimentsexcavés a proximité immédiate, de sorte à former Un talus linéaire à proximité d'une tranchée defaible profondeur (<1m) mais large. Si elle s'inonde au moins temporairement, ce qui est trèsvraisemblable, la tranchée / « mare » pourra qui plus est constituer un site de reproduction pour leCrapaud granuleux Rhinella merianae et un habitat favorable à l'apparition d'une certaine diversitéd'espèces de plantes sur la zone.Les aménagements suivants seront effectués au niveau du talus :— 10 buses en béton de 10 centimètres de diamètre et d'un mètre de profondeur seront implantéesdans la structure afin de mimer des cavités à nids et d'indiquer le caractère favorable du talus auxhirondelles. Il est peu probable que ces sites servent de nichoirs mais cette option n'est pas àexclure.- Des perchoirs se présentant sous la forme de branches d'un diamètre de 5 à 10 centimètresseront également plantées dans le talus à proximité de chacune des buses.— Sur deux ou trois perchoirs, des silhouettes en bois sculptées en forme d'hirondelles et peintes desorte à ressembler le plus possible à une Hirondelle à gorge rousse seront installées pour faire officede leurres attractifs.- La diffusion de chants d'Hirondelles à gorge rousse au niveau de la zone sera à tester, le chantétant souvent la mesure la plus attractive pour d'autres groupes d'oiseaux.Avant le début des travaux, une méthodologie complète sera proposée à l'unité police de l'eaupour visa, cette méthodologie présentera également une méthodologie de suivi efficace. À l'issue
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de ces aménagements Un rapport sera également transmis à cette même unité afin d'évaluerI'efficacité de cette mesure.Création de milieux favorables au Crapaud granuleux Rhinella merianae (MA2): Des micros-reliefssont créés initialement à la pelle mécanique, puis la circulation de ces engins sur les milieux ainsicréés sera proscrite pour limiter tout risque d'écrasement d'individus. Les micro-reliefs pourrontégalement être créés par tassement des ornières créés par la circulation des engins de chantier.Ces derniers pourront ainsi passer plusieurs fois sur un même tracé pour stabiliser les ornières. Àcet effet, avant le début des travaux, une méthodologie complète sera proposée à l'unité police del'eau pour visa, cette méthodologie présentera également une méthodologie de suivi efficace. Àl'issue de ces aménagements Un rapport sera également transmis à cette même unité afin d'évaluerI'efficacité de cette mesure.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLe présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction, perturbation intentionnelle despécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de parcsolaire de Laussat, dont la liste d'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise enœuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues àl'article 3 du présent arrêté.Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrété peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 6 : ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et dela Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie estnotifiée à la mairie de Mana et à la société Laussat Solaire Energiep30/03/24Raydemedtet, la sous-préfète,secrétaire génér s services de I'EtatLe PréfetFlorence ERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 471-11 du code de I'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 4211 ducode de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, ce délai commence àcourir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du codede la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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ANNEXES
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Carte 1 : Localisation du projet
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Localisation des mesures d'accompagnement en faveur de l'Hirondelle à gorge rousse
0 50+ 100m—— '
Légende ; .Mesures d'aménagement Û 3 ' V QItaha5 mprise du projet(2 Création d'un ta us pour 1a nidification de l'Hirondelle à gorge rousse / AGE
Bing Satelite / AGE / Cartograghe : LSCarte 2 : Situation de la mesure d'accompagnement de l'hirondelle à gorge rousse
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