SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-063
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-02-18-00008 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée EARL DU TREMBLAY, exploitation agricole à
responsabilité limitée, par M. Ludovic PONTHIEUX (2 pages) Page 3
71-2026-01-29-00008 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société dénommée GAEC LAVESVRE PÈRE ET FILS, groupement
agricole d'exploitation en commun, par M. Guillaume Lavesvre. (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-02-25-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
certification PAE-FPSC le 16 février 2026 (1 page) Page 9
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-18-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00008 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DU TREMBLAY, exploitation
agricole à responsabilité limitée, par M. Ludovic PONTHIEUX
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E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre MegeChef du service économie agricoleTél : 03 8S 21 86 64SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Mâcon, leARRÊTÉ N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société dénommée EARL DU TREMBLAY, exploitation agricole àresponsabilité limitée, par Monsieur Ludovic PONTHIEUX.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Yves PICOCHE,Vu l'arrêté préfectoral n°'DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par le Cabinet AGC 71, susvisé et dûment habilité à cet effet, agissantau nom et pour le compte de M. Ludovic PONTHIEUX du 02 décembre 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire du 13 janvier 2026,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en laréduction du capital social de la société cible et l'annulation de 11168 parts socialesappartenant à M. Mickaël BŒUF qui se retire de la société,Considérant que cette opération a pour conséquence que le capital social de la sociétécible sera de 167 520 euros et le nombre de parts sociales de 11 168, détenues en totalitépar M. Ludovic PONTHIEUX qui deviendra ainsi l'unique gérant et associé de ladite société.La forme de la société sera également modifiée en EARL,Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter avant et aprèsopération, une surface cadastrale et pondérée de 306 hectares 53 ares 41 centiares ; ce qui37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DU TREMBLAY, exploitation
agricole à responsabilité limitée, par M. Ludovic PONTHIEUX
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représente un excédent de surface de 79 ha 53 a 41 ca par rapport au seuil fixé par arrêtédépartemental qui est de 227 ha,Considérant :+ que l'opération soumise, consiste en une réduction de capital social de la sociétécible et l'annulation de parts sociales appartenant à M. Mickaël BŒUF qui souhaitese retirer de la société et plus généralement du monde agricole,* que cette opération s'analyse en une prise de contrôle par M. Ludovic PONTHIEUXpuisqu'il détiendra, in fine, la totalité du capital social et des droits de vote de lasociété cible, |¢ que l'objectif principal de cette opération est de permettre au bénéficiaire final,déjà co-gérant et associé au sein de cette société de continuer seul l'exploitation,* que cette opération, qui se réalise à périmètre constant, ne modifie pas lepérimètre foncier déjà exploité ou contrôlé par la société cible, et le bénéficiairefinal ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et deleur accaparement,* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.ARRETEArticle 1°: M. Ludovic PONTHIEUX, demeurant à SAINT-EUSEBE (71210), 2499 route de laFiotte au Moulin, est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénomméeEARL DU TREMBLAY, exploitation agricole à responsabilité limitée, au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime.Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde FES —_ tiYves PICOCHE
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux OU Un recours| hiérarchique.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00008 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée EARL DU TREMBLAY, exploitation
agricole à responsabilité limitée, par M. Ludovic PONTHIEUX
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-29-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-29-00008 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LAVESVRE PÈRE ET FILS,
groupement agricole d'exploitation en commun, par M. Guillaume Lavesvre.
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E — Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Alexandre MegeChef du service économie agricoleTél : 03 85 21 86 64 2SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Macon, le 29/01/2026ARRETE N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société dénommée GAEC LAVESVRE PERE & FILS, groupementagricole d'exploitation en commun, par Monsieur Guillaume LAVESVRE.
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 en date du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Yves PICOCHE,Vu l'arrêté préfectoral n DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par le Cabinet AGC 71, susvisé et dûment habilité à cet effet, agissantau nom et pour le compte de M. Guillaume LAVESVRE du 03 novembre 2025,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire du 18 novembre 2025,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en laréduction du capital social de la société dénommée GAEC LAVESVRE PÈRE & FILS,groupement agricole d'exploitation en commun, et l'annulation de 915 parts socialesappartenant à M. Olivier LAVESVRE qui se retire de la société, car il ne souhaite plus êtreexploitant agricole,Considérant que cette opération a pour conséquence que le capital social de la sociétécible sera de 91 500 euros et le nombre de parts sociales de 915, détenues en totalité parM. Guillaume LAVESVRE qui deviendra ainsi l'unique gérant et associé de ladite société. Laforme de la société sera également modifiée en EARL,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél :03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-29-00008 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LAVESVRE PÈRE ET FILS,
groupement agricole d'exploitation en commun, par M. Guillaume Lavesvre.
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Considérant que la société cible continuera de posséder ou d'exploiter avant et aprésopération, une surface cadastrale et pondérée de 244 hectares 66 ares 31 centiares ; ce quireprésente un excédent de surface de 17 ha 66 a 31 ca par rapport au seuil fixé par arrêtédépartemental qui est de 227 ha,Considérant :* que l'opération soumise, consiste en une réduction de capital social de la sociétécible et l'annulation de parts sociales appartenant a M. Olivier LAVESVRE, frère dubénéficiaire final, M. Guillaume LAVESVRE,* que cette opération s'analyse en une prise de contrôle par M. Guillaume LAVESVREpuisqu'il détiendra, in fine, la totalité du capital social et des droits de vote de lasociété cible,* que l'objectif principal de cette opération est de permettre dans un premier tempsà M. Olivier LAVESVRE de se retirer de la société, puis au bénéficiaire final depoursuivre l'exploitation en tant qu'unique gérant et associé de la société cible,* que cette opération, qui se réalise à périmètre constant, ne modifie pas lepérimètre foncier déjà exploité ou contrôlé par la société cible, et le bénéficiairefinal ne procède pas d'un phénomène de concentration excessive des terres et deleur accaparement,*__ qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.ARRÊTEArticle 1°: M. Guillaume LAVESVRE, demeurant à LUCENAY L'ÉVÊQUE (71540), 3 Chemindu Ruisseau, est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société dénommée GAECLAVESVRE PERE& FILS, groupement agricole d'exploitation en commun, au titre de l'articleL. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.Article 2: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental
Yves-PICOCHE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :— Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.— Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-29-00008 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société dénommée GAEC LAVESVRE PÈRE ET FILS,
groupement agricole d'exploitation en commun, par M. Guillaume Lavesvre.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-25-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-25-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la certification PAE-FPSC le 16 février
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PREFET CabinetDE SAONE-ET-LOIRE Direction des sécuritésFur Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesEgalitéFraternité
Arrêté n°SIDPC/2026/034fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquéeà l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC)Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC/2024/084 du 11 juin 2024 prorogeant l'agrément pour les formations auxpremiers secours de l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire jusqu'au 31 mars 2026;VU le procès-verbal du jury d'examen du 16 février 2026 fixant la liste des candidats présentés parl'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire à l'examen pour la certification à la PédagogieAppliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC);ARRÊTEArticle 1:La certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) organisée à Mâcon par l'Association de Protection Civile de Saône-et-Loire le 16 février 2026 estdélivrée aux personnes dont les noms suivent avec le numéro de diplôme :
CHATEAU Sébastien 2026 - 10PACCOUD Yann 2026 - 11RICHE Fanny 2026 - 12TENNEVIN Quentin 2026 - 13
Article 2:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Mâcon, le 25 février 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des séçuritéRE
Marc COMAIRAS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-25-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la certification PAE-FPSC le 16 février
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