BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-096
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx (3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe -
13800 ISTRES (2 pages) Page 8
13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en
qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF Anes en
qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet
13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 17
13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la
Fortune 13200 ARLES (2 pages) Page 20
13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 23
13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ Damien en
qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110 PORT-DE-BOUC
(2 pages) Page 26
13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN Nicolas en
qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson -
13910 MAILLANE (2 pages) Page 29
2
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT DON
BOSCO (2 pages) Page 32
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-03-21-00005 - 20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG
(6 pages) Page 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025 (3 pages) Page 42
13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025 (4 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du

25/02/2024 au 25/03/2025 (2 pages) Page 51
3
Agence régionale de santé
13-2025-03-21-00006
AP DEF mise en demeure Richebois.docx
Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 4
PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTEDES BOUCHES- PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURDU-RHONE DELEGATION DEPARTEMENTALELiberté DES BOUCHES-DU-RHONEÉgalitéFraternité
Marseille, le 21 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant mise en demeure de rétablir la qualité de l'eau du réseau d'eau privé à usagecollectif du Domaine de Richebois, situé route d'Eyguiéres à Salon-de-Provence (13300)Parcelle cadastrée section EK n°76
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4, L.1324-1A et R.1321-26 à R.1321-30 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 autorisant l'alimentation en eau potable parsource de deux habitations et d'une salle de réception appartenant à MessieursJAUME Pierre et René ainsi que le Château de Richebois comprenant un restaurant etune discothèque appartenant à Monsieur BOTELLO Marc situés domaine deRichebois, route d'Eyguières a SALON-DE-PROVENCE (13300), sur la parcellecadastrale EK76 ;VU les résultats du contrôle sanitaire en date des 17/02/2025, 26/02/2025 et14/03/2025 ;VU les bulletins d'alertes n°35303, 36075 et 37292, émis respectivement le17/02/2025, le 28/02/2025 et le 18/03/2025, indiquant une mesure de restriction desusages de l'eau destinée à la consommation humaine directe ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr







Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 5
CONSIDÉRANT que les limites et références de qualité portant sur les paramètresmicrobiologiques, prévues aux articles R.1321-2 et suivant du code de la santépublique, ne sont pas respectées ;
CONSIDERANT que la personne privée responsable de la production et de ladistribution d'eau destinée a la consommation humaine n'a pas pris les mesuresnécessaires prévues aux articles L.1321-4 (3°), R.1321-26 et R.1321-27 du code de lasanté publique pour établir la cause des contaminations, rétablir la qualité de l'eauet protéger les consommateurs ;CONSIDÉRANT que les problèmes de qualité de l'eau du Domaine de Richebois fontcourir des risques sanitaires aux usagers ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ; ARRETEArticle 1° : Mise en demeureMonsieur BOTELLO Marc et Messieurs JAUME Pierre et René, titulaires del'autorisation susvisée d'alimenter en eau potable par source deux habitations et unesalle de réception appartenant à Messieurs JAUME Pierre et René ainsi que leChâteau de Richebois comprenant un restaurant et une discothèque appartenant àMonsieur BOTELLO Marc situés domaine de Richebois, route d'Eyguiéres à SALON-DE-PROVENCE (13300), sur la parcelle cadastrale EK76, sont mis en demeure deprendre toutes mesures nécessaires pour établir la cause des contaminations etrétablir la qualité de l'eau distribuée par le réseau d'eau collectif privé du Domainede Richebois, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présentarrêté.Dans l'attente de ce retour à la conformité et dès la notification du présent arrêté :les limitations d'usages de l'eau doivent être mises en place etscrupuleusement respectées ;toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour informer et protégerles consommateurs.Le contrôle sanitaire prévu aux articles R.1321-15 et suivants du code de la santépublique pourra être renforcé.Article 2 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté,les personnes mentionnées au même article sont passibles des sanctionsadministratives prévues par l'article L.1324-1 A du code de la santé publique, ainsique des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-5 du même code.Article 3 : Notification
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-
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Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°.En vue de l'information des tiers :L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et fera l'objet d'un affichage en mairie de Salon-de-Provence pendant undélai minimum d'un mois.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 5 : ExécutionLe préfet des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire deSalon-de-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSIGNEFrédéric Poisot
3/3





Agence régionale de santé - 13-2025-03-21-00006 - AP DEF mise en demeure Richebois.docx 7
DDETS 13
13-2025-03-24-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VELLA
Felicia en qualité d'entrepreneur individuel, situé
0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831694021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 mars 2025 par Madame VELLA Felicia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES et enregistré sous le N°
SAP831694021 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES 9
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VELLA Felicia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Allée Des Echoppe - 13800 ISTRES 10
DDETS 13
13-2025-03-24-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la
SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de
la Viste - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF
Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste -
13015 MARSEILLE
11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838075463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mars 2025 par Monsieur BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour
la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126
avenue de la Viste - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP838075463 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF
Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste -
13015 MARSEILLE
12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF
Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste -
13015 MARSEILLE
13
DDETS 13
13-2025-03-24-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUISSOUF Anes en qualité de dirigeant, pour la
SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 126 avenue de
la Viste - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF
Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste -
13015 MARSEILLE
14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908423460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mars 2025 par Monsieur BISGAMBIGLIA Thierry en qualité de dirigeant,
de la SAS « C2CLEAN » dont l'établissement principal est situé 4 Impasse Lebrun
Moussier - 13770 VENELLES et enregistré sous le N° SAP908423460 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF
Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste -
13015 MARSEILLE
15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-03-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUISSOUF
Anes en qualité de dirigeant, pour la SAS « GROUPE NOP SERVICES » dont l'établissement principal est situé 126 avenue de la Viste -
13015 MARSEILLE
16
DDETS 13
13-2025-03-24-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI
Emilia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 42 rue Mignet 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932732613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2025 par Madame DAOUDI Emilia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous
le N° SAP932732613 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DAOUDI Emilia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 42 rue Mignet 13100 AIX-EN-PROVENCE 19
DDETS 13
13-2025-03-24-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOUDET
Clara en qualité d'entrepreneure individuelle
domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984351890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 mars 2025 par Madame GOUDET Clara en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES et enregistré sous le
N° SAP984351890 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOUDET Clara
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 38 chemin de la Fortune 13200 ARLES 22
DDETS 13
13-2025-03-24-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN
Ionut en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 1 impasse Bernard 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937706356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mars 2025 par Monsieur PAUN Ionut en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP937706356 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAUN Ionut
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 impasse Bernard 13300 SALON-DE-PROVENCE 25
DDETS 13
13-2025-03-24-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ
Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS
« LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 7 rue Mirabeau 13110
PORT-DE-BOUC
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ
Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110
PORT-DE-BOUC
26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939163655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2025 par Monsieur BENELUZ Damien en qualité de dirigeant, pour
la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue
Mirabeau 13110 PORT-DE-BOUC et enregistré sous le N° SAP939163655 pour les
activités suivantes en mode mandataire,mise à disposition, prestataire.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ
Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110
PORT-DE-BOUC
27
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENELUZ
Damien en qualité de dirigeant, pour la SAS « LIMPIEZA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 7 rue Mirabeau 13110
PORT-DE-BOUC
28
DDETS 13
13-2025-03-24-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN
Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel,
situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN
Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE 29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938105251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 mars 2025 par Monsieur SIMIAN Nicolas en qualité d'entrepreneur
indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE et enregistré sous le N°
SAP938105251 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN
Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE 30
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIMIAN
Nicolas en qualité d'entrepreneur indviduel, situé 21 b Route de Graveson - 13910 MAILLANE 31
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-03-20-00007
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT
DON BOSCO
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT
DON BOSCO 32
Direction interrégionale de la protection| = judiciaire de la jeunesse Sud-EstPREFETDES BOUCHES-DU-RHONE"LiberteLgutitePrafermite
ARRETEPortant tarification du centre éducatif fermé — année 2024Géré par : l'institut Don BoscoLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse ;VU l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 6 septembre2013 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Marseille, modifié le 23janvier 2017 ;VU l'arrêté préfectoral du département des Bouches du Rhône en date du 29septembre 2022 portant cession d'autorisation du Centre éducatif fermé à NouvelHorizon à Marseille géré par l'association Nouvel Horizon - A.N.E.S.I à l'Institut DonBosco ;VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 desétablissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de lajeunesse ;VU le rapport de tarification adressé à l'institut Don Bosco le 20 février 2025 ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse de la région Sud-EstARRÊTE
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centreéducatif fermé sis domaine des Chutes Lavie - 7 impasse Sylvestre — 13 013 Marseille gérépar l'institut Don Bosco | sont autorisées comme suit :
1/2
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT
DON BOSCO 33
Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en eurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation 269 091,00couranteDépenses Groupe LE | | 1 379 433,63 1 935 091,63Dépenses afférentes au personnelGroupe Ill:Dépenses afférentes a la structure pai a iReprise durésultat N-2 pee |Dépenses |refusées N-2 RTSEt 1 948 518,00repriseGroupe |:Produits de la tarification LarsGroupe II: 0Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 948 518,00Groupe Ill:Produits financiers et produits non 0encaissables
Article 2:La dotation globale de financement pour l'exercice 2024, applicable au centre éducatiffermé géré par l'institut Don Bosco est fixée à 1 948 518 euros.Article 3:Pour l'exercice 2024, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de- financement, en application de l'article R314-107 du Code de l'action sociale et desfamilles, s'élève à 162 376,50 euros.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions, 184 rueDuguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
2 D MARS 2025Fait à Marseille, leSignéLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la Zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-Rhône
Georges-François LECLERC2/2
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-03-20-00007 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - CEF INSTITUT
DON BOSCO 34
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-03-21-00005
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLO
NG
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 35
VUVUVU
VU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
PREFET cues. PREFET Direction régionale de l'environnement,DES BOUCHE ,DU-RHÔNE —)-éumnnes de l'aménagement et du logementgs Égalitéon FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-08 du 21 mars 2025modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°'DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 autorisantl'aménagement de la passe à poissons du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)Evolution des modalités de travaux en lien avec la construction de la passe à poissons, et leremplacement de la vanne V2 du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la DuranceLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneLe Préfet de Vauclusele Code de l'énergie et notamment les articles R.521-38 et suivants;le Code de l'environnement ;le décret du 06 avril 1972 modifié par décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n°1au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départementsdes Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des chargesspécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet dela région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet du Vaucluse ;l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09 en date du 30 mai 2023 autorisantl'aménagement de la passe a poissons du barrage de Bonpas par Électricité de France (EDF) ;l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur pour ledépartement de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 84 n°84-2025-003 du 03/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025) portant délégationde signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azurpour le département des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-034 du 24/01/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DESBOUCHES- › IDU_RHÔNE DEVAUCLUSE de I amenagementet du logement_ Liberté
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Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-08du 21 mars 2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09du 30 mai 2023autorisant
l'aménagementde la passeà poissons du barragede Bonpas par Electricité de France(EDF)
Evolution des modalités de travaux en lien avec la construction dela passe à poissons, et le
remplacementde la vanne V2du barrage de Bonpas par Electricité de France (EDF)
Aménagementhydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas,sur la Durance
Le Préfetde la région Provence-Alpes-Côted'Azur
Préfetde la zone de défenseet de sécurité Sud
Préfetdes Bouches-du-Rhône
Le Préfetde Vaucluse
le Codede l'énergieet notammentlesarticlesR.521-38et suivants;
le Codede l'environnement;
le décretdu 06 avril 1972modifiépardécretn°2006-1557du 8 décembre2006approuvantl'avenantn°1
au cahierdes chargesspécialdes chutesde Salonet de Saint-Chamas,sur la Durance(départements
des Bouches-du-Rhône,de Vaucluseet du Gard) approuvantla conventionet le cahier des charges
spécialdeschutesde Salonet de Saint-Chamassur la Durance,en particuliersesarticles6-3°et 12 ;
le décretdu 3 janvier2025portantnominationde M. Georges-FrançoisLECLERCen qualitéde préfetde
la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône;
le décretdu 14février2024portantnominationde M.ThierrySUQUETen qualitéde préfetduVaucluse;
l'arrêté ministérieldu 27 juillet 2006 fixant les prescriptionsgénéralesapplicablesaux rejets soumisà
déclarationen applicationdes articlesL. 214-1a L. 214-3du code de l'environnementet relevantde la
rubrique2.2.3.0(1° b et 2° b) de la nomenclatureannexéeau décretn° 93-743du 29 mars1993modifié;
l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-09en ,date du 30 mai 2023 autorisant
Faménagementde la passeà poissonsdu barragede BonpasparElectricitéde France(EDF);
l'arrêté préfectoralN° 84-2024-03-04-00042du 04 mars 2024 portant délégationde signatureà M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement,de l'aménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdeVaucluse;
l'arrêté préfectoraldu 30 décembre 2024 (RAA spécial 84 n°84-2025-003du 03/01/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementdeVaucluse;
l'arrêtépréfectoraldu 22 janvier2025(RAA 13spécialn°13-2025-032du 22/01/2025)portantdélégation
de signatureà M. SébastienFOREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eaux et des forêts, directeur
régionalde l'environnement,de Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur
pourle départementdesBouches-du-Rhône;
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-034du 24/01/2025) portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementdesBouches-du-Rhône;
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VU la demande transmise par la société Électricité de France (EDF) par courrier éléctronique le 28 octobre2024 sollicitant la modification de l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai2023 relative à l'évolution des modalités de travaux en lien avec la construction de la passe à poissons, etle remplacement de la vanne V2, du barrage de Bonpas et le dosssier d'exécution des travaux;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire en date du11/12/2024;VU la consultation des services administratifs réalisée du 16 décembre 2024 au 30 janvier 2025 ;* La Direction Des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13), la Direction DesTerritoires de Vaucluse (DDT84), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'Unité de Contrôledes Ouvrages Hydrauliques (UCOH), le Service Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP) de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance(SMAVD), la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), l'Agence de l'Eau Rhône MéditerranéeCorse (AE RMC), les communes de Caumont sur Durance, d'Avignon, la communautéd'agglomérations Grand Avignon, l'Association Régionale des Fédérations de Pêche et Protectiondes Milieux Aquatiques de PACA, la fédération départementale de pêche de Vaucluse, lafédération départementale de pêche des Bouches-du-Rhône, l'Association agréée de pêche et deprotection des milieux aquatiques de Cavaillon, l'Association agréée de pêche et de protectiondes milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard, l'association Migrateurs RhôneMéditerranée, l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine d'Avignon, la Chambrerégionale d'agriculture de Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le Syndicat Intercommunal du Canal desAlpines Septentrionales ;VU les avis reçus des services consultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du 12 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avisformulé le 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent leséléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;CONSIDÉRANT que le projet de construction de la passe-à-poissons de Bonpas a connu plusieurs aléas etdéfauts d'appréciation qui induisent une modification substantielle du planning ; que lesmodifications portent essentiellement sur les modalités de travaux et le planning deréalisation ; que la conception finale de la passe à poissons reste inchangée.CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréépour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l'articleR.214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans leprésent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRÊTENTArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France (EDF), concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des chutes de Salonet de Saint Chamas, sur la Durance est autorisée à modifier les conditions d'exécution des travaux autorisés parl'arrêté inter-préfectoral nPDREAL-SEL-URENR-2023-09 du 30 mai 2023 aux conditions du présent arrêté etconformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement et ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir lesautorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
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VU la demandetransmisepar la sociétéÉlectricitéde France(EDF)par courrieréléctroniquele 28 octobre
2024 sollicitantla modificationde l'arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-URENR-2023-09du 30 mai
2023relativeà l'évolutiondes modalitésde travauxen lienavecla constructionde la passeà poissons,et
le remplacementde lavanneV2, du barragede Bonpaset le dosssierd'exécutiondestravaux;
VU les complémentset modificationsapportésau dossier d'exécutionpar le concessionnaireen date du
11/12/2024;
VU la consultationdesservicesadministratifsréaliséedu 16décembre2024au 30janvier2025;
- La DirectionDes Territoireset de la Mer des Bouches-du-Rhône(DDTM13),la DirectionDes
Territoiresde Vaucluse(DDT84),l'C)fficeFrançaisde la Biodiversité(CFB), l'Unitéde Contrôle
des Cuvrages Hydrauliques(UCCH), le Service Biodiversité,Eau, Paysages(SBEP) de la
Directionrégionalede l'environnement,de l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-
Côte d'Azur (DREAL PACA), le Syndicat Mixte d'Aménagementde la Vallée de la Durance
(SMAVD),la CompagnieNationaledu Rhône (CNR), l'Agencede l'Eau Rhône Méditerranée
Corse (AE RMC), les communes de Caumont sur Durance, d'Avignon, la communauté
d'agglomérationsGrandAvignon,l'AssociationRégionaledes Fédérationsde Pêcheet Protection
des Milieux Aquatiquesde PACA, la fédération départementalede pêche de Vaucluse, la
fédérationdépartementalede pêchedes Bouches-du-Rhône,l'Associationagrééede pêcheet de
protectiondes milieuxaquatiquesde Cavaillon,l'Associationagrééede pêcheet de protection
des milieux aquatiques La Gaule Amicale Châteaurenard,l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée,l'AssociationSyndicaleAutoriséedes Canauxde la Plained'Avignon,la Chambre
régionaled'agriculturede Provence-Alpes-Côte-d'Azur,le SyndicatIntercommunaldu Canaldes
AlpinesSeptentrionales;
VU lesavisreçusdesservicesconsultés;
VU la consultationdu concessionnaireen datedu 12 mars2025sur le projetd'arrêtépréfectoralet son avis
formuléle 20 mars2025;
CONSIDÉRANT quele dossierd'exécutionet lesélémentscomplémentairesversésau dossiercomportentles
élémentsnécessairesà l'appréciationde l'incidencedu projetde travaux;
CCNSIDÉRANT que le projetde constructionde la passe-à-poissonsde Bonpasa connuplusieursaléaset
défauts d'appréciationqui induisent une modificationsubstantielledu planning; que les
modificationsportent essentiellementsur les modalités de travaux et le planning de
réalisation; quela conceptionfinalede la passeà poissonsresteinchangée.
CONSIDÉRANT que le concessionnairea confié la maîtrised'œuvredes travauxà EDF CIH qui est agréé
pour la réalisationd'études,de diagnosticset le suivi des travauxen applicationde l'article
R.214-130du codede l'environnementparl'arrêtéministérieldu 12février2019susvisé;
CCNSIDÉRANT que le concessionnaires'engageà mettre en œuvre les prescriptionsdu présentarrêté,
résultantdesmesuresqu'ila lui-mêmeprévuesdanssondossierd'exécution;
CONSIDÉRANT que l'exécutionde l'ensembledes mesuresprévuesdans le dossierd'exécutionet dans le
présentarrêtéest suffisantepourgarantirles intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du code
de l'environnement,l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
SUR propositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
LasociétéÉlectricitéde France(EDF),concessionnairede l'aménagementhydroélectriquedeschutesde Salon
et de SaintChamas,sur la Duranceestautoriséeà modifierlesconditionsd'exécutiondestravauxautoriséspar
l'arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-URENR-2023-09du 30 mai 2023 aux conditionsdu présentarrêté et
conformémentau dossierd'exécutiondestravauxet de sescompléments.
Conformémentà l'articleL.521-1du Codede l'énergie,la présenteapprobationde travauxvaut autorisationau
titre des articlesL.214-1et L.214-6du Codede l'environnementet ne dispensepas le bénéficiaired'obtenirles
autorisationsou defairelesdéclarationsrequisespard'autresréglementations.
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Article 2 : Description des modifications autoriséesEDF est autorisée a procéder aux travaux complémentaires suivants :- Installation d'un muret temporaire sur le seuil,- Agrandissement de la plateforme de travail,- Installation des nouvelles zones de chantier et zones de stockage,- Création d'un ouvrage de protection contre l'érosion externe de la plateforme,EDF est pars ailleurs autorisée à procéder au remplacement de la vanne V2 par la vanne V1.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |, II, Ill, IV).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France (EDF) est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 01/06 au 31/10 de2025 à 2028. Les phases d'installation et de repli de chantier hors du lit de la Durance pourront être réalisées endehors de ces périodes.La société Électricité de France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) desBouches-du-Rhône et de Vaucluse et l'OFB du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation, dans un délai de 15 jours au moins précédant cette opération.Article 4 : PrescriptionsLa société Électricité de France applique les prescriptions complémentaires suivantes :- Réaliser les opérations de terrassement à l'avancement de manière progressive pour limiter les risques depiégeage piscicoles.- Réaliser si nécessaire des pêches de sauvetage lors des phases de terrassement, de même que lors desvidanges des zones batardées et lors des vidanges de la passe à poissons en phase d'exploitation.- Faire passer un écologue préalablement à l'installation des zones de chantier et de stockage, à la mise enplace des moyens de levage (grue mobile), au rallongement d'une piste pré-existante depuis le pont autoroutierjusqu'au seuil, au prélèvement des matériaux, de manière à éviter et préserver les zones à enjeuxenvironnementaux.- Évacuer et stocker provisoirement les matériaux issus des terrassements à l'intérieur de l'enceinte étanche, surla berge rive gauche en dehors de la bande active de la Durance, ou bien les remettre en place au niveau deszones de prélèvement.- Adresser des compte-rendus bimensuels de l'avancement des travaux, incluant entre-autres les données despêches de sauvetage (espèces, nombre, taille), les données du suivi des paramètres physico-chimiques desrejets au cours d'eau a minima à l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations depêche 13 & 84, l'association MRM, et l'ARFPPMA.- Organiser des points d'avancement selon la nécessité des enjeux et des données des compte-rendus,associant a minima l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 &84, l'association MRM, l'ARFPPMA.- Associer l'Agence de l'Eau RMC, la DREAL PACA, le SMAVD, l'OFB, les fédérations de pêche 13 & 84,l'association MRM, l'ARFPPMA à la démarche de mise en place du vidéo comptage et des suivis post-travaux.Article 5 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire, titulaire de la présente autorisation. Cedernier veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le faitdes travaux ou leurs conséquences.Article 6 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France est tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du codede l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de laDREAL sur les conditions de redémarrage.
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Article 2 : Description des modifications autorisées
EDFestautoriséeà procéderauxtravauxcomplémentairessuivants:
- Installationd'unmurettemporairesur le seuil,
- Agrandissementde la plateformedetravail,
- Installationdesnouvelleszonesde chantieret zonesde stockage,
- Créationd'unouvragede protectioncontrel'érosionexternede la plateforme,
EDFest parsailleursautoriséeà procéderau remplacementde lavanneV2 parla vanneV1.
La localisationdu projetfigureen annexesdu présentarrêté(AnnexesI, ll, Ill, IV).
Article 3 : Périodede réalisation des travaux
LasociétéÉlectricitéde France(EDF)estautoriséeà réaliserlestravauxvisésà l'article2 du 01/06au 31/10de
2025à 2028.Lesphasesd'installationet de replide chantierhorsdu lit de la Durancepourrontêtreréaliséesen
dehorsde cespériodes.
La société Électricitéde France (EDF) informe la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur, les DDT(M) des
Bouches-du-Rhôneet de Vaucluseet l'C)FBdu démarragedestravauxet le caséchéant,de la datede miseen
servicede l'installation,dansundélaide 15joursau moinsprécédantcetteopération.
Article 4 : Prescriptions
LasociétéÉlectricitéde Franceappliqueles prescriptionscomplémentairessuivantes:
- Réaliserles opérationsde terrassementà l'avancementde manièreprogressivepour limiter les risquesde
piégeagepiscicoles.
- Réalisersi nécessairedes pêchesde sauvetagelors des phasesde terrassement,de mêmeque lors des
vidangesdeszonesbatardéeset lorsdesvidangesde la passeà poissonsen phased'exploitation.
- Faire passerun écologuepréalablementà l'installationdes zonesde chantieret de stockage,à la miseen
placedes moyensde levage(gruemobile),au rallongementd'unepistepré-existantedepuisle pontautoroutier
jusqu'au seuil, au prélèvementdes matériaux, de manière à éviter et préserver les zones à enjeux
environnementaux.
- Évacueret stockerprovisoirementles matériauxissusdesterrassementsà l'intérieurde l'enceinteétanche,sur
la bergerivegaucheen dehorsde la bandeactivede la Durance,ou bien les remettreen placeau niveaudes
zonesde prélèvement.
- Adresserdes compte-rendusbimensuelsde l'avancementdes travaux,incluantentre-autresles donnéesdes
pêchesde sauvetage(espèces,nombre,taille), les donnéesdu suivi des paramètresphysico-chimiquesdes
rejetsau coursd'eaua minimaà l'Agencede l'EauRMC,la DREALPACA,le SMAVD,l'CFB,lesfédérationsde
pêche13& 84, l'associationMRM,et l'ARFPPMA.
- Crganiser des points d'avancementselon la nécessitédes enjeux et des données des compte-rendus,
associanta minimal'Agencede l'EauRMC,la DREALPACA,le SMAVD,l'OFB,lesfédérationsde pêche13&
84, l'associationMRM,l'ARFPPMA.
- Associerl'Agencede l'Eau RMC, la DREALPACA,le SMAVD,l'OFB, les fédérationsde pêche 13 & 84,
l'associationMRM,l'ARFPPMAà la démarchede miseen placeduvidéocomptageet dessuivispost-travaux.
Article 5 : Responsabilités
Lesopérationsse déroulentsous la responsabilitédu concessionnaire,titulairede la présenteautorisation.Ce
dernier veille, en applicationdu présentarrêté, à prendretoutes les mesuresnécessairespour garantir la
sécuritédespersonnesintervenanteset desbienset la préservationde l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsqui pourraientêtrelefait
destravauxou leursconséquences.
Article 6 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La sociétéÉlectricitéde Franceest tenue de déclarerdans les meilleursdélaisà la DREALProvence-Alpes-
Côted'Azur,les accidentsou incidentsde naturea porteratteinteaux intérêtsmentionnésau L 211-1du code
de l'environnementet d'indiquerlesdispositionsprisesou envisagéespourrétablirunesituationnormale.
En cas d'arrêt de chantierconsécutifà un incident,les travauxne pourrontreprendrequ'aprèsaccordde la
DREALsur lesconditionsde redémarrage.
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Article 7 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agentschargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Réception des travauxLes travaux autorisés sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalitésdécrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l'instruction. Leconcessionnaire devra informer la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) des Bouches-du-Rhône etde Vaucluse et l'OFB de l'achèvement des travaux.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service instructeur (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur), accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service instructeur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et deVaucluse, et est notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 11 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communesconcernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base devie du chantier.Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copieadressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Energie-Logement),+ recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d'Avignon, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique
Article 13 : Exécution* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,* Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côted'Azur,+ Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,* Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Anne- Signature numérique A Marseille, le 21/03/2025Françoise de Anne-Françoise Pour les Préfets et par délégation,ALOTTE = hhirempeqequE Pour le Directeur Régional et par délégation,La chef de service adjointe08:52:44 +01'00'anne.alotte Service Énergie et Logement
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Article 7 : Contrôle
La société Electricitéde Franceest tenue de laisser,à tout moment,le libre accès du chantieraux agents
chargésdu contrôledesconcessionset auxagentschargésde la policede l'environnement.
Sur les réquisitionsdes agentsen chargedu contrôle,le concessionnairedoit être à mêmede procéderà ses
fraisà toutesles mesureset vérificationsutilespourconstaterl'exécutiondu présentarrêté.
Article 8 : Réceptiondes travaux
Lestravauxautoriséssontexécutésavecle plusgrandsoin,conformémentaux règlesde l'art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et dans les complémentsfournis au cours de l'instruction. Le
concessionnairedevrainformerla DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,les DDT(M)des Bouches-du-Rhôneet
deVaucluseet l'OFBde l'achèvementdestravaux.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modificationsubstantielleapportéepar le concessionnaireaux élémentsdu dossierde demandeet de
cetteautorisationdoitêtreportée,avantréalisation,à la connaissancedu serviceinstructeur(DREALProvence-
Alpes-Côted'Azur),accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnéeà un retour formalisé du service instructeur et aux prescriptions
complémentaireséventuelles.
Article 10 : Publication et notification
Le présentarrêtéest publiéau recueildes actes administratifsdes préfecturesdes Bouches-du-Rhôneet de
Vaucluse,et est notifiéau concessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxsen/icesconsultés.
Article 11 : Affichage
LasociétéElectricitéde Franceestchargéede veillerà l'affichagedu présentarrêtéaux mairiesdescommunes
concernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basede
vie du chantier.
Article 12 : Délaiset voies de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
~ recoursgracieuxauprèsdu Préfetdes Bouches-du-Rhôneou du Préfetde Vaucluseavec une copie
adresséeau serviceinstructeur(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
- recourshiérarchiqueauprèsdu Ministreen chargede l'Énergie,
~ recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseilleou d'Avignon,par voie postaleou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchiqueprorogele délai du recourscontentieux,de deux mois à compterdu rejet du recours
gracieuxou hiérarchique
Article 13 : Exécution
~ LeSecrétaireGénéralde la Préfecturedes Bouches-du-Rhône,
~ LeSecrétaireGénéralde la PréfecturedeVaucluse
- Le DirecteurRégionalde l'Environnement,de l'Aménagementet du Logementde Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
- Le Directeurdépartementaldesterritoireset de la merdesBouches-du-Rhône,
- Le DirecteurdépartementaldesterritoiresdeVaucluse,
A _ _ ,_ A Marseille,le 21/03/2025nne Signaturenumerique , , , _
Françoise deAnne-F,anç0iSe Pourles Prefetset pardelegation,
ALO_|_|_E ALonEanne.a|<›ue Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Da.te12°25'°.3'2.1 Lachefde serviceadjointeanne a|Otte 08.52.44+01oo _ , _
' ServiceEnergieet Logement
4/6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 39
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 -
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AnnexeIV
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-03-21-00005 -
20250321_13-84_AP_DEXE-BONPAS-PAP-PROLONG 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-24-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 42
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-03-24-00002 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la cité Air Bel, le mardi 25 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations visant à la sécurisation de l'ensemble du site en procédant notamment
à la vérification de la présence d'objets volés ou abandonnés ; que la cité Air Bel est connue pour être un
point de rendez-vous pour les receleurs de véhicules et pièces de véhicules ; que la présence policière
renforcée vise à lutter contre le sentiment d'insécurité exprimé par les habitants ; que l'intervention des
fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la
présence des forces de l'ordre au sein de la cité ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que les caméras de
vidéoprotection urbaine sont toutes situées à l'extérieur du périmètre déterminé ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 43
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 14h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur la cité Air Bel
situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l'avenue d'Air Bel, l'avenue Jean Lombard, le
chemin de la Parette, la rue Clérissy, l'avenue Pierre Chevalier, l'avenue Roquelaure et dans son
prolongement jusqu'à l'avenue Jean Lombard ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 25 mars 2025, de 14h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 44
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-24-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 25 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 46
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-24-00009 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 25 mars 2025 entre 19h00 et
23h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de
l'établissement ; qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces
ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination
et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la
PAF retrouvent à chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés
dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21
septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ;
que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent
également de nombreux troubles à l'ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de
personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des
véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 47
Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de dégradation par
incendie, provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;
Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde
artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant
laisser penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet
de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance
par drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le 21 janvier 2025, un individu était interpellé après
avoir tenté de jeter un colis depuis la rue de l'usine ; qu'enfin, le 20 février 2025, un autre individu , en
scooter, était également interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue
de l'usine ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration ont déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation
de manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a
été interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en
scooter a été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le
survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations; que le décollage de l'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être
organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur
l'aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 48
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 25 mars 2025 de 19h00 à 23h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée
par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une alti-
tude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans
le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de 3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
zonal de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 24 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 49
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 mars 2025 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-24-00010
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les pertes de récolte
d'abricots suite à l'excès de pluie du
25/02/2024 au 25/03/2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du
25/02/2024 au 25/03/2025
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte d'abricots
suite à l'excès de pluies du 25/02/2024 au 25/03/2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion
des risques en agriculture ;
VU les articles D.361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes
causées par les épisodes d'excès de pluie longue durée du 25 février au 25 mars 2024 dans le
département des Bouches-du-Rhône au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale ;
VU l'avis émis par le la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février
2025 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en
arboriculture : abricot - consécutives aux épisodes de pluies longue durée du 25 février au
25 mars 2024 doivent être formalisées du 31 mars 2025 au 25 avril 2025 auprès de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :
̶ Par téléprocédure à l'adresse suivante : https://identification-
usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https:/ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du
25/02/2024 au 25/03/2025
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̶ Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône – service de
l'agriculture et de la forêt – excès de pluies 2024 / abricot – 16 rue Antoine Zattara –
13332 Marseille cedex 3
Communes sinistrées : Barbentane, Boulbon, Eyragues, Noves, Rognonas, Saint-Pierre-de-
Mézoargues
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du pôle exploitations
et espaces agricoles,
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-24-00010 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte d'abricots suite à l'excès de pluie du
25/02/2024 au 25/03/2025
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