INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03008
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-04-00001 - Décision Fermeture définitive débit de tabac -
Tours (1 page) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-04-00001
Décision Fermeture définitive débit de tabac -
Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-04-00001 - Décision Fermeture définitive débit de tabac - Tours 3
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE TOURS
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016,
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment,
ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les
débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de
l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac d'Indre-et-Loire a été
informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
3700193f, sis 14bis rue Sébastopol – 37000 TOURS, à la date du 4 mars 2025 en application de
l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département d'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois
suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 4 mars 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
Pour le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
le Chef du Pôle Orientation des Contrôles
signé
Abdelhafid EL FASSI
Copie pour information : bureau de Douane de Tours
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire
10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-04-00001 - Décision Fermeture définitive débit de tabac - Tours 4