PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-245
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-17-00037 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 4
R93-2024-09-17-00038 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL
TZANCK Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 (3 pages) Page 8
R93-2024-09-17-00039 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet
2024 (3 pages) Page 12
R93-2024-09-17-00040 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet
2024 (3 pages) Page 16
R93-2024-09-17-00041 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 20
R93-2024-09-17-00042 - 13 - CH D'ALLAUCH Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 24
R93-2024-09-17-00043 - 13 - CH D'ARLES Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 28
R93-2024-09-17-00044 - 13 - CH D'AUBAGNE A Juillet 2024 (4 pages) Page 32
R93-2024-09-17-00045 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 37
R93-2024-09-17-00046 - 13 - CH DE MARTIGUES A Juillet 2024 (3 pages) Page 41
R93-2024-09-17-00047 - 13 - CH DE SALON Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 45
R93-2024-09-17-00048 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3
pages) Page 49
R93-2024-09-17-00049 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 53
R93-2024-09-17-00050 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 57
R93-2024-09-17-00051 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 61
R93-2024-09-17-00052 - 13 - CLINIQUE STE ELISABETH Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 65
R93-2024-09-17-00053 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet
2024 (3 pages) Page 69
2
R93-2024-09-17-00054 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3
pages) Page 73
R93-2024-09-17-00055 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 77
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00037
06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00037 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 4
ARRETE DU 17 septembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE ANTOINE LACASSAGNE
FINESS JURIDIQUE : 060000528
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation 4 domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00037 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 5
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la [Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 64 229 332,00 € 36 610 017,00 € 5 275 246,30 €
[suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 207 042,00 € 179 134,57 € 31 892,81 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 718 816,42 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé tot.reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 364,08 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 36,60 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 1 694 026,86 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 871 228,80 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
SZ : Le : 812 432,50 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 10 365,56 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 23 388,88 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 23 403,37 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -14,49 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00037 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 6
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ;
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
*" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé i reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) , 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. ©
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des-Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00037 - 06 - CTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00038
06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL
TZANCK Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00038 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 8
A : ARRETE DU 17 septembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
frpvetre-Aipes
Ste d'Azur ' P a ; » à # 4 £
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK
FINESS JURIDIQUE : 060794013
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00038 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 9
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 26 148 824,00 € 19 069 651,29 € 2 805 610,80 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 54 591,00 € 88 329,34 € 19 175,78 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 22 019,00 € 6 669,13 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 224,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant da ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 934 299,86 €.
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé Li.reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 269,45 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : |
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 920 910,56 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; 20 796,87 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 888 843,53 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 11 270,16 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 12 119,85 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 12 119,85 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00038 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 10
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels © 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) d
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat" (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé +ereprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle Ge
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités '
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00€
prescription compassionnelle \
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de-l'Organisation des Soins,
An
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00038 - 06 - CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00039
06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00039 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 12
at Ë ARRETE DU 17 septembre 2024® ® Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
FINESS JURIDIQUE : 060791811
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00039 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 13
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)18 728 963,00 € 9 068 122,71 € 1 380 007,43 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 3 597,00 € 6 521,02 € 2 261,95 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 23 306,13 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 23 306,13 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 23 306,13 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle y
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00039 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 14
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires a verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ,
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé iatreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €]
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle inde
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les ; 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00039 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00040
06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU
LENVAL Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00040 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 16
A : ARRETE DU © 17 septembre 2024® » Agence Régionale de Santé
perros ines
bte d'Azur . : . ; soeur . .
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 ©
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
FINESS JURIDIQUE : 060780947
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00040 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 17
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la [Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 22 827 883,00 € 14 380 370,89 € 2 188 368,30 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 361 605,00 € 231 327,41 € 70 450,16 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant da ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 602 255,86 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé iereprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 179 348,16 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | : 18,15 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ane
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type |
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 421 526,78 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 384 878,84 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 10 536.86 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 26 111,08 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 1 362,77 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 021,97 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 340,80 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00040 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 18
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n 'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé ictreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle 1
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Diréction de. l'Organisation des Soins,
V
—
ony VALD
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00040 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00041
13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00041 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 20
ARRETE DU 17 septembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
AP-HM
FINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 AR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement AP-HM ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00041 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 21
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé _ SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information) |
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 694 806 104,00 € 398 953 384,59 € 58 764 510,30 €
suppléments (y compris transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** _ 8 443 321,00 € 5 844 219,82 € 917 282,93 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 925 008,00 € 702 216,46 € 121 564,39 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 060 252,00 € 551 012,34 € 83 258,99 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle , 17 641 652,83 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé 'atereprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 2 177 930,71 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 9 132,28 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 15 307 091,77 €|
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 10 192 684,62 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationnia: ; a ; 1 775 262,01 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 3 218 409,93 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 71,32 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 120 663,89 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 145 455,89 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 119 728,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 13 100 39 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 12 626,71 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 2 042,18 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 915,43 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 1 126,75 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00041 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 22
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou a reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels | 2 747.85 €
suppléments (y compris transports et PO) ; ,
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* | 267,63 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. {
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : :
Montant à verser ou àLibellé .
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) : 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur a et par délégation
Le Directeur de la ction de l'O nisation des Soins,
ran
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00041 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00042
13 - CH D'ALLAUCH Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00042 - 13 - CH D'ALLAUCH Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 24
oa Ë ARRETE DU 17 septembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ef
Côte d'Azur . . r ' tee x Z. Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH D'ALLAUCH
FINESS JURIDIQUE : 130781339
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH D'ALLAUCH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00042 - 13 - CH D'ALLAUCH Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 25
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 7 201 665,00 € 4 087 266,86 € 605 591,00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** . 35 655,00 € 22 625,80 € 1 485,63 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5 802,00 € 5 515,55 € 241,75 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0.00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00042 - 13 - CH D'ALLAUCH Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 26
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou a reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 4
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dd ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
' Montant a verser ou aLibellé iy
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'ALLAUCH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêçhé et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l' rganisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00042 - 13 - CH D'ALLAUCH Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00043
13 - CH D'ARLES Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00043 - 13 - CH D'ARLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 28
P à Ë ARRETE DU 17 septembre 2024 @ D Agence Régionale de Santé
SEE hives
Ste d'Azur . . ' " ay: . £Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH D'ARLES
FINESS JURIDIQUE : 130789274
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 :
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH D'ARLES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00043 - 13 - CH D'ARLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 29
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)40 407 541,00 € 24 240 729,58 € 3 952 885,16 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 95 913,00 € 54 969,25 € 14 815,28 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 6 457,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 25 229,00 € 11 344,19 €] © 1 820,77 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*«* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé à
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 668 980,94 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 264 844,68 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE; etc. 4 868,42 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 399 267,84 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 309 522,08 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 23 527 06 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 61 952,55 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 4 266,15 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00043 - 13 - CH D'ARLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 30
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
. Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 410,15 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) . 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'ARLES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Peston de. l'Organisation des Soins,
En — —
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00043 - 13 - CH D'ARLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00044
13 - CH D'AUBAGNE A Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00044 - 13 - CH D'AUBAGNE A Juillet 2024 32
A È ARRETE DU 17 septembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur . à : ' à tie à Fi i
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH D'AUBAGNE
FINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH D'AUBAGNE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00044 - 13 - CH D'AUBAGNE A Juillet 2024 33
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des.prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 34 641 441,00 € 21 232 765,92 € 2 944 143,76 €
suppléments (y compris transports et PO) |
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 69 237,00 € 98 356,12 € 22 618,76 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** _. 884,00 € 13 232,12 € 4 324,32 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 279,00 € 2 466,46 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant da ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 153 890,58 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé .
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 33 795,99 €
sécurité sociale |
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 23,58 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser us
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 117 013,77 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 104 438,32 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 12 575,45 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 3 057,24 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 3 057,24 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00044 - 13 - CH D'AUBAGNE A Juillet 2024 34
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023. :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* | 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé +
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Ofganisation des Soins,
"
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00044 - 13 - CH D'AUBAGNE A Juillet 2024 35
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00045
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00045 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 37
ARRETE DU 17 septembre 2024® » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE LA CIOTAT
FINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE LA CIOTAT ;
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MCO de Juillet 2024 38
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 21 217 870,00 € 11 911 184,17 € 1 766 915,17 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 28 764,00 € 21 610,85 € 3 356,50 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 182,00 € 636,42 € 90,92 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX |
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le monant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 243 873,55 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé ...reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 202 443,61 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser BON
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 39 883,10 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 277417 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation | 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 37 108,93 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 1 546,84 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 1 546,84 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00045 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 39
TITRE Il = LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
. Montant a verser ou a
Libellé i reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* | 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêc é et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Or anisation des Soins,
Anthony VALD
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00045 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00046
13 - CH DE MARTIGUES A Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00046 - 13 - CH DE MARTIGUES A Juillet 2024 41
ot Ë ARRETE DU 17 septembre 2024@ 3 Agence Régionale de Santé
Ene fines
dite d'Azur ¥ ' | i ere ÿ zFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmetre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE MARTIGUES
FINESS JURIDIQUE : 130789316
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile :
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE MARTIGUES ;
1/3
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Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)62 983 643,00 € 39 861 818,59 € 5 912 946,33 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 159 769,00 € 141 489,02 € 18 809,02 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 349,00 € 12 784,59 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 10 603,00 € 1 643,42 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé nae
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 078 772,08 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la . 373 863,16 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 5,38 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 704 614,33 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 599 238,55 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 37 360 79 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 68 014,99 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 289,21 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 289,21 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00046 - 13 - CH DE MARTIGUES A Juillet 2024 43
TITRE If - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 1 783.87 €
suppléments (y compris transports et PO) . ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé .
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 366,41 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* | 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux -401,40 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -401,40 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle i
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE MARTIGUES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
A
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00046 - 13 - CH DE MARTIGUES A Juillet 2024 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00047
13 - CH DE SALON Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00047 - 13 - CH DE SALON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 45
aa : ARRETE DU 17 septembre 2024 @ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur . ÿ " i ere ÿ AFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE SALON
FINESS JURIDIQUE : 130782634
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 AR. 6145-61 :
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE SALON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00047 - 13 - CH DE SALON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 46
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)51 399 570,00 € 31 110 765,50 € 4 481 925,78 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 72 409,00 € 57 265,76 € 8 429,90 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 24 961,50 € 811,39 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 19 924,00 € | 20 532,89 € 2 555,12 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé oe
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 831 576,23 €|
a) Au titre de la part tarifée a l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 280 792,82 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 419,74 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 548 363,67 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 489 622,05 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 6 193 38 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 52 548,24 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00047 - 13 - CH DE SALON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 47
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : |
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* | 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : |
Montant à verser ou àLibellé 'àreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type ©
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE SALON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00047 - 13 - CH DE SALON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00048
13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00048 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 49
p ; k ARRETE DU 17 septembre 2024® ® Agence Régionale de Santé
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>ôte d'Azur ' 4 rm , «ogg : '
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
FINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00048 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 50
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)131 564 792,00 € 75 550 171,06 € 10 785 761,96 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 609 106,00 € 283 208,32 € 35 221,57 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 52 237,00 € 29 676,88 € 3 419,98 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 52 477,00 € 24 882,02 € 5 152,84 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ji
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 705 055,65 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 543 000,62 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 3 748,71 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale: :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 153 846,59 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 679 691,57 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle VS TES
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 275 406,82 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 5 635,08 €f
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 4 459,73 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 4 459,73 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00048 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 51
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : .
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) F
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
: A Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et ©
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle d
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
_ compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, € empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00048 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00049
13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00049 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 53
À : ARRETE DU 17 septembre 2024@ » Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH MONTOLIVET
FINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH MONTOLIVET ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00049 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 54
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 6 291 141,00 € 4 243 096,08 € 652 934,33 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 4 652,00 € 5 042,44 € 648,78 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € . 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 4 974,52 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 4 974,52 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00049 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 55
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
| à Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux | 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €
prescription compassionnelle . ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l' isation des Soins,
é
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00049 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00050
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00050 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 57
ARRETE DU 17 septembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE DE BONNEVEINE
FINESS JURIDIQUE : 130783665
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00050 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 58
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 13 243 352,00 € 10 080 269,21 € 1 489 862,81 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 57 271,00 € 53 916,97 € 9 617,66 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 210,21 € 210,21 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant da ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 74 902,28 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 27 170,81 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 10,13 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 47 721,34 €] :
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 39 872,56 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 7 848,78 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00050 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 59
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ;
. . Montant a verser ou a
Libellé i reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) | 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) —_ 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction delOrganisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00050 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00051
13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00051 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 61
ARRETE DU 17 septembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINT-THOMAS
FINESS JURIDIQUE : 130781255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs-activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00051 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 62
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1— Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé. à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 709 599,00 € 4 194 628,24 € 601 503,10 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
'|Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00051 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 63
TITRE II] - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 2
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALD
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00051 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00052
13 - CLINIQUE STE ELISABETH Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00052 - 13 - CLINIQUE STE ELISABETH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 65
p : [ ARRETE DU 17 septembre 2024® D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
FINESS JURIDIQUE : 130783152
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres |
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00052 - 13 - CLINIQUE STE ELISABETH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 66
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 3 392 431,00 € 3 382 463,26 € 461 625,68 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 30 274,00 € 35 724,06 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 261,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX ~
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type :
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00052 - 13 - CLINIQUE STE ELISABETH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 67
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé ~ reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) L
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé xreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
. [Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orÿanisation des Soins,
Anthony-VA(Antho
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00052 - 13 - CLINIQUE STE ELISABETH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00053
13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00053 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 69
aa f ARRETE DU _ 17 septembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
NES Aa
ôte d'Azur . ; ï À Bin Faut : £
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
FINESS JURIDIQUE : 130811102
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00053 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 70
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4 295 604,00 € 2 837 896,41 € 440 320,85 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 40 125,00 € 34 333,77 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
" Valorisation d'activité mensuelle ' 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) .
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00053 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 71
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 10 845.60 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* -6 939,05 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé x
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* | . 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type |
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 209$
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction d isation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00053 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00054
13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00054 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 73
> ; ARRETE DU 17 septembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur . + ' ; 'tag + £Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE
FINESS JURIDIQUE : 130786445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00054 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 74
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *Montant à verser pour le
mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)16 050 251,00 € 9 212 554,75 € 1 317 144,79 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 5 971,00 € 3 850,60 € 248,79 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX |
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 643,54 €|
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 303,04 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 340,50 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 340,50 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
- * est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00054 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 75
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. | |
Le montant du ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : .
Montant à verser ou àLibellé x
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
Lo
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00054 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00055
13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00055 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 77
À Ë ARRETE DU 17 septembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
FINESS JURIDIQUE : 130050917
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00055 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 78
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)12 343 474,00 € 7 234 371,09 € 1 049 781,62 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 2 091,84 € 971,09 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** ' 0,00€ 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ae
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 125 840,40 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 9 970,66 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
one Montant a verser ou aLibellé ge
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 115 869,74 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 525,23 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 104 344,51 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé .reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 6,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
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Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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