Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n °211 du 11 octobre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
PREF34 – PREF30
PREF34 - PREF81


ARS_Arr_Modif_Autorisation_ENI_SESSAD_ParentsThèse+Créa-
UEMA_LUNEL 3
ARS_Arr_Modif_Autorisation_IME_LES_HIRONDELLES_SAUVIA-
N_APEAI_OH 8
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-464_Agrément_de_services_à_la_p-
ersonne_ALPHA_ACCOMPAGNEMENT 12
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-462_Déclaration_act-
ivités_de_services_à_la_personne_GAMMES 14
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-465_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_ALPHA_ACCOMPAGNEMENT 16
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-468_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_NAJI 18
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-469_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_GAGNIERE 20
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-473_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BRESSOLLES 22
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-475_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BENARD 24
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-476_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_RULL-GARCIA 26
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-477_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_DIAWARA 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-479_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BOCHET 30
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-482_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_NEVEU 32
DDFIP34_Arr_Délégation_signature_SIE_Coeur_Hérault_Littoral 34
DDPP34_AP_n°24-XIX-182_Attribution_habilitation_sanitaire_GA-
DEA 38
DDPP34_AP_n°24-XIX-186_Attribution_habilitation_sanitaire_Dr_-
VIELLARD 40
DDTM34_AP_n°2024-08-15231_Opposition_à_déclaration_Amén-
agement_parc_aquatique_Furious_Parc_Bessan 42
DDTM34_AP_n°2024-10-15311_MED_SARL_TAMALIS_respect_-
prescriptions_prélèvements_eau_campings_Flots_Bleus_Vias 46
DDTM34_AP_n°2024-10-15312_MED_SARL_TAMALIS_respect_-
prescriptions_prélèvements_eau_camping_France_Floride_Vias 50
DDTM34_AP_n°2024-10-15315_Approbation_concession_utilisati-
on_dehors_ports_forage_dirigé_ENEDIS 54
DDTM34_AP_n°2024-10-15316_Autorisation_abattage_52_cyprè-
s_rue_Dardé_création_parking-relai_aménagement_itinéraire_Béz-
iers 68
DDTM34_AP_n°2024-10-15326_Autorisation_abattage_arbre_VC-
4-Bz-APE_Mercorent 72
DDTM34_AP_n°2024-10-15326_Indice_fermages_2024 76
DGDDI_Décision_conditions_délégation_signature_des_directeur-
s_et_chefs_services_compétence_nationale 84
DREAL_AP_Modif_aménagement_forêt_Grand_Travers_2017-
2031 95
DSDEN34_Arr_Subdélégation_signature_Catherine_COME_pour-
_DAASEN_et_SG 98
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0497_OEP_DUP_cessibilité_-
Boisseron 100
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-10-0498_Cessibilité_piste_cycla-
ble_aménagement_voirie_rue_de_Las_Sorbes_3M 103
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20230912_Autorisation_système_vide-
oprotection_clinique_St-Louis-Gange 105
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0734_Abrogation_déclaration-
_abandon_bateau_ULYSSE-OCEAN_Marseillan 109
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-10-0735_Abrogation_de_l'abrog-
ation_déclaration_abandon_bateau_MUS_Marseillan 111
PREF34_PREF30_Arr_interdépartemental_constatant_représenta-
tion_substitution_Boisseron_Saussines_CA_Lunel_Agglo 113
PREF34_PREF81_Arr_interdépartemental_modification_statuts_c-
ommunauté_communes_Monts-de-Lacaune_Montagen-du-Haut-
Languedoc 115
PREF34_SPL_AP_n°24-III-144_Modification_habilitation_domaine-
_funéraire_OSF34 117
PREF34_SPL_AP_n°24-III-147_Renouvellement_agrément_DOM-
_OPTIS_CONSEILS 119
PREF34_SPL_APn°24-III-146_Habilitation_5_ans_service_funérai-
re_PF-Le-Bérange 121
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 5








ARRÊTÉ PORTANT
- MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A
DOMICILE (SESSAD) PARENTS THESE SITUE A JACOU (34 ) ET GERE PAR L'ASSOCI ATION
PARENTS THESE
- ET CREATION D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) AU SEIN DE L'ECOLE
MATERNELLE CAMILLE CLAUDEL A LUNEL (34) , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE



Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de l'Education ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action
Sociale et des F amilles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogatio n reconnu au président du
conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret n°2023 -260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ;

VU Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités
d'enseignement dans les établissements et services mé dico -sociaux ou de santé pris pour
l'application des articles D. 351 -17 à D. 351 -20 du code de l'éducation ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisation du SESSAD Parents -Thèse en date du 24 Août 2020
pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 24 août 2035 pour une capacité de 19 places ;

Page 2 sur 5
VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU le dernier Arrêté du 31 juillet 2024 portant modification de l'autorisation du SESSAD Parents
Thèse situé à Jacou (34) et géré par l'association Parents Thèse par extension non importante de
capacité ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU la Décision DG ARS n°2024 -4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024 -
0569 du 22 février 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13
février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et
des unités d'enseignement prévus par le 3ième plan autisme (2013 -2017) ;

VU l'Instruction interministérielle DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 ju illet 2014
relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d'intervention précoces pour les enfants
avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme
(2013 -2017) ;

VU l'Instruction DGCS/SD3B/ CNSA /2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l'évolution de
l'offre médico -sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de
l'autisme ;

VU l'Instruction DGCS/3B/2016/ 207 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des
charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme
(2013 -2017) ;

VU l'Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé -ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relat ive
à la mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du
directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU la Stratégie nationale pour les troubles du neuro -développement : autisme, dys, TDAH, TDI
2023/2027 paru le 14 novembre 2023 ;

VU la Circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre
médico -sociale à destination des personnes en situati on de handicap 2024 -2030, issu de la
Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'avis d'appel à candidature médico -social du 15 avril 2024, relatif à la création d'une Unité
d'Enseignement en Classe Maternelle dans le département de l'Hérault publié le 24 avril 2014
sur le site de l'ARS Occitanie ;

VU le dossier déposé en date du 20 juin 2024 par le directeur du SESSAD Parents Thèse dans le
cadre de l'appel à candidature médico -social susvisé pour la création d'une UEMA dans le
département de l'Hérault ;

Page 3 sur 5
VU la demande du directeur du SESSAD « Parents Thèse » en date du 27 août 2024 visant à
modifier la répartition des places autorisées entre le site principal situé à Jacou et le site
secondaire de Lunel ainsi que la transformation à coût constant de deux places pour
l'accompagnement d'enfants présentant une déficience intellectuelle en deux places pour les
enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault dans le cadre notamment
du diagnostic territorial mené au titre de la mise en œuvre des 50 000 solutions ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places à visée inclusive pour les enfants, adole scents et jeunes adultes du territoire
concerné et ce dès le mois de novembre 2024 ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Déc ret n° 2023 -260 du 7
avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur généra l de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que la dérogation accordée au titre du droit de dérogation du directeur général
de l'agence régionale de santé ne peut dépasser le seuil d'extension de 300% ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 7 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'ARS Occitanie, l'Education Nationale et l'Association Parents Thèse sont
engagées dans l'élaboration d'une convention constitutive de l'UEMA qui précisera
l'implantation de l'unité, son organisation et son fonctionnement ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande du directeur du SESSAD Parents Thèse pour la création d'une unité d'enseignement
maternelle autisme (UEMA) de 7 places au sein de l'école maternelle Camille Claudel située à
Lunel (34), par extension non importante est acceptée à compter de la signature du présent
arrêté.

Article 2 :
La demande du directeur du SESSAD Parents Thèse visant à modifier la répartition de l'offre
autorisée sur les deux sites d'activité et relatif à la transformation à coût constant de deux places
pour les enfants présentant une déficience intellectuelle en deux places pour les enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme est acceptée à compter de la signature du
présent arrêté.

Article 3 :
La capacité totale du service est portée de 51 à 58 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme .



Page 4 sur 5
Article 4 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ASSOCIATION PARENTS -THESE N° FINESS EJ : 34 001 274 9
20 rue des Frères Lumière
34 830 JACOU

Identification de l'établissement principa l :
SESSAD PARENTS THESE – Site de JACOU N° FINESS ET : 34 001 279 8
20 rue des Frères Lumière
34 830 JACOU

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (182)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 437 Troubles du
Spectre de
l'autisme 16 Prestation en
milieu
ordinaire 33
842 Préparation à la vie
professionnelle 6

Identification d e l'établissement secondaire :
SESSAD PARENTS THESE – Site de LUNEL N° FINESS ET : 34 002 888 5
156 Boulevard de la république
34 400 LUNEL

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (182)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé code libellé code libellé
841 Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
437 Troubles du
Spectre de
l'autisme 16 Prestation en
milieu
ordinaire 10
842 Préparation à la vie
professionnelle 2

Identification d e l'établissement secondaire :
UEMA SESSAD PARENTS THESE N° FINESS ET : A créer
Ecole Maternelle Camille Claudel
120 rue des Néfliers
34 400 LUNEL

Code catégorie de l'établissement : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (182)
La Directrice de l'Offre de NS et de Autonarnie
Julie SENGERPage 5 sur 5

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé code libellé code libellé
840 Accompagnement
précoce de jeunes
enfants 437 Troubles du
Spectre de
l'autisme 21 Accueil de jour 7


Article 5 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 6 :
Cette autorisatio n est subordonnée à la signature de la convention constitutive prévue par
l'instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à
la modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle pr évues
par le 3èùe plan autisme ( 2013 -2017 ) ;

Article 7 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicatio n informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l' État.


Le 1er octobre 2024

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
OccitaniePage 1 sur 4









ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO -
EDUCATIF (I ME) LES HIRONDELLES SITUE A SAUVIAN (34) ET GERE PAR L'APEAI OUEST
HERAULT , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action S ociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;

VU la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociau x et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action
Sociale et des F amilles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du C ode de l'Action Sociale et des
Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du
conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté n°2017 -2627 du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut
Médico -Educatif (IME) Les Hirondelles à Sauvian (34) à compter du 4 janvier 2017 et pour une
durée de quinze ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU le dernier a rrêté du 23 février 2024 portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico -Educatif (IME) « Les Hirondelles » situé à S auvian et géré par l'APEAI Ouest Hérault pa r
extension non importante de capacité ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;


Page 2 sur 4
VU la Décision DG ARS n°2024 -4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024 -
0569 du 22 février 2024 ;

VU l'appel à candidature n°2024 -34-PH-01 du 05 mars 2024 ouvert par la région Occitanie en vue
de la création des places d'Institut Médico -Educatif (IME) et de Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) à destination des e nfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20
ans, dans l'Hérault ;

VU la demande en date du 03 mai 2024 du directeur général de l'APEAI Ouest Hérault en vue
d'une modification d'autorisation par extension non importante de 14 places d'internat au sein
de l'IME « Les Hirondelles » à Sauvian déposée dans le cadre de l'AAC du 05 mars 2024 susvisé ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places
d'institut médico -éducatif ;

CONSIDERANT que ce projet d'extension non importante de capacité ne relève pas de la
procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constit ue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 14 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314 -3 et L314 -3-1 du C ode de l' Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie .

ARR ÊTE

Article 1 :
La demande d u directeur général de l'APEAI Ouest Hérault portant modification de l'autorisation
de l'IME Les Hirondelles à Sauvian par extension non importante de 14 places d'internat est
acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 66 à 80 places pour les enfants, adolescents
et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (56 places) , des troubles du spectre de
l'autisme (11 places) , un polyhandicap (13 places) .

Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
APEAI Ouest Hérault N° FINESS EJ : 34 078 584 9
Traverse de Colombiers - Montflourès
34 500 BEZIERS

Page 3 sur 4
Identification de l'établissement principa l :
IME Les Hirondelles N° FINESS ET : 34 078 040 2
11 avenue du stade
34 110 SAUVIAN

Code catégorie de l'établissement : Institut Médico -Educatif – IME [183]

Discipline/ Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 437
Troubles du
spectre de
l'autisme
21
Accueil de jour
7

500 Polyhandicap 12
117 Déficience
intellectuelle 46


Identification d e l'établissement secondaire :
IME Les Hirondelles N° FINESS ET : A créer
34290 Espondeilhan
Adresse à préciser ultérieurement

Code catégorie de l'établissement : Institut Médico -Educatif – IME [183]

Discipline/Spécialisation Public accueilli ou
accompagné Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code libellé code libellé code libellé
844 Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques 437 Troubles du
spectre de
l'autisme 11 Hébergement
complet
internat 4
500 Polyhandicap 1
117 Déficience
intellectuelle 10


Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313 -7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313 -6 du C ode de
l'Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313 -
11 à D313 -14 du même code.





Pour le Directeur General et par delec
La Directrice de l'Offre d vas etPage 4 sur 4

Article 6 :
Conformément à l'ar ticle L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité c ompétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l' établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
l'État.


Le 3 octobre 2024
PREFET . . _ Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-464
Agrément d'un organisme
de services a la personne
n° SAP8985021187
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande d'agrément déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 juin 2024 et complétée 25
septembre 2024, par Mme. VILLA Stéphanie en qualité de dirigeant(e) de la SASU ALPHA
ACCOMPAGNEMENT, dont le siège est situé 15 boulevard Louis Blanc - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SASU ALPHA ACCOMPAGNEMENT est accordé pour une durée de cing ans
a compter du 1er octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants : ,
- 15 boulevard Louis Blanc - 34000 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : |
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a-été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-462
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP776060592
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne n°22-XVIII-O7 en date du
O5 janvier 2022 concernant l'association GAMMES - UNION DES ASSOCIATIONS DU CSP ESPOIR,
VU la demande de suppression d'activités suite au non renouvellement de l'agrément déposée le 20 août
2024 par Madame IVANOVITZ Julie en qualité de directrice de l'association GAMMES - UNION DES
ASSOCIATIONS DU CSP ESPOIR dont l'établissement est situé 327 rue du Moulin de Semalen - 34000
MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP776060592 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mandataire, Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (Mandataire, Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

e Assistance administrative à domicile (Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur (Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de l'Hérault
(34) :
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - 34
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - 34
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - 34
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - 34
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 septembre 2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-465
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP985021187
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du ler juillet 2024 portant
subdélégation de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il
a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 juin 2024 et complétée le 25 septembre
2024, par Mme. VILLA Stéphanie en qualité de dirigeant(e) de la SASU ALPHA ACCOMPAGNEMENT,
dont l'établissement est situé 15 boulevard Louis Blanc - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP985021187 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration de l'État :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-468
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
| N° SAP801598178
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 septembre par Madame NAJI Hafida en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée H/H 34 dont l'établissement est situé : 28 rue
du Prado - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP801598178 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemgntale adjointe,
Cheffe du dle-emploi, ville ef cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 7 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-469
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933077208
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16.à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 18 septembre par Madame GAGNIERE
Mathilde en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée MATTI SERVICES dont
l'établissement est situé : 65 rue René Etiemble - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933077208 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fées ¢ aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault ét par délégation,
La directrice départemgntale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 8 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-473
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933176950
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2024 par Madame
BRESSOLLES Aurélie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé :
7 rue Colbert - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933176950 pour les activités suivantes à compter du 1° octobre 2024 :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté -_ Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité i
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 _ Montpellier, le 8 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-475
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP921131041
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 septembre 2024 par Monsieur BENARD
Julien en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée JB MULTISERVICE dont
l'établissement est situé : 12 bis chemin des 4 Coins - 34740 VENDARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP921131041 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et/par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pole emploi, ville ef Cohésion territoriale
|va
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
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Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 9 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-476
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP933245656
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2024 par Madame RULL
GARCIA Maria en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 61
chemin des 4 Cantons, B105 - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP933245656 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementäle adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et dohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 octobre 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-477
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890802572
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 septembre 2024 par Monsieur
DIAWARA Mory en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CLAIR ET NET dont
l'établissement est situé : 131 avenue de Lodève — 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP890802572 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
dass AJ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-479
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
N° SAP842327579
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 septembre 2024 par Monsieur BOCHET
Maxime en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée AU JARDIN D'OC SERVICE
dont l'établissement est situé : 48 rue Claude Balbastre - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP842327579 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôléemploi, ville et cohésion territoriale
LY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 octobre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-482
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP907990501
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels it a recu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 septembre 2024 par Madame NEVEU
Laetitia en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée TO CLEAN dont l'établissement
est situé : 16 rue Cordille - 34120 PEZENAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP907990501 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pdle-emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Es | |REPUBLIQUE +
FRANÇAISE | |
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
'DE L'HERAULT
Arrété portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Mouna MEGUIG, Monsieur Georges FOURQUET et Monsieur
Cyril GRAVINA , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans |
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; |
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
AMALOU Eléna 10 000 € 8 000 €
BAREIL Sandrina 10 000 € 8 000 €
BOUFFIER Paul 10 000 € 8 000 €
BROCH Virginie 10 000 € 8 000 €
CASTELIN Stéphan 10 000 € 8 000 €
CAMPS Xavier | 10 000 € 8 000 €
CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 €
DANGLOT Jérome 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DUVAL Chantal 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
FONTANA Cécile | 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
GIL Audrey 10 000 € 8 000 €
GOMEZ Laurent 10 000 € 8 000 €
JUNG David 10 000 € 8 000 €
KUHAR Carl | 10 000 € 8 000 €
LIS Marie-Laure 10 000 € 8 000 €
MASO Sophie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
NAVIER Brigitte 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Delphine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
PETOT Justine 10 000 € 8 000 €
PHELUT Eric 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
SOULIE Arnaud 10 000 € 8 OOO €

Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Somme
des décisions — des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai
| paiement de paiement
peut être
accordé
VIVIAN Nathalie : 10 000 € 8000 € ©
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment les
avis à tiers détenteur:
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Limite Durée maximale des Somme maximale
des décisions délais de paiement pour laquelle un
contentieuses délai de paiement
peut être accordé
BARTHEZ Etienne . 2 000 €
COEUR Annabelle | 2 000 €
DESSON Karine 2 000 €
ETIENNE Alexandre . | 2 000 €
FESSARD Philippe ° | 2 000 €
PLANCHAND Violène 2 000 € | 6 mois 10 000 €
ROCHE Frédérique 2 000 €
TRIOREAU François 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Pézenas ,le 3 octobre 2024
Le chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral


| | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HÉRAULT service animaux et environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-XIX-182
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur GADEA Hugues
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 a
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 26/09/2024 par Monsieur Gadea Hugues né le 14 mars
1995 à Montpellier (34) et domicilié professionnellement à 1 rue des alouettes 34990 Juvignac
/
Considérant que le Dr Gadea Hugues remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
_ 34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire Gadea
Hugues administrativement domicilié a 1 rue des alouettes 34990 Juvignac, et inscrit au
tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 32137.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques et Lagomorphes. Elle
s'étend géographiquement sur les départements de |'Hérault,du Gard, de l'Aude et de
l'Aveyron.
ARTICLE 3: Monsieur Gadea Hugues s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur Gadea Hugues pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L'adjointe à la cheffe de servic'
animaux et environne
Claire
2/2

| | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations,
DE L'HERAULT service animaux et environnement
ibertéRoald
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24-XIX-186
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Monsieur VIELLARD Sébastien
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 a
L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 15/08/2024 par Monsieur VIELLARD Sébastien né le 07
août 1973 à Soissons (02) et domicilié professionnellement à Clinique veterinaire des
tonnelles 235, avenue Paul Bringuier 34080 Montpellier;
Considérant que le Dr VIELLARD Sébastien remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, p
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Pére Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
de9hèà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire VIELLARD
Sébastien administrativement domicilié a 7 impasse les ambrusques 34980 Montferrier-sur-
Lez, et inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro
national 13666.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les carnivores domestiques et lagomorphes. Elle
s'étend géographiquement sur le département de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Monsieur VIELLARD Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur VIELLARD Sébastien pourra être appelé par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être
signalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en
informer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 08 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
= \
La cheffe de service
animaux et environnement
Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLOmn,
ne
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT : 2 ser
Liberté Service aménagement du territoire ouest
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 7 AQUÜT 2024
Affaire suivie par : Christophe GILLET
Téléphone : 04 67 11 10 05
Mél : christophe.gillet@herault.gouv.fr
| ARRÊTE PREFECTORAL N° DDTM34-2024-08-15231
Portant opposition à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du Code de l'Environnement concernant |
le dossier N° 0100042202
Aménagement d'un parc aquatique « FURIOUS PARK » sur la commune de Bessan
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 a L. 214-6 et R: 214-1;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerrannée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de l'Hérault approuvé le
08/11/2011 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe Astienne approuvé le
17/08/2018 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre l'article R.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 11 mars 2024 présenté par la SCI LAC enregistré sous le N° 0100042202 et
relatif à l'aménagement d'un parc aquatique Furious Park sur la commune de BESSAN ;
VU la demande de compléments pour l'instruction du dossier de déclaration loi sur l'eau formulée
par le service instructeur de la DDTM 34 en date du 25/04/2024 ;
VU la demande de prorogation exceptionnelle d'un délai d'un mois supplémentaire accordée par
le service instructeur de la DDTM 34 pour permettre à la SCI LAC de rassembler et faire parvenir
toutes les pièces techniques complémentaires demandées dans le courrier de demande de
compléments daté du 25/04/2024, portant la date limite au 03/07/2024 ;
1/3

VU la deuxième demande de prorogation exceptionnelle d'un délai de quinze jours
supplémentaires accordée par le service instructeur de la DDTM 34 pour permettre à la SCI LAC de
rassembler et faire parvenir toutes les pièces techniques complémentaires demandées dans le
courrier de demande de compléments daté du 25/04/2024 portant la date limite au 18/08/2024 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte d'Études et des travaux de l'Astien (SMETA) a donné un avis
défavorable sur la poursuite du projet Furious Park et sur la compatibilité de ce dernier avec les
enjeux définis par le SAGE de l'Astien et leurs orientations en matière de gestion et de protection
de la ressource en eau qui est non sécurisée à ce jour et où la situation hydrologique du
département de l'Hérault est particulièrement préoccupante.
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration
présentée par la SCI LAC relatif à l'aménagement d'un parc aquatique Furious Park sur la commune
de BESSAN ; |
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
e Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre
mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de BESSAN, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
pendant une durée d'au moins six mois.
2/3

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de BESSAN,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie conforme sera
tenue à la disposition du public en mairie de BESSAN.
Le préfet,
F t de l'Hérault
éegation .
Le Directe raremental
des Territoires et de ia Mer
Fabrice LEVASSORT
3/3

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : NV Montpellier, |
Téléphone : 04 34 46 62 23 oncpemen "© 03 OCT. 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15311
Portant mise en demeure de la SARL TAMALIS de respecter des prescriptions au titre
de la loi sur l'eau concernant les prélèvements d'eau réalisés par le camping Flots
Bleus sur la commune de Vias
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L1 81-1 et suivants, L.214-1 et
suivants ; |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les
préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de
l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-01-12613 du 26 janvier 2022 portant révision des prélèvements
d'eau réalisés respectivement par le camping Flots Bleus sur la commune de Vias et fixant les
1/3

prescriptions complémentaires au titre de la législation sur l'eau (loi sur l'eau) ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault daté du 11 avril
2024 demandant la transmission des données de suivi de son ouvrage de prélèvement au titre de
l'année 2023 et des justificatifs permettant d'attester de l'effectivité de la réalisation d'actions
d'économie d'eau ;
VU le rapport en manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
adressés à la SARL TAMALIS, transmis à Messieurs David VILLETET et Mario CUCCIA le 11 juillet
_ 2024, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement F
VU l'absence d'observation de la SARL TAMALIS sur le rapport en manquement administratif susvisé et
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réponse de la SARL TAMALIS au courrier en date du 11 avril 2024,
l'agent en charge du contrôle a constaté les faits suivants :
- la SARL TAMALIS n'a transmis à la date. du 25 juin 2024 aucun justificatif (facture, compte-rendu
d'intervention) lui permettant d'attester de l'effectivité de la réalisation d'actions d'économie
d'eau,
- la SARL TAMALIS n'a pas transmis à la date du 25 juin 2024 la synthèse des données de suivi :
- mensuelles du 26 janvier 2022 au 31 mars 2022, du 1" octobre 2022 au 31 mars 2023 et du
1" octobre 2023 au 31 mars 2024,
- hebdomadaires du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 et du 1° avril 2023 au 30 septembre
2023.
CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :
- de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis a
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié,
- des articles 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-01-12613 du 26 janvier 2022 portant
révision des prélèvements d'eau réalisés par la SARL TAMALIS sur la commune de Vias et fixant les
prescriptions complémentaires au titre de la législation sur l'eau (loi sur l'eau).
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 81 de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL TAMALIS de respecter
les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Mise en demeure
La SARL TAMALIS (n°SIREN 453 624 546), sise à l'adresse : les Flots Bleus, sur la commune de VIAS est
mise en demeure sous un délai de 6 mois a compter de la notification du présent arrété, de respecter
les dispositions suivantes :
2/3

- article 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996, prévoyant la transmission au préfet d'une synthèse des éléments du suivi de l'exploitation
de l'ouvrage de prélèvement ;
- articles 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-01-12637 du 26 janvier 2022 prévoyant la
transmission au service police de l'eau des justificatifs (factures, compte-rendu d'intervention)
permettant d'attester de l'effectivité de la réalisation d'actions d'économie d'eau et une synthèse des
données de suivi des prélèvements réalisés.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL
TAMALIS est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte). |
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL TAMALIS publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie de Vias.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
+ Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- Monsieur le président du SAGE de la nappe astienne ;
- Monsieur le maire de la commune de Vias;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dd '
Ma. des Territoires et de la Mer.
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprés du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires -246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
LibertéEgalité
Fraternité
pene sulle pare MN Montpellier, le 0 3 OCT. 2024Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15312
Portant mise en demeure de la SARL TAMALIS de respecter des prescriptions au titre
de la loi sur l'eau concernant les prélèvements d'eau réalisés par le camping France
Floride sur la commune de Vias
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L.1 81-1 et suivants, L.214-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ; |
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par les
préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de
l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault; _
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-01-12637 du 26 janvier 2022 portant révision des prélèvements
d'eau réalisés respectivement par le camping France Floride sur la commune de Vias et fixant les
1/3

prescriptions complémentaires au titre de la législation sur l'eau (loi sur l'eau) ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault daté du 11 avril
2024 demandant la transmission des données de suivi de son ouvrage de prélèvement au titre de
l'année 2023 et des justificatifs permettant d'attester de l'effectivité de la réalisation d'actions
d'économie d'eau ;
VU le rapport en manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
adressés à la SARL TAMALIS, transmis à Messieurs David VILLETET et Mario CUCCIA le 11 juillet
2024, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement ; |
VU l'absence d'observation de la SARL TAMALIS sur le rapport en manquement administratif susvisé et
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réponse de la SARL TAMALIS au courrier en date du 11 avril 2024,
l'agent en charge du contrôle a constaté les faits suivants :
- la SARL TAMALIS n'a transmis à la date du 25 juin 2024 aucun justificatif (facture, compte-rendu
d'intervention) lui permettant d'attester de l'effectivité de la réalisation d'actions d'économie
d'eau,
- la SARL TAMALIS n'a pas transmis à la date du 25 juin 2024 la synthèse des données de suivi :
- mensuelles du 26 janvier 2022 au 31 mars 2022, du 1" octobre 2022 au 31 mars 2023 et du
1° octobre 2023 au 31 mars 2024,
- hebdomadaires du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 et du 1° avril 2023 au 30 septembre
2023.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :
- de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié,
- des articles 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-01-12637 du 26 janvier 2022 portant
révision des prélèvements d'eau réalisés par la SARL TAMALIS sur la commune de Vias et fixant les
prescriptions complémentaires au titre de la législation sur l'eau (loi sur l'eau).
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL TAMALIS de respecter
les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Mise en demeure
La SARL TAMALIS (n°SIREN 453 624 546), sise à l'adresse : les flots bleus, sur la commune de VIAS est
mise en demeure sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter
les dispositions suivantes :
2/3

- article 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996, prévoyant la transmission au préfet d'une synthèse des éléments du suivi de l'exploitation
de l'ouvrage de prélèvement ;
- articles 4 et 6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-01-12637 du 26 janvier 2022 prévoyant la
transmission au service police de l'eau des justificatifs (factures, compte-rendu d'intervention)
permettant d'attester de l'effectivité de la réalisation d'actions d'économie d'eau et une synthèse des
données de suivi des prélèvements réalisés.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL
TAMALIS est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,
amende administrative, astreinte).
ARTICLE 3 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL TAMALIS publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie de Vias.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
- Monsieur le président du SAGE de la nappe astienne ;
- Monsieur le maire de la commune de Vias;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e Directe
des "2°":27es e: de la Mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3


PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Cultures marines et littoral . a:
Téléphone : 04 34 46 61 06 Montpellier, le 0 7 OCT, 2024
. Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-/10-A53%45
approuvant la concession d'utilisation en dehors des ports, au profit de ENEDIS pour
un forage dirigé
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ; |
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux
du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long
du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars
2023 nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
. l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°287/2024 du 25 juillet 2024 portant délégations de signature du
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
du Préfet du département de l'Hérault a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault ;
VU l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée, en date du 19 février 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en date du
16 octobre 2023;
VU l'avis favorable et les préconisations du commandant de la zone maritime de Méditerranée
en date du 30 août 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune de la Grande-Motte en date du 10 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du département des recherches archéologiques subaquariques et SOUS-
marines en date du 16 novembre 2023 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département de
l'Hérault sur les conditions financières en date du 26 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission nautique locale, présidé par Monsieur Cédric
INDJIRDJIAN, en date du 28 mars 2024 ;
VU le rapport d'instruction en date du 27 août 2024;
Consipérant que les travaux de forage dirigé par la société ENEDIS, située sous le chenal des
Abymes, commune de la Grande-Motte, ne sont pas incompatibles avec = activités
maritimes exercées au Grau du Ponant ;
Consipérant que les travaux sans rejets, grâce au recylage des boues, ne porteront pas atteinte
au milieu marin;
ConwsinéranT l'absence de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime, le
projet n'est pas soumis à enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARTICLE 1: Bénéficiaire
La société ENEDIS - Agence Ingénierie Stucture Gard - située 1 rue Verdun 30 901 Nimes, est
autorisée, suite a sa demande, a occuper temporairement le domaine public maritime naturel
au Sud du Pont des Abimes au niveau de la RD 255, sur la commune de la Grande-Motte.
ARTICLE 2: Conditions
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la
société ENEDIS est accordée aux conditions fixées dans la convention et les plans annexés au
présent arrété.
2/3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département de
l'Hérault, le mairie de la Grande-Motte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault -
34 place des Martyrs de la Résistance —- 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention relative à la concession du domaine public maritime en dehors
des ports
en application des articles R.2124-1 et suivants du Code général de la
propriété des personnes publiques
Entre :
L'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Hérault, désigné dans le cahier des
charges par le terme « le concédant» d'une part,
Et
Monsieur JALLAT Guillaume d'autre part, agissant au nom et pour le compte de la société ENEDIS,
faisant élection de domicile à :
Agence Ingénierie Structure Gard
1 rue Verdun
30 901 Nîmes
et désigné dans le Cahier des Charges par le terme « Le concessionnaire »
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/7 CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE 1°: Objet, nature et dispositions générales de la concession
Article 1.1 : l'objet de la concession
La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du domaine public maritime,
dont les limites sont précisées au travers du plan général annexé à la présente convention, relatif à
un forage implanté sur la commune de la Grande Motte. L'objectif est de réaliser un forage pour
installation d'une canalisation qui comportera un câble HTA.
Le projet se situe en traversée de la Mer Méditerranée et en parallèle du Pont des Abîmes, au Sud,
au niveau de la route départementale D255.
Article 1-2 : la nature de la concession
La concession est destinée à réaliser un forage d'une longueur d'environ 178 ml pour la pose d'une
canalisation PEHD 2160 mm ext. L'alésage pour ce forage dirigé sera au minimum de 2250 mm.
L'occupation du domaine public maritime sera d'une surface d'environ 310 m2.
Le projet se présente en 4 phases :
1. la préparation du projet de forage avec les calculs de tir, une étude de sol et un compte-
rendu d'obstacles existants ;
2. le tir pilote : la réalisation d'un « avant-trou » :
l'alésage afin d'excaver le forage a un diamètre défini ;
4. le tirage de la canalisation.w
Le concessionnaire assurera l'aménagement, l'utilisation et l'entretien de ce dispositif.
Article 1-3 : les dispositions générales
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation
d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
a) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement ou
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
concession.
b) Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps
et en tout point de la concession, libre accès aux agents du concédant chargés du contrôle de la
concession, et notamment aux agents du service maritime, des domaines, des douanes, de la
police, de la marine nationale et des affaires maritimes.
c) Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant de réserver
la continuité de la circulation du public sur le rivage. Dans ce cas, il est tenu de créer un passage
contournant, côté terre, l'ensemble de ses installations afin de rétablir ladite continuité entre les
limites de la concession. L'axe de circulation ne devra pas être encombré pour l'accès aux
secours si nécessaire.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
2/7 CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

d) Sont a la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient étre dues a des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de
premier établissement, de modification d'entretien ou de l'utilisation de la concession.
e) En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut étre recherchée par le concessionnaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés a ses installations ou de géne
apportée à leur exploitation par des tiers ou en cas de pollution des eaux de la mer;
f) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune
réclamation en raison de l'état des voies publiques ni du trouble que peuvent résulter soit de
mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les
collectivités locales sur le domaine public ;
g) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le
titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.
h) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations;
— aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
ses installations.
TITRE II: l'exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2.1: le projet d'exécution des ouvrages d'infrastructures concédés
Le concessionnaire est tenu de transmettre au concédant, préalablement au démarrage de tout
travaux, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cette
transmission ne puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets
doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les
ouvrages et préciser leur mode d'exécution, ainsi que les devis estimatifs correspondants.
Article 2.2 : le délai d'exécution
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de l'ouvrage dans le délai de un an à compter de
la date d'octroi de la concession. Sur justification, le concédant peut proroger ce délai jusqu'à une
année supplémentaire. Cette prolongation ne peut résulter que d'un avenant à la présente
convention.
Article 2.3 : l'exécution des travaux et l'entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés conformément au projet décrit dans la convention.
xLe concessionnaire est autorisé a occuper le domaine public maritime pendant la phase des
travaux.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/7 CS60556.
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, le concessionnaire est déchu de
tous ses droits sur les surfaces qui auraient cessé d'être encloses à la date de cette échéance; il
peut être également sanctionné d'une déchéance totale à l'appréciation du concédant.
Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à
toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Dans le cas de négligence de la
part du concessionnaire, il peut être pourvu d'office à des travaux d'entretien ou de remise en
état, après mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet.
Article 2.4 : les frais de construction, d'entretien et de remise en état
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du
concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé
à exécuter sur des ouvrages du domaine public maritime existants et les frais de remise en état du
site à la fin de la concession.
Article 2.5 : le contrôle de la construction et de l'entretien des infrastructures concédées
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages concédés sont
exécutés sous le contrôle du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 2.6 : la réparation des dommages causés au domaine public maritime
AU fur et à mesure de l'achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux
instructions qui lui sont données par le représentant du concédant, les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE Ill : l'exploitation
Article 3.1: les sous-traités
Le concessionnaire peut, avec l'autorisation du concédant, confier à des tiers l'utilisation de tout
ou partie des installations. Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le
concédant qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la
présente convention.
Article 3.2 : la signalisation maritime
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises.
Dans le cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera
effectuée sous le contrôle du représentant du concédant. Il en sera de même en ce qui concerne
l'entretien et le fonctionnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
4/7 CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 3.3 : les mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la
sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.
Article 3.4 : les risques divers
Le concessionnaire répond du risque incendie pour l'ensemble des installations, ouvrages et
matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. II garantira l'État contre le recours des
tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages
du domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eau et chenaux d'accès des installations.
La commission nautique locale attire l'attention sur la profondeur du forage quant au comblement
de ce grau naturel qui devra être désensablé au risque de saturer l'étang du ponant.
TITRE IV: la durée de la concession et conditions financières
Article 4.1 : la durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 30 ans, à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, le
concessionnaire peut, s'il le juge utile, demander une nouvelle concession d'utilisation du domaine
public maritime pour poursuivre l'exploitation de ces ouvrages.
Article 4.2 : la reprise des ouvrages, remise des lieux en état en fin de concession et constitution de
garanties financières
À l'expiration du délai fixé à l'article précédent, le concédant est contraint de remettre en état le
site sauf si le gestionnaire du domaine public maritime décide d'intégrer les ouvrages au domaine
public maritime.
Article 4.3 : le retrait de la concession prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un
préavis minimal de six mois. ,
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.
Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du
Code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
5/7 . CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 4.4 : la révocation de la concession
La concession peut étre révoquée aprés une mise en demeure par lettre recommandée restée sans
effet, soit a la demande de la direction départementale des finances publiques en cas
d'inexécution des conditions financières, soit a la demande du représentant du concédant en cas
d'inexécution des autres conditions de la présente convention, notamment celles prévues a
l'article 2.4.
La concession peut également être révoquée dans les mêmes conditions, notamment :
— en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;
— en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
— en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
— au cas oÙ le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit,
et notamment celle prévue au 4.3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article
4.2.
Article 4.5 : la résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.2.
Toutefois si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est
subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise en état du site.
Article 4.6 : la redevance domaniale
En vertu de cet article de la loi précitée et de l'article 1er du décret d'application n°56-151 en date
du 27 janvier 1956, les redevances dues à l'État, pour occupation du domaine public national par
les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Électricité de
France/ENEDIS sont fixées forfaitairement par an. En 2021, le montant forfaitaire était fixée à 7
622,45 euros par an qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente
convention. Le montant forfaitaire pourra fait l'objet d'une actualisation pour 2024 et d'une
indexation chaque année au 1° janvier. Cette redevance nationale forfaite est réglée à la Direction
Régionale d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4.7 : les impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous lès impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu, en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pour bénéficier, s'il y a
lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
6/7 . CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Article 4-8 : les droits réels et la propriété commerciale
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles au sens des articles L.
2122-5 a L. 2122-14.
Wd
La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de
commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V : dispositions diverses
Article 5.1 : les notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile au : 1 rue Verdun 30 901 Nîmes
Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du
concessionnaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation toutes les
notifications sont valablement faites à la mairie de la Grande Motte.
Article 5.2 : la. réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.3 : les frais de publicité, d'impression, de timbres et d'enregistrement
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des
avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le
concessionnaire.
À Montpellier, le "OF OCT, 2024
\
Guillaume Jallat :Chef d'Agence \
ifLe concessionnaire . (er |
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généralA Montpellier, le 25/09/2024
Frédéric POISOT
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
7/7 CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2


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1 ps

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service aménagement du territoire ouest
ibertéBeale
Fraternité
Affaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest Montpellier, le 8 octobre 2024
Téléphone : 04 67 11 10 00
Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15316
Portant autorisation d'abattage de 52 cyprès bordant la rue Paul Dardé dans le cadre
de la création du parking-relais lié à l'aménagement de l'itinéraire du transport
collectif en site propre sur la commune de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
. VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée
par le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), en date
- du 25 juin 2024 ;
VU la demande de compléments adressée le 11 juillet 2024 par le préfet au président de la CABM ;
VU les compléments apportés par le président de la CABM, en date du 1* août 2024 ;
VU le récépissé délivré le 19 septembre 2024 attestant la complétude du dossier ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction
issue de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements ;
DDTM 34
1/4 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

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mis en défens avant le démarrage des travaux afin d'assurer leur protection, y compris lors
de l'abattage des arbres et des replantations pour compensation ;
¢ Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute
contamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment au
regard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux ;
* Les voiries et aménagements créées à proximité des arbres, conservés ou replantés en
compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afin d'éviter que
les véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;
* L'entretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cing) ans afin de
se prémunir contre le dépérissement précoce des 122 (cent vingt-deux) plantés en
compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour
nombre durant cette période quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant
fait l'objet de nouvelles replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à
nouveau dé 5 (cinq) années ;
° Le géoréférencement GPS en coordonnéés RGF93 des 122 (cent vingt-deux) plantés en
compensation seront transmises aux services de la préfecture ;
° Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible à moins de
2 (deux) mètres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre le point le
plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et à moins de 1 (un) mètre de distance des
végétaux (arbustes, haies...) afin de garantir le bon développement et la pérennité des
arbres existants conservés ou ceux replantés en compensation ; il est interdit de couper
des racines de diamètre supérieur à 5 (cinq) centimètres ;
+ Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la
localisation des abattages et des replantations.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations
dépendant d'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de
destruction d'espèces animales non domestiques, protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef du service —
_départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée et le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDTM 34
3/4 Bât, Ozone, 181 place Ernest Granier
. CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L''HERAULT | Service aménagement du territoire ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest Montpellier, le 11 octobre 2024
Téléphone : 04 67 11 10 00
Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15326
Portant autorisation d'abattage d'un platane bordant la voie communale n°4
(ancienne route de Bédarieux) dans le cadre de l'extension du parc d'activités
économiques d'intérêt communautaire de Mercorent sur la commune de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU l'article 9 de l'arrêté du maire du 6 juin 2024, relatif aux prescriptions municipales concernant l'accès
à la voie communale n°4 et autorisant le permis de construire n° PC 034032 24 T0008 déposé par la
SAEML Viaterra ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée par la
SAEML Viaterra, maître d'ouvrage délégué de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, en
date du 23 juillet 2024 ; |
VU le récépissé délivré le 19 août 2024 attestant la complétude du dossier ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la SAEML Viaterra, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale et ses
compléments des éléments justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage d'un unique platane pour
les travaux et aménagements relatifs au carrefour d'accès à l'extension du parc d'activités économiques
de Mercorent, au droit du carrefour entre la voie communale n°4 (ancienne route de Bédarieux) et la rue
Nicolas Joseph Cugnot, sur la commune de Béziers ;
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1/4 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage de cet unique platane
existant par la création à proximité d'un alignement de 7 (sept) platanes dans la continuité de l'allée de
platanes existante bordant la voie communale n°4, en amont du carrefour avec le chemin rural n°28 dit
« du pansierou » ;
CONSIDÉRANT enfin que l'essence utilisée sera adaptée au contexte local, au changement climatique
et peu gourmande en eau et que les conditions de replantation prévues pour les nouveaux sujets sont
satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation dans le cadre de la procédure de participation du public mise
en œuvre ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet
L'abattage d'un unique arbre de l'allée de platanes existante, implanté sur la commune de Béziers en
bordure de la voie communale n°4 au droit du carrefour avec la rue Nicolas Joseph Cugnot, est autorisé
dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la reconstitution, sur un linéaire de 70 mètres environ, d'un alignement
d'arbres constitué de 7 (sept) arbres-tiges à feuilles caduques de grand développement (platane
commun) dans la continuité de l'allée de platanes existante bordant la voie communale n°4, en amont
du carrefour avec le chemin rural n°28 dit « du Pansierou », conformément aux plans joints à la
demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
En complément du cahier de préconisations pour la plantation et l'entretien de végétaux de la Ville de
Béziers — version juillet 2024 — joint en annexe 10 de la demande :
°__ Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe et d'abattage du platane ainsi que lors des
plantations de la compensation, un expert-écologue devra être présent afin de s'assurer du
respect du protocole visant à limiter les atteintes à la biodiversité patrimoniale et d'attester de
la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations ;
¢ Les arbres existants à conserver, identifiés sur les plans joints à la demande, devront être mis en
défens avant le démarrage des travaux afin d'assurer leur protection, y compris lors de
l'abattage des arbres et des replantations pour compensation ;
e Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute
contamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment au
regard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux ;
DDTM 34
2/4 Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
' CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

* Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute
contamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment au
regard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux ;
* Les voiries et aménagements créées à proximité des arbres, conservés ou replantés en
compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afin d'éviter que
les véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;.
* L'entretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cing) ans afin de
se prémunir contre le dépérissement précoce des 7 (sept) arbres plantés en compensation.
En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre durant cette -
période quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvelles
replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à nouveau de 5 (cing) années ;
* Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 des 7 (sept) arbres plantés en
compensation seront transmises aux services.de la préfecture ;
* Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible à moins de
2 (deux) métres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre le point le
plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et à moins de 1 (un) mètre de distance des
végétaux (arbustes, haies...) afin de garantir le bon développement et la pérennité des
arbres existants conservés ou ceux replantés en compensation ; il est interdit de couper
des racines de diamètre supérieur à 5 {cinq) centimètres ;
* Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers-de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la
localisation des abattages et des replantations.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations
dépendant d'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de
destruction d'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.4114 et L.411-2
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la SAEML Viaterra, le
président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et le maire de Béziers sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. DDIM 34
3/4 Bat. Ozone, 181 place Emest Granier
' €S60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 5 : Publication et notification .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présente
décision sera notifiée au maire de Béziers.
Le préfet,
Tou.
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans un délai maximal de ceux mois suivant sa pubiication, faire Fobjet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auorès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois veut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montoeilier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
- fF.sr informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site slerecat
DDTM 34
44 Bat. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 1 0 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOTM34.0.4l-10 - 45326
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l'année 2024
fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures
et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2019-10-10732 du 10 octobre 2019 fixant le loyer des
bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2012-03-02037 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs
locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de
préparation et d'entraînement d'équidés domestiques,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
8 octobre 2024,
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'indice des fermages est constaté pour 2024 dans l'Hérault à la valeur suivante :
INDICE NATIONAL : 122,55 |
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les
échéances annuelles du ler octobre 2024 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : La variation d'indice constatée par rapport à l'indice national : + 5,23 %.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7. 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les contrats conclus
en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l'année précédente est augmenté de la
variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Pour les contrats concernant certains équipements spécifiques loués par bail à ferme
en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques le prix du fermage de
l'année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté
(voir annexe Ill).
ARTICLE 5 : Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le
{pre du fermage. au Mo de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la
"'bâsé des prix -makirha et minima des terres par nature de cultures figurant dans l'annexe | du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur
choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les
valeurs précisées en annexe Il au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le
loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ARTICLE 7 : L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de
l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze
derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté.
L'indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d'anniversaire du
bail.
ARTICLE 8 : Il est rappelé conformément à l'article L 415-3 que le montant de l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B
bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
ARTICLE 9 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et
le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes adrninisératifs et fait Vabjet des mesures
d'affichage ou de publicité.
Dartemental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
2/7

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Annexe Il:
Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
ed Prix en euros actualisés
DENREES Unite pour la campagne 2024
Baux conclus
depuis le 11/03/99 Picpoul I'hl 155
Pic St Loup
I'hl 180
Terrasses du
Larzac l'hl 150
Autres
Coteaux
Languedoc "hl 75
Minervois I'hl 90
Faugères "nl * 100
St Chinian l'hl : 90
AOP
Muscat
(VIN AOC) Frontignan l'hl 215
Muscat
Mireval I'hl 190
Muscat Lunel I'hl 170
Muscat St Jean
de Minervois I'hl 215
Chardonnay I'hl 95
IGP Sauvignon l'hl 80
(VIN de Syrah ° I'hl 70
CEPAGE) Merlot I'hl 65
Cabernet I'hl 72
Grenache noir I'hl 69
Cinsault rosé l'hl 69
Viognier l'hl 88
Muscat petit
grain sec l'hl 80
Pinot noir Thi | 89
IGP (Vin de pays) VDP l'hl 50
SANS 1GP j de 0 a 166
(Vin de Table) °hi/ha le °/hl 3,6
au-dela de
166 °hl/ha le °/hl 1,7
OLIVE huilerie le kg 1,1
de table le kg 2,5
POMME moyenne le kg 0,3
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas
dans le présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l'Hérault, les
contractants peuvent se référer aux valeurs d'arrétés préfectoraux d'autres départements producteurs.
6/7

Annexe III:
DEFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES LOUES PAR BAIL A FERME
EN VUE D'ACTIVITÉS DE PREPARATION ET D ENTRAINEMENT D'ÉQUIDÉS DOMESTIQUES
ET VALEUR LOCATIVE ACTUALISEE A COMPTER DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES POUR L'ANNÉE 2024
prix € actualisés en fonction de la variation d'indice de +5,23 % de 2023/2024
Indice 122,55
; VALEUR LOCATIVEEQUIPEMENTS CRITERES DE L'ETAT STANDARD ACTUALISEE
Surface utile de 9m?/animal. Sol dalle béton ou revêtement
dur et imperméable antidérapant. Eau et électricité.
Boxes individuels Ventilation. Bon état d'entretien, Accessibilité normale 108,94 €/box/an
Surface 6 m2/animal. Ventilation. Accessibilité normale. Bon
Ecurie ouverte (abris paddocks) état d'entretien 9,68 €/m?/an
1200 m2 (60x20) / Sol adapté* (terrassement + sable) /
Aire d'évolution (carrière) Eclairage / Système d'arrosage / Accessibilité 1,21 €/m2/an
Diamètre 20 m, soit 315 m? env. Sol adapté (terrassement
Aire d'évolution circulaire (rond de longe) + sable) Système d'arrosage. Accessibilité normale 3,63 €/m2Jan
Surface de 15 m2, Local fermant à clé et conforme aux
critères des assurances (vol) Électricité. Équipée de porte-
Sellerie selle et porte-filets. Bon état d'entretien 13,31 €/m?/an
Enclaves (collectif) . Surface 500 m? par cheval / Sol adapté / clôture en bon
(hors prairies) état. 0,12 €/m?/an
100 m?/animal / Sol adapté* (terrassement + sable) /
Paddock Détente individuel Clôture en bon état 0,14 €/m2/an
Aire de pansage extérieure Surface de 6m2/cheval / Anneaux d'attache / Sol béton 0,24 €/m?/an
Surface de 800 m?7 Semi-bardé / Eclairage / Eau/sol sable
Manège adapté 9,68 €/m?/an
Surface 25 m2. Eau potable et Électricité. Chauffage. WC. .
Conformité aux normes d'accueil du public, Bon état
Local d'accueil du public d'entretien 42,36 €/m?/an
300 m2. Ossature bois ou métal, Bardage 3 côtés /
Batiment de stockage (Pailles, fourrages et| Électricité avec force motrice / Récupération et évacuation
autres, nourritures, matériels) eau pluviale/ Hauteur utile 4,5 m. Bon état d'entretien, 6,05 €/m2/an
7/7


DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de Particle 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de F'action et des comptes publics), d'une part,
et à Particle 410 de Pannexe H au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, III et TV et notamment l'article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide a la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
I — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes | et [I de la présente décision. |
If — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
I — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement, partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 § 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier. :
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts.
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
" visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales, |
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, lés directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de Ia présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à: compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP, 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
signé
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le réglement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide a la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1°— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-cdtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 - Sans objet
Article 5 — Sans objet

Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-E3-13et I-E4-
I à I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces
annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 1* octobre 2024
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :

ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -4- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade surveillance nautique de La Grande Motte du
service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L.
521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneSALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMARCHAND Nicolas
Contrôleur première classe
Adjoint au chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -2- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Sète du service garde-côtes de
Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneCANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
2
EM Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt du Conservatoire du littoral de GRAND TRAVERS - SITE 34-228
Contenance cadastrale : 140,6527 ha
Surface de gestion : 140,65 ha
Modification d'aménagement : 2017-2031
Arrêté préfectoral
portant modification du document d'Aménagement
de la forêt Grand Travers - Site 34-228 pour la période 2017-2031
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15/06/2020 réglant l'aménagement de la forêt du Conservatoire
du littoral de GRAND TRAVERS - SITE 34-228 pour la période 2017 — 2031 ;
VU le document de modification d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis
pour approbation le 04/07/2024 ;
VU la décision du délégué Languedoc-Roussillon du Conservatoire de l'Espace Littoral et des
Rivages Lacustres, en date du 06/06/2024, donnant son accord au projet de modification
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1®" : En application de l'arrêté du 15/06/2020, la forêt du Conservatoire du littoral de GRAND
TRAVERS - SITE 34-228 (HÉRAULT), d'une contenance de 140,65 ha, est affectée prioritairement à
la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2

Art. 2. : Une erreur technique entache le programme des coupes initial, la surface à parcourir de 12
unités de gestion étant erronée, pour un écart cumulé de 17,82 ha. La surface à parcourir passe ainsi
de 26,79 ha à 44,61 ha. Le programme de coupes ainsi modifié est mis en annexe du présent arrêt
Art. 3. : Aucune coupe n'a été réalisée depuis 2017, par conséquent il y a lieu de prévoir un passage
unique en 2024 sur toutes les unités de gestion, au lieu de 2 passages prévus en 2018 et 2028.
Art. 4. : La modification du document d'aménagement de la forêt du Conservatoire du littoral de
GRAND TRAVERS - SITE 34-228, présentement arrêtée, est approuvée par application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier, pour ce nouveau programme de coupes, autitre: .
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101408 Etang de Mauguio,
instaurée au titre de la Directive européenne «Habitats naturels» ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9112017 Etang de Mauguio,
instaurée au titre de la Directive européenne «Oiseaux».
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le D 7 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du Servise régional de la forêt et du bois
2/2

ANNEXE
Programme de coupes modifié
Le nouveau programme est détaillé comme suit :
Unité de Surface en Recommandations
programmation ivicultur | Surface à ITssylvicultur face Type à
Années de coupe Groupe)| Ré State désigner | peuplement pitts Le ay
A ge, biodiversité,Pie | UG perte classement bs iG (ie) Rechrev risques naturels,d'UG (ha) patrimoine culturel.)
2024 1 1i IRR 0,88 0,88 FP.P-PB IRR
2024 | 1 av | itv 3,16 3,16 FP.P-BM| IR | seule coupe puis ILVpendant 30 ans
Coupe paysagère le
2024 2 2i IRR 0,18 0,18 FP.P-BM IRR | long de l'allée
centrale
IRR | Coupe paysagère le
2024 3 3_i IRR 0,30 0,30 FP.P-BM long de l'allée
centrale
2024 4 4 i IRR 9,50 9,50 FP.P-PB IRR
2024 5 5_i IRR 6,41 6,41 FP.P-BM IRR
IRR | Coupe paysagère le
2024 6 6_i IRR 0,01 0,01 FP.P-BM long de l'allée
centrale
. FP.P-PB IRR
2024 8 8-i IRR 8,04 8,04 FP.P-BM
2024 | 8 8v | ILV 0,38 0,38 FPA-BM| 'RR] {seule coupe puis IVpendant 30 ans
. FP.P-PB IRR
2024 9 gi IRR 5,88 5,88 FP.P-BM
2024 | 9 9v | iv 2,46 2,46 FP.A-BM| [RR 1 seule coupe puis ILVpendant 30 ans
A FP.P-PB IRR
2024 10 10_i IRR 7,41 7,41 FP.P-8M
Total 2024 44,61 ha
Total général 44,61 ha
Modification de l'aménagement forestier de la forêt du conservatoire du littoral - Bois du Grand
Travers — Site 34-228 (2017-2031)

ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONTPELLIER de l'Hérauit
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété donnant subdélégation de signature a
Madame Véronique Gerones-Troadec, Directrice Académique Adjointe de la DSDEN de l'Hérault
Monsieur Sandy-David Noisette, Directeur Académique Adjoint de la DSDEN de FHérault
Madame Nathalie Masneuf, Secrétaire Générale de la DSDEN de l'Hérault
(Délégation générale et délégation pour Pordonnancement secondaire)
Vu - le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Catherine Côme, dans les fonctions de Directrice Académique des
Services de l'Éducation Nationale de l'Hérault
Vu =. - le décret du 1° octobre 2018 portant nomination de Madame Véronique Gerones-Troadec, Directrice Académique Adjointe des
Services de l'Éducation nationale de l'Hérault
Vu - le décret du 03 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sandy-David Noisette, Directeur Académique Adjoint des
Services de l'Éducation nationale de l'Hérault ;
Vu - l'arrêté ministériel du 06 octobre 2023 portant nomination de Madame Nathalie Masneuf, Secrétaire Générale de la DSDEN des
Services de l'Éducation nationale de l'Hérault
Vu - l'arrêté préfectoral n° 2024-09-DRCL-461 du 16 septembre 2024 de Monsieur le Préfet de l'Hérault portant délégation de
signature à Madame Catherine Côme, Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directrice des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault, (délégation générale et délégation pour l'ordonnancement secondaire)
ARRÊTE
Article 1:
Une subdélégation de signature (délégation générale et délégation pour l'ordonnancement secondaire) est donnée à Madame Véronique
Gerones-Troadec, Directrice Académique Adjointe de la DSDEN de l'Hérault, Monsieur Sandy-David Noisette, Directeur Académique Adjoint
de la DSDEN de l'Hérault, .
Madame Nathalie Masneuf, Secrétaire Générale de la DSDEN de l'Hérault.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de :
1. signer le délivrance des accusés de réception des actes des collèges du département :
a) budget accompagné des pièces justificatives ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions et
marchés ;
'c) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
2. effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à l'action éducatrice et précisés au 1° b) et c) de
ce même article.
3. Signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des Budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- 139 « Enseignement scolaire privé du premier et second degré » - programme organisé depuis le 1° janvier 2013 selon le
modèle commun en BOP académique
- 140 « Enseignement scolaire public du 1° degré »
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- 230 « Vie de l'élève »
A l'exclusion des :
- opérations de fongibilité asymétrique,
= ordres de réquisition du comptable public,
- décision de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matières
d'engagement des dépenses.

Een
GE MONTE dctaisatenseteraeDE MONTPELLIER de l'Hérault
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation, la
directrice académique
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
Article 4 :
Madame la Directrice Adjointe, Monsieur le Directeur Adjoint, Madame la Secrétaire Générale de la DSDEN de l'Hérault sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 09 octobre 2024
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
Catherine Côme

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le — 8 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DRCL.0497
portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes, préalables à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires
à la réalisation d'une opération d'aménagement lieu-dit « Le Village »,
Château de Boisseron sur la commune de Boisseron
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code du patrimoine :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L134-1 ;
VU la convention opérationnelle signée par la commune de Boisseron et l'Établissement Public Foncier
d'Occitanie (EPF d'Occitanie) en date du 13 octobre 2015, renouvelée le 13 mai 2022.
VU ladite convention confiant à I'EPF d'Occitanie la mission de procéder pour le compte de la
commune de Boisseron, à l'acquisition des biens bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération, le caséchéant par la voie de l'expropriation ;
VU la délibération n° 2024 25 du 8 avril 2024 approuvant la convention précitée et sollicitant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et a ia
cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la mise en œuvre de l'aménagement sur les
parcelles situées à Boisseron au lieu-dit « Le Village », Château de Boisseron sur la commune de
Boisseron :
VU les dossiers des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité
des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité ;
VU Ia décision n°E24000096/34 du 5 août 2024 du tribunal administratif de Montpellier désignant
madame Annie LENDRIN, commissaire enquêteur chargé de coriduire l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: II sera procédé durant dix-huit jours consécutifs, du lundi 28 octobre 2024 à 14h00 au jeudi
14 novembre 2024 à 12h00, à une procédure d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement au
lieu-dit « Le Village », Château de Boisseron sur la commune de Boisseron.
ARTICLE 2: Madame Annie LENDRIN , professeur du second degré, retraitée, a été désignée par le
président du tribunal administratif de Montpellier en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Un dossier d'enquête sera déposé, pendant 18 jours, du lundi 28 octobre 2024 à 14h00 au
jeudi 14 novembre 2024 à 12h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance durant les jours et
heures d'ouverture du bureau de mairie cité ci-dessous :
Lieu | Ouverture | Horaires
Mairie de Boisseron Lundi 7 14h00 à 17h00
56 av Frédéric Mistral
34160 Boisseron Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi | 09h00 à 12h00
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l'enquête du lundi 28
octobre 2024 à 14h00 au jeudi 14 novembre 2024 à 12h00 :
- sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Boisseron, aux horaires susvisés,
- par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Madame le Commissaire Enquéteur
« Mise en œuvre de l'aménagement au lieu-dit « Le Village », Château de Boisseron »
Mairie de Boisseron
56 av Frédéric Mistral
34160 Boisseron —
- auprès du commissaire enquêteur qui recevra les observations et propositions du public lors de ses
permanences en mairie de Boisseron aux horaires suivants :
Permanences Horaires
lundi 28 octobre 2024 De 14h00 à 17h00
jeudi 14 novembre 2024 De 09h00 à 12h00
Elle pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.
- par voie électronique à l'adresse suivante : Ep.chateauboisseron@proton.me
ARTICLE 4 : En ce qui concerne l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier
d'enquête publique parcellaire sera faite par l'expropriant, aux propriétaires concernés. (sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception). En cas de domicile inconnu, la notification sera faite
en double copie au maire, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à
bail rural.
2/3

ARTICLE 5 : La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue
de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
ARTICLE 6:
Publicité en mairie |
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié huit jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Boisseron.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune précitée, qui devra
en justifier par un certificat d'affichage, qui sera joint au dossier d'enquête.
Publicité dans la presse
Cette enquête sera également annoncée, huit jours au moins avant son ouverture, et rappelée au plus
tard dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du Préfet de l'Hérault, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault.
Publicité sur le site internet
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée, l'avis au public
sera publié sur le site Internet des services de l'État www.herault.gouv.fr
ARTICLE 7: À l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et
signé par le commissaire enquêteur.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur.
adressera au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné des registres, des pièces annexes
ainsi que de son rapport et de ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité publique, en
précisant si elles sont favorables où non à l'opération projetée, ainsi que son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conciusions motivées du commissaire
enquêteur, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités
locales, bureau de l'environnement et en mairie de Boisseron, pendant une durée d'un an à compter de
la clôture de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également déposés sur le site internet
des services de l'État https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-
PUBLIQUES2 pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Les décisions prises par le préfet de l'Hérault susceptibles d'intervenir à l'issue de la
procédure, sont la déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une opération d'aménagement au
lieu-dit «Le Village», Château de Boisseron sur la commune de Boisseron, et la cessibilité des
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet, soit des refus.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Boisseron et le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 8 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.10.DRCL.0498
portant cessibilité en urgence des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la
réalisation d'une piste cyclable et d'un aménagement de voirie mode doux, rue de
Las Sorbes à Montpellier, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.03.DRCL.0079 du 14 mars 2024 déclarant d'utilité publique en
urgence la réalisation d'une piste cyclable et d'un aménagement de voirie mode doux, rue de Las
Sorbes à Montpellier, portée par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DRCL.0430 du 7 septembre 2023 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles
bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation d'une piste cyclable et d'un aménagement de voirie
mode doux, rue de Las Sorbes sur la commune de Montpellier ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 17 septembre 2024 par lequel Montpellier Méditerranée Métropole sollicite la
prise d'un arrêté de cessibilité:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés en urgence cessibles au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les
immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation d'une piste cyclable
et d'un aménagement de voirie mode doux, rue de Las Sorbes sur la commune de Montpellier, et
désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir
dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée
de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle
faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de. l'Hérault, le président de Montpellier
Méditerranée Métropole et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le Pféfet et slégati' ét par délégatioLe secrétaire pehare "
Frédéric POISOT
2/2

E = Direction des sécurités,
OO UPER. AULT Bureau des préventions et des polices administratives
A section prévention
iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 10 octobre 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20230912
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MME
MARIE-CHARLOTTE LONJON : , situé :
CAP SANTE
2 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUE
34190 GANGES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2024
2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault
CAP SANTE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20230912
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 10 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I' intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
«Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
CAP SANTE 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L..613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
/
L'adjoir:. au ghef du bur
des préventions et dés olices
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa 1 tipeAIOly, "Aire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 placM TIRIWARBance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur 2? lace Beaÿau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter dela notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wuwietereco
CAP SANTE 3/5

MME MARIE-CHARLOTTE LONJON
CLINIQUE ST LOUIS
2 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUE
34190 GANGES
5/5

E | _ Voies navigables de France
PREFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affai ivi : Thi FLOURENSChargé d'affaires juridiques Montpellier le { { QCT. 2024
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.10.DS. 6 +3 4
Portant abrogation de la déclaration d'abandon du bateau « ULYSSE/OCEAN », sans
immatriculation visible, stationné à Marseillan, rive droite du canal du Midi, bief de
l'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de
ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet du
département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 28 septembre 2023 et
du 24 juillet 2024 concernant le bateau « ULYSSE/OCEAN », sans immatriculation visible, Sabine sur
le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que le bateau « ULYSSE/OCEAN », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial,
au point kilométrique 2391350, en rive droite du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la
commune de Marseillan, dans le département de l'Héraült ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau et en Mairie en date du
28 septembre 2023 et du 24 juillet 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété
des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024.08.DS.0661 a été pris le 23 août 2024 pour déclarer l'abandon de ce
bateau ;
CONSIDERANT que par courriel, les services de Voies navigables de France ont signalé que le
propriétaire allait potentiellement se manifester eu égard au déplacement dudit bateau ;
CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté portant déclaration d'abandon ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2024.08.DS.0661 du 23 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
—— ——
Thibaut FELIX

En . Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS .Chargé d'affaires juridiques Montpellier, le | Û OCT. 2024
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.10.DS. © + 3 5
Portant abrogation de l'arrêté n°2024.10.DS.0721 portant abrogation de déclaration
d'abandon du bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, stationné a
Marseillan, rive droite du canal du Midi, bief de I'étang de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de
ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
'et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfet du
département à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 31 août 2023 et du 28
mars 2024 concernant le bateau « MUS » ou « MUG », sans immatriculation visible, stationnant sur le
domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herauli.gouy.fr/ @Prefet34

a ES Re D La i a
CONSIDERANT que le bateau « MUS » ou « MUG », est laissé à I'abandon sur le domaine public fluvial,
au point kilométrique 239140, en rive droite du canal du Midi, bief de l'étang de Thau, sur la commune
de Marseillan, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau et en Mairie en date du
28 septembre 2023 et du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété
des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024.08.DS.0660 a été pris le 23 août 2024 pour déclarer l'abandon de ce
bateau ;
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024.10.DS.0721 a été pris le 3 octobre 2024 abroger la déclaration
d'abandon de ce bateau par erreur ;
CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté d'abrogation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE:
- ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral A°2024.10.DS.0721 du 3 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le
tribunal administratif ; | |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
SSS
Thibaut FELIX

PRÉFET. PRÉFET
DE L'HÉRAULT DU GARD
Likert LibertéÉtidste Egalité
Ænéerite Fraternité
Direction des relations avec Préfecture - Direction de la citoyenneté,
les collectivités locales de la légalité et de la coordination
Bureau des finances locales Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité. et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-07-10-001
PREFECTURE DE L'HERAULT.
ArrétéConstatant la représentation substitution 10 OCT. 2024
des communes de Boisseron et Saussines D.R.C.L
par la communauté d'agglomération du Pays de Lunel GREFFE-PFRA
au sein du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie
Le préfet de l'Hérault Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-7 IV et L.5711-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-273-2 du 30 septembre 2002 modifié portant création du Syndicat
intercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2009 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille aux communes de
Boisseron et Saussines et changement de sa dénomination en Syndicat d'assainissement Vidourle
Bénovie ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-12-DRCL-0625 du 28 décembre 2023 portant transformation de la
communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Lunel approuvés le 28 décembre 2023
aux termes desquels l'établissement exerce la compétence obligatoire « assainissement des eaux
usées » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5216-7 IV du CGCT la communauté d'agglomération du
Pays de Lunel est substituée de droit aux communes de Boisseron et Saussines au sein du Syndicat
d'assainissement Vidourle Bénovie ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Préfecture du Gard
18 avenue Feuchères ~ 30 045 NIMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr

ARRETONS :
Article ler: Est constatée, à compter du 1° janvier 2024, la représentation substitution par la
communauté d'agglomération du Pays de Lunel des communes de Boisseron et Saussines au sein du
Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie. .
En application de l'article L.5711-3 du CGCT la communauté d'agglomération aura le même nombre de
représentants au comité syndical que ceux dont disposaient les communes de Boisseron et Saussines.
Article 2 : Le Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie est devenu un syndicat mixte de droit au 1*
janvier 2024 au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT.
Article 3 : Le syndicat procédera à la mise à jour de ses statuts.
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, le directeur départemental
des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
président du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Gard et de l'Hérault.
Fait à Nîmes, le {? G
Le préfet,
<j...
François-Xavier LAUCH Jérome BONET
-_ |
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT.
1 0 OCT. 2024
D.R.C.L
GREFFE-PFRA

PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité &
Arrêté inter-préfectoral du
relatif à la modification des statuts de la communauté de communes des
Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc (changement de nom et
transfert du siège social)
Le secrétaire général chargé de l'administration Le préfet de l'Hérault
de l'État dans le département du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 45;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par Monsieur Michel VILBOIS ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de I'Hérauit ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à la fusion de la communauté de
communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du
Haut Languedoc ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du
Haut Languedoc du 8 juillet 2024 portant validation de la modification de ses statuts, notifiée
le 8 juillet 2024 à ses communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Barre, Berlats, Espérausses,
Gijounet, Lacapelle-Escroux, Lacaune, Lamontélarié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages,
Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Viane, Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, La Salvetat-
sur-Agout, le Soulié, Rosis;
Vu l'absence des délibérations des conseils municipaux d'Anglès et de Fraisse-sur-Agout, leur
avis est réputé favorable ;
Tel: 0563 4561 61
Place de la Préfecture, 81073 Albi CLDEX 09 d'accueil sur www.tarn £OUv.fr

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1° : La Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-
Languedoc est autorisée à se dénommer: « Communauté de communes du Haut-
Languedoc ».
Le transfert du siège de la communauté de communes au 5, rue de lartisanat, 81230
LACAUNE est autorisé.
Article 2: Les statuts de la communauté de communes, tels qu'annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeurs
départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de la
Communauté de communes du Haut Languedoc et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault.
Le secrétaire général, Le préfet de l'Hérault
Sébastien SIMOES Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww.te/erecours. |r.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv fr

E 3 Sous-préfecture de Lodève
PREFET. Bureau des relations avec les collectivités locales
/ aA r4 La DDE L'HERAULT Pôle départemental funéraire
bertéBeale
Fraternité
Affaire suivie par.: Jocelyne GALABRU Lodève, le ;Téléphone : 04 67 88 34 04 0 7 OCT, 2024
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-144
Modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de l'auto-entrepreneur de pompes funèbres
dénommée « OUARIACHI Ghani »
exploité sous le nom commercial « OSF 34 »
SIRET n° 753 386 200 00020
à
Saint-Brès (34670)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-III-052 du 19 mai 2022 portant habilitation pour son établissement,
l'auto-entrepreneur de pompes funèbres dénommée « OUARIACHI Ghani », exploitée sous le
nom commercial OSF 34, sous le numéro d'habilitation 22-34-0257 ;
Vu la demande de modification reçue le 29 septembre 2024, relative à l'extension de ses activités
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 22-III-052 du 19 mai 2022 est modifié comme suit :
* L'établissement de l'auto-entrepreneur de pompes funèbres dénommé « OUARIACHI Ghani »
exploité sous le nom commercial « OSF 34 », numéro de SIRET 753 386 200 00020, situé 234,
rue du Perdigal - Bâtiment B, appartement 105 à Saint-Brès (34670), est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;
> 2. l'organisation des obsèques.
fe
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet344

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Peart à [:
Article 2.
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés
Article 3-
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,

PREFET. | Sous-préfecture de Lodève
2e : HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Libert
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB : '
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 8 octobre 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral n ° 24-i11-147
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société « Optis Conseils »
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20;
'le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 a R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
lé: décret "n°. 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles.R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral 18-III-067 du 26 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément pour
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/102 de la
société dénommée « Optis Conseils » ;
l'arrêté préfectoral 23111-034 du 13 mai 2023 portant modification de l'agrément pour exercer
l'activité de domiciliataire d'entreprises, sous le n° DOM/34/102 de la société dénommée
« Optis Conseils » ; .
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Monsieur Tristan RENAUD
agissant pour le compte de la société « Optis Conseils » en sa qualité de gérant ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
- 34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article
L.123-11-3 du code du commerce }
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1: L'agrément de la société dénommée « Optis Conseils » exploitée par Messieurs Tristan
RENAUD, Johann AFFRE, Nicolas BOUTIER et Roman VIRGILI, dont le siège est situé 17, avenue de
Castelnau de Guers à Pézénas (34120), est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises. ©
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/102
pour une durée de six ans à compter du 8 octobre 2024.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,
l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en. application de l'article
R. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux gérants de la société susvisée.
ric SUZANNE
2/2

E 3 Sous-préfecture de Lodève
PREFET. Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité Lodève, le i] 7 OCT. 2024
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herauit.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-I11-146
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
de la société « Pompes Funèbres Le Bérange »
SIRET n° 931 208 037 00016
à
Saint-Brès (34670)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 26 septembre 2024 pour l'établissement principal,
dénommée « Pompes Funèbres Le Bérange », située 12, avenue de Nîmes - Villa Bricii à Saint-Brès
(34670); :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
Considérant que le dirigeant, dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de création de
l'entreprise de pompes funèbres
arrête
Article 1°
L'établissement principal dénommé « Pompes Funèbres Le Bérange », SIRET n° 931 208 037 00016, situé
12, avenue de Nimes - Villa Bricii à Saint-Brès (34670), est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Z la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée) ;
sf
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www. herault.gouv.fr/
@Prefet34

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire
(activité sous-traitée).
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation. .
Article 2 .
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0300.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 7 octobre 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité
et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant
intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de
son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
/ à
(al
e AUB T