RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2020
W
W
WWSommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-29-002 - ARRÊTÉ
prescrivant les mesures pour mettre fin au danger
imminent pour la santé publique constaté
dans le logement situé au 7ème étage de
l'escalier de service, porte 6,
de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème
(3 pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2019-12-09-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ALLOUCH Nina (1 page) Page 8
75-2019-12-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CHOMET Laura (1 page) Page 10
75-2019-12-04-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
GELIS Isabelle (1 page) Page 12
75-2019-12-04-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
SECK Lucas (1 page) Page 14
75-2019-12-10-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
Services Conseils Aide à Domicile (SCAD) (2 pages) Page 16
75-2019-12-04-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
TADAM SERVICE (1 page) Page 19
75-2019-12-09-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
VARRON Martin (1 page) Page 21
75-2019-12-04-028 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - DEFRADAT Guillaume (1 page) Page 23
75-2019-12-04-027 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - GEAD (1 page) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue du projet d'aménagement et
de construction d'un bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement (4
pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-01-28-014 - arrêté d'approbation d'augmentation de capital de la SA d'HLM
ERIGERE consécutive à la fusion avec la SA D'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL
D'OISE (2 pages) Page 32
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la
liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des
annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020 (4 pages) Page 35
2
Préfecture de Police
75-2020-01-28-012 - Arrêté n°2020-00112 modifiant l'arrêté n° 2020-00036 du 14 janvier
2020 fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions à caractère chimique et
biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne pour l'année 2020. (1 page) Page 40
75-2020-01-28-013 - Arrêté n°2020-00113 modifiant l'arrêté n° 2020-00042 du 14 janvier
2020 fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions à caractère radiologique
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2020. (1 page) Page 42
75-2020-01-29-004 - Arrêté n°2020-00114 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier au jeudi
13 février 2020. (2 pages) Page 44
3
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-29-002
ARRÊTÉ
prescrivant les mesures pour mettre fin au danger
imminent pour la santé publique constaté
dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier de
service, porte 6,
de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-29-002 - ARRÊTÉ
prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté
dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier de service, porte 6,
de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème4
El
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
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PREFET DE REGION ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départemental e
de Paris

Dossier nº : 19110294



ARRÊTÉ

prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique con staté
dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier de service , porte 6 ,
de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeu r de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre na tional du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1311 -4, modifié par l'article 18 de la loi de
santé publique n° 2004 -806 du 9 août 2004, et complété par l'ordonnance n° 2005 -1566 du
15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79 -561 du 20 novembre 1979 modifié par les arrêtés n° 82 -10468 du
4 juin 1982, n° 86 -10377 du 23 avril 1986 et n° 89 -10266 du 3 avril 1989, portant règlement sanitaire
départemental de Pa ris, et notamment ses articles 23, 23 -1, 119 et 121 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2019 -02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à
Madame Marie -Noëlle VILLEDIEU, déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris, en date du 27 janvier 2020 , constata nt
l'urgence de prendre des mesures d'assainissement dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier
de service, porte 6, de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème, occupé par Christophe
MABOROUGH , propriété de la société VINCI SARL, domiciliée 102 rue des Batignolles à Paris 8ème, et
dont le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, le cabinet P.G LANCE , domicilié
11 rue Portalis à Paris 8ème ;

Considérant qu'il ressort notamment du rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en
date du 27 janvier 2020 susvisé que le logement est malpropre et présente un encombrement d'objets
hétér oclites et de déchets représenta nt un risque d'incendie ; que des nuisances olfactives,
caractéristiques d'une accu mulation de déchets putrescibles et d'un défaut d'entretien sont ressenti es
depuis le palier ;
Considérant que la situation visée dans le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Par is,
en date du 27 janvier 2020 , constitue un d anger immine nt pour la santé de l'occupant et du voisinage ;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser d'urgence les mesures destinées à faire cesser l'insalubrité
constatée ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-29-002 - ARRÊTÉ
prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté
dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier de service, porte 6,
de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème5
Page 2 sur 3
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr Sur proposition de la délégué e départemental e de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;


A R R Ê T E


Article 1. - Il est fait injonction à Monsieur Christophe MABOROUGH , occupant, de se conformer dans
un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification du présent arrêté, aux dispositions suivantes
dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier de service, porte 6 , de l'immeuble sis 27 boulevard de
Courcelles à Paris 8ème :

1. débarrasser, nettoyer, désinfecter, et si nécessaire dératiser et désinsectiser l'ensemble
du logement afin de ne plus porter attei nte à la salubrité de l'occupant et du voisinage ;

2. exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct
des travaux prescrits ci -dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces ,

Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des
personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).

Article 2. - A défaut pour la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté de se conformer aux
dispositions ci-dessus dans le délai imparti, après constatation faite et procès -verbal dressé par
l'inspecteur de salubrité du service technique de l'habitat de la ville de Paris, il sera procédé d'office aux
mesures nécessaires, dans les conditions énoncées à l'article L.1311 -4 du co de de la santé publique, et
ce à ses risques et périls, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront éventuellement être
exercées sur la base des articles L.1312 -1 et L.1312 -2 du code de la santé publique.

Article 3. - La présente décision peut fai re l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris (Agence régionale de santé Ile -de-France, Délégation
départemental e de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19) , soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA2 – sise,
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification pour les
destinataires de la présente décision, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres
personnes, qui y auraient intérêt légitime.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le pré fet de la région d' Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai d e deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directe ment par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/ .







Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-29-002 - ARRÊTÉ
prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté
dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier de service, porte 6,
de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème6
Page 3 sur 3
Millénaire 2 - 35, rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 – 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr Article 5. - Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en c e qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe MABOROUGH en sa
qualité d'occupant .
Fait à Paris, le 29 janvier 2020

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la délégué e départemental e de Paris

SIGNE
Marie Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-29-002 - ARRÊTÉ
prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté
dans le logement situé au 7ème étage de l'escalier de service, porte 6,
de l'immeuble sis 27 boulevard de Courcelles à Paris 8ème7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-09-014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ALLOUCH
Nina
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ALLOUCH Nina 8
Isabelle CËËËRT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878748383
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 12 novembre 2019 par Madame ALLOUCH Nina, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme ALLOUCH Nina dont le siège social est situé 6, rue Geoffroy Saint Hilaire
75005 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878748383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ALLOUCH Nina 9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-09-012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CHOMET
Laura
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CHOMET Laura 10
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté * égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877871111
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 12 novembre 2019 par Mademoiselle CHOMET Laura, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme CHOMET Laura dont le siège social est situé 17bis, avenue Parmentier 75011
PARIS et enregistré sous le N° SAP 877871111 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle GHABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CHOMET Laura 11
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GELIS Isabelle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GELIS Isabelle 12
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840948871
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
DEPARTEMENTALE de Paris le 8 novembre 2019 par Madame GELIS Isabelle, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme GELIS Isabelle dont le siège social est situé 20, rue du Cherche Midi 75006
PARIS et enregistré sous le N° SAP 840948871 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - GELIS Isabelle 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SECK Lucas
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SECK Lucas 14
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844026674
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 8 novembre 2019 par Monsieur SECK Lucas, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme SECK Lucas dont le siège social est situé 15, rue Gauthey 75017 PARIS et enregistré sous
le N° SAP 844026674 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Préparation de repas à domicile, inclus le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle C RT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SECK Lucas 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-10-020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - Services
Conseils Aide à Domicile (SCAD)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-10-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - Services Conseils Aide à Domicile (SCAD) 16
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Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841179518
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 3 juin 2019 par Madame MALMASSARI Isabelle, en qualité de gérante, pour
l'organisme SERVICES CONSEILS AIDE A DOMICILE (SCAD) dont le siège social est situé 67, rue de
Croulebarbe 75013 PARIS et enregistré sous le N° SAP 841179518 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile, inclus le temps passé aux courses
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-10-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - Services Conseils Aide à Domicile (SCAD) 17
|Isabelle ABBERT
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 10 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-10-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - Services Conseils Aide à Domicile (SCAD) 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TADAM
SERVICE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TADAM SERVICE 19
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FranceilUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879181824
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 24 novembre 2019 par Monsieur BOULAI, en qualité de responsable, pour
l'organisme TADAM SERVICE dont le siège social est situé 21, place de la République 75003 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 879181824 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode mandataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. - Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, I ''ce Adjointe
Isabelle C :T
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - TADAM SERVICE 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-09-013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VARRON
Martin
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VARRON Martin 21
Isabelle ABBERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUnite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19République Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878223312
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 12 novembre 2019 par Monsieur VARRON Martin, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme VARRON Martin dont le siège social est situé 47, rue de Pommard 75012 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 878223312 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-09-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VARRON Martin 22
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-028
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - DEFRADAT
Guillaume
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-028 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - DEFRADAT Guillaume23
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'EmploiIIUnité Départementale de Paris
Direction de l'Emploi et du Développement
Economique
Service S.A.Prépublique Française
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 834887259
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 12 février
2018.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 2 décembre 2019, par Monsieur
DEFRADAT Guillaume en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Article 1 Le siège social de l'organisme DEFRADAT Guillaume, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 12 février 2018 est situé à l'adresse
suivante : 4, rue Bougainville 75007 PARIS depuis le 1er mai 2019.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice AdjointeConstate :
Isabelle T
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-028 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - DEFRADAT Guillaume24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-04-027
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - GEAD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-027 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - GEAD25
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
mmUnité Départementale de Paris
Direction de l'Emploi et du Développement
Economique
Service S.A.PLiberté • Égalité ■ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 751290859
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 2 août 2012.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 26 novembre 2019, par Monsieur
INFANTINO Tony en qualité de dirigeant.
LE PREFET DE PARIS
Article 1 Le siège social de l'organisme GEAD, dont la déclaration d'organisme de service
à la personne a été accordée le 2 août 2012 est situé à l'adresse suivante : 34, boulevard de
l'Hôpital 75005 PARIS depuis le 1er octobre 2019.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice AdjointeConstate :
ERT Isabelle C
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-04-027 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - GEAD26
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-29-001
Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue du projet d'aménagement et de construction d'un
bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue du projet d'aménagement et de construction d'un bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5, rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 – Tél : 01 82 52 40 00 PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l'enquête préalable à la décla ration d'utilité publique et de l'enquête parcellai re
en vue du projet d'aménagement et de construction d 'un bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17 e arrondissement

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1 er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu l'avenant n° 11 du 29 novembre 2018 au traité de concession d'aménagement conclu le 7 juillet
2010 entre la Ville de Paris et la Société de Requa lification des Quartiers Anciens (Soreqa), portant
sur le traitement de divers îlots et parcelles prés entant des caractères d'habitat dégradé notamment
le bien immobilier sis 22, rue Darcet à Paris 17 e arrondissement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l a Soreqa du 27 juin 2019 l'autorisant à engager
une procédure préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement portant sur la
parcelle située 22, rue Darcet à Paris 18 e arrondissement ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes établis par l a Soreqa portant sur l'immeuble susvisé ;
Vu la lettre de la Soreqa du 15 novembre 2019 deman dant l'ouverture de deux enquêtes conjointes,
l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire ;
Vu la décision du 26 décembre 2019 du président du tribunal administratif de Paris portant
désignation du commissaire enquêteur chargé de dili genter les enquêtes conjointes ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue du projet d'aménagement et de construction d'un bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement28
www.xxx.developpement-durable.gouv.frA R R E T E :
ARTICLE 1 – Objet : Deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement, par la Société de
Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa), sis 22, rue Darcet à Paris 17 e arrondissement, en
vue de l'édification d'un immeuble de 6 logements s ociaux, seront ouvertes à la mairie du 17 e
arrondissement, du lundi 2 mars au jeudi 19 mars 2020 inclus , soit pendant 18 jours consécutifs.
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Monsieur Stanley GENESTE, consultant en urbanism e
et en aménagement, est chargé des fonctions de comm issaire enquêteur et siégera à la mairie du 17 e
arrondissement de Paris, 16-20, rue des Batignolles .
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaître les condition s d'organisation des
enquêtes sera publié huit jours au moins avant le d ébut des enquêtes et pendant toute la durée de
celles-ci par voie d'affiches à la mairie du 17 e arrondissement de Paris. L'exécution de cette
formalité sera justifiée par un certificat d'affich age du maire du 17 e arrondissement. Dans les mêmes
conditions de délai et de durée, il sera procédé à l'affichage du même avis visible de la voie
publique sur place et au voisinage de l'opération.
Un avis au public sera également publié huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé
dans les huit premiers jours des enquêtes dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 4 – Notification aux propriétaires : Conformément à l'article R.131-6 du code de
l'expropriation, la Soreqa notifiera individuelleme nt, par lettre recommandée, chaque propriétaire
concerné par la procédure d'expropriation, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire conjointe, à la
mairie du 17 e arrondissement de Paris.
En cas de domicile inconnu, la notification sera fa ite en double copie à la mairie du 17 e
arrondissement qui en fera afficher un exemplaire.
ARTICLE 5 – Consultation des dossiers et observations : Pendant la durée des enquêtes, les
dossiers d'enquêtes annexés au présent arrêté (1) ainsi que les registres d'enquêtes correspondants
seront déposés à la mairie du 17 e arrondissement de Paris et mis à la disposition du public qui
pourra consigner ses observations les lundis, mardi s, mercredis, vendredis de 8h30 à 17h et les
jeudis de 8h30 à 19h30 . Les observations peuvent également être adressées , par écrit, au
commissaire enquêteur à la mairie du 17 e arrondissement, pendant toute la durée des enquête s.
De plus, en tant que moyen de communication complém entaire, le dossier relatif à l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publi que sera consultable via le site internet suivant :
http:// 22ruedarcetparis17.enquetepublique.net pendant toute la durée des enquêtes conjointes. Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue du projet d'aménagement et de construction d'un bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement29
www.xxx.developpement-durable.gouv.frDe même, des observations et propositions, concerna nt l'utilité publique du projet pourront aussi
être déposées, de manière électronique, sur le regi stre créé à cet effet via le site internet précité ou
envoyer à l'adresse de messagerie : 22ruedarcetpari s17.enquetepublique.net
Ces observations, propositions électroniques seront con sultables par le public sur ce registre
dématérialisé pendant toute la durée des enquêtes.
Le registre dématérialisé s'ouvrira le lundi 2 mars à 8h30 et sera clos le jeudi 19 ma rs à
19h00.
ARTICLE 6 – Permanences : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposit ion du public pour
recevoir ses observations à la mairie du 17 e arrondissement de Paris aux dates suivantes :
- Lundi 2 mars 2020 de 09h00 à 12h00
-.Samedi 14 mars 2020 de 09h00 à 12h00
- Jeudi 19 mars 2020 de 16h00 à 19h00
ARTICLE 7 – Clôture des enquêtes publiques conjointes : En application des articles R.112-18
et R.131-9 du code l'expropriation, à l'issue des e nquêtes, le registre d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et le registre d'enq uête parcellaire seront clos et signés par délégati on
de la maire de Paris, par le maire du 17 e arrondissement de Paris.
Les dossiers d'enquêtes et les registres seront adr essés par le maire au commissaire enquêteur dans
les plus brefs délais, conformément aux articles pr écités.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture des
enquêtes conjointes, les dossiers et les registres accompagnés de ses rapports et de ses conclusions
motivées à la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce, préfecture de Paris (direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment - unité départementale de Paris - service
utilité publique et équilibres territoriaux - pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc 75911
Paris cedex 15.
ARTICLE 8 – Diffusion et publication des rapports d'enquêtes : Le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, adressera copie des rappor ts d'enquêtes et de ses conclusions motivées
concernant l'enquête publique préalable à la déclar ation d'utilité publique et l'enquête parcellaire
conjointe, au tribunal administratif et à la Soreqa .
Une copie des rapports d'enquêtes et des conclusion s motivées du commissaire enquêteur sera
également adressée à la mairie 17 e arrondissement pour y être mis à la disposition du public pendant
un an.
Toute personne pourra obtenir communication de ces pièces à la mairie du 17 e arrondissement ou à
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris. Ces demandes devront être adressées
à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfe cture de Paris (Direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment, unité départementale de Paris - Service Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue du projet d'aménagement et de construction d'un bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement30
www.xxx.developpement-durable.gouv.frutilité publique et équilibres territoriaux - Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc 75911
Paris cedex 15.
ARTICLE 9 – Frais d'enquêtes : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que
l'indemnisation du commissaire enquêteur seront à l a charge de la Soreqa.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'équipement et de l'aménagement de la région Île-d e-France, directeur de l'unité départementale de
Paris, la maire de Paris, la directrice de la Soreq a et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris, accessibl e sur le site internet suivant : http://prefectures -
regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publication s.
Fait à Paris le 29 janvier 2020
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
(1) : Il peut être pris connaissance de ces annexes au près de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris - Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris -
Service utilité publique et équilibres territoriaux - Pôle urbanisme d'utilité publique - 5 rue Leblan c
- 75911 Paris Cedex 15 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-29-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
en vue du projet d'aménagement et de construction d'un bien immobilier
sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement31
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-01-28-014
arrêté d'approbation d'augmentation de capital de la SA
d'HLM ERIGERE consécutive à la fusion avec la SA
D'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-28-014 - arrêté d'approbation d'augmentation de capital de la SA
d'HLM ERIGERE consécutive à la fusion avec la SA D'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE 32
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Approbation d'augmentation de capital de la SA d'HLM ERIGERE
consécutive à la fusion avec la SA d'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE
Arrêté n°2020
Vu le code du commerce, notamment son article L.225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu les arrêtés en date du 26 mai 2016, d'une part, et 5 avril 2018 d'autre part, portant
respectivement renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « ERIGERE » et de la SA d'HLM
« LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE » ;
Vu le projet de traité de fusion en date du 14 juin 2019 de la SA d'HLM « ERIGERE » et de la SA
d'HLM « LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE » par voie d'absorption ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte à titre extraordinaire de la SA d'HLM
« ERIGERE » réunie le 30 juillet 2019 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SA d'HLM « LE LOGIS SOCIAL
DU VAL D'OISE » réunie le 30 juillet 2019 ;
Vu le rapport des commissaires à la fusion sur la valeur des apports au titre de la fusion
d'« ERIGERE » avec la SA d'HLM « LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE » daté du 25 juin 2019 ;
Vu le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports au titre de la fusion
d'«ERIGERE » avec la SA d'HLM « LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE » daté du 25 juin 2019 ;
Vu les statuts modifiés par l'assemblée générale mixte de la SA d'HLM « ERIGERE » du 30 juillet
2019 à l'article 6 « composition et modification du capital social », et à l'article 19 « admission aux
assemblées- voix » suite à la fusion avec la SA d'HLM « LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE » ;
Vu la liste des actionnaires avant et après fusion ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-28-014 - arrêté d'approbation d'augmentation de capital de la SA
d'HLM ERIGERE consécutive à la fusion avec la SA D'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE 33
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont approuvés, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré :
1- Le procès-verbal de l'assemblée générale mixte réunie à titre extraordinaire le 30 juillet 2019 de
la société absorbante SA d'HLM « ERIGERE » dont le siège social est situé à Paris (75)
approuvant le projet de traité de fusion intervenu le 14 juin 2019 entre cet organisme et la société
absorbée SA d'HLM «LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE ».
2- L'augmentation de capital mentionnée au procès-verbal de l'assemblée générale mixte des
actionnaires de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » en date du 30 juillet 2019 de
35 134 176 euros par l'émission de 2 195 886 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale
chacune. Il en résulte que le capital social de la SA d'HLM « ERIGERE » est porté de
66 189 840 euros à 101 324 016 euros.
3- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée SA d'HLM
« LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE » tenue le 30 juillet 2019 dont le siège social est situé à
Pontoise (95) approuvant le traité de fusion susvisé et la dissolution de plein droit de cette société
sans liquidation.
Article 2 :
Est approuvé, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'article 6 des statuts de
la SA d'HLM « ERIGERE » ainsi modifié par l'assemblée générale mixte du 30 juillet 2019 : « Le
capital social est fixé à 101 324 016 euros. Le capital social est composé de 6 332 751 actions
nominatives de 16 euros chacune entièrement libérées ».
Article 3 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et
la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 28 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, Directeur de
l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-01-28-014 - arrêté d'approbation d'augmentation de capital de la SA
d'HLM ERIGERE consécutive à la fusion avec la SA D'HLM LE LOGIS SOCIAL DU VAL D'OISE 34
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-29-003
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la liste des publications de presse et de services de
presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 202035
J
Liberté » Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DE PARIS
DIRECTION DE LA MODERNISATION
ET DE L'ADMINISTRATION
Bureau des élections, du mécénat et
de la réglementation économique
Arrêté préfectoral n° modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative
à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires et légales
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la culture relatives aux modalités d'inscription sur la liste
départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces
légales du 22 novembre 2019 ;
Vu la demande de recours gracieux faite par la société JSS.FR du 13 janvier 2020 ;
Vu le courrier de la société LES ECHOS du 17 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-01-16-001 fixant la liste des publications de presse et de services de
presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2020 ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Pour l'année 2020, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les
codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des
procédures ou des contrats seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties dans au moins
une des publication de presse sur la liste suivante :
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
1/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 202036
Les quotidiens :
- « LA CROIX »
18, rue Barbès – 92128 Montrouge Cedex
- « LES ÉCHOS »
(Le Publicateur Légal – La Vie Judiciaire)
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIÉS »
1, Parvis de la Défense- 92044 Paris-La Défense Cedex
éditeur de :
- « PETITES AFFICHES »
- « LA LOI »
- « LE QUOTIDIEN JURIDIQUE »
- « LA GAZETTE DU PALAIS »
- « LIBÉRATION »
2 rue du Général Alain de Boissieu CS 41717-75741 Paris cedex15
- « LE PARISIEN »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « AUJOURD'HUI en FRANCE »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « L'OPINION »
14, rue de Bassano – 75116 PARIS
Les bi-hebdomadaires :
- « AFFICHES PARISIENNES ET DÉPARTEMENTALES »
3, rue de Pondichéry - CS 61512- 75732 Paris cedex 15
- « JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS »
8, rue Saint-Augustin - 75080 Paris Cedex 02
Les hebdomadaires :
- « L'AUVERGNAT DE PARIS – Au coeur des villes »
16, rue Saint Fiacre -75002 Paris
- « L'ITINÉRANT- Com'sol »
3, rue de l'Atlas - 75019 Paris
- « LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BÂTIMENT »
10, place du Général de Gaulle BP 20156 – 92186 Antony Cedex
« LA REVUE FIDUCIAIRE »
100, rue Lafayette - 75485 Paris Cedex10
- « LE NOUVEL ÉCONOMISTE »
31 avenue du Général Bizot - 75012 Paris
- « CHALLENGES »
41bis, avenue Bosquet – 75007 PARIS
- « LE POINT »
1 boulevard Victor – 75015 Paris
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
2/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 202037
- « LE PELERIN »
18 rue Barbès
92128 MONTROUGE CEDEX
ARTICLE 2 :
Pour l'année 2020, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure
et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la validité des actes, des procédures ou des contrats
seront insérées, pour le département de Paris, au choix des parties dans au moins une des
publication de presse en ligne figurant sur la liste suivante :
- « LES AFFICHES PARISIENNES »
3 rue de Pondichery 75015 PARIS
Ne pourra commencer à publier des annonces qu'à compter du mois de mai 2020
-« 94 CITOYENS. COM »
104 boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE
- « LESECHOS.FR »
(La Vie Judiciaire – Le Publicateur Légal).
10 Boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15

- « ACTU.FR »
13 rue du breil -35051 RENNES Cedex

-« 20 MINUTES France SA »
24/26 rue du Cotentin – CS 23110 – 75732 Paris cedex 15
-« EDITIONS CROQUE FUTUR SNC - CHALLENGES »
41 bis avenue du Bosquet – 75007 Paris
-« LE PARISIEN »
10, boulevard de Grenelle CS 10817 - 75738 Paris cedex 15
- « GROUPE MONITEUR SAS »
17 rue Uzes – 75108 Paris cedex 02
-« SA OUEST FRANCE »
ZI Rennes Sud-Est
10 rue de Breil - 35051 RENNES Cedex 9
- « JSS.FR »
8 rue Saint Augustin - 75080 Paris Cedex 02
Ne pourra commencer à publier des annonces qu'à compter du 14 mai 2020
ARTICLE 3 :
Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par
un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture
de police et de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié.
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
3/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 202038
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et /ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
culture.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 :
L'arrêté n°75-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 fixant la liste de publications de presse et de services
de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légale dans le département de Paris en 2020
est abrogé.
ARTICLE 6 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur
de la modernisation et de l'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet http://www.-
prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et notifié aux directeurs des sociétés éditrices concernées.
Fait à Paris, le 29 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale,

SIGNE
Magali CHARBONNEAU
5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
4/4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°75-2020-01-16-001
fixant la liste des publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 202039
Préfecture de Police
75-2020-01-28-012
Arrêté n°2020-00112 modifiant l'arrêté n° 2020-00036 du
14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel apte
aux interventions à caractère chimique et biologique à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année
2020.
Préfecture de Police - 75-2020-01-28-012 - Arrêté n°2020-00112 modifiant l'arrêté n° 2020-00036 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel
apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2020.40
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—P
y
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET


Arrêté n°2020-00112
Modifiant l'arrêté n° 2020-00036 du 14 janvier 2020
fixant la liste nominative du personnel apte aux in terventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'a nnée 2020.

Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2020-00036 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel apte aux
interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e pour l'année 2020 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
arrête
Article 1 er

La liste nominative d'aptitude opérationnelle zonal e 2020, annexée à l'arrêté du 14 janvier
2020 susvisé, est complétée par l'insertion, dans l a catégorie « CONSEILLER TECHNIQUE
INTERVENTION CHIMIQUE [RCH 4] », après les mots « L ieutenant-Colonel SIRVEN
Axel, RCH4 », des mots suivants « Commandant CABIBE L Nadège, RCH 4 ».


Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de police et
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sai nt-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au
bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-01-28-012 - Arrêté n°2020-00112 modifiant l'arrêté n° 2020-00036 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel
apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2020.41
Préfecture de Police
75-2020-01-28-013
Arrêté n°2020-00113 modifiant l'arrêté n° 2020-00042 du
14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel apte
aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-01-28-013 - Arrêté n°2020-00113 modifiant l'arrêté n° 2020-00042 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel
apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année
2020.42
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—P
y
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n°2020-00113
Modifiant l'arrêté n° 2020-00042 du 14 janvier 2020
fixant la liste nominative du personnel apte aux in terventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départ ements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2020


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2020-00042 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel apte aux
interventions à caractère radiologique à Paris et d ans les départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'anné e 2020.le code général des collectivités
territoriales ;

Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

arrête

Article 1 er

La liste nominative d'aptitude opérationnelle zonal e 2020, annexée à l'arrêté du 14 janvier
2020 susvisé, est complétée par l'insertion, dans l a catégorie « CONSEILLER TECHNIQUE
INTERVENTION RADIOLOGIQUE [RAD 4] », après les mots « Commandant CABIBEL
Nadège, RAD 4 », des mots suivants « Capitaine SURI ER Julie, RAD 4 ».

Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de police et
des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sai nt-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au
bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-01-28-013 - Arrêté n°2020-00113 modifiant l'arrêté n° 2020-00042 du 14 janvier 2020 fixant la liste nominative du personnel
apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année
2020.43
Préfecture de Police
75-2020-01-29-004
Arrêté n°2020-00114 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du
jeudi 30 janvier au jeudi 13 février 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-01-29-004 - Arrêté n°2020-00114 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier au jeudi 13 février 2020. 44
E].
Liberté * Égalire' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
e
A b
L
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n°2020-00114
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du r éseau, ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du jeudi 30 janvier au je udi 13 février 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 29 janvier 2020 de la dire ction de la sûreté de la Régie autonome
des transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP d esservant des lieux touristiques
constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à
cet égard, il a été constaté depuis le début de l'a nnée une très forte progression des vols à la
tire ; que des mesures doivent être prises pour lut ter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seu les les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la Régie autonome des tr ansports parisiens, qui relève au premier
chef de la responsabilité de l'exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-29-004 - Arrêté n°2020-00114 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier au jeudi 13 février 2020. 45
-2-

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier
au jeudi 13 février 2020 répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité du jeudi 30 janvier au jeudi 13 février
2020 inclus dans les stations et véhicules de trans port des lignes suivantes, de leur ouverture à
leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château d e Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Place de Clic hy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt e t Odéon, incluses ;
- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l'Est, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Eto ile et Denfert - Rochereau, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations d'Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve,
incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reui lly - Diderot, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République , incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Clu ny – Sorbonne, incluses ;
- Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint- Denis Université incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fo ntenay-sous-Bois et de la station Val
d'Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.

Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des H auts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet d irecteur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la
Régie autonome des transports parisiens sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux porte s de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 29 janvier 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

Préfecture de Police - 75-2020-01-29-004 - Arrêté n°2020-00114 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du jeudi 30 janvier au jeudi 13 février 2020. 46