HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-159
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH
(7 pages) Page 5
74-2025-03-31-00018 - 2025-006 Délégation Lorène JACOUD DAF (6
pages) Page 13
74-2025-04-01-00025 - 2025-018 Décision délégation à la direction
commune HPMB et EHPAD de Cluses (4 pages) Page 20
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2025_0013 relatif aux délégations
de signature générales de la trésorerie de La Roche sur Foron au
02_06_2025 (2 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-06-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0844
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les
travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre
ainsi que divers travaux annexes (5 pages) Page 28
74-2025-06-05-00001 - Arrêté n°DDT-2025-0815
portant
réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la
sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du
Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025 (12 pages) Page 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-06-03-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0835
Prescriptions
spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation
de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (8 pages) Page 47
74-2025-06-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0865 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Cercier (2 pages) Page 56
74-2025-06-06-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le
département de la Haute-Savoie (5 pages) Page 59
74-2025-06-05-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0876 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Saint-Jorioz (2 pages) Page 65
2
74-2025-06-05-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0879 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
de
La-Balme-de-Sillingy (2 pages) Page 68
74-2025-06-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0880 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune
d'Allonzier-la-Caille (2 pages) Page 71
74-2025-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0881 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 74
74-2025-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0882 autorisant
l'association communale agréée de Bonne à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 79
74-2025-06-05-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0883 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à pratiquer
la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 84
74-2025-06-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0884 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 89
74-2025-06-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0885 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Allonzier-la-Caille à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 94
74-2025-05-27-00010 - Arrêté n°DDT-2025-0810 autorisant la pose de
panneaux solaires au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 99
74-2025-06-03-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0838 autorisant la pose de
sondes microclimatiques au sein des réserves naturelles nationales de
Passy et des Aiguilles Rouges (3 pages) Page 103
74-2025-06-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0855 modifiant l'arrêté
autorisant l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA)
dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon de
Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et
Contamines-Montjoie (2 pages) Page 107
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-06-05-00010 - APPAIC-2025-0039 GRAPHOCOLOR APTAR (3 pages) Page 110
74-2025-06-05-00011 - APPAIC2025-0037 SCOP ALPINE
ALUMINIUM
portant mise en demeure de la SCOP ALPINE ALUMINIUM
représentée par son liquidateur, la SELARL MJ SYNERGIE. (3 pages) Page 114
74-2025-06-05-00012 - APPAIC2025-0038 Scop Alpine Aluminium
portant
consignation de somme à la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée
par son liquidateur, la SELARDL MJ SYNERGIE. (4 pages) Page 118
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-06-00001 - DRCL-BAFU 2025-0054 AP Portant dissolution de
l'ASA des Marais de Vinci Balme de Sillingy (2 pages) Page 123
74-2025-06-06-00005 - DRCL-BAFU 2025-0055 AP Portant modification de
l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de déviation de la route
communale du Bois de la Croix sur la commune de CHAPEIRY (2 pages) Page 126
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-04-25-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0070
portant
renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'
Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne
(ADSSM74) (2 pages) Page 129
DSDEN 74 /
74-2025-06-06-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0018 (4 pages) Page 132
4
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2025-02-24-00008
2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 5
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Le 24 février 2025DECISION DE LA DIRECTRICE N° 2025-005DELEGATION DE SIGNATUREDirection des Ressources Humaines et des relations socialesdes Hôpitaux du Pays du Mont Blanc (HPMB)et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny à ClusesMme Aude MALLAISYDirectrice,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement,Vu la nomination à compter du 1e Août 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directricedes Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet2023 du Centre National de gestion modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023,Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS Auvergne Rhône Alpes et le Conseil DépartementalHaute Savoie donnant l'accord à la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD Béatrix deFaucigny détenue parle CCAS de Cluses au bénéfice de l'établissement public communal avectransfert des biens et des moyens,Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc etl'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021,Vu l'arrêté du 17 janvier 2025 émanant du Centre National de Gestion portant nomination de M.Clément BONNEL, en qualité de Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, endétachement dans le corps des Directeurs d'hôpital en qualité de Directeur adjoint, dans lecadre de la Direction commune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucignyde Cluses à compter du 16 juillet 2021,DÉCIDE :CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONSLa présente délégation de signature définit les missions affectées à chacune des Directions desHôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses et fixe les délégations de signaturesafférentes à l'exercice de ces missions.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 6
Article 1 : Attributions généralesDans le domaine des compétences qui lui sont déléguées et le respect des objectifs fixés par laDirectrice, chaque Cadre de direction :1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents aspects :humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directionsfonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité encollaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avec les Usagers4. Garantit la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature de la DirectriceGénérale
Article 2 : Direction des Ressources Humaines et des Relations SocialesLa Direction des Ressources Humaines (DRH) et des Relations Sociales est placée sous laresponsabilité de M. Clément BONNEL, Directeur Adjoint en charge de la Direction desRessources Humaines et des Relations Sociales.Les missions de cette Direction sont :Au titre des Ressources Humaines sur les HPMB ef l'EHPAD de Cluses>>>
V V
A4
La définition et la mise en œuvre de la politique sociale de l'établissementL'organisation du temps de travail du personnel non médicalLa définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre duprojet médicalL'accompagnement social des opérations de réorganisationL'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnelsLa gestion du personnel non médical :" Recrutements: mobilité interne et externe, organisation des concours locaux etdépartementaux, établissement des contrats de travail=" Gestion des carrières : avancements, notation, discipline*» Gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs» Développement des compétences: définition du plan de formation et du pland'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis del'expérience* Suivi et analyse de l'absentéisme« Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident dutravail et maladie professionnelle ; instruction des dossiers de retraite ; Couverturesociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)» Rémunération du personnel non médical" Gestion des procédures disciplinaires= L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants auxinstancesLe suivi budgétaire et le développement du contrôle de gestion socialLa gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel nonmédicalLa coordination et la gestion des psychologues de l'établissement
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 7
Au titre des Relations Sociales sur les HPMB> Les relations avec les organisations syndicales ainsi que l'organisation et le suivi du ComitéSocial d'Etablissement, de la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité etConditions de Travail et des Commissions Administratives Paritaires Locales
Article 3 : Délégation à M. Clément BONNELDélégation est donnée à M. Clément BONNEL pour les actes administratifs et les documentssuivants, pour la gestion des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses :«= Les contrats à durée déterminée et leurs avenants* Les contrats uniques d'insertion et leurs avenants* Les contrats avec les agences de personnels intérimaires* Les contrats avec les cabinets de recrutement* Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants» Les ordres de mission avec ou sans frais» Les décharges d'heures syndicales» Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, àl'exception des cadres de direction notamment :- Changement d'établissement- Mise en stage- Titularisation- Promotion d'échelon- Avancement de grade- Congé parental- Détachement- Disponibilité- Travail à temps partiel- Notation- Radiation des cadres- Acceptation de démission- Admission à la retraite- Les décisions portant sanctions disciplinaires à l'encontre du personnel non médical,contractuel, stagiaire et titulaire* Les dossiers d'attribution des médailles du travail* Les conventions de mise à disposition de personnel non médical* Les dossiers d'affiliation à la CNRACL* Les dossiers de retraite* Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général» Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort* Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL* Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :- Congés de Longue Maladie (CLM)- Congés de Longue Durée (CLD}- Congés maladie ordinaire- Réintégration après CLM ou CLD- Temps Partiel Thérapeutique- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM» Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail etmaladies professionnelles* Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 8
Les correspondances avec les membres du Comité Social d'établissement, de laFormation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et desCommissions Administratives Paritaires Locales et toute instance représentative dupersonnel non médicalLes demandes de paiement adressées à l'ANFHLes conventions avec les organismes de formationLes ordres de mission formation continueLes attestations de formation continueLes contrats d'études promotionnellesLes correspondances relatives à l'organisation des concours locaux et départementauxLes correspondances avec les élus locaux des organisations syndicalesLes correspondances avec les organisations syndicalesLes correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction desRessources Humaines (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspectiondu Travail...)Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Ressources HumainesLes correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux du Pays du Mont BlancLes conventions de stageLes bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance MaladieLes correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC,URSSAF, mutuelles...)Les dossiers de validationLes dossiers de liquidation de la retraite complémentaireLes demandes de motivation des absences injustifiéesLes contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicauxLes déclarations d'accidents du travailLes demandes d'expertise AT / MPLa transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de RéformeLes dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôis etConsignationLes correspondances avec le Comité Médical DépartementalLes correspondances avec la Trésorerie PrincipaleLes divers certificats administratifsLes mandats de paie et de dépenses courantesLes demandes d'acompteLes listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et lesproces-verbaux des opérations de voteLes comptes rendus d'entretiens professionnels du personnel non médical
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Ressources Humaines :
62113 PERSONNEL INTERIM.MEDICAL62114 PERSONNEL INTERIM.PARAMEDICAL6218 AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS63111 TAXES SUR SALAIRES PERSONNEL NON ME63320 ALLOCATION LOGEMENT63322 AIDE AU LOGEMENT PERSONNEL MEDICAL63331 PARTIC EMPLOYEUR FORMATION PROF PNM63332 PARTICIP EMPLOYEUR FORMATION PERS M6334 COTISATION AU CENTRE NATIONAL DE GESTION63350 FONDS INSERTION PERS. HANDICAPEES63361 FEH TITULAIRES
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 9
63362 FEH STAGIAIRES6337 FMEP63381 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN NON63382 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN MED64111 REMUNERATION PRINCIPALE PERS.TIT.ST64112 INDEM DE RESIDENCE ET NBI PERS TIT64113 PRIME DE SERVICE PERS.TIT.ET STAGIA64115 SUPPLEMENT FAMILIAL PERS.TIT.ET STA64118 AUTRES INDEMNITES PERS.TIT.ET STAGI64131 REMUNERATION PRINCIPALE CDI64133 PRIME DE SERVICE64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CDI64136 INDEM.DE PREAV.& LICENC. CDI64137 AUTRES INDEMN64138 AUTRES INDEMNITES CONTRACTUELS64151 REMUNERATION PRINCIPALE CDD64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CDD64156 REMPLACANT INDEMN LICENCIEMENT64157 INDEMN DIVERSES CDD64158 AUTRES INDEMNITES CDD64161 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI64162 CONTRAT D'AVENIR6451] COTISATIONS A L'URSSAF PERS.NON MED64513 COTISATIONS IRCANTEC64514 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERS.NON ME64515 COTISATIONS A LA CNRACL PERS.NON ME64516 REGIME RETRAITE ADDITIONNELLE RAFP64521 COTISATIONS A L'URSSAF PERSONNEL ME64523 COTISATIONS IRCANTEC64524 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERSONNEL M64526 COTISATIONS RAFP64528 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUX64713 ALLOCATIONS CHOMAGE64715 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE, PNM647181 CARTE DE TRANSPORT647184 OEUVRES SOCIALES PERS NON MEDICAL647188 AUTRES VERSEMENTS PERSONNEL NON MED
Article 4.1En cas d'empéchement de M. Clément BONNEL, et à titre permanent, délégation est donnée àMme Valérie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer l'ensemble des actesadministratifs et des documents relevant du domaine d'attribution de la Direction des RessourcesHumaines dont la liste figure à l'article 3, pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPADde Cluses, à l'exception des décisions nominatives concernant les personnels non médicaux decatégorie A personnel administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément BONNEL, et à titre permanent, délégation,pour la signature des bordereaux de paie des HPMB, est donnée à Mme Valérie PETIT, Attachéed'Administration Hospitalière, puis Mme Lorène JACOUD, Directrice Adjointe en charge desAffaires Financières, puis M. Florian PAULIN, Attaché d'Administration Hospitalière, ainsi qu'à MmeSandrine AVELANGE, Directrice déléguée pour l'EHPAD de Cluses. 5
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 10
Article 4.2En cas d'empéchement de M. Clément BONNEL, et à titre permanent, délégation est donnée aMme Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer l'ensemble desactes administratifs et des documents relatifs à la formation. Délégation est également donnéeà Mme Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer l'ensemble desactes administratifs et des documents relatifs à la gestion des stagiaires au sein des Hôpitaux duPays du Mont Blanc, notamment les conventions de stages.
Article 4.3A titre permanent, délégation est donnée à Mme Marylène LANGEVIN, Adjoint AdministratifHospitalier pour signer les courriers relatifs aux communications des dossiers médicaux auxpatients et bordereaux d'envoi des demandes aux secrétariats médicaux.En cas d'empêchement de Mme Marylène LANGEVIN, délégation est donnée à Mme GaëlleBELLOEIL, Adjoint Administratif Hospitalier pour signer l'ensemble de ces documents.A titre permanent, délégation est donnée M. Eric DEVILAINE, Cadre de santé en Imagerie, et enson absence à Mesdames Laurence LENORMANT et Céline VELLET, Manipulatricesd'électroradiologie médicale, pour signer les demandes de communication des piècesd'imagerie médicale lorsque les patients se présentent directement en imagerie médicale.
Article 4.4M. Clément BONNEL se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées auxfins des missions dévolues à la DRH et d'engager, réceptionner et liquider {Vérification du servicefait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respectde la réglementation.En cas d'absence de M. Clément BONNEL, cette délégation de signature est attribuée à MmeValérie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 5 : Affaires réservées à la DirectriceMme Aude MALLAISY, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance etles membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Cluses ainsi que les élus- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participentles Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'EHPAD Béatrix de Faucigny- L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires- Les notes de service et d'informations, les Décisions relatives à l'élaboration desorganigrammes- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorieA et des personnels médicaux qui ne relevent pas d'une autre autorité- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emploismédicaux- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédical
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 11
SPECIMENS DE SIGNATURES
Monsieur Clément BONNEL Madame Valérie PETIT
C . LomMadame Catherine PREVOST Monsieur Florian PAULIN
_
Madame Béatrice MOINDROT Madame Marylène LANGEVIN
D oz
{
/Madame Gaélle BELLOEIL Monsieur Eric DEVILAINE
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Madame Laurence LENORMANT Madame Céline VELLET
"Madame Sandrine AVELANGE N€q
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-24-00008 - 2025-005 Délégation Clément BONNEL DRH 12
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2025-03-31-00018
2025-006 Délégation Lorène JACOUD DAF
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-03-31-00018 - 2025-006 Délégation Lorène JACOUD DAF 13
& p, | Rests os GH TeeY 4 AYS = FAU I GNY GROUPE HOSPITALIERame MONT BLANC "< Se TERATOURE
Le 31 mars 2025DECISION DE LA DIRECTRICE N° 2025-006DELEGATION DE SIGNATUREDirection des Affaires Financières, de la stratégie de développementet de la transformation numériquedes Hôpitaux du Pays du Mont Blanc (HPMB)et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny à ClusesMme Aude MALLAISYDirectrice,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matiere de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement,Vu la nomination à compter du 1e AoÛt 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directricedes Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet2023 du Centre National de gestion modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023,Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS Auvergne Rhône Alpes et le Conseil DépartementalHaute Savoie donnant l'accord à la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD Beatrix deFaucigny détenue parle CCAS de Cluses au bénéfice de l'établissement public communal avectransfert des biens et des moyens,Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc etl'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021,Vu l'arrêté du 05 février 2025 émanant du Centre National de Gestion portant nomination deMme Lorène JACOUD, en qualité de directrice d'hôpital à compter du 24 mars 2025, dans lecadre de la Direction commune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucignyde Cluses, à compter du 16 juillet 2021,
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-03-31-00018 - 2025-006 Délégation Lorène JACOUD DAF 14
DECIDE:CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS
La présente délégation de signature définit les missions affectées à chaque Direction desHôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses et fixe les délégations de signaturesafférentes à l'exercice de ces missions.Article 1 : Attributions généralesDans le domaine des compétences qui lui sont déléguées et le respect des objectifs fixés par laDirectrice, chaque Cadre de direction :1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différentsaspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec lesdirections fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différentsaspects2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilitéen collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avecles Usagers4, Garanitit la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature de laDirectrice Générale
Article 2: Direction des Affaires Financières, de la stratégie de développement, et de latransformation numériqueLa Direction des Affaires Financières, de la stratégie de développement, et de la transformationnumérique est placée sous la responsabilité de Mme Lorene JACOUD, Directrice Adjointe, etcomprend le service financier, le service Accueil / Admission / Facturation, le standard, lecontrôle de gestion et la direction du Système d'information.Au titre de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion des HPMB lui sontdéléqué> La comptabilité de l'ordonnaïeur, l'animation du processus budgétaire, le suivibudgétaire> L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'Etablissement,notamment le Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi> La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et deses annexes, et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du PlanGlobal de Financement Prévisionnel (PGFP)> l'élaboration et le suivi des budgets annexes E et C en lien avec les DirectionsFonctionnelles compétentes> Le suivi de l'activité médicale, le retraitement comptable, l'enquête SAE, le fichierstructureLa gestion de la trésorerieLa gestion de la dette et des emprunts> Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des bauxV Vv
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-03-31-00018 - 2025-006 Délégation Lorène JACOUD DAF 15
> La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique> Lacontractualisation Tripartite avec l'ARS et le Conseil DépartementalLa Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Financières est l'interlocutrice du Trésorier del'Etablissement dans le cadre des relations ordonnateur-comptable, ainsi que des professionnelschargés des questions financières du CD74 et de l'ARS AURA.Au titre de la Clientèle> L'optimisation de la facturation dans le cadre de la gestion des bureaux des entrées etde la facturation> La gestion administrative du patientAu titre de la transformation numériqueMme Lorène JACOUD reçoit délégation pour toutes les corresoondances et mesuresd'organisation de son service à l'exception des affaires réservées à la Directrice.Mme Lorène JACOUD est l'interlocutrice privilégiée de l'ANSI du GCS SARA et de tous les acteursliés aux Systèmes d'informations, en particulier le DSI de GHT et le RSS| de GHT.En l'absence ou l'indisponibilité de Mme Lorene JACOUD, délégation est donnée à M. RomainBONNEFOY sur ces sujets.Au titre de la stratégie de développementMme Lorène JACOUD est l'interlocutrice privilégiée de l'ANAP, cabinets de conseilsaccompagnant l'établissement et acteurs de l'optimisation des recettes.
Article 3 : Délégation à Mme Lorène JACOUDDélégation est donnée à Mme Lorène JACOUD et, en cas d'absence ou d'empêchement :- AM. Florian PAULIN, Attaché d'Administration, pour la signature des bordereaux demandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la signature de certificatsadministratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités liéesaux financesDélégation est donnée à M. Florian PAULIN, Attaché d'Administration, pour la déclarationmensuelle de TVA {signature électronique).Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Financières, qui estégalement amenée à intervenir sur l'ensemble des articles et chapitres de l'état prévisionnel desdépenses et des recettes :
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RECETTES DEPENSESEXPLOITATION603} Variation de stocks 603} Variation de stocks70832] Loyers 6272]Commissions sur emprunt7087|Remboursement de frais par les CRPA 6278|Autres frais et commissions708885] Prestations forfaitaires 65] Autres charges de gestion courante (sauf 6523/6587/6588)708888] Divers produits activités annexes 66] Charges financiéres731111/Produits de la tarification des séjours 67|Charges exceptionnelles (sauf 67218/67228/67238)731113)GHT 68] Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions731114]IVG - part prise en charge par ass maladie 76|Produits financiers73112] Produits médicaments fact. en sus des séjours73113|Produits dispositifs méd, fact en sus des séjours731141/Forfait annuel urgences731172|Dotation annuelle de financement -SSR7311811] Dotation mission d'intérêt général731182) Dotation d'aide à la contractualisation73121} Part consult et actes ext pris en charge pr ass mal73122] Forfait ATU pris en charge par ass maladie73124] Forfait SE73126} Forfaits techniques et assimilés732111] Médecine & spéc. médicales732412|Consult et actes externes autres7332] Convention Internationale AME74 Subventions d'exploitation (sauf 7474)7544|Remboursement de frais Médecine légale,758881) Rembst planning fam758886] Remboursement FT GIE758889] Remboursement {GCS Sté/ labo...)77\Produits exceptionnels (sauf 773/7721/7728)78] Re prises sur dépréciations et provisions79) Transfert de charges INVESTISSEMENT13]Subventions d'investissement 16] Emprunts et dettes assimilées16|Emprunts et dettes assimilées 22]Immobilisations reçues en affectation102}Apports 24|Immobilisations affectées ou mises a disposition26] Participations et créances rattachées à des participations27|Autres immobilisations financières481]Charges à répartir sur plusieurs exercices
AU titre de la facturation - clientèle :En cas d'empéchement de Mme Lorène JACOUD, délégation de signature est donnée a:Mme Marie-Noëlle SERMET, responsable du service, aux fins de signer au nom de la Directricedes Affaires Financières, les documents relatifs à la Clientèle :La signature des bordereaux d'émission des titres de recettesLes mesures d'organisation du bureau des entréesLes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissionsLes autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteurLes actes des sommes à payerLes correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaireEn dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice et de celles dont la signature estdéléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Mme Lorène JACOUD reçoit la délégation designature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4 : Affaires réservées à la DirectriceMme Aude MALLAISY, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance etles membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Cluses ainsi que les élusLes pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participentles Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'EHPAD Béatrix de FaucignyL'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
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- Les notes de service et d'informations, les Décisions relatives à l'élaboration desorganigrammes- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorieA et des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emploismédicaux- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédical- Les états de frais de déplacement des Cadres de direction et des personnels placés sousson autorité directe- Les tableaux de gardes et d'astreinte pour les astreintes administratives- Les actes juridiques relatifs au patrimoine immobilier de l'établissement- Tout engagement lié aux emprunts- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HPMB- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des RessourcesHumaines- Les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus- Les contrats à durée indéterminée- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints defaire signer par la Directrice- Les décisions de primes et indemnités
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Cadre juridique des délégations susviséesLes délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles juridiques en vigueur, des niveauxhiérarchiques et de la politique de l'établissement. Chaque titulaire de délégation s'assure ducaractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature de la Directrice.Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directionsfonctionnelles.
Article 2 : Liens de chaque délégataire avec la DirectriceChaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en tempsvoulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisionsayant Un impact institutionnel particulier.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.Elles doivent être précédées de la mention «pour la Directrice, Aude MALLAISY, et pardélégation, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire ».
Article 3 : Effet et publicité de la délégation de la signatureLa présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmesobjets et est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.Elle sera notifiée à chaque délégataire et sera portée à connaissance des membres du Conseil5
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de Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ainsi que du Conseil d'administration del'EHPAD de Cluses et transmise au comptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Savoie.Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensembledes délégataires.
La DirecBlanc #
SPECIMENS DE SIGNATURES
Madame Lorène JACOUD Monsieur Florian PAULIN
Madame Marie-Noëlle SERMET Monsieur Romain BONNEFOY
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2025-04-01-00025
2025-018 Décision délégation à la direction
commune HPMB et EHPAD de Cluses
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et EHPAD de Cluses 20
© " "a vx Une GHT, MONTBLANC% —0uFAYS ou ——_ AUCIGNY GROUPE HOSPITALIERNN MONT BL ANC —=_Y DE TERRITOIRE
Le ler avril 2025DECISION DE LA DIRECTRICE N° 2025-018Délégation Générale à la direction commune,des Hopitaux du Pays du Mont Blanc (HPMB)et de l''EHPAD Béatrix de Faucigny de ClusesMadame Aude MALLAISY,Directrice,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux competences propres du chef d'établissement en matiére de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement,Vu la nomination à compter du ler Août 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directricedes Hépitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Béatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet2023 du Centre National de modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023,Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS Auvergne Rhône Alpes et le Conseil Départementalde la Haute Savoie donnant l'accord à la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD Béatrixde Faucigny détenue par le CCAS de Cluses au bénéfice de l'établissement public communalavec transfert des biens et des moyens,Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc etl'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021,Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 émanant du Centre National de Gestion portant nominationde Mme Catherine PREVOST, en qualité de Directrice adjointe, dans le cadre de la Directioncommune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses à compterdu 16 juillet 2021,Vu l'arrêté du 26 juillet 2022 émanant du Centre National de Gestion portant nomination de MmeMarie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, en qualité de Directrice d'établissements sanitaires, sociauxet médico-sociaux, détachée dans le corps des Directeurs d'Hôbpital, dans le cadre de ladirection commune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses àcompter du 1er octobre 2022.Vu l'arrêté du 05 février 2025 émanant du Centre National de Gestion portant nomination deMme Lorène JACOUD, en qualité de directrice d'hôpital à compter du 24 mars 2025, dans le
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et EHPAD de Cluses 21
cadre de la Direction commune Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et EHPAD Béatrix de Faucignyde Cluses, à compter du 16 juillet 2021,DÉCIDE :CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONSArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MALLAISY, Chef d'établissement,Délégation permanente est donnée à :Madame Catherine PREVOST, Directrice des Ressources Matérielles, du Patrimoine et duDéveloppement Durable de la direction communePour exercer la suppléance de la Directrice et signer tous les actes nécessaires à la gestion et ala conduite générale des établissements de la direction commune {Hôpitaux du Pays du MontBlanc et EHPAD de Cluses), à l'exception des décisions et documents liés à | 'exercice du pouvoirdisciplinaire.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Aude MALLAISY, Chefd'établissement et de Madame Catherine PREVOST, Directrice des Ressources Matérielles, duPatrimoine et du Développement Durable de la direction commune,
Délégation permanente est donnée a:Madame Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, Directrice Ajointe de la filière gériatrique etréférente du site de Chamonix de la direction communePour exercer la suppléance de la Directrice et signer tous les actes nécessaires à la gestion et àla conduite générale des établissements de la direction commune {Hôpitaux du Pays du MontBlanc et EHPAD de Cluses), à l'exception des décisions et documents liés à | 'exercice du pouvoirdisciplinaire.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Aude MALLAISY, Chefd'établissement, de Madame Catherine PREVOST, Directrice des Ressources Matérielles, duPatrimoine et du Développement Durable de la direction commune, et de Madame Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, Directrice Ajointe de la filière gériatrique et référente du site deChamonix de la direction commune,
Délégation permanente est donnée a:Madame Loréne JACOUD, Directrice des Affaires Financiéres, de la stratégie de développement,et de la transformation numérique de la direction commune, 2
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-04-01-00025 - 2025-018 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 22
Pour exercer la suppléance de la Directrice et signer tous les actes nécessaires à la gestion et àla conduite générale des établissements de la direction commune [Hôpitaux du Pays du MontBlanc ef EHPAD de Cluses), à l'exception des décisions et documents liés à | 'exercice du pouvoirdisciplinaire.CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Cadre juridique des délégations susviséesCette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en placedans l'établissement.- De n'engagerles dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétairedu dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificativeapprouvé.
Article 2 : Liens de chaque délégataire avec la DirectriceChaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en tempsvoulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisionsayant Un impact institutionnel particulier.Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.Elles doivent être précédées de la mention «pour la Directrice, Aude MALLAISY, et pardélégation, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire ».Article 3 : Effet et publicité de la délégation de la sianatureLa présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmesobjets et est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.Elle sera notifiée à chaque délégataire et sera portée à connaissance des membres du Conseilde Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ainsi que du Conseil d'administration del'EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses et transmise au comptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Savoie.Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensembledes délégataires.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-04-01-00025 - 2025-018 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 23
SPECIMENS DE SIGNATURES
Madame Catherine PREVOSTMadame Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD(oS 4.
Madame Lorène JACOUDEd
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-04-01-00025 - 2025-018 Décision délégation à la direction commune HPMB
et EHPAD de Cluses 24
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-02-00004
Arrêté n°2025_0013 relatif aux délégations de
signature générales de la trésorerie de La Roche
sur Foron au 02_06_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2025_0013 relatif aux
délégations de signature générales de la trésorerie de La Roche sur Foron au 02_06_2025 25
2,Liberté + Egalité + FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESREPUBLIQUE FRANÇAISECENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRÉSORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORONPLACE ANDREVETAN — CS 3015074800 LA ROCHE SUR FORON
DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable soussigné Gwennaélle LESAGE, inspectrice principale des Finances publiques, comptable de latrésorerie hospitalière de La Roche-sur-Foron,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique publié le10 novembre 2012 au Journal Officiel,Décide de donner délégation aux agents désignés dans les tableaux ci-après.
1 - DELEGATIONS GENERALESe de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de La Roche-sur-Foron.e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutesles poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l' Administration, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,e d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir enjusticeEn conséquence, leur donne pouvoir de passer tout acte, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de La Roche-sur-Foron etprend l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente décision.
Signature des mandataires ©AGENT | SIGNATURE AGENT _ [SIGNATUREDESGOUTTE Anne-Laure DESCHAMPS Jérôme3 ZT JA NÙGIAMMARIA Nicole | THIBAUD WilfriedLS = aT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2025_0013 relatif aux
délégations de signature générales de la trésorerie de La Roche sur Foron au 02_06_2025 26
AGENT
SIGNATURE
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de ........ euros @statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder... mois et porter sur une somme supérieure à ........ euros.effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration decréances et d'agir en justice.effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont oupourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de mereprésenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de laPoste.effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l'établissementhospitalier.gérer les excédents de versement.
A La Roche-sur-Foron, le 2 juin 2025
Le Mandant ©© Nom, Prénom et grade@ A compléter© Précédé de "lu et approuvé"© Rayer les points sans objet
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE.ETDES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00004 - Arrêté n°2025_0013 relatif aux
délégations de signature générales de la trésorerie de La Roche sur Foron au 02_06_2025 27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-10-00002
Arrêté n° DDT-2025-0844
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du
diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que divers
travaux annexes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0844
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que divers travaux annexes
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0844
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que
divers travaux annexes
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 20 25 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0844
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que divers travaux annexes
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes con cédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande d'AREA en date du 23 mai 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 02 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO d'Annecy, en date du 10 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 27 mai 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Annecy en date du 30 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de carottage de chaussée et les travaux annexes du diffuseur
d'Annecy Centre (n°16), situé sur l'autoroute A41N, il y a lieu de réglementer la circulation afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic.
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exécution des travaux de carottage de chauss ée du diffuseur d'Annecy Centre (n°16) et travaux
annexes listés ci-dessous :
- Fauchage des accotements
- Réparation des dispositifs de retenue routiers présents dans le diffuseur
Il y a lieu de fermer :
- Les bretelles d'accès au diffuseur d'Annecy Centre (n°16) depuis Annecy et depuis Bourg-en-
Bresse via la RD3508 sont fermées la nuit du 16 jui n à 21h00 au 17 juin 2025 à 05h00. Il en
découle la fermeture de la plateforme d'entrée du p éage de d'Annecy Centre (n°16) ainsi que
les fermetures des bretelles d'entrée 16.4 du diffu seur d'Annecy Centre vers Genève et 16.1 du
diffuseur d'Annecy Centre vers Chambéry.
Un report sera possible sur aléas techniques ou climatiques la nuit du 18 juin 21h00 au 19 juin
05h00.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0844
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que divers travaux annexes
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- Les bretelles de sortie 16.3 depuis Genève et 16.2 depuis Annecy du diffuseur de d'Annecy
Centre (n°16) sont fermées la nuit du 17 juin à 21h 00 au 18 juin 2025 à 05h00. Il en découle la
fermeture de la plateforme de sortie du péage de d' Annecy Centre (n°16) ainsi que les
fermetures des bretelles péage vers Bourg et péage vers Annecy qui débouchent sur la RD
3508.
Pour mettre en place ces fermetures, la voie de droite sur l'A41N sens Chambery – Genève est
balisée entre les PR 126.400 et 128.600, et la voie spéciale véhicules lents du sens Genève
Chambéry est balisée entre les PR 128.600 et 127 .400.
Le parking présent sur la plateforme de sortie du péage d'Annecy Centre (n°16) est fermé du 17
juin à 14h00 au 18 juin 2025 à 05h00.
Un report est possible sur aléas techniques ou climatiques la nuit du 19 juin 21h00 au 20 juin
05h00 dans les mêmes conditions, fermeture du parking incluse.
Les Points Repère (PR) de balisage mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles d'ajustement lors
de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Article 2
– Gestion du trafic lors des fermetures
Déviation associée à la fermeture de la bretelle d'accès à l'A41N depuis le diffuseur d'Annecy Centre
(n°16) Annecy => Genève (bretelle 16.4) :
- Pour les usagers souhaitant rejoindre l'A41N en direction de Genève, au droit du diffuseur
d'Annecy centre (n°16), poursuivre sur la RD3508 jusqu'au diffuseur d'Annecy Nord (n°17)
Déviation associée à la fermeture de la bretelle d'accès à l'A41N depuis le diffuseur d'Annecy Centre
(n°16) Annecy => Chambéry (bretelle 16.1) :
- Pour les usagers souhaitant rejoindre l'A41N en d irection de Chambéry, au droit du diffuseur
d'Annecy centre (n°16), poursuivre sur la RD3508 pu is sur la RD 1201 jusqu'au diffuseur de Sey-
nod Sud (n°15.1)
Déviations associées à la bretelle de sortie de l'A 41N du diffuseur d'Annecy Centre (n°16) Genève =>
Annecy (bretelle 16.3) :
- Pour les usagers en provenance de l'A41N depuis Gen ève souhaitant rejoindre le diffuseur
d'Annecy centre (n°16) seront invités à quitter l'A41N via le diffuseur d'Annecy Nord (n°17) puis
emprunter la RD3508 jusqu'au diffuseur d'Annecy centre (n°16)
Déviations associées à la bretelle de sortie de l'A 41N du diffuseur d'Annecy Centre (n°16) Chambéry
=> Annecy (bretelle 16.2) :
- Pour les usagers en provenance de l'A41N depuis Cha mbéry souhaitant rejoindre le diffuseur
d'Annecy centre (n°16) seront invités à quitter l'A 41N via le diffuseur de Seynod Sud (n°15.1)
puis emprunter la RD1201 et la RD3508 jusqu'au diffuseur d'Annecy centre (n°16)
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107 .7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-10-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0844
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que divers travaux annexes
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Article 3 - information
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 9), en cas
d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 20 juin
2025.
Article 4
– Dispositions complémentaires
• l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pe ut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personne l à pieds), après en avoir avisé le PC AREA de
Nances.
• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les disposition s du
présent arrêté peuvent être suspendues et la chauss ée rendue aux usagers dans les conditions de
circulation du moment.
• Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, procédent à l'arrêt ou au
ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture programmée.
En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre, les agents de la société AREA sont exceptionnellement
autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 5
- règlementation
La signalisation du chantier est conforme aux presc riptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisati on Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chauss ées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
Les opérations de pose de signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes du Centre
d'Entretien d'Annecy (AREA). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage.
La signalisation permanente ne doit pas être en con tradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaires ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétabl issement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que divers travaux annexes
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Article 7 – infractions :
Les infractions constatées au présent arrêté peuvent être dressées par les forces de l'ordre sous forme
de procès-verbaux.
Article 8
– Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune d'Annecy,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
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LEFEVRE Cécile
2025.06.10
11:11:27 +02'00'
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les travaux de carottage de chaussée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre ainsi que divers travaux annexes
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00001
Arrêté n°DDT-2025-0815
portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la
circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le
13 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00001 - Arrêté n°DDT-2025-0815
portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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Direction départementale des territoiresPREFETE ion énareee litéService transition énergétique et mobilitésDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie | Annecy, le (5 JUIN 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2025-0815portant réglementation de la circulationafin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagerslors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 ;VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction de concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 21 mai 2025:VU l'avis de M. le lieutenant-colonel, officier adjoint commandement du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie, en date du 22 mai 2025;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/11
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 23 mai 2025;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 mai 2025;VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement d'/ATMB en date du 15 mai 2025;VU l'avis de M. le directeur d'exploitation d'AREA en date du 15 mai 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis des mairies de Combloux, de Saint-Pierre-en-Faucigny et d'Allonzier-la-Caille en date du 15 mai2025 ;VU l'avis des mairies de Chilly, de Frangy, de Sallenêves, de Sallanches, de Fillière et de Musièges en datedu 16 mai 2025 ;VU l'avis des mairies de Magland, de Vanzy, de Marlioz, de Bonneville et de Scionzier en date du 19 mai2025 ;VU l'avis de la mairie de Saint-Sixt en date du 20 mai 2025;VU l'avis des mairies de Contamine-Sarzin, de Cluses et de Domancy en date du 21 mai 2025;VU l'avis des mairies de Chéne-en-Semine, de Saint-Laurent, de Mont-Saxonnex, de La Roche-sur-Foronet de Chessenaz en date du 22 mai 2025;VU l'avis de la mairie de Cercier en date du 23 mai 2025 ;VU les consultations des mairies d'Eloise, de Choisy, de Villy-le-Pelloux, de Groisy et de Marnaz en datedes 15 et 21 mai 2025;CONSIDÉRANT que pour l'organisation de la 6° étape du Critérium du Dauphiné dans le départementde la Haute-Savoie le 13 juin 2025, il est nécessaire de prendre des mesures de police portant restrictionde la circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation et des usagers ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ter : dispositions générales de circulationPour le passage de la 6° étape de la 77° édition du Critérium du Dauphiné, le vendredi 13 juin 2025, lacirculation est réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course selon les conditions préciséesci-après.
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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Nonobstant les dispositions qui suivent, les forces de gendarmerie nationale, placées sous l'autorité ducentre opérationnel départemental, prennent toute mesure justifiée par les impératifs de sécurité oud'écoulement du trafic. Elles peuvent notamment, en tant que de besoin, avancer ou retarder I'heureprévue pour les interdictions et restrictions de circulation afin d'assurer la sécurité ou de limiter lescontraintes d'usage de la route.En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcours, un itinéraire alternatif pourraêtre privatisé pour permettre le passage de la course. Le Critérium du Dauphiné pourra emprunter cetitinéraire alternatif, sécurisé par la gendarmerie ou la police, sur décision du membre du corpspréfectoral présent au centre opérationnel départemental.
Article 2 : personnes et véhicules autorisés à circulerLes coureurs munis des dossards officiels, les véhicules des forces de l'ordre, les véhicules munis del'insigne officiel de l'organisation et les véhicules des services du conseil départemental de la Haute-Savoie sont autorisés à emprunter le parcours dans le sens de la course.Les véhicules de secours et d'intervention, ainsi que les véhicules dont le conducteur justifie d'uneurgence médicale particulière, peuvent emprunter les axes fermés mentionnés à l'article 3, dans le sensde la course uniquement. L'accès à ces axes s'effectue, dans ce cas, exclusivement aux points d'insertionidentifiés le long de l'itinéraire répertorié par les forces de l'ordre. Toute demande d'autorisation decirculation sur l'axe dans ces conditions doit être préalablement validée par le centre opérationneldépartemental, et peut être réalisée sous escorte motorisée de la gendarmerie nationale.Nonobstant les dispositions de cet arrêté, les forces de l'ordre peuvent autoriser le franchissement desvoies durant la période d'interdiction, sous leur contrôle et par voie pédestre uniquement.
Article 3 : sections réglementéesPour le passage de la 6° étape de la 77° édition du Critérium du Dauphiné, le vendredi 13 juin 2025, lacirculation est réglementée de la manière suivante :> Tracé courseLa circulation sur :- les RD 1508, 992, 27, 2, 3, 1201, 102, 2D, 12, 186, 286, 4, 1205, 13, 199, 1212 et 311- la route d'Annecy (communes de Frangy et de Musièges),- la route de la Côte (communes d'Allonzier-la-Caille et de Villy-le-Pelloux),- la route de la Nerulaz et la route du chef-lieu (commune de Groisy),- les rues de l'en Falot, de Broys, VI du corbeau et de la Pottaz (commune de la Roche-sur-Foron),- les avenues du Mont-Blanc, de la Roche Parnale et de Savoie, la rue du Lac et la route de Bouverat(commune de Bonneville),tel que figurant en annexe A, sur les communes d'Eloise, Chêne-en-Semine, Vanzy, Chessenaz, Frangy,Musièges, Chilly, Contamine-Sarzin, Sallenôves, Marlioz, Cercier, Choisy, Allonzier-la-Caille, Villy-le-
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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Pelloux, Groisy, Fillière, La Roche-sur-Foron, Saint-Sixt, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny,Bonneville, Mont-Saxonnex, Marnaz, Scionzier, Cluses, Magland, Sallanches, Domancy et Comblouxest interdite a tous les véhicules, exceptés ceux figurant à l'article 2, selon les modalités suivantes :e la fermeture de la route se fait dans les deux sens de circulation, 30 minutes avant le passage du1 coureur (horaires prévisionnels estimés figurant en annexe B),e la réouverture de la route se fait après le passage du véhicule de gendarmerie et du derniervéhicule de l'organisateur cléturant la course, sur ordre du membre du corps préfectoral présentau centre opérationnel départemental.
Le vendredi 13 juin 2025, de8ha9Qh, lacirculation est interdite sur la RD311 à tous les véhicules exceptésceux figurant a l'article 2 et ceux dont les conducteurs seront munis d'un laissez-passer délivré par lacommune de Combloux, dans les 2 sens de circulation, du PR 2 (virage de la Renardiére) à l'arrivée(commune de Combloux).Le vendredi 13 juin 2025, de 9h a 20h 45, la circulation est interdite sur la RD311 a tous les véhiculesexceptés ceux figurant a l'article 2, dans les 2 sens de circulation, du PR 2 à l'arrivée (commune deCombloux).
> Diffuseurs autoroutiersDans les 2 sens de circulation, les bretelles de sortie de l'A40 du diffuseur autoroutier n°11 (Eloise) sontinterdites à tous les véhicules 30 minutes avant le départ fictif de l'étape.Dans les 2 sens de circulation, les bretelles de sortie de l'A40 des diffuseurs autoroutiers n°19 (Cluses) etn°20 (Sallanches), sont interdites, au plus tard, à tous les véhicules 30 minutes avant le passage du 1°coureur, au carrefour RD1205 / Place des Allobroges à Cluses.La réouverture de ces bretelles se fait après le passage du véhicule de gendarmerie et du derniervéhicule de l'organisateur clôturant la course a ces mêmes carrefours, sur ordre du membre du corpspréfectoral présent au centre opérationnel départemental.
> Hors tracé courseLes routes départementales citées ci-après sont interdites, en direction de l'itinéraire de la course, à tousvéhicules sauf riverains, 30 minutes avant le passage du 1° coureur aux intersections de ces RD avecl'itinéraire de la course, selon les horaires prévisionnels estimés figurant en annexe B :e RD 1508 : du carrefour (exclu) avec la RD 910 au carrefour avec la RD 992 à Frangy,e RD 1508: du carrefour (exclu) avec la RD 910 à Frangy, au carrefour avec la route d'Annecy àMusièges,e RD 1508 : du carrefour (exclu) avec la route des Carasses à la Balme-de-Sillingy, au carrefour avecla RD 27 à Sallenôves,e RD 1201: du carrefour (exclu) avec la route de chez Vaudey à Cruseilles, au carrefour avec laRD 3 à Allonzier-la-Caille,
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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e RD 1201: du carrefour (exclu) avec la RD 2 a Fillière, au carrefour avec la route de la Côte aAllonzier-la-Caille,e RD 2: du carrefour (exclu) avec la RD 1201 à Fillière, au carrefour avec la route de la Côte à Villy-le-Pelloux,e RD 1203 : dans le sens La Roche-sur-Foron > Annecy, la bretelle de sortie B1203-05B à Groisy,e RD 1203 : dans le sens Annecy > La Roche-sur-Foron, la bretelle de sortie B1203-05A à Groisy,e RD 5: du carrefour (exclu) avec la RD 55 au carrefour avec la RD 2 à Filliére,e RD 2: du carrefour (exclu) avec la RD 27 au carrefour avec la rue de l'en Falot à La Roche-sur-Foron,e RD 27: du carrefour (exclu) avec la RD 2 au carrefour avec la rue de la Pottaz à La Roche-sur-Foron,e RD 12: du carrefour (exclu) avec la route de Delairaz au carrefour avec la RD 27 a Saint-Pierre-en-Faucigny,e RD12: du carrefour (exclu) avec l'avenue de la gare au carrefour avec la RD 27 à Saint-Pierre-en-Faucigny,e RD 186 : du carrefour (exclu) avec la RD 19 au carrefour avec la route de Bouverat à Bonneville,e RD1205: du carrefour (exclu) avec l'avenue du 27° BCA à Scionzier, au carrefour avec la RD 4 àCluses,e Rue du Môle : du carrefour (exclu) avec la RD 304 au carrefour avec la RD 1205 à Scionzier,e Place des Allobroges : du carrefour (exclu) avec la Grande rue au carrefour avec la RD 1205 àCluses,e RD 13: du carrefour (exclu) avec la rue de Verdun au carrefour avec la RD 1205 à Sallanches,e Rue de Verdun: du carrefour (exclu) avec la RD13 au carrefour avec la RD 1205 à Sallanches,e RD 12085 : du carrefour (exclu) avec la RD 339 au carrefour avec la RD 199 à Domancy,e RD 1212: du carrefour (exclu) avec la RD 909 à Demi-Quartier, au carrefour avec la RD 311 àCombloux.
La réouverture de ces routes se fait après le passage du véhicule de gendarmerie et du dernier véhiculede l'organisateur clôturant la course, aux intersections de ces RD avec l'itinéraire de la course, sur ordredu membre du corps préfectoral présent au centre opérationnel départemental.
Article 4 : stationnementLe vendredi 13 juin 2025, le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit sur l'ensembledes voies de circulation du parcours 4 h avant le passage du 1° coureur.Le jeudi 12 juin 2025, de 18h00 jusqu'à la réouverture de la route, le stationnement est interdit pour toutvéhicule à moteur, sur les dépendances des voies suivantes :° RD199: du carrefour avec la RD1205 à celui avec la RD1212 (commune de Domancy)e¢ RD 311: du carrefour avec la RD1212 à l'arrivée (commune de Combloux)
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afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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Article 5 : zones de ravitaillement et / ou de collecteLe vendredi 13 juin 2025, des zones de ravitaillement et/ou de collecte sont installées sur :-la RD 2, du PRO au PR 1+600 (communes de Marlioz et de Cercier),- la RD2, du PR 22+950 au PR 24+530 (commune de Fillière),- la route de Bouverat, du carrefour avec l'avenue de Savoie à celui avec le chemin rural dit de la Luba(commune de Bonneville),- la RD 1205, du PR 54+900 au PR 55+430 (communes de Sallanches et de Domancy),Au droit de ces zones:" le stationnement de véhicules (hormis ceux qui sont accrédités par l'organisation), y compris lesvélos, est interdit sur les dépendances le vendredi 13 juin 2025 de 7hà17h;l'accès et la circulation des piétons (hormis ceux qui sont accrédités par l'organisation) sontinterdits sur les dépendances le vendredi 13 juin 2025 de 10h à17h.Des contrôleurs de l'organisation sont mis en place aux entrées des zones concernées ainsi qu'uneéquipe mobile. Une signalisation spécifique est installée et démontée le jour de l'étape.Un prestataire de l'organisation assure le ramassage des déchets à l'issue du passage de la course.
Article 6 : zone de sprintLe vendredi 13 juin 2025, une zone de sprint est installée sur la RD 1205, au PR 46+580 (commune deMagland).Sur la RD 1205, du PR 46+180 au PR 46+980 :@ pour permettre les opérations de montage / démontage des structures, la circulation estréglementée par chantier sur accotement (CF11) durant 2 h le vendredi 13 juin 2025 entre 7 h et12h30, ainsi que durant 2 h après le passage du véhicule de gendarmerie clôturant la course ;La signalisation temporaire mise en place est conforme aux dispositions de réglementation del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR). La signalisation et le balisagesont mis en place, entretenus et déposés par un prestataire de l'organisation.° le stationnement de véhicules (hormis ceux qui sont accrédités par l'organisation), y compris lesvélos, est interdit sur les dépendances, du jeudi 12 juin 2025 à 18 h jusqu'à la fin des restrictionsmentionnées à l'article 3.
Article 7 : présence de publicLa présence de public est interdite sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels, le longdes lignes de chemins de fer, le long des voies particulièrement étroites ainsi que dans les virages à angledroit ou en épingle faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide.
Article 8 : information des usagersDes panneaux d'information à destination des usagers de la route et des riverains sont mis en place parl'organisateur en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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Sur autoroutes, les gestionnaires autoroutiers informent les automobilistes par la radio Autoroute Info107.7 ainsi que par des messages sur les Panneaux a Messages Variables (PMV) situés sur le réseau d'ATMBet d'AREA.
Article 9 : signalisationL'ensemble de la signalisation de course est à la charge de l'organisateur. L'ensemble des fermetures desintersections est à la charge du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.Il appartient au conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi qu'aux municipalités et aux services etopérateurs concernés par le tracé de la course de communiquer les dispositions du présent arrêté à lapopulation, aux usagers de la route et aux professionnels le plus en amont possible de l'évènement.
Article 10 : interruption de la courseDès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est dela responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
Article 11 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 12 : exécution- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,- Mme la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement d'ATMB,- M. le directeur d'exploitation d'AREA,- M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,- Mmes et MM. les maires des communes d'Eloise, Chéne-en-Semine, Vanzy, Chessenaz, Frangy,Musièges, Chilly, Contamine-Sarzin, Sallenédves, Marlioz, Cercier, Choisy, Allonzier-la-Caille, Villy-le-Pelloux, Groisy, Fillière, La Roche-sur-Foron, Saint-Sixt, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny,Bonneville, Mont-Saxonnex, Marnaz, Scionzier, Cluses, Magland, Sallanches, Domancy et Combloux ;7/11
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le préfet du département de l'Ain,- M. le maire de la commune de Valserhône,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
La préfète,
+
Emmanuelle DUBÉE
ANNEXE A : tracé de la 6° étape, le 13 juin 2025ANNEXE B : horaire de la 6° étape, le 13 juin 2025
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afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
lors de l'étape n°6 du Critérium du Dauphiné, le 13 juin 2025
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%xn 10 llS \g0-szoz-1da 191$Z0Z Inf EL | 'elones-aneH Ua adejs .9 e] Ap 22211 - Y IXINNV
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ANNEXE B - Horaire de la 6° étape en Haute-Savoie, le 13 juin 2025Arrété DDT-2025-0815
Criterium du Dauphine 2025 taressoes
6ème étape : VALSERHONE > COMBLOUXVendredi 13 juin 2025Distance : 127 km
HORAIRESKILOMETRES |à parcourir | parcourus | ITINERAIRE | | 42 km/h | 40 km/h | 38 km/h || | i
_ AIN (01) || | VC Valserhône (VC-1508) Départ fictif | | 1350 | 13:50 | 13:50 |aie snore 9 |~ | D1508 ELOISE _ a RS ee ee |126.7 0 Valserhône Départ réel (à 14:00 | 14:00 | 14:00119.3 74 VANZY | 14:10 | 14:11 | 14:12114.3 12.4 FRANGY (D1508-D992-VC) | 14:18 | 1419 | 1420.112.2 14.5 VC Carrefour VC-D1508 | | 14:21 | 14:22 | 14:23108.8 17.9 D1508 Les Îles (SALLENOVES) oo | | 1426 | 1427 | 1428107.6 19.1 Carrefour D1508-D27 a 14:27 | 14:29 | 14:30107.1 19.6 D27 Carrefour D27-D2 | 14:28 | 14:29 | 14:31104.7 22 D2 Les Pratz _ a | 14:31 | 1433 | 14:35 |102.9 23.8 CERCIER | 14:34 | 14:36 | 14:38101.8 249 COLOGNY oo LL | 1435 | 1437 | 14:3997.6 29.1 Avregny | 14:41 14:44 | 14:4696.4 30.3 Carrefour D2-D3 14:43 | 14:45 | 144894.9 31.8 D3 Pont de la Caille (D3-D1201) 1445 | 14:48 | 14:50| 937 33 D1201 ALLONZIER-LA-CAILLE (D1201-VC) 1447 | 1449 | 14:5292.2 34.5 VC VILLY-LE-PELLOUX (VC-D2) D 14:49 | 1452 | 14:54
78.6 48.1 Le Plot 1509 | 15:12 | 15:1676 50.7 Les Sages (FILLIÈRE) 15:12 | 1516 | 15:2074.2 52.5 THORENS- GLIÈRES | 15:15 | 15:19 | 15:23| 70.1 56.6 Pont de la Zone (FILLIÈRE) | 15:21 15:25 15:29
Les Crys64 62.7 Les Fleuries 15:29 15:34 15:3961.8 64.9 LA ROCHE-SUR-FORON (D2-VC-D27) 15:33 | 15:37 | 15:4257.7 69 D27 La Benite Fontaine | 15:39 15:43 15:4957 69.7 SAINT-SIXT 15:40 | 15:45 | 15:5054.8 71.9 SAINT-LAURENT 1543 | 1548 | 155251.4 75.3 Carrefour D27-D12 1548 | 1553 | 15:5951.3 75.4 D12 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (D12-D27) 15:48 | 15:53 | 15:5950.3 76.4 D27 Dessy (BONNEVILLE) 1549 | 1555 | 1601.48.2 78.5 Pontchy (D27-VC) (BONNEVILLE) 15:52 | 15:58 | 16:04150fae Or ge bate
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Critérium du Dauphiné 2025 "ainsio02sITINÉRAIRE HORAIRE
à parcourir | parcourus ITINERAIRE 42 km/h | 40 km/h | 38 km/h45 81.7 VC Thuet (VC-D186) (BONNEVILLE) 15:57 16:03 16:0942.9 - 83.8 D186 Carrefour D186-D286 16:00 16:06 16:1242.8 83.9 D286 Les Gorges du Bronze (BONNEVILLE) 16:00 16:06 16:1239.2 MONT-SAXONNEX338 | 929 | Blanzy(D286-D4)(MARNAZ) =~ 9613 | 16:19 | 16:2733 93.7 D4 L'Étoile (MARNAZ) 16:14 | 16:20 | 16:2832 94.7 SCIONZIER 16:15 | 16:22 | 16:2929.4 97.3 Carrefour D4-D1205 16:19 | 16:26 | 16:3429.2 97.5 | D1205 CLUSES 16:19 | 1626 | 16:34233 | 1034 MAGLAND 16:28 | 1635 | 16:4319.2 | 107.5 LA GRANGEAT © 16:34 | 16:41 | 16:50188 | 1079 Oex 16:34 | 1642 | 16:50158 | 1109 SALLANCHES 16:38 | 1646 | 16:589.2 117.5 Carrefour D1205-D199 16:48 16:56 17:06D199 DOMANCY _17:06
Carrefour D199-D1212 1710D1212 COMBLOUX (D1212-D311) 17:
| COMBLOUX >
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portant réglementation de la circulation
afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation des usagers
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-03-00005
Arrêté n° DDT-2025-0835
Prescriptions spécifiques à autorisation
temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la
réalisation de puits de pompage pour un projet
immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion ressource en eau
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le3juin2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0835
Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou déclaration;
VU l'article R. 214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article
L.181-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé le 23 juin 2018;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_julien_en_genevois\2024_AUT_temporaire_piézos\Dossier V2\ARP_puits_pompage.odt
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Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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VU la rubrique 1310 (installations permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R .214-1 du Code de l'environnement, soumet tout prélèvement non domestique de
capacité inférieure à 8m3/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou
égale à 8m3/h à autorisation quelle que soit l'origine des eaux prélevées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier 2014 portant classement en zone de répartition des eaux
de certaines communes du département de la Haute-Savoie incluses dans la zone de répartition des
eaux de la nappe profonde du Genevois ;
VU le dossier d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article L. 214-23 du code de
l'environnement reçu le 16 janvier 2025 présenté par SNC IP1R -Icade Promotion-, enregistré sous le
n° 0100284567 et relatif à la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier sur la
commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur
 localisation du projet
 présentation et principales caractéristiques du projet
 rubriques de la nomenclature concernées
 document d'incidences
 moyens de surveillance et d'intervention
 éléments graphiques
VU l'accusé de réception au guichet unique numérique de l'eau en date du 24 janvier 2025 ;
VU les demandes de compléments en date du 24 janvier 2025 et du 21 février 2025 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 27 janvier 2025 et du 5 mars 2025 ;
VU l'avis du SAGE de l'Arve du 5 février 2025 ;
VU l'avis de l'ARS du 27 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'Office cantonal de l'eau du 27 février 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire du 15 mai 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité
par courriel du 15 mai 2025 ;
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Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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CONSIDÉRANT que SNC IP1R -Icade Promotion- souhaite réaliser des puits de pompage temporaires
pour un projet immobilier à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS est classée en zone de répartition
des eaux de la nappe profonde du Genevois conformément à l'arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier
2014 ;
CONSIDÉRANT que le projet impactera uniquement la nappe superficielle d'accompagnement du
ruisseau de Ternier au vu du fond de fouille du projet ;
CONSIDÉRANT que la nappe du Genevois et la nappe concernée par les travaux sont déconnectées
et n'ont pas de lien hydrodynamique direct ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement aura une durée inférieure à un an (6 mois) et n'aura pas d'effet
durable sur les eaux et le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les eaux pompées vont être rejetées dans le réseau d'eau pluviale de la commune
de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel
pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des
eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à
aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à SNC IP1R -Icade Promotion- , de sa déclaration en application de l'article R. 214-23
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant des puits de pompage pour un projet immobilier dont la réalisation est prévue sur la
commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
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Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre 2003
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur des
travaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier
en vue d'une exécution conforme.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 – Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il doit être réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du
terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,
cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
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du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains doit s'élever au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle doit être en outre
cimentée sur 1 m de profondeur, compté à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent doit être installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par
les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du
sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les carburants
nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du
site ou stockés dans un local étanche.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantes
devront être respectées.
3-1. Conditions d'exploitation
La présente autorisation porte sur un débit maximal de prélèvement de 20m3/h pendant 5 mois
maximum.
Le service en charge de la police de l'eau (
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr) et
l'Office cantonal de l'eau ( eau-transfrontalier@etat.ge.ch) devront être avertis, 8 jours avant tout
commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement.
Le pétitionnaire informe également le service des eaux de la communauté de communes du Genevois
de la date précise de commencement des travaux.
3-2. Dispositif de mesure des prélèvements
L'ouvrage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un
système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des
conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
3-3. Conditions de rejet
La totalité des rejets des eaux d'exhaure sera réalisée dans le réseau de collecte des eaux pluviales
(X : 937417 et Y : 6564543) puis in fine dans le ruisseau de Ternier.
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Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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Dans le cadre du suivi pendant les 6 mois de fonctionnement des puits, il est mis en place une mesure
de la turbidité en continu avec alarme dès le dépassement d'une des valeurs seuil mentionnées dans
le tableau ci-dessous..
L'ensemble des eaux doit être traité dans un bac décanteur avant rejet dans le réseau d'eaux
pluviales. Les rejets respecteront les valeurs seuil suivantes :
Paramètres Abréviation Unité Valeur limite
Acidité ou alcalinité
libre
pH Unité pH 6,5 < pH < 7,5
Température T °Celsius <30°C
Matières en suspension
totale
MEST mg/l 20
Demande chimie
oxygène
DCO mg/l 50
Demande biochimique
en oxygène sur 5 jours
DBO5 mg/l 20
Azote réduit ou
Kjeldahl
NTK mg/l N 45
Hydrocarbures totaux HCt mg/l 10
A réception du présent arrêté, le pétitionnaire adresse dans un délai de 15 jours au service en charge
de la police de l'eau (
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) le protocole de suivi des eaux d'exhaure qu'il
prévoit de mettre en place. Si les seuils mentionnés dans le tableau ci-dessus sont dépassés, le
protocole prévoit un arrêt du rejet.
3-4. Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et le relevé de
l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant les
travaux ;
• le débit constaté lors du relevé pendant les travaux ;
• les variations éventuelles de la qualité de l'eau qu'il aurait pu constater ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux de pompage, le pétitionnaire fournira à l'administration
un compte-rendu des opérations : calendrier des prélèvements, volumes prélevés, éventuelles
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0835
Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
53
difficultés rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le déclarant.
3.5 - Abandon d'ouvrage
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques
appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert
de pollution.
Dans ce cadre, une neutralisation des eaux de chantier doit être planifiée pour éviter tout
déversement alcalin dans le ruisseau du Ternier.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à
partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations
d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 4 – Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 – Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du Code minier mais ne dispense en aucun cas le déclarant
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0835
Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
54
Signé par Damien ASSADET le 03/06/2025
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions
de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
M. le maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et le
président de la communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau environnement,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0835
Prescriptions spécifiques à autorisation temporaire au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-23
du code de l'environnement concernant la réalisation de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-03-00002
Arrêté n° DDT-2025-0865 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Cercier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0865 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cercier 56
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0865
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cercier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieu tenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0011 portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire
pour l'ACCA de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU la demande présentée le 20 mai 2025 par M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louvet erie, en
accord avec le comité de gestion provisoire de l'ACCA de Cercier ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Cercier compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDERANT que l'exercice de la chasse est suspendu sur ce territoire ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par t ous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Cercier, y compris dans la réserv e de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Cercier, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0865 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cercier 57
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 03/06/2025
Article   2   : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut
se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louv eterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : M. le maire de la commune de Cercier, les représentants locaux de l'office franç ais de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés av ant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 30 sptembre 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le dir ecteur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la f édération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0865 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cercier 58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-06-00006
Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 59
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0866
au
torisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions
dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses
habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un
objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU
l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 et son annexe du 28 mai 2025 fixant des minima et des
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2025-2026 ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du
5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le
développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
6 juin 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 60
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant
l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts
dans les plantations
fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans
les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB)
pour limiter les déprédations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : les détenteurs du droit de chasse des territoires suivants, ci-après désignés « les
bénéficiaires », sont autorisés et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des
brocards (chevreuils mâles) à compter du 1
er
juillet 2025 jusqu'au 13 septembre 2025 inclus :
• ACCA Argonay
• ACCA Bluffy
• ACCA Burdignin
• ACCA Cercier
• ACCA Chenex
• ACCA Chens-sur-Léman
• ACCA Chevrier
• ACCA Clarafond-Arcine
• ACCA Combloux
• ACCA Desingy
• ACCA Draillant
• ACCA Entrevernes
• ACCA Eteaux
• ACCA Fessy
• ACCA Les Clefs
• ACCA Leschaux
• ACCA Lully
• ACCA Lyaud
• ACCA Manigod
• ACCA Moye
• ACCA Nâves-Parmelan
• ACCA Rumilly
• ACCA Saint-Blaise
• ACCA Saint Germain-sur-Rhône
• ACCA Saint-Jorioz
• ACCA Saxel
• ACCA Scientrier
• ACCA Sciez
• ACCA Sevrier
• ACCA Talloires
• ACCA Thusy
• ACCA Vailly
• ACCA Valleiry
• ACCA Vallières
• ACCA Vaulx
• ACCA Vulbens
• AICA Doran-Véran
• AICA du Môle
• AICA Plateau de la Semine
• AICA Saint-Hubert du Laudon
• AICA Saint-Hubert du Mont
• chasse privée Col des Annes
• chasse privée groupement forestier du
Châtillonnet
• chasse privée Groupement Forestier Viry
• chasse privée Sarve
• forêt domaniale Aviernoz
• forêt domaniale Brevon
• forêt domaniale Bunand
• forêt domaniale Champ-Laitier
• forêt domaniale Contamines Montjoie
• forêt domaniale Larrieux
• forêt domaniale Les Frasses
• forêt domaniale Les Houches
• forêt domaniale Les Têtes
• forêt domaniale Magland
• forêt domaniale Marignier
• forêt domaniale Passy n° 2
• forêt domaniale Semnoz
• forêt domaniale Varos
• forêt domaniale Voirons
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dans
les conditions fixées par l'article 2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 61
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 06/06/2025
Article 2 : modalités et conditions
• seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chas sable, ni
espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
• tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30 ;
• tir fichant obligatoire ;
• seule la chasse à l'affût à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ;
• le rabat du gibier est interdit ;
• la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
• les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les écoles de
chasse de la fédération départementale des chasseurs en forêt domaniale de Haute-Fillière –
lot n° 3 - Champ Laitier - sur la commune de Fillière où seuls les formateurs seront porteurs des
bracelets.
Article
  3   : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre
(annexe 1) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse
• les chasseurs désignés
Article   4  : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseurs
avant le 1
er 
octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun
animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article   5   : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des
différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la direction
départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut
entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de
l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseurs
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 62
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0888
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie
REGISTRE DES TIRS DU BROCARD AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Avant chasse   Après chasse
       
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
brocards prélevés  
Date Nom et Prénom Signature lieu-dit jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 63
PIE JL
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0888
autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de chasse : ...….…....……....……..……..….…..….………..
Nom et prénom du président : .........................................................….
Téléphone : ................................…. Adresse email : ......….....….......….....…............……......….….
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles
Nombre de brocards prélevés :
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 1
ER OCTOBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0866 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 64
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00007
Arrêté n° DDT-2025-0876 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0876 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 65
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0876
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieu tenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 28 mai 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 30 mai 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Jorioz compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par t ous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Jorioz, y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0876 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 66
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
Article   2   : M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : M. le maire de la commune de Saint-Jorioz, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés av ant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 14 août 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le dir ecteur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la f édération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Jorioz, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0876 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz 67
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00008
Arrêté n° DDT-2025-0879 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune
de La-Balme-de-Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0879 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
de La-Balme-de-Sillingy
68
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0879
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
de La-Balme-de-Sillingy
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieu tenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 3 juin 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de La-
Balme-de-Sillingy compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par t ous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de La-Balme-de-Sillingy, y compris dans la r éserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de La-Balme-de-Sillingy, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0879 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
de La-Balme-de-Sillingy
69
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
Article   2   : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut
se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louv eterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : Mme le maire de la commune de La-Balme-de-Sillingy, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent ê tre informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 août 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le dir ecteur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la f édération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de La-Balme-de-Sillingy, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00008 - Arrêté n° DDT-2025-0879 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
de La-Balme-de-Sillingy
70
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00009
Arrêté n° DDT-2025-0880 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune
d'Allonzier-la-Caille
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0880 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'Allonzier-la-Caille
71
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0880
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'Allonzier-la-Caille
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieu tenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 3 juin 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune
d'Allonzier-la-Caille compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par t ous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune d'Allonzier-la-Caille, y compris dans la rés erve de
chasse de l'association communale de chasse agréée d'Allonzier-la-Caille, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0880 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'Allonzier-la-Caille
72
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
Article   2   : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut
se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louv eterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : Mme le maire de la commune d'Allonzier-la-Caille, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent ê tre informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 août 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le dir ecteur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la f édération
départementale des chasseurs, le maire de la commune d'Allonzier-la-Caille, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00009 - Arrêté n° DDT-2025-0880 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'Allonzier-la-Caille
73
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00005
Arrêté n° DDT-2025-0881 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0881 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 74
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0881
autorisant l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 20 mai 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 22 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0881 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 75
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
ARRÊTE
Article 1er  : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse , à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le mair e de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arr êté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement , le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0881 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 76
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0881
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0881 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 77
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0881
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0881 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 78
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00003
Arrêté n° DDT-2025-0882 autorisant l'association
communale agréée de Bonne à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0882 autorisant
l'association communale agréée de Bonne à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 79
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0882
autorisant l'association communale de chasse agréée de BONNE
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 mai 2025 constatant la présence d' une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Bonne compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0882 autorisant
l'association communale agréée de Bonne à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 80
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bonne, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le mair e de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arr êté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement , le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0882 autorisant
l'association communale agréée de Bonne à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 81
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0882
autorisant l'association communale de chasse agréée de Bonne
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Bonne
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0882 autorisant
l'association communale agréée de Bonne à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 82
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0882
autorisant l'association communale de chasse agréée de Bonne à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0882 autorisant
l'association communale agréée de Bonne à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 83
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00006
Arrêté n° DDT-2025-0883 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0883 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 84
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0883
autorisant l'association communale de chasse agréée de SAINT-JORIOZ
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 28 mai 2025 constatant la présence d' une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Jorioz compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0883 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 85
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
ARRÊTE
Article 1er  : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse , à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chas se de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le mair e de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arr êté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement , le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0883 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 86
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0883
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0883 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 87
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0883
autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0883 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jorioz à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 88
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00004
Arrêté n° DDT-2025-0884 autorisant l'association
communale de chasse agréée de La
Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0884 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 89
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0884
autorisant l'association communale de chasse agréée de LA BALME-DE-SILLINGY
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2025 constatant la présence d' une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de La
Balme-de-Sillingy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0884 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 90
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse , à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chas se de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le mair e de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arr êté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement , le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0884 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 91
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0884
autorisant l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0884 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 92
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0884
autorisant l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0884 autorisant
l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 93
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-05-00002
Arrêté n° DDT-2025-0885 autorisant l'association
communale de chasse agréée
d'Allonzier-la-Caille à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0885 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Allonzier-la-Caille à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 94
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0885
autorisant l'association communale de chasse agréée de ALLONZIER-LA-CAILLE
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2025 constatant la présence d' une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Allonzier-la-Caille compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0885 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Allonzier-la-Caille à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 95
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/06/2025
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Allonzier-la-Caille, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse , à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. La chas se de nuit demeure
totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le mair e de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arr êté
(annexe 1).
Article
  6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement , le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0885 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Allonzier-la-Caille à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 96
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0885
autorisant l'association communale de chasse agréée de Allonzier-la-Caille
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Allonzier-la-Caille
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0885 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Allonzier-la-Caille à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 97
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0885
autorisant l'association communale de chasse agréée de Allonzier-la-Caille à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0885 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Allonzier-la-Caille à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 98
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-27-00010
Arrêté n°DDT-2025-0810 autorisant la pose de
panneaux solaires au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00010 - Arrêté n°DDT-2025-0810 autorisant la
pose de panneaux solaires au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 99
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0810
autorisant la pose de panneaux solaires
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Hubert GOSSET
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 18 février 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 21 mars 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 23
et 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les
milieux naturels ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : au torisation
M. Hubert GOSSET est autorisé à effectuer la pose de panneaux solaires sur le toit de son chalet au
sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
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27/05/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00010 - Arrêté n°DDT-2025-0810 autorisant la
pose de panneaux solaires au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 100
Article 2 : prescriptions techniques
• Les prescriptions architecturales et paysagères qui pourront être édictées au titre du site classé
devront le cas échéant être strictement respectées ;
• L'héliportage des panneaux solaires sera regroupé avec un héliportage de ravitaillement de la
buvette du Boret ;
• En amont du survol, le pétitionnaire contactera le gestionnaire de la réserve naturelle afin
d'informer précisément de la date de l'héliportage et du nom de la société qui réalisera le
transport ;
• Aucun déchet ne sera laissé sur place à la suite de l'installation du panneau solaire.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée, en particulier le respect des dispositions
relatives à la réglementation des sites classés.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera affiché sur le site des travaux et publié au recueil d es actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00010 - Arrêté n°DDT-2025-0810 autorisant la
pose de panneaux solaires au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 101
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 27/05/2025
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des
forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la bio diversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY
 : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00010 - Arrêté n°DDT-2025-0810 autorisant la
pose de panneaux solaires au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 102
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-03-00004
Arrêté n°DDT-2025-0838 autorisant la pose de
sondes microclimatiques au sein des réserves
naturelles nationales de Passy et des Aiguilles
Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0838 autorisant la
pose de sondes microclimatiques au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 103
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
S
ervice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0838
autorisant la pose de sondes microclimatiques
au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Institut de Botanique B22 de Liège
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-820 du 22 mai 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 avril 2025 ;
VU l'avis des communes de Passy en date du 6 avril 2025 et Chamonix en date du 18 avril 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles reçus les 2, 3, 4 et 7
avril 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 29 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les
milieux naturels ;
03/06/25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0838 autorisant la
pose de sondes microclimatiques au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 104
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
L'Institut de Botanique B22 de Liège, représenté par Kelly THEUNISSEN, est autorisé à poser des
sondes microclimatiques au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguille s Rouges,
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
• Aucune peinture, ni scellement chimique, ne seront utilisés ;
• Une carte avec l'emplacement précis des sondes (identifié par un point gps) sera tr ansmise au
gestionnaire de la réserve naturelle. En cas de modification de l'emplacement des sondes, le
gestionnaire sera prévenu et une carte à jour de l'emplacement des sondes lui sera transmis ;
• Chaque sonde sera camouflée au sein de son environnement (végétation, blocs rocheux…) afin
de limiter l'impact paysager et la visibilité de l'équipement ;
• La pose des sondes se fera de jour, en évitant les périodes sensibles du crépus cule et de
l'aube ;
• Les personnes présentes pour la pose des sondes seront identifiables par une chasuble ou un
brassard indiquant le nom du laboratoire. Le nombre de personnes sur site devra être réduit ;
• La circulation en véhicule motorisé est interdite en réserve naturelle, y compris sur la piste
d'accès au refuge de Moede. Les accès et l'acheminement du matériel se feront à pied ;
• Le camping est interdit et le bivouac réglementé ;
• Le matériel sera retiré à la fin de l'étude, à l'exception des placettes permanentes (8 sondes au
maximum), choisies après accord du gestionnaire. Si du matériel n'est pas retrouvé, le gestionnaire
devra en être informé ;
• Les dispositifs devront être positionnés de manière à ne pas risquer d'être ingérés ou dégradés
par les troupeaux domestiques en alpage sur le site. Les alpagistes seront informés de la pose du
matériel ;
• Un contenu explicatif sera fourni au gestionnaire pour une communication auprès du public et
usagers de la réserve naturelle ;
• Le pétitionnaire est invité à se rapprocher des personnes pilotant le projet CIMaE pour
échanger et partager les connaissances ;
• Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis avant le 31 décembre 2025 au
gestionnaire, au service eau et environnement de la Direction départementale des territoires (DDT) et
à la Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB). Le mémoire de
thèse sera également transmis aux mêmes administrations à la fin de la thèse ;
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0838 autorisant la
pose de sondes microclimatiques au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 105
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 03/06/2025
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025. Parmi les
sondes posées, 8 sondes pourront être maintenues sur site au-delà de la date ci-dessus. 
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY
 : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD
 : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0838 autorisant la
pose de sondes microclimatiques au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 106
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-03-00003
Arrêté n°DDT-2025-0855 modifiant l'arrêté
autorisant l'étude de la biodiversité des zones
humides d'altitude (ZHA) dans les réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon
de Bérard, Carlaveyron, Passy,
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0855 modifiant
l'arrêté autorisant l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
107
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Ser
vice eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0855
modifiant l'arrêté autorisant l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA)
dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Carlaveyron,
Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : France nature environnement (FNE 74)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2021-0751 du 18 mai 2021 autorisant l'étude de la biodiversité des zones humides
d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard,
Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1368 du 17 octobre 2024 prorogeant l'autorisation de l'étude de la biodiversité
des zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Vallon
de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour la poursuite de l'étude, de collecter des exuvies et des individus
morts des espèces de libellules, non protégées, ciblées dans la demande initiale ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
L
'alinéa 2 de l'article 1
er
de l'arrêté n°DDT-2021-0751 du 18 mai 2021 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire de la présente autorisation pourra :
• circuler en véhicule motorisé sur les pistes carrossables,
• installer des capteurs mesureurs de température dans les mares (avec ou sans poids),
• filtrer l'eau ou en prélever une petite quantité,
• prélever des sédiments,
• prélever les exuvies et tout ou partie d'individus morts d'Aeshna caerulea, Aeshna juncea,
Somatochlora arctica, Somatochlora alpestris, Leucorrhinia dubia, Coenagrion hastulatum.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/
2
/tmp/user/docs/7InPFIwZwjwy8yMJ/ARP_Modificatif_DDT-2025-XXX_RNN_EtudeZHA.odt
03/06/25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0855 modifiant
l'arrêté autorisant l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
108
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 03/06/2025
Article 2 : autres articles
Les autres prescriptions et articles des arrêtés n°DDT-2021-0751 du 18 mai 2021 et n°DDT-2024-1368 du
17 octobre 2024 demeurent inchangés.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Madame le maire de la commune des Houches, Monsieur le maire de la
commune de Passy, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant
du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0855 modifiant
l'arrêté autorisant l'étude de la biodiversité des zones humides d'altitude (ZHA) dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Carlaveyron, Passy, Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et Contamines-Montjoie
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-06-05-00010
APPAIC-2025-0039 GRAPHOCOLOR APTAR
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00010 - APPAIC-2025-0039 GRAPHOCOLOR APTAR 110
PREFETE Péle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 05 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0039 du 05/06/2025Portant mise en demeure de la société GRAPHOCOLOR APTAR19 AVENUE DES VIEUX MOULINS, 74000 Annecy,SIRET : 77814794200016
VU le code de l'environnement et notamment son article L.171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-3205 du 29 octobre 2007 autorisant la sociétéGRAPHOCOLOR, a poursuivre l'exploitation de son établissement situé 19 avenue des vieux moulins,74000 Annecy, spécialisé dans le traitement de surface ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-0003 du 5 mai 2015 modifiant les prescriptions del'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-3205 du 29 octobre 2007 de la société GRAPHOCOLOR ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 mai 2025 relatif à l'inspection del'établissement menée le 16 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 08 09 26 1/3 depuis le 18 décembre 2019. ©Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00010 - APPAIC-2025-0039 GRAPHOCOLOR APTAR 111
26 mai 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire,VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 mai 2025 et par courrierrecommandé avec accusé de réception LRAR 1A 201 526 5752 5 en date du 28 mai 2025 dans le cadrede la phase contradictoire ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 16 mai 2025, l'inspection a constaté que levolume de bains de traitement de surface du site est de 194,4 m° et que ce volume représente uneaugmentation de 38,7 m° par rapport au volume indiqué à l'article 1 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du site du 5 mai 2015;CONSIDÉRANT que le volume total des bains (194,4 m°) présents sur le site ne dispose pas d'uneautorisation environnementale, celle délivrée en 2015 couvrant un volume total de bains de 155,7 m°, cequi constitue le non respect des articles R122-2à R122-5 du code l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L171-7du code de l'environnement, en mettant en demeure la société GRAPHOCOLOR APTAR ANNECYqu'elle respecte les prescriptions édictées par les articles R. 122-2 à R122-5 du code del'environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1°:La société GRAPHOCOLOR APTAR, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé au19 AVENUE DES VIEUX MOULINS à ANNECY, est mis en demeure, dans un délai de douze mois derespecter les dispositions des articles R122-2 à R122-5 du code de l'environnement en déposant undossier de demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact, conforme aux prescriptionsde l'article R122-5, complété selon les prescriptions de l'article D. 181-15-2 du code del'environnement ;
Article 2 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté .Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00010 - APPAIC-2025-0039 GRAPHOCOLOR APTAR 112
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 181-50 du même code:1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-l dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copiesera adressée au maire d'Annecy.
Pour la préfète,
avid-Anthony DELAVOET
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00010 - APPAIC-2025-0039 GRAPHOCOLOR APTAR 113
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-06-05-00011
APPAIC2025-0037 SCOP ALPINE ALUMINIUM
portant mise en demeure de la SCOP ALPINE
ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la
SELARL MJ SYNERGIE.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00011 - APPAIC2025-0037 SCOP ALPINE ALUMINIUM
portant mise en demeure de la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARL MJ SYNERGIE. 114
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le 05 juin 2025Chevalier de la Légion d'honneur d JChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-0037 du 05/06/2025Portant mise en demeure de la SCOP ALPINE ALUMINIUMreprésentée par son liquidateur, la SELARL MJ Synergie
VU la directive 2010/75/UE , notamment ses articles 3 qui définit la notion d'exploitant, 4, 11 et 22 ;VU le Code de l'environnement et notamment son livre I, son article L171-8, son livre V relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 1994-94 du 25 octobre 1994 autorisant la société PECHINEY RHENALU àpoursuivre l'exploitation à Cran Gevrier d'une unité de transformation de l'aluminium ;VU l'arrêté préfectoral n° 201.53 du 11 mars 2010 fixant les prescriptions applicables à l'établissementde Cran Gevrier susvisé, exploité à cette date par la société COMPAGNIE ALPINE D'ALUMINIUM ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2017-0044 du 16 juin 2017 autorisant le changement d'exploitant aubénéfice de la société Alpine Aluminium et fixant des prescriptions complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0100 du 19 octobre 2018 réglementant les activités de l'usine detransformation d'aluminium exploitée au 74 avenue de la République, Cran Gevrier, 74 960 Annecy, parla société Alpine Aluminium ;VU le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy du 3 décembre 2019 arrêtant le plan de cessiondes actifs de la société Alpine Aluminium au profit des sociétés SAMFI-INVEST et INDUSTRY avecfaculté générale de substitution au bénéfice des sociétés ALPINE INDUSTRY SAS, ALPINE ALUMINIUMSAS et ALPINE STEEL SAS ;VU le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy du 3 décembre 2019 prononçant la liquidationjudiciaire de la SCOP ALPINE ALUMINIUM et désignant la SELARL Luc GOMIS en la personne de MaîtreGOMIS en qualité de mandataire liquidateur,
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- |Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00011 - APPAIC2025-0037 SCOP ALPINE ALUMINIUM
portant mise en demeure de la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARL MJ SYNERGIE. 115
VU l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce d'Annecy du 10 janvier 2022 transférant lemandat de liquidation judiciaire de la SCOP ALPINE ALUMINIUM à la SELARL MJ SYNERGIEreprésentées par Maitre Francois-Charles DESPRAT,VU le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy du 30 septembre 2022 pronongant la résolution duplan de cession de la SCOP ALPINE ALUMINIUM, arrêté par jugement du 3 décembre 2019 par ce mêmetribunal,VU le jugement de la Cour d'Appel de Chambéry du 23 mai 2023 confirmant le jugement du Tribunalde commerce d'Annecy du 30 septembre 2022 précité,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0027 du 2 mars 2021, portant mise en demeure des Sociétés SAMFIINVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE INDUSTRY SAS et ALPINE STEEL SAS deprésenter une demande d'autorisation de changement d'exploitant et une notification d'arrêtd'activité pour le site de la SCOP Alpine Aluminium situé 74 avenue de la République, Cran Gevrier,74 960 Annecy,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2022-0030 du 2 mai 2022 imposant, à titre conservatoire, des prescriptionsde mise en sécurité et de mesures immédiates concernant l'ancien site de la SCOP ALPINE ALUMINIUMaux Sociétés SAMFI INVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE INDUSTRY SAS et ALPINESTEEL SAS,VU le document reçu le 12 mai 2022 transmis par la société ALPINE INDUSTRY SAS intitulé « Demanded'autorisation de changement d'exploitant de la société ALPINE ALUMINIUM SCOP, 74 avenue de larépublique Cran Gevrier a Annecy (74 960) vers la société ALPINE INDUSTRIE SAS — Notification decessation des activités industrielles polluantes ICPE »,VU l'absence de réponse du préfet durant les trois mois suivant la demande de changementd'exploitant valant autorisation,VU le courrier du 22 août 2022 de la société ALPINE INDUSTRY proposant au maire d'Annecyd'affecter l'intégralité de l'établissement situé 74 avenue de la République Cran Gevrier, 74 960 Annecya un usage futur industriel,VU l'absence de réponse du maire au courrier du 22 août 2022, dont l'avis est réputé favorable après undélai de 3 mois,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2024-0037 du 27 mai 2024 prescrivant à la SCOP ALPINE ALUMINIUM,représentée par son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, de transmettre sous un délai de trois mois, lemémoire prévu par l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur le 12 mai2022, précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 compte tenu de l'usage industriel prévu pour le site de l'installation.VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2025, établi suite à l'inspection du 1°avril 2025,VU la lettre de la préfète en date du 16 mai 2025 engageant la procédure contradictoire réglementaire,VU l'absence de réponse du liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, à l'issue de la phasecontradictoire réglementaire,CONSIDÉRANT que le mémoire prescrit par l'arrêté PAIC-2024-0037 du 27 mai 2024 n'a pas ététransmis et que le délai imparti est échu,SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00011 - APPAIC2025-0037 SCOP ALPINE ALUMINIUM
portant mise en demeure de la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARL MJ SYNERGIE. 116
ARRETE
Article 1"La SCOP ALPINE ALUMINIUM, représentée par son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE est mise endemeure de transmettre, sous un délai de 3 mois, le mémoire prévu par l'article R.512-39-3 du code del'environnement, dans sa version en vigueur le 12 mai 2022, précisant les mesures prises ou prévuespour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage industrielprévu pour le site de l'installation.Article 2Le présent arrêté sera notifié la SCOP ALPINE ALUMINIUM, représentée par son liquidateur la SELARLMJ SYNERGIELes délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Article 3Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-I du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au2°,Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à monsieur le Maire d'Annecy et à Monsieurle Maire délégué de Cran Gevrier et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Savoie.Pour la préfète,Le secrétaire général,
vid-Anthony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00011 - APPAIC2025-0037 SCOP ALPINE ALUMINIUM
portant mise en demeure de la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARL MJ SYNERGIE. 117
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-06-05-00012
APPAIC2025-0038 Scop Alpine Aluminium
portant consignation de somme à la SCOP
ALPINE ALUMINIUM représentée par son
liquidateur, la SELARDL MJ SYNERGIE.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-06-05-00012 - APPAIC2025-0038 Scop Alpine Aluminium
portant consignation de somme à la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARDL MJ SYNERGIE. 118
EsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pole administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie, Annecy, le OS juin 2025Chevalier de la Légion d'honneur :Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-0038 du 05/06/2025portant consignation de somme à la SCOP ALPINE ALUMINIUMreprésentée par son liquidateur, la SELARL MJ Synergie
VU la directive 2010/75/UE , notamment ses articles 3 qui définit la notion d'exploitant, 4, 11 et 22 ;VU le Code de l'environnement et notamment son livre |, son article L171-8, son livre V relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 1994-94 du 25 octobre 1994 autorisant la société PECHINEY RHENALU àpoursuivre l'exploitation à Cran Gevrier d'une unité de transformation de l'aluminium ;VU l'arrêté préfectoral n° 201.53 du 11 mars 2010 fixant les prescriptions applicables à l'établissementde Cran Gevrier susvisé, exploité à cette date par la société COMPAGNIE ALPINE D'ALUMINIUM ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2017-0044 du 16 juin 2017 autorisant le changement d'exploitant aubénéfice de la société Alpine Aluminium et fixant des prescriptions complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0100 du 19 octobre 2018 réglementant les activités de l'usine detransformation d'aluminium exploitée au 74 avenue de la République, Cran Gevrier, 74 960 Annecy, parla société Alpine Aluminium ;VU le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy du 3 décembre 2019 arrétant le plan de cessiondes actifs de la société Alpine Aluminium au profit des sociétés SAMFI-INVEST et INDUSTRY avecfaculté générale de substitution au bénéfice des sociétés ALPINE INDUSTRY SAS, ALPINE ALUMINIUMSAS et ALPINE STEEL SAS ;VU le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy du 3 décembre 2019 prononçant la liquidationjudiciaire de la SCOP ALPINE ALUMINIUM et désignant la SELARL Luc GOMIS en la personne de MaîtreGOMIS en qualité de mandataire liquidateur,
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/4 relation générale avec les Usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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portant consignation de somme à la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARDL MJ SYNERGIE. 119
VU l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce d'Annecy du 10 janvier 2022 transférant lemandat de liquidation judiciaire de la SCOP ALPINE ALUMINIUM a la SELARL MJ SYNERGIEreprésentées par Maître François-Charles DESPRAT,VU le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy du 30 septembre 2022 prononçant la résolution duplan de cession de la SCOP ALPINE ALUMINIUM, arrêté par jugement du 3 décembre 2019 par ce mêmetribunal,VU le jugement de la Cour d'Appel de Chambéry du 23 mai 2023 confirmant le jugement du Tribunalde commerce d'Annecy du 30 septembre 2022 précité,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0027 du 2 mars 2021, portant mise en demeure des Sociétés SAMFIINVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE INDUSTRY SAS et ALPINE STEEL SAS deprésenter une demande d'autorisation de changement d'exploitant et une notification d'arrêtd'activité pour le site de la SCOP Alpine Aluminium situé 74 avenue de la République, Cran Gevrier,74 960 Annecy,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2022-0030 du 2 mai 2022 imposant, à titre conservatoire, des prescriptionsde mise en sécurité et de mesures immédiates concernant l'ancien site de la SCOP ALPINE ALUMINIUMaux Sociétés SAMFI INVEST, INDUSTRY, ALPINE ALUMINIUM SAS, ALPINE INDUSTRY SAS et ALPINESTEEL SAS,VU le document reçu le 12 mai 2022 transmis par la société ALPINE INDUSTRY SAS intitulé « Demanded'autorisation de changement d'exploitant de la société ALPINE ALUMINIUM SCOP, 74 avenue de larépublique Cran Gevrier à Annecy (74 960) vers la société ALPINE INDUSTRIE SAS - Notification decessation des activités industrielles polluantes ICPE »,VU l'absence de réponse du préfet durant les trois mois suivant la demande de changementd'exploitant valant autorisation,VU le courrier du 22 août 2022 de la société ALPINE INDUSTRY proposant au maire d'Annecyd'affecter l'intégralité de l'établissement situé 74 avenue de la République Cran Gevrier, 74 960 Annecyà un usage futur industriel,VU l'absence de réponse du maire au courrier du 22 août 2022, dont l'avis est réputé favorable après undélai de 3 mois,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2024-0036 du 27 mai 2024, mettant en demeure la SCOP ALPINEALUMINIUM, représentée par son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, de faire application desdispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 précité en faisant :° évacuer et traiter tous les déchets présents sur le site, notamment dans des halles industrielleset à l'extérieur des bâtiments, sous un délai de 15 jours, dans des filières autorisées à les traiter,° _ réaliser, sous un délai d'un mois, l'étude de sols prescrite par l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2022précité destinée à caractériser l'origine de la pollution de la rivière le Thiou par leshydrocarbures rejetés par le site et à proposer des solutions pour stopper le rejet de polluants,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2025, établi suite à l'inspection du 1°avril 2025 et transmis par lettre RAR n°1A 193 133 7690 O par l'UID DS DREAL,VU la lettre de la préfète en date du 16 mai 2025 engageant la procédure contradictoire réglementaire,VU l'absence de réponse du liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE à l'issue de la procédure contradictoireréglementaire,CONSIDÉRANT qu'à la suite du jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 2022 confirmépar la Cour d'appel de Chambéry le 23 mai 2023 la SCOP ALPINE ALUMINIUM, représentée par son
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portant consignation de somme à la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARDL MJ SYNERGIE. 120
liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, est devenue exploitant de fait de l'usine de transformation del'aluminium située au 74 avenue de la République, Cran-Gevrier, 74 960 Annecy ;CONSIDÉRANT que la présence de déchets, dangereux et non dangereux, dans l'établissement de laSCOP ALPINE ALUMINIUM, dans des halles industrielles et à l'extérieur des bâtiments, constatée lors del'inspection du 1" avril 2025, est en contradiction avec les dispositions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral du 2 mai 2022 précité et de l'arrêté préfectoral de mise en demeure PAIC-2024-0036 du 27mai 2024 précité ;CONSIDÉRANT que la quantité de déchets non dangereux présente sur le site a été évaluée à 600tonnes et que le coût des opérations de reconditionnement, chargement, transport et traitement dansune filière autorisée a été évalué à 300 000 euros,CONSIDÉRANT que la quantité de déchets dangereux présente sur le site a été évaluée à 20 tonnes etque le coût des opérations de caractérisation analytique, reconditionnement, chargement, transportet traitement dans une filière autorisée a été évalué à 100 000 euros,CONSIDÉRANT que l'étude de sols prescrite par l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2022 précité destinée àcaractériser l'origine de la pollution de la rivière le Thiou par les hydrocarbures rejetés par le site et àproposer des solutions pour stopper le rejet de polluants n'a pas été réalisée en contradiction avecl'arrêté préfectoral de mise en demeure PAIC-2024-0036 du 27 mai 2024 précité,CONSIDÉRANT que le coût de l'étude de sol précitée a été évaluée à 50 000 euros,SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°La procédure de consignation est engagée à l'encontre de la SCOP ALPINE ALUMINIUM, représentéepar son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE.À cet effet, un titre de perception de 450 000 euros, répondant du montant estimé des actionssuivantes, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure PAIC-2024-0036 du 27 mai 2024 :+ _ l'évacuation et du traitement de tous les déchets présents sur le site, notamment dans deshalles industrielles et à l'extérieur des bâtiments,¢ la réalisation de l'étude de sols prescrite par l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2022 précitédestinée à caractériser l'origine de la pollution de la rivière le Thiou par les hydrocarburesrejetés par le site et à proposer des solutions pour stopper le rejet de polluants.La somme consignée sera restituée après réalisation des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du27 mai 2024 précité.Article 2Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
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portant consignation de somme à la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARDL MJ SYNERGIE. 121
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-I dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au2°,
Article 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à monsieur le Maire d'Annecy et àMonsieur le Maire délégué de Cran Gevrier et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,Le secrétaire général,e—CS
id-Anthony DELAVOËT
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portant consignation de somme à la SCOP ALPINE ALUMINIUM représentée par son liquidateur, la SELARDL MJ SYNERGIE. 122
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-06-00001
DRCL-BAFU 2025-0054 AP Portant dissolution de
l'ASA des Marais de Vinci Balme de Sillingy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00001 - DRCL-BAFU 2025-0054 AP Portant dissolution de l'ASA des Marais de
Vinci Balme de Sillingy 123
EuPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 06 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteRéf : PV/VG
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025 n°0054 du 06/06/2025portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Vincisur la commune de La Balme de Sillingy
VU le Code rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection desterritoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la délibération du Conseil municipal de La Balme de Sillingy en date du 12 mai 2025, réuni ensession ordinaire sur convocation de Madame le Maire, Séverine MUGNIER ;VU la délibération du Conseil municipal de La Balme de Sillingy en date du 12 mai 2025, demandantd'approuver la dissolution de l'ASA des Marais de Vinci à compter du 1° janvier 2025 et d'approuver lareprise de l'actif et du passif et des résultats de cette association pour intégration au budget principal2025 de la commune ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- -relation générale avec les usagers ( eC)04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00001 - DRCL-BAFU 2025-0054 AP Portant dissolution de l'ASA des Marais de
Vinci Balme de Sillingy 124
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Vinci est depuis plus de trois ans,sans activité réelle en rapport avec son objet ;CONSIDERANT que le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, la délibération.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée de Marais de Vinci est dissoute ;Article 2 : La commune de La Balme de Sillingy, approuve la reprise de l'actif, du passif et des résultatsde l'association dans les comptes du budget principal 2025 au terme des opérations de liquidation ;Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché à la mairie de La Balme de Sillingy ;Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voiede l'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5:- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;- Monsieur le président de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Vinci- Madame le maire de La Balme de Sillingy ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pourinformation sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général,> ee
id-Anthony DELAVOET
LB
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00001 - DRCL-BAFU 2025-0054 AP Portant dissolution de l'ASA des Marais de
Vinci Balme de Sillingy 125
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-06-00005
DRCL-BAFU 2025-0055 AP Portant modification
de l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16
mai 2025 prescrivant une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de
déviation de la route communale du Bois de la
Croix sur la commune de CHAPEIRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00005 - DRCL-BAFU 2025-0055 AP Portant modification de l'arrêté n°
PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire relative au projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix sur la commune de CHAPEIRY
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EEPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoiespi A , le 6 juin 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, JChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0055Portant correction de l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relativeau projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix sur la commune deCHAPEIRYVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de déviation de la routecommunale du Bois de la Croix dans la cadre du projet de réaménagement du centre-bourg sur lacommune de CHAPEIRY ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ler :Suite à une erreur matérielle et sur demande de madame la commissaire enquétricel'article 2 de l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de déviation de laroute communale du Bois de la Croix dans la cadre du projet de réaménagement du centre-bourg surla commune de CHAPEIRY est modifié comme suit :Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de CHAPEIRY, les :— mercredi 25 juin 2025, de 10h00 à 12h00,— lundi 30 juin 2025, de 17h00 à 19h00,— mercredi 9 juillet 2025, de 14h00 à 16h00,afin de recevoir leurs observations.
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en ;sgc-sic@haute-savoie.gouv. fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00005 - DRCL-BAFU 2025-0055 AP Portant modification de l'arrêté n°
PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire relative au projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix sur la commune de CHAPEIRY
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ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 demeureinchangé.ARTICLE 3:— M.lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le maire de CHAPEIRY,— Mme la directrice de la SAFACT— Mme la commissaire-enquêtrice,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunaladministratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,, «,;
David-Ant
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-06-00005 - DRCL-BAFU 2025-0055 AP Portant modification de l'arrêté n°
PREF/DRCL/BAFU/2025-0049 du 16 mai 2025 prescrivant une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique
et parcellaire relative au projet de déviation de la route communale du Bois de la Croix sur la commune de CHAPEIRY
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-25-00006
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0070
portant renouvellement de l'agrément de
sécurité civile pour l' Association
Départementale des Sociétés de Secours en
Montagne (ADSSM74)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0070
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l' Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne
(ADSSM74)
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PREFETE CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 95 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0070portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'Association Départementale desSociétés de Secours en Montagne (ADSSM74)VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSecours ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours dénommé agrément « A » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, desinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,dénommé agrément « C » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU le dossier de demande d'agrément départemental de sécurité civile transmis par l'association à lapréfecture ;VU les avis rendus par le service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicaled'urgence de Haute-Savoie ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie.
Rue du 30*"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ¢ )€! . à . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0070
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l' Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne
(ADSSM74)
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ARRETEArticle ter :L'Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne (ADSSM74) est agréée auniveau départemental, pour une durée de trois ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-apres :
TYPE CHAMP GEOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONSD'AGRÉMENT d'action des missions DE SÉCURITÉ CIVILEA: Participation aux opérations de secoursB : Actions de soutiens aux populations sinistréesDépartemental st vues ce ia C : Encadrement des bénévoles lors des actionsHaute-Savoie . . orde soutien aux populations sinistréesD : Dispositifs prévisionnels de secours de petite àgrande envergure (DPS-PE à GE)
Article 2 :L'association apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secoursdans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du Code généraldes collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autoritédu commandant des opérations de secours.Article 3 :L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré notamment en cas de non-respect d'unedes conditions fixées par les articles R. 725-1 a R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisés, etdans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 :L'association s'engage à signaler sans délai, a la Préfète, toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 5:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIERÆMARCHAND
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0070
portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l' Association Départementale des Sociétés de Secours en Montagne
(ADSSM74)
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DSDEN 74
74-2025-06-06-00002
Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0018
DSDEN 74 - 74-2025-06-06-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0018 132
ACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 05/06/2025Affaire suivie par : DIVELTél : 04 80 42 64 55Mél : ce.dsden74-scolarite@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2025-0018modifiantLa composition des sous-commissions d'appel du second degré del'enseignement public en Haute-SavoieL'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie,VU la loi 2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'écolede la république,VU le Code de l'Education — Articles L. 331-8 et D. 331-35, relatif aux décisions d'orientation,VU le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du livre III ducode de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) portant sur l'organisation desenseignements scolaires,VU l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel, modifié par décret n° 2012-16 du 5 janvier2012 article 7,VU l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,ARRETEArticle 1 : La commission d'appel prévue à l'article D. 331-35 du code de l'éducation est constituéepour l'année 2024 de six sous-commissions. Trois commissions pour les bassins Albanais Annécien /Genevois Haut-Savoyard et trois commissions pour les bassins Faucigny Pays du Mont Blanc /Chablais.Article 2 : Conformément à l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel, la présidence en estassurée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de la Haute-Savoie ou son représentant.Article 3 : Les membres des sous-commissions d'appel susvisées sont nommés par l'inspecteurd'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale pour unedurée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants desparents d'élèves.
DSDEN 74 - 74-2025-06-06-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0018 133
Article 4 : les sous-commissions sont composées comme suit :
Sous-commission niveau 3°: Bassin ALBANAIS ANNECIEN / GENEVOIS HAUT-SAVOYARDPrésidente : MME COLLOMB, principale de collègeSecrétaire : M GIRAUD, principal de collègeMembre : MME TOURNIER, principale de collègeProfesseurs : MME NURCELLI, MME RANCE, MME HUGUESConseiller principal d'éducation : MME ARNOUXDirectrice de centre d'information et d'orientation : MME CHARMOTAssistante sociale : MME CADOTReprésentants de parents d'élèves : PEEP/FCPE Président ou son représentant
Sous-commission niveau 3° : Bassin ALBANAIS ANNECIEN / GENEVOIS HAUT-SAVOYARDPrésident : M TRUPIN, principal de collègeSecrétaire : MME BARROS, principale de collègeMembre : MME QUIBLIER, principale de collègeProfesseurs : M MEYER, MME LECOMTE, MME BILLUARTConseiller principal d'éducation : MME BOTIDirectrice de centre d'information et d'orientation : MME MALNATIAssistante sociale : MME ABDELLAOUIReprésentants de parents d'élèves : PEEP/FCPE Président ou son représentant
Sous-commission niveau 3°: Bassin FAUCIGNY — PAYS DU MONT BLANC / CHABLAISPrésidente : MME CALAMY, principale de collègeSecrétaire : MME NICOLLIN, principale de collégeMembre : M COING, principal de collègeProfesseurs : MME LE BLANC, MME HEUREUX, MME GUERLACHConseiller principal d'éducation : MME POTTEAUDirectrice de centre d'information et d'orientation : MME ANCEYAssistante sociale : MME BURDETReprésentants de parents d'élèves : PEEP/FCPE Président ou son représentant
Sous-commission niveau 3° : Bassin FAUCIGNY — PAYS DU MONT BLANC / CHABLAISPrésidente : MME PIGAULT, principale de collègeSecrétaire : MME FONTAINE DUSSOL, principale de collègeMembre : M DUPUIS, principal de collégeProfesseurs : MME VERT, MME FALTOT, M LACHAUDConseiller principal d'éducation : MME PALLUELDirectrice de centre d'information et d'orientation : MME GROBEL, Psy ENAssistante sociale : MME PASCUALReprésentants de parents d'éleves : PEEP/FCPE Président ou son représentantSous-commission niveau 2nde : Bassin ALBANAIS ANNECIEN / GENEVOIS HAUT SAVOYARDPrésident : M PIROUD, proviseur de lycéeSecrétaire : M VERNET, proviseur de lycéeMembre : MME ROUSSEL, proviseure de lycéeProfesseurs : MME BOREL, M DREVON, M GONZALEZConseiller principal d'éducation : M NAVARREDirectrice de centre d'information et d'orientation : MME CHARMOTAssistante sociale : MME RIGOULAYReprésentants de parents d'élèves : PEEP/FCPE Président ou son représentant
DSDEN 74 - 74-2025-06-06-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0018 134
Sous-commission niveau 2nde : Bassin FAUCIGNY — PAYS DU MONT BLANC / CHABLAISPrésident : M VIGNEAU, proviseur de lycéeSecrétaire : M BECHET, proviseur de lycéeMembre : M BURGUN, proviseur de lycéeProfesseurs : MME BRAMAS, M GOJON, MME GOMBERTConseiller principal d'éducation : MME THEVENETDirectrice de centre d'information et d'orientation : MME ANCEYAssistante sociale : MME STRARPPAZZONReprésentants de parents d'élèves : PEEP/FCPE Président ou son représentantArticle 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Par subdélégation de l'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Haute-Savoie,le directeur académique adjointdes services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
fonu,LE
Damien PETITJEAN
DSDEN 74 - 74-2025-06-06-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0018 135
DSDEN 74 - 74-2025-06-06-00002 - Arrêté N°DSDEN/SG/LG/2025-0018 136