CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-252
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-11-28-00010 - Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983073727 - ATOUTS SERVICES (2 pages) Page 3
17-2024-12-09-00004 - Récépissé du 9 décembre 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP910771435 - MME LAVOIE Adeline (2 pages) Page 6
17-2024-12-09-00005 - Récépissé du 9 décembre 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP932570864 - MME GIRAUDEAU Priscilla
(2 pages) Page 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-12-10-00002 - Arrêté Préfectoral n°24EB674 du 10 décembre
2024 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seudre (4
pages) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 19
septembre 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission
départementale de Conciliation du 12 décembre 2024 (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LES
ETAPES ANDRE TRIGANO à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (4 pages) Page 20
17-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant
refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS LES
LOULOUS à SAINTES (2 pages) Page 25
17-2024-12-11-00010 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de sécurité de l'État
du 11 décembre 2024 (10 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2024-12-11-00011 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
nomination d'un membre de la commission de contrôle chargée de la
régularité de la liste électorale dans la commune de Léonville dans
l'arrondissement de Jonzac (2 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-28-00010
Récépissé du 28 novembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP983073727 - ATOUTS SERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00010 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983073727 - ATOUTS SERVICES 3
EJ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983073727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 14/11/24 par Mr ROBIN Rodolphe en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ATOUTS SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 RN 137 Rulon 17810 STGEORGES DES COTEAUX et enregistré sous le N° SAP983073727 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L ef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00010 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983073727 - ATOUTS SERVICES 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00010 - Récépissé du 28 novembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983073727 - ATOUTS SERVICES 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-12-09-00004
Récépissé du 9 décembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP910771435 - MME LAVOIE Adeline
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-09-00004 - Récépissé du 9 décembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910771435 - MME LAVOIE Adeline 6
Œx DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP910771435
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 21/11/2024 par Mme LAVOIE Adeline en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Lieu dit Camard 17360 BOSCAMNANT etenregistré sous le N° SAP910771435 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 09 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le-Chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-09-00004 - Récépissé du 9 décembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910771435 - MME LAVOIE Adeline 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-09-00004 - Récépissé du 9 décembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910771435 - MME LAVOIE Adeline 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-12-09-00005
Récépissé du 9 décembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP932570864 - MME GIRAUDEAU
Priscilla
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-09-00005 - Récépissé du 9 décembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932570864 - MME GIRAUDEAU Priscilla 9
Œx DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP932570864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 27/11/24 par Mme GIRAUDEAU Priscilla en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Square Louise Michel 17440AYTRE et enregistré sous le N° SAP932570864 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 09 décembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-09-00005 - Récépissé du 9 décembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932570864 - MME GIRAUDEAU Priscilla 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-12-09-00005 - Récépissé du 9 décembre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932570864 - MME GIRAUDEAU Priscilla 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-10-00002
Arrêté Préfectoral n°24EB674 du 10 décembre 2024
portant renouvellement des membres de la
commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
de la Seudre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-10-00002 - Arrêté Préfectoral n°24EB674 du 10 décembre 2024
portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seudre
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ExÉ Direction départementalePREFET 'DE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB674portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eaudu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la SeudreLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 212-3 à L 212-11 relatifs aux schémas d'aménagementet de gestion des eaux ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagerfient et de gestion des eaux etmodifiant le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures (PDM)correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 09-430 du 30 janvier 2009 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin de la Seudre ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-341 du 7 février 2018 pbrtant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin de la Seudre ;VU l'arrété préfectoral n°22EB923 du 24 novembre 2022 portant renouvellement des membres de la commissionlocale de I'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seudre :CONSIDERANT la désignation du 14 juin 2024 d'EAU17 :CONSIDÉRANT la désignation du 19 juin 2024 du Forum des Marais Atlantiques :. CONSIDÉRANT la désignation du 19 novembre 2024 de l'Association des Maires de Charente Maritime ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la modification de la composition des membres de la CLEdu SAGE Seudre ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture:
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-10-00002 - Arrêté Préfectoral n°24EB674 du 10 décembre 2024
portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seudre
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ARRETE
ARTICLE 1 : Composition :Sont nommés membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin de la Seudre :1 - Liste du collèae des renrésentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux| %Èfl:ähïäàäâ!fl'f | M. Rémi JUSTINIEN '{Conseiller régionalConcs:fig r[e)'e;:)ea"rl\tflearz:?;:' de ||v|_ Jean PROU | lConseiller dépanemçntal |l îM. Serge ROY 'Maire de Saint- Romain de Benet || Mme Lysiane GOUGNON Maire de Sablonceaux' M. Jean-Michel CHATELIER | Maire de MeursacT M. Christian PITARD Maire de Saint-Sulpice de RoyanM. François SERVENT | Maire de Nieulle-sur-Seudre !M. Cyril PROU ' Conseiller municipal de Saint Germain du SeudreAssociation des Maires de M. Georges BERTRAND Maire de Champagnolles .| la Charente-Maritime |\ Guy PROTEAU Maire de Bourcefranc Le Chapus| M. Joël PAPINEAU | Maire de Saint Sornin| M. Eric BAHUON | Adjoint au maire d'Arvert |' Mme Myriam PORTIER | Maire de I'Eguille '| Mme Laurence OSTA AMIGO 'Maire de La Tremblade| - M. Emmanuel CRETIN Maire de Mornac-sur-Seudre| | M. Thierry GEORGEON ! Maire de Montpellier-de-Médillan ,Syndicat Mixte du Bassin | M. Pascal FERCHAUD ! Président |Communauté 1 m| d'Agglomération de Royan | M.Julien DURESSAY Conseiller communautaireIL— Atlantique |Communauté de\ Communes de Gémozac |M. Jean GEAY | Conseiller communautaire| et de la Saintonge Viticole| | -Communauté deCommunes de la Haute- | M. Jacky QUESSON[ Saintonge Titulaire — Maire de Saint Genis de Saintonge| |[ |l Communauté de| Communes du Bassin de |M. Patrice BROUHARD Président| Marennes '. ; ——: EAU 17 | M. Nicolas MATET ]Adjoint au maire de La Tremblade— . e ! | eÏ ' lSyndicat Mixte pour le | o . -Développement Durable mee Françoise de ROFFIGNAC 'thl';a'éz are\rflïäarââgâme Eu Copseiépanemende l'Estuaire de la Gironde | |(SMIDDEST) |r —_—
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-10-00002 - Arrêté Préfectoral n°24EB674 du 10 décembre 2024
portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seudre
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\ Établissement Public|Territorial de Bassin M. Alain PUYON DéléguéCharente
L — —— . = l
| Forum des Marais ; | ; ; pn |] Atlantiques | Mme Elise LAURENT-GUEGAN Conseillère Réglonéle de la Nouvelle-Aquitaine
2 - Liste du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociationsLe Président ou son représentant de la Chambre d'Agriculture Régionale Nouvelle-Aquitaine, OrganismeUnique de Gestion Collective ;Le Président ou son représentant de la Chambre d'Agriculture de Charente-Maritime ;Le Président ou son représentant du Groupement Qualité Huîtres Marennes Oléron :Le Président ou son représentant du Comité Régional de la Conchyliculture de Poitou-Charentes :Le Président ou son représentant du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins deNouvelle-Aquitaine ;Le Président ou son représentant de la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques ; _Le Président ou son représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime ; : _Le Président ou son représentant de I'association Nature Environnement 17 (NE17) ;Le Président ou son représentant de l'association UFC Que Choisir ;Le Président ou son représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Rochefort et deSaintonge ;Le Président ou son représentant du Syndicat de la Propriété Rurale et Agricole de la Charente-Maritimeou son représentant ;Le Président ou son représentant de I'Union des Marais du Département de la Charente-Maritime(UNIMA) ;3 — La liste des membres du collège des représentants de l'État et de ses établissements publicsLe Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant ;Le Préfet du département de la Charente-Maritime ou son représentant ;Le Directeur de 'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;Le Délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé de Charente-Maritime ou son représentant ;Le Délégué de Rivage Centre-Atlantique du Conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages Lacustresou son représentant ; ' 'Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ou son représentant ;Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Charente-Maritime ou sonreprésentant ; .Le Directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique ou son représentant ;La Directrice Régionale de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ouson représentant ;Le Président du Parc Naturel Marin de I'Estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis ou sonreprésentant ;Le Délégué Interrégional de I'Office Français pour la Biodiversité ou son représentant ;ARTICLE 2 :Conformément à l'article R.212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de lacommission.locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années.lls cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. 'En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même coliége. Chaque membrene peut recevoir qu'un seul mandat.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-10-00002 - Arrêté Préfectoral n°24EB674 du 10 décembre 2024
portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seudre
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En cas de vacance pour queique cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à sonremplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cettevacance, pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 3 :Conformément à l'article R.212-32 du code de l'environnement, la commission locale de l'eau élabore ses réglesde fonctionnement.
ARTICLE 4 :L'arrété préfectoral n° 22EB923 du 24 novembre 2022 portant renouvellement des membres de la commissionlocale de I'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seudre est abrogé.ARTICLE 5 : Information et mise à disposition du publicLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.L'arrêté pourra être consulté sur les sites internets de la préfecture et de EauFrance désigné par le Ministère encharge de l'environnement à 'adresse suivante : www.gesteau.eaufrance.fr.Il peut être également consulté sur le site internet du SAGE du bassin de la Seudre à l'adresse suivante :
ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par I'administration -pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Président de la Commission Locale de I'Eau du SAGE dubassin de la Seudre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À La Rochelle, le 42/42 / 2 ÇLe préfet,Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-10-00002 - Arrêté Préfectoral n°24EB674 du 10 décembre 2024
portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seudre
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-12-00005
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 19
septembre 2024 relatif à la désignation des membres
de la Commission départementale de Conciliation du
12 décembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 19
septembre 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation du 12 décembre 2024 17
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PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRETEDU 19 septembre 2024 RELATIF À LA DÉSIGNATIONDES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 (modifiée) ;VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 (modifié) pris pour l'application de l'article 20 dela loi susvisée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 relatif à la composition de la commissiondépartementale de conciliation (CDC) ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 relatif à la désignation des membres de lacommission départementale de conciliation ;VU le courrier de 'UNPI du 31 octobre 2024 demandant que M. Racaud Jean-Louis soitnommé membre titulaire en remplacement de Madame Guicheteau Francine et que MadameGuicheteau Francine soit nommée suppléante à compter du 15 novembre 2024.CONSIDÉRANT que les membres titulaires et suppléants ont été nommés pour 3 ans, pararrêté du 19 septembre 2024 ;
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime. pref.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 19
septembre 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation du 12 décembre 2024 18
ARRETE
. ARTICLE 1"" :L'article 1" de I'arrété du 19 septembre 2024 relatif à l'organisation des propriétaires, estmodifié comme suit :« Représentants de 'UNPI »Deux membres titulaires :M. Sassey Hugues, né le 24 décembre 1950 à Saintes (17), administrateur à l'UNPI deRoyan ;M. Racaud Jean-Louis; né le 15 septembre 1973 à La Rochelle (17), président de l'UNPI deLa Rochelle.
Deux membres suppléants :M. Guérin Stéphane, né le 1" septembre 1953 à Rochefort/Mer (17), président de l'UNPI deRoyan ;Mme Guicheteau Francine, née le 28 janvier 1962 à Jonzac (17), présidente de l'UNPI deSaintonge.
Le reste est sans changement.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 2 DEC. 2024
Le PréfetPour le Préfet et par dé!égationLe Secrétéiré Général| CAYRONBrice Blondel
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27 43.00 — Fax : 05.46.41.10.30' www.charente-maritime.pref.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 19
septembre 2024 relatif à la désignation des membres de la Commission départementale de Conciliation du 12 décembre 2024 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO à
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 20
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0449.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jonathan PILO pour l'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO situé 162 avenuedu lieutenant colonel Tourtet, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 21
Article 1er— Monsieur JONATHAN PILO est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO situé 162 avenue du lieutenant colonel Tourtet,17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0449.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur JONATHAN PILO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant ies enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 22
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelie cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur JONATHAN PILO.
La Rochelle, le '2 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES ETAPES ANDRE TRIGANO à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant refus
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SAS LES LOULOUS à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS LES LOULOUS à SAINTES 25
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0426.
Arrêté portant REFUSd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Franck MAILLOUX pour I'établissement SAS LES LOULOUS situé 6 impasse duChamp de Tir, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifié :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Franck MAILLOUX n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans |'établissement SAS LES LOULOUS situé 6 impasse du Champde Tir, 17100 SAINTES.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement SAS LES LOULOUS à SAINTES 26
Article 2— La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Franck MAILLOUX.
LLa Rochelle, le 4 7 52C. 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE \
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS LES LOULOUS à SAINTES 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00010
Convention communale de coordination de la police
municipale de Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de
sécurité de l'État du 11 décembre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 28
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CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES |Û (|FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT \'TM Dendarmerie w
Entre-le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de Saint-Pierre d'Oléron, aprés avis duProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Pierred'Oléron.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 et L. 512-4 àL. 512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'apptication de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerienationale. Le responsable de la force de sécurité de l'État est le commandant de la communautéde brigade de lile d'Oléron territorialement compétente.
Article 17L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :- 1° Sécurité routiére et règles de stationnement ;— 2° Prévention de la violence et lutte contre les cambriolages ;- 3° Protection des commerces ;- 4° Lutte contre les pollutions et nuisances, ainsi que les atteintes au cadre de vie ; ;- 5° Surveillance et protection du littoral (sécurité des plages, surveillance des parcsostréicoles...)- 6° Surveillance des festivités organisées par la collectivité ;- 7° Recueil du renseignement.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 29
TITRE 1% : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde des batiments communaux.Article 3La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Pierre Loti à Saint-Pierre d'Oléron- École Jean Jaurès à La Cotinière- École Jules Ferry à Saint-Pierre d'OléronLa police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Toutes les foires et marchés organisés par la commune de Saint-Pierre d'Oléron ayant lieuau cours de l'année.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la collectivité,notamment :
- Feux d'artifices organisée par la commune- Cérémonies officielles- Marché de noël- Carnavals _- Soirées GoulbenèzesEn fonction de la nature de l'événement et en cas de besoin, vla gendarmerie nationale pourraparticiper à ces missions.Article 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le CBTA et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des brocantes, vide greniers, desmanifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à lacharge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsables de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 30
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations denlévement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de laRoute, sous lautorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chefde la police municipale ou assurant ses fonctions.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surtout le territoire de la commune de 8 heures 00 à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30 dulundi au vendrediCes horaires peuvent être adaptés selon les impératifs de service, missions de surveillance lors demanifestations sportives, associatives, culturelles ou d'événements particuliers.La police municipale peut étre également amenée a exercer des surveillances nocturnes dans lecadre de surveillance générale en période estivale et en collaboration avec les services degendarmerie.Article 9Toute modification, des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention, fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou syfait représenter s'il l'estime nécessaire.Les conditions de ces réunions sont les suivantes :- Ces réunions sont organisées soit dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint-Pierred'Oléron, soit à ta Mairie de Saint-Pierre d'Oléron.- À la demande de l'un ou de l'autre des services concernés chaque fois qu'il le jugera utile.- En accord entre les responsables des forces de sécurités de l'État et le responsable de la poticemunicipale, des missions de prévention de la délinquance auprès des administrés serontprogrammées suivant un échéancier établi entre les parties.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 31
Article 11Le responsable des forces de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuel-lement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipàle informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. (Voir annexe !)La police municipale donne toutes informations à la brigade de gendarmerie sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement in-formé. Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans délaila brigade de gendarmerie.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénaleainsi que celle concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire aux conduites avec alcool ou après usage des stupéfiants ou encore aux vérifica-tions liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judi-ciaire Territorialement Compétent. A cette fin, le responsable de forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir commu-niquer entre eux en toutes circonstances.L'identité de l'officier de police judiciaire donnant les instructions doit être communiquée auxagents de police municipale.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplis-sement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 32
TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet de la Charente Maritime et le Maire de Saint-Pierre d'Oléron conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Saint-Pierre d'Oléron et les forces desécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale etde leurs équipements. |Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale de Saint-Pierre d'Oléron,amplifient leur coopération dans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engage-ment ou de mise à disposition ;- De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des_ données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communi-cation des données.Les informations les plus importantes en matière de sécurité de la commune sont portées immé-diatement à la connaissance directe du Maire de la commune par le responsable des forces desécurité de l'État.D'une manière générale, toute information pouvant étre utile dans la lutte contre la délinquancedevra être échangée entre la gendarmerie et la police municipale. _
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du CBTA, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement deces missions.
- Des missions de surveillance nocturne conjointe établis et programmées de manière ponctuelleentre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale.
- De la coordination des actions en situation de crise.
- De la prévention par la précision des rôles de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant la période estivale, les périodes de vacances, à lutter contre lescambriolages et à protéger les personnes vulnérables.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Saint-Pierre-d'Oléron et des forces de sécurité de l'État du 11 décembre 2024 33
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le Maire de Saint-Pierre d'Oléron précise qu'elle souhaite_ renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
Protections individuellesv 4 Gilets Par Balle,v 4 Caméras piéton
Armement de la police municipale en catégorie B/ 2 Générateurs d'aérosol lacrymogéne ou incapacitant d'une capacité supérieure à 100 ml,Ÿ 2 Pistolets à impulsion électrique.
Armement de la police municipale en catégorie Dv 4 Bâtons de défense télescopique type matraque,/ 4 Générateurs d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure ou égale à100mL.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale concernant :La détention de l'armement mentionné à l'article précédent.La formation sur les Gestes et Techniques d'Intervention Professionnels.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureurde la République et aux forces de sécurité de l'État.
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Article 20La présente convention et son application font lobjet d'une évaluation annuelle lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunionet y participe-s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Just-Luzac etle Préfet de la Charente Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant linspection générale de l'Administration du Ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
La présente convention est établie en trois exemplaires.Fait à Saint-Pierre d'Oléron,
Monsieur le Préfet de la" Charente Man'time22222 5 _,_—-— —— —
Pour le préfet et par délégation—— Le Directeur de CabinetPierre-Louis SIRE
gnsieur le Mairede Saint-Pierre d'Oléron|
Monsieur le Procureur de la RépubliquePrès le Tribunal a Roche
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-11-00011
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
nomination d'un membre de la commission de
contrôle chargée de la régularité de la liste électorale
dans la commune de Léonville dans l'arrondissement
de Jonzac
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de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale dans la commune de Léonville dans l'arrondissement de Jonzac 39
| =1 | Sous-préfecture de Jonzacz Pôle d'Appui aux CollectivitésPREFET et au Développement TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMEI,rilrcr!c'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant nomination d'un membre de la commission de contrôle chargéede la régularité de la liste électorale dans la commune de Léovilledans l'arrondissement de JonzacLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
—
Vu le Code éleétoral et notarment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu linstruction ministérielle INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame SabrinaLADOIRE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de I'arrondissement de Jonzac ;Considérant la nécessité de nommer un délégué du Président du tribunal judiciaire, du conseilmunicipal, et de l'administration, pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales dela commune de Léoville ;Considérant I'ordonnance n°2024/7 RE.7 portant désignation de Monsieur Myriam CHAIGNIERdélégué du Président du tribunal judiciaire de Saintes à la commission de contrôle des opérationsde votes de la commune de Léoville ; ARRÊTEArticle 1°:Monsieur Myriam CHAIGNIER, né le 8 septembre 1948 à Meux, demeurant 2 rue des Ouches àLéoville (17), désigné délégué du Président du tribunal judiciaire de Saintes par ordonnanceprécitée, est appelé pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale de la communede Léoville.
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délaide deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratifdans les deux mois qui suivent sa notification.
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Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3 :La Sous-préfète de Jonzac et le maire de Léoville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime.
Jonzac,le 1 1 DEC., 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégaLa Sous-préfète de Jonzacés*0ure »
Sabrina
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