PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-129
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2024-05-16-00001 - 2024-38 Décision d'interdiction d'accès M. ASTIER (1
page) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A56 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulière
de lieutenants
de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des
dégâts à l'intérieur du hangar H7 de l'aéroport de BRON (2 pages) Page 5
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14
mai 2024 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon (7
pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
69-2024-05-17-00002 - SPV BCLDT PROPIERES AP ConvocElecteurs MAI
2024 (2 pages) Page 16
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-05-14-00003 - Autorisation de décision de déclassement d'un bien
bâti du domaine public ferroviaire à Courzieu (3 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-05-13-00004 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaire terrestres concernant la société PRIVILEGE à
VILLEURBANNE (2 pages) Page 23
69-2024-05-13-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société PRIVILEGE 69 à 69100
VILLEURBANNE (2 pages) Page 26
69-2024-05-15-00008 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société HAUTS DU LYONNAIS (2 pages) Page 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-05-17-00003 - arretArrêté n° 2024-10-0072

PORTANT
REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE
DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
e requisition signe (4
pages) Page 32
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-05-16-00001
2024-38 Décision d'interdiction d'accès M.
ASTIER
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-16-00001 - 2024-38 Décision d'interdiction d'accès M. ASTIER 3
LE VI NATI ER CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Interdiction d'accès
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE 95, Boulevard Pinel - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex Numéro décision : 2024-38
E Direction
LYON METROPOLE Tél : 04 81 92 56 10
Fax : 04 81 92 56 12
SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
DECISION N° 2024-38
Relative à l'interdiction d'accès de Monsieur José ASTIER dans l'enceinte de l'établissement
Le Directeur du Centre Hospitalier le Vinatier,
Vu le Code de la Santé Publique Article R1112-47 relatif aux dispositions particulières aux
établissements publics de santé concernant les visiteurs,
Vu le non-respect du fonctionnement du service par M ASTIER José,
Vu les insultes et menaces proférées envers le personnel de l'établissement le 14 mai 2024,
Considérant la nécessité de protection des patients et des agents de l'hôpital,
Décide
Article 1°
A compter de ce jour, et jusqu'à la sortie d'hospitalisation de Mme DA CONCEICAO Gabriela, l'accès a
l'enceinte du Centre Hospitalier le Vinatier est formellement interdit à Monsieur ASTIER José, sauf en
cas de nécessité de soins aux urgences psychiatriques Rhône — Métropole (UPRM) ou d'hospitalisation.
Article 2
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre hospitalier le Vinatier ou d'un recours contention
devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Bron, le 16 mai 2024
Le Directeur
Pascal MARIO
Diffusion :
intéressé
Bureau de coordination
Equipe d'accueil - Service de sûreté
Garde de direction
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-05-16-00001 - 2024-38 Décision d'interdiction d'accès M. ASTIER 4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A56 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulière
de lieutenants de louveterie concernant la
destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar
H7 de l'aéroport de BRON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A56 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar H7 de l'aéroport de BRON5
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A56 du 17 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar H7 de l'aéroport de BRON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales
VU la demande d'intervention de M. Jean-Michel DURIEUX, responsable de l'aéroclub de Lyon-Bron,
suite à des dégâts occasionnés dans le hangar, aux équipements, matériels et bâtiments , en date du 4
novembre 2023,
VU le rapport établi par M. Jean-Christophe GOIS , lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 8 mai
2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le 16 mai
2024,
VU la convention signée entre la SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LYON et l'Association des lieutenants de
louveterie du Rhône du 25 octobre 2023,
CONSIDÉRANT qu'une population de pigeons s'est installée dans le hangar H7 des aéroclubs de Bron
et entraîne des dommages récurrents aux équipements, matériels et bâtiments,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre ce type de dommages afin que l'exploitation
du hangar H7 des aéroclubs puisse retrouver une activité normale du fait de la gestion de cette
population,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A56 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar H7 de l'aéroport de BRON6
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 20 juin 2024 inclus, une mission
particulière de destruction de pigeons est autorisée sur les propriétés gérées par la SOCIÉTÉ
AÉROPORTS DE LYON, en particulier dans le Hangar H7 des Aéroclubs, sous la direction de M. Jean-
Christophe GOIS, lieutenant de louveterie du Rhône, et selon les termes de la convention signée entre
la SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LYON et l'Association des lieutenants de louveterie du Rhône.
Article 2 :
À l'occasion de ces opérations, seule la destruction des pigeons est autorisée suivant les directives
données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3 :
Les opérations ont lieu en tout temps, dans le Hangar H7 des Aéroclubs. Avant chaque opération, le
lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient le maire de la commune concernée, la
Direction départementale des territoires, ainsi que le Groupement de gendarmerie.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission ne peut l'exécuter qu'avec les gens de son
équipage, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, car cette action ne peut être
collective. Cependant, rien ne s'oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la mission
se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu. Le lieutenant de louveterie
responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par d'autres lieutenants de louveterie.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des
battues sont remis au responsable du territoire de destruction. Leur destruction est réalisée dans les
conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
Article 6 :
À l'issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal
mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis au directeur départemental des territoires.
Article 7 :
Le maire de la ville de BRON, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement
de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A56 du 17 mai
2024
relatif à l□autorisation d□une mission particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur du hangar H7 de l'aéroport de BRON7
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-05-14-00002
Décision de délégation de signature n°24-86 du
14 mai 2024 pour le groupement hospitalier Sud
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 8
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24- 86
DU 14 MAI 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024.
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant
Mme Anne DECQ-GARCIA.
DECIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier
Sud des Hospices civils de Lyon, regroupant les hôpitaux Lyon Sud et Henry Gabrielle, dans la limite des
attributions du groupement et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 13 ci-après.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne DECQ-GARCIA pour la gestion des ressources
humaines de la plateforme HOSPIMAG dans les conditions définies aux articles 3 et 14 ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l'organisation et au
fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non
mentionnées aux il, Ill, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités
de police et de justice.
Il- Dans le domaine des ressources humaines
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 i
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 9
HOSPICES CIVILS
DELYON
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrét de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
H1- Dans le domaine économique, technique et logistique
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-Il, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 10
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 4:
A. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement et
sur sa proposition, la méme délégation est donnée a M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint.
B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signature
est donnée à M. Elie PORTIER en sa qualité de directeur des affaires générales du groupement.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Elie PORTIER, directeur des affaires générales du groupement, à l'effet
de déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire
à l'occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différents
sites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux commissions
rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce
groupement.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Elie PORTIER, délégation est donnée concomitamment
a:
- Mme Fleur ENRIQUEZ-SARANO, attachée d'administration hospitalière,
- M. Guillaume MARIAUD, chargé de mission contractuel,
- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité,
Mme Justine PEYLACHON, adjointe à l'ingénieur en charge de la sécurité,
- M. Sylvain CHARRIER, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité,
M. Eric VERCHERE, adjoint à !'ingénieur en charge de la sécurité.
Article 6:
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice déléguée à l'hôpital
Henry Gabrielle, à l'effet de signer pour l'hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l'article 2.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lénaïck TANGUY, la même délégation de signature
pour l'hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Christine LAVILLE-LANTY, cadre administratif.
Article 7 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources
humaines du groupement, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 2-II.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Julie MARCHAISON, attachée
d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A du présent article, à l'exception
des ordres de mission.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 11
HOSPICES CIVILS
DE LYON
C. En cas d'absence ou d'empéchement de M. François BESNEHARD et de Mme Julie MARCHAISON,
délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseiller formation
carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu a gratification.
Article 8 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A.Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur du pôle clientèle en
charge du service des admissions du groupement, à. l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à
M. Jean-Charles AGOSTA, attaché d'administration hospitalière en charge du service des
admissions du groupement, à l'effet de signer :
- les réponses aux contestations de facturation ;
- les écrits et pièces relatifs aux successions ;
- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;
- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles AGOSTA, délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;
- Mme Raphaëlle CHASSONNERY, adjointe des cadres ;
- Mme Nouara GUEDJALI, adjointe des cadres ;
- Mme Patricia BOUKARI, adjointe des cadres
à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat
Civil.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :
A.Délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en sa qualité de directeur des services
économiques du groupement, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes des services économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, délégation est donnée à :
- Mme Mathilde CHAPUIS, responsable de la gestion administrative aux services économiques
à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-IlI et les certifications de signatures demandées
par les patients ou leurs familles ;
- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres aux
services économiques à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-III.
- Mme Muriel MARTIN, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres aux services
économiques à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-Ill.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde CHAPUIS et pour les seules certifications
de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée
a Mme Jeanne PREVOT, responsable logistique.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 12
HOSPICES CIVILS
PE LYON
D. Délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Catherine RIOUFOL, pharmacienne
- Mme Stéphanie PARAT, pharmacienne
- Mme Amandine BAUDOUIN, pharmacienne
- Mme Ariane CERUTTI, pharmacienne
- M. Anthony CLOTAGATIDE, pharmacien
- Mme Amélie DUBROMEL, pharmacienne
- Mme Marie-Delphine GUILLEMIN, pharmacienne
- Mme Florence RANCHON, pharmacienne
- Mme Anne-Gaélle RUIZ-CAFFIN, pharmacienne
- Mme Vérane SCHWIERTZ, pharmacienne
- M. Nicolas VANTARD, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
E. En cas d'absence ou d'empéchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la
même délégation est donnée à concomitamment à :
- M. Cédric BESNIER, pharmacien
- Mme Charlotte DOUDET, pharmacienne
- M. Pablo MAUVECIN, pharmacien
- Mme Marie PIQUEMAL, pharmacienne
- M. Nicolas POLETTO, pharmacien
- Mme Marie TEISSONNIERE, pharmacienne
Article 10 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à Mme
Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « médecine » du
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à Mme
Lénaick TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « rééducation » du
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 12 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à M.
Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie » et
« urgences » du groupement à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le
compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière
de ces pôles.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 13
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 13 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement, délégation est donnée à M.
Elie PORTIER, en sa qualité de directeur référent des secteurs pénitentiaire et de la gériatrie du
groupement, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.
Article 14 :
A. Au titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,
Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :
a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle
sans arrêt de travail ;
- les décisions relatives aux congés suivants :
« les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
« les décisions relatives au congé parental ;
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
d. Les certificats administratifs.
B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François BESNEHARD,
en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à effet de signer tous les
actes visés au A. du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnée
à Mme Julie MARCHAISON, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François BESNEHARD et de Mme Julie MARCHAISON,
délégation de signature est donnée à Mme Florence BASSON, en sa qualité de conseiller formation
carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieu à gratification.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 14
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 15:
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 24-29 du 4 janvier 2024.
Article 16 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le DirecteWr Général,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-05-14-00002 - Décision de délégation de signature n°24-86 du 14 mai 2024 pour le
groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-17-00002
SPV BCLDT PROPIERES AP ConvocElecteurs MAI
2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-17-00002 - SPV BCLDT PROPIERES AP ConvocElecteurs MAI 2024 16
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Villefranche-sur-Saône
ARRÊTE n° SPV-BCLDT-69-2024-05-17-0000
fixant la convocation des électeurs de la commune de Propières pour l'élection
de sept conseillers municipaux les 30 juin et 7 juillet 2024
ainsi que les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.247 , L.252 à L.258 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-05- 07-00004 du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant la démission de Madame GROS Marie de son mandat de conseillère municipale effective
le 29 avril 2024 ;
Considérant la démission de Madame SATURCZAK Maeva de son mandat de conseillère municipale
effective le 29 avril 2024 ;
Considérant la démission de Madame LAROCHE Nadine de son mandat de conseillère municipale
effective le 29 avril 2024 ;
Considérant la démission de Monsieur LAMURE Thierry de son mandat de conseiller municipal
effective le 29 avril 2024 ;
Considérant la démission de Monsieur ROCHE Benoît de son mandat de conseiller municipal effective
le 6 mai 2024 ;
Considérant la démission de Monsieur OCANA Dorian de son mandat de 2e adjoint et de conseiller
municipal effective le 15 mai 2024;
Considérant la démission de Monsieur TRICHARD Aymeric de son mandat de 3e adjoint et de conseiller
municipal effective le 15 mai 2024;
Considérant qu'il résulte de ces démissions que le conseil municipal de Propières a perdu le tiers de ses
membres et que, dès lors, il convient de procéder à des élections partielles complémentaires dans un
délai de trois mois ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Propières sont convoqués aux dates ci -après en vue de
procéder à l'élection de sept conseillers municipaux :
-le dimanche 30 juin 2024, pour le premier tour de scrutin,
-le dimanche 7 juillet 2024, en cas de second tour de scrutin.
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône - 36 rue de la République - B.P. 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône Cedex
Tel : 04-72-61-61-61 - Télécopie 04.74.62.66.24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-17-00002 - SPV BCLDT PROPIERES AP ConvocElecteurs MAI 2024 17
Article 2 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale générale et de la liste électorale
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus
aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des
dispositions de l'article L. 20 du Code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire à
Propières seront reçues :
pour le 1er tour de scrutin :
–lundi 10 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
–mardi 11 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
–jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone
secrétariat)
pour le 2 tour de scrutin ᵈ éventuel :
–lundi 1er juillet 2024 de 14h00 à 16h00
–mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone
secrétariat).
Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 17 juin 2024 à 0h00 et sera close
le samedi 29 juin 2024 à 0h00.
En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 1er juillet 2024 à 0h00 et sera close
le samedi 6 juillet 2024 à 0h00.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l'article R.41 du Code
électoral.
Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l'établissement du
procès-verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera
afficher dans la salle de vote.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur le
Maire de Propières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour
du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 17 mai 2024
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,
Signé :
Jean-Marc GALLAND69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-17-00002 - SPV BCLDT PROPIERES AP ConvocElecteurs MAI 2024 18
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-05-14-00003
Autorisation de décision de déclassement d'un
bien bâti du domaine public ferroviaire à
Courzieu
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-05-14-00003 - Autorisation de décision de déclassement d'un bien bâti
du domaine public ferroviaire à Courzieu 19
PREFETE _ Secrétariat général commun
DU RHONE départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Immobilier, de la Logistique
et de l'Accueil
AUTORISATION DE DÉCISION de DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares et Connexions), notamment son article 3;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis tacite du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée par ESSET Property Management agissant pour le compte de SNCF Réseau en
vue du déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain bâti d'une superficie de 2310 m? sur la
parcelle cadastrée AD 271 (p) sur la commune de Courzieu, lieu-dit La Giraudière ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
Bureau de l'Immobilier et de la logistique
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-05-14-00003 - Autorisation de décision de déclassement d'un bien bâti
du domaine public ferroviaire à Courzieu 20
AUTORISE
Le terrain bâti sis à Courzieu tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision sous teinte rouge est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Surface (m7?)
Commune Lieudit ante Section Numéro
Courzieu La Giraudiére Terrain bati AD 271 (p) 2310m2
TOTAL 2310 m2
Article 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à la préfète du département du Rhône et au Ministre
chargé des transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lyon, le 14 mai 2024
La préfète sec
préfète déléguée po galifé des chances
Secré SPSPETÉPréfète-déléguée HS NIG@tHances
Vanina NICOLI
2/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-05-14-00003 - Autorisation de décision de déclassement d'un bien bâti
du domaine public ferroviaire à Courzieu 21
weet
Extrait cadastral :
ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capilal de 3.450.000 Euros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR
48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce -
Gestion Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-lle de France.
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-05-14-00003 - Autorisation de décision de déclassement d'un bien bâti
du domaine public ferroviaire à Courzieu 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-13-00004
Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaire terrestres concernant la
société PRIVILEGE à VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00004 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaire terrestres concernant la société PRIVILEGE à VILLEURBANNE 23
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0071
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0144 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 06 octobre 2023 à la société AMBULANCES PRIVILEGE,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et de l'ambulance associée FORD n° GP-733-NQ dont l'acte de cession a été établi le 14
mars 2024 entre la société AMBULANCES PRIVILEGE sise 9 rue Tranquille à VILLEURBANNE et la SARL
AMBULANCES PRIVILEGE 69, déposée le 15 mars 2024 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES,
sous la référence n° 16856248,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et Du véhicule associé PEUGEOT n° CH-404-CS dont l'acte de cession a été établi le 14
mars 2024 entre la société AMBULANCES PRIVILEGE sise 9 rue Tranquille à VILLEURBANNE et la SARL
AMBULANCES PRIVILEGE 69, déposée le 15 mars 2024 via la plateforme DÉMARCHES SIMPLIFIEES,
sous la référence n° 16855882,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré a:
SAS AMBULANCES PRIVILEGE
Madame Jihène LIMA & Monsieur Jérémy LIMA
9 rue Tranquille 69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 69-398
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'A RS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00004 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaire terrestres concernant la société PRIVILEGE à VILLEURBANNE 24
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 13 mai 2024
Pour la Directrice générale
et par délégation
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00004 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaire terrestres concernant la société PRIVILEGE à VILLEURBANNE 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-13-00005
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société
PRIVILEGE 69 à 69100 VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société PRIVILEGE 69 à 69100 VILLEURBANNE 26
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0070
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 15 mars
2024 par la SARL AMBULANCES PRIVILEGE 69 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la
référence n° 16851344,
Considérant les statuts constitutifs de la SARL AMBULANCES PRIVILEGE 69 établis le 24 janvier 2024;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
16 avril 2024, du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et de l'ambulance associée FORD n° GP-733-NQ dont l'acte de cession a été établi le 14
mars 2024 entre la société AMBULANCES PRIVILEGE et la SARL AMBULANCES PRIVILEGE 69, déposée
le 15 mars 2024 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 16856248,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et Du véhicule associé PEUGEOT n° CH-404-CS dont l'acte de cession a été établi le 14
mars 2024 entre la société AMBULANCES PRIVILEGE et la SARL AMBULANCES PRIVILEGE 69, déposée
le 15 mars 2024 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 16855882,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 15 mars 2024 par la
SARL AMBULANCES PRIVILEGE 69 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n°
16856143,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
15 mars 2024 par la SARL AMBULANCES PRIVILEGE 69 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES,
sous la référence n° 16851344,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
SARL AMBULANCES PRIVILEGE 69
Madame Jihène LIMA et Monsieur Jérémy LIMA
9 rue Tranquille 69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 6920240003
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société PRIVILEGE 69 à 69100 VILLEURBANNE 27
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 13 mai 2024
Pour la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT

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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-13-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société PRIVILEGE 69 à 69100 VILLEURBANNE 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-15-00008
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société
HAUTS DU LYONNAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-15-00008 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société HAUTS DU LYONNAIS 29
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0069
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2014/0181 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré
le O5 février 2014 à la société AMBULANCES LES HAUTS DU LYONNAIS ;
Considérant les statuts mis à jour suivant les décisions de l'associé unique en date du 22 décembre
2023,
Considérant le procès-verbal de décisions d'associée unique en date du 24 avril 2024 actant en sa
première décision :
- la réalisation de la cession des actions de la société au profit de la société SH INVESTING ayant
son siège social 8 rue Villeroy à 69250 NEUVILLE SUR SAONE,
- la souscription par la société SH INVESTING d'un prêt bancaire auprès de la BANQUE POSTALE
permettant le financement de l'acquisition de la totalité des actions de la société
AMBULANCES SAINT MARTINOISES ainsi que la totalité des parts sociales de la société,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
AMBULANCES LES HAUTS DU LYONNAIS - Monsieur Hocine KHELIFI
14 place du Marché - 69590 SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
Sous le numéro : 69-328
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° n° 2014/0181 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 05 février 2014 à la société AMBULANCES LES
HAUTS DU LYONNAIS.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ar s-ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-15-00008 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société HAUTS DU LYONNAIS 30
ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés a cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de la santé publique.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 15 mai 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
-
-
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- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-15-00008 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires concernant la société HAUTS DU LYONNAIS 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-17-00003
arretArrêté n° 2024-10-0072
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE
PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE
GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
e requisition signe
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-17-00003 - arretArrêté n° 2024-10-0072
PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE
DEPARTEMENT
e requisition signe32
agen
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0072
PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE
GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENT
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
. Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud Est, Préfète du Rhône;
Vu le préavis national de grève des services de gardes et d'urgence des officines de
pharmacie déposé par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 18 au 20
mai 2024 ;
Vu le préavis du 07/05/2024 du syndicat des pharmaciens USPO 69 ;
Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques établis par l'USPO pour
le mois de mai 2024;
Vu les courriers transmis par les pharmaciens titulaires d'officine et reçus par l'ARS, indiquant
leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'« Un service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture
généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont
tenues de participer à ces services [...]".
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que "les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.
5125-17 [... et que] les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service".
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PORTANT REQUISITION D□OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE
DEPARTEMENT
e requisition signe33
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, a la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement
chargées de tours de garde et d'urgence remet en cause la permanence des soins et
compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer
leur service de garde et d'urgence les 18, 19 et 20 mai ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement et de dispensation des médicaments
de la population en cas de fermeture d'une officine de pharmacie assurant le service de
garde ou d'urgence et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ; .
ARRETE
Article 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période
indiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et
d'urgence ;
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
'auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par
l'application informatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
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DEPARTEMENT
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Article 5 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur interdépartemental
de la police national, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté est remis en main propre aux officines de pharmacie et
pharmaciens par un officier de police ou de gendarmerie.
Fait à Lyon, le 17/05/2024
La préfète du Rhône
Juliette BOSSART-TRIGNAT
}
N La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
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DEPARTEMENT
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2024-10-0072Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes qui sont réquisitionnées pour assurer le servicede garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la FSPF 69 pour la période du 18 au 20 mai.Nom ou des Dates prévuesSecteur | Nom de la pharmacie | pharmacien(s) Adresse Téléphone E-mail (J : journée)titulaire(s) | (N : nuit)Pharmacie SAIN Dr Valérie 15 rue Joseph Volay tc at ; 20/05/2024 de 9h à25 BELOISE FAUVETTE 69210 SAIN BEL 04 74269297 | pharmaciesainbeloise@gmail.com 21h26 Pharmacie DES Dr ArRaUc ta le: D'Anink 69406 04 74 68 21 29 arnolesacacias@yahoo.fr Uso 2008/2004 àACACIAS LANTERNIER GLEIZE D yanoo- = 6900Pharmacie DES Dr Arnaud 13 rue D'Anini 69400 ' 20/05/2024 de 9h00 a26 ACACIAS LANTERNIER GLEIZE 04 74 68 21 29 arnolesacacias@yahoo.fr 19h00Dr Florence Square du centre x 19/05/2024 de 9h00 à22 Pharmacie JOURNE JOURNE 69650 QUINCIEUX 04 78 911416 florence.journe@pharmaciejourne.fr 19h00
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