YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-131
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-04-11-00008 - Délégation de signature PPR (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-04-11-00008
Délégation de signature PPR
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-04-11-00008 - Délégation de signature PPR 3
REPUBLIQUE | ALFRANÇAISE ;ËË/Ê FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à sesadjointsL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; «Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de I'Yonne ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques deI'Yonne;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementaledes finances publiques de I'Yonne;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier POLLET, administrateur de I'Etat, responsabledu pôle pilotage et ressources, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul,ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressémentprévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence conjointe avec celle de M POLLET, la même délégation de signature est donnée àM. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division ressources humaines etformation professionnelle, _Mme Francine DELION, inspectrice divisionnaire ,chef de la division logistique..lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 modifié.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-04-11-00008 - Délégation de signature PPR 4
Article 3 — La présente décision prend effet le 1- avril 2024Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.Fait à Auxerre, le 11 avril 2024 L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques
PBoniinique Gontard
ÿë
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-04-11-00008 - Délégation de signature PPR 5