Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°264 du 27 décembre 2024
Préfecture – direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0640 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2024-12-
DRCL-0628 portant création de la commune nouvelle de Lunas-Les-Châteaux
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-641 portant création de la commune nouvelle de Lunas-Les-
Châteaux

Direction des relations avec les collectivités localesPREFET : A Ré ee£ Burea ntrôl légalité et de l'intercommunalit DE L'HÉRAULT u du co | dle de légalité | é
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : |Mél : pref-drcl-controle-legalite@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 7 BEC. 2024
Arrété préfectoral n° 2024.12.DRCL.0640
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024.12.DRCL.0628 portant création de la
commune nouvelle de LUNAS-LES-CHATEAUX
Le préfet de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action aes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
Vu la circulaire ministérielle n°16-012332-D en date du 18 avril 2017 complétant la circulaire n°81109
du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0628 portant création de la commune nouvelle de LUNAS-
LES-CHÂTEAUX en date du 26 décembre 2024 ;
Considérant que le respect de graphie applicable aux noms de communes est rappelé dans
l'instruction du 18 avril 2017 susvisée, notamment que « le corps des mots doit être composé en
minuscules. Quant à l'initiale de chaque mot, tous les mots significatifs [...] et l'éventuel article
défini initial prennent une majuscule, et tous les autres mots commencent par une minuscule, sous ©
réserve d'éventuelles particularités. » ;
Considérant qu'il ressort de l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0628 portant création de la
commune nouvelle que son nom est écrit en majuscule comme suit "LUNAS-LES-CHATEAUX! ;
Considérant que conformément à l'instruction susvisée, il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n°
202412.DRCL.0628 portant création de la commune nouvelle de LUNAS-LES-CHATEAUX en date du
26 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0628 susvisé du 26 décembre 2024 portant création
de la commune nouvelle de LUNAS-LES-CHATEAUX est abrogé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans
un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours .
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.
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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Mél : pref-drcl-controle-legalite@herault.gouv.fr . Montpellier, le ? ? BEC. 2024
Arrété préfectoral n° 2024.12.DRCL.0641
Portant création de la commune nouvelle de Lunas-les-Chateaux
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
: Vu le décret du 13 septembre 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
Vu l'absence d'avis du comité social territorial (CST) saisi aux fins d'avis le 14 octobre 2024 par les
maires de Dio-et-Valquières et de Lunas, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2113-2 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations concordantes du conseil municipal de Dio-et-Valquières du 18 décembre 2024
et du conseil municipal de Lunas du 23 décembre 2024 approuvant la création de la commune
nouvelle et qui comportent en annexe le rapport financier prévu à l'article L. 2113-2 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle n°16-012332-D en date du 18 avril 2017 complétant là circulaire n°81-109
du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0628 portant création de la commune nouvelle de LUNAS-
LES-CHÂTEAUX en date du 26 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0640 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
202412.DRCL.0628 portant création de la commune nouvelle de LUNAS-LES-CHATEAUX
Considérant que la volonté conjointe des communes de Dio-et-Valquières et de Lunas s'est
exprimée dans des termes identiques dans les délibérations pré-citées ;
Considérant que les communes de Dio-et-Valquières et de Lunas comptent chacune moins de 1 000
habitants ; |
Considérant que les communes de Dio-et-Valquières et de Lunas sont contigués ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34
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- Considérant que les communes de Dio-et-Valquiéres et de Lunas sont situées dans la même région
(Occitanie), le méme département (Hérault) et sont membres du méme établissement public de
coopération intercommunale a fiscalité propre (communauté de communes du Grand Orb) ;
Considérant qu'en l'absence d'avis du CST dans un délai maximal d'un mois suivant la demande des
maires, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les deux conseils municipaux se sont prononcés favorablement pour la création de
la commune nouvelle en lieu et place des communes contigués ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1: Est créée, à compter du 1* janvier 2025, une commune nouvelle constituée des
communes actuelles de Dio-et-Valquières et de Lunas, qui a pour nom « Lunas-les-Châteaux »,
canton de Clermont-l'Hérault, arrondissement de Béziers.
Article 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé dans l'ancienne commune de Lunas, Hôtel
de ville, Place Mathieu Ciffre, 34 650, Lunas.
Article 3 : La population totale de la commune nouvelle est composée des populations totales des
anciennes communes de Dio-et-Valquières (149 habitants) et de Lunas (670 habitants), soit un total
de 819 habitants (chiffres en vigueur au 1° janvier 2021 - source INSEE).
Article 4: À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général du conseil
municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble
des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, dans les conditions
fixées par l'article L. 2113-7-I du code général des collectivités territoriales.
Ce conseil élira lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
Article 5 : Est instituée la commune déléguée de Dio-et-Valquières, qui reprend le nom et les limites
territoriales de l'ancienne commune, entraînant de droit la création d'une annexe de la mairie et
l'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois,
jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en
fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient, de plein droit, maire délégué.
Aucune commune déléguée n'est instituée sur l'ancienne commune de Lunas.
Seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale.
Article 6: Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune
nouvelle dès la création de celle-ci. |
La commune nouvelle est substituée aux communes de Dio-et-Valquières et de Lunas pour toutes
les délibérations et tous les actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne
morale par la commune nouvelle.
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La commune nouvelle est substituée aux communes historiques de Dio-et-Valquiéres et de Lunas
dans les établissements publics de coopération intercommunale dont les communes étaient
membres.
Article 7: Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Dio-et-Valquiéres et de
Lunas relèvent de la commune nouvelle de « Lunas-les-Châteaux » dans les mêmes conditions de
statut et d'emploi.
Article 8: L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes de Dio-et-Valquiéres et de
Lunas, constatés au 31 décembre 2024, est transférée à la commune nouvelle de « Lunas-les-
Chateaux ». : |
Article 9 : Les résultats d'investissement et de fonctionnement des anciennes communes de Dio-et-
Valquières et de Lunas, constatés au 31 décembre 2024, sont repris par la commune nouvelle de
« Lunas-les-Châteaux », conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le
comptable public.
Article 10 : À compter du 1* janvier 2025, la commune nouvelle disposera d'un budget unique
principal, auquel est incorporé sous forme de service le budget annexe n°83300 relatif à
l'exploitation de gîtes situés sur la commune historique de Dio-et-Valquières.
Article 11: Les effets fiscaux du présent arrêté seront effectifs au 1er janvier 2026. Pour l'année
2025, le conseil municipal de la commune nouvelle devra voter des taux de fiscalité différenciés sur
le territoire des deux communes historiques, sur la base de deux états fiscaux distincts.
Article 12 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de « Lunas-les-Châteaux » est le
comptable du service de gestion comptable (SGC) Ouest Hérault.
Article 13 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application
rendues nécessaires par la création de cette commune nouvelle.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à :
- madame la maire de Dio-et-Valquières ;
- monsieur le maire de Lunas ;
- monsieur le sous-préfet de Béziers ;
- madame la présidente du conseil régional d'Occitanie ;
- monsieur le président du conseil départemental de l'Hérault ;
- monsieur le président de la communauté de communes du Grand Orb ;
- monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- monsieur le président du syndicat mixte « centre de formation des maires et élus locaux » ;
- madame la présidente du syndicat mixte « Hérault Énergies » ;
- monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du
Haut-Languedoc ; |
- monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau « Orb et Gravezon » ;
- monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation multiple enfance - jeunesse « La
Cardabelle » ;
- monsieur le préfet de région ;
- monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
- monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- madame la présidente de la chambre régionale des comptes ;
- monsieur le procureur de la République ;
- madame la directrice régionale de l'INSEE ;
- monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- madame la directrice des archives départementales ;
- monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
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- monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
- madame la directrice académique des services de l'éducation nationale ;
- monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ;
- monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
- monsieur le délégué territorial du groupe La Poste. |
Article 15 : Un exemplaire des délibérations des communes restera consultable à la préfecture de
l'Hérault (direction des relations avec les collectivités locales).
Article 16: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques, le sous-préfet de Béziers, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers,
les maires des communes historiques de Dio-et-Valquières et de Lunas sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault et mentionné au Journal Officiel de la République française.
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans
un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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