CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-178
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-08-31-00001 - Arrêté de délégation de signature accordée
par la responsable du SIE de Saint-Brieuc en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. (3 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2024-08-31-00001
Arrêté de délégation de signature accordée par
la responsable du SIE de Saint-Brieuc en matière
de contentieux et de gracieux fiscal.
DDFIP 22 - 22-2024-08-31-00001 - Arrêté de délégation de signature accordée par la responsable du SIE de Saint-Brieuc en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable soussignée, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation des adjoints au responsable de service
Délégation de signature est donnée à :
- M. Guilhem ROQUE, inspecteur des Finances publiques,
- M. Régis VIAUD, inspecteur des Finances publiques,
en qualité d'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :
Mme Maryline PIEDVACHE
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleur-se-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après :
ROMEYER Virginie BONNET Pierre POMME Murielle
BOUGET Stéphanie PHELIPPEAU Florence PATIN Fabrice
JAN Dominique POULLELAOUEN Jacques DIA Dieynaba
LE DIRAISON Christine RENAUDIER Arnaud
MORCET Éliane CARDIN Valérie
MOY Laurent DOUALAN Lionel
Article 3
Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PHELIPPEAU
Florence
Contrôleuse
principale
8 000 € 6 mois 8 000 €
POULLELAOUEN
Jacques
Contrôleur
principal
8 000 € 6 mois 8 000 €
RENAUDIER Arnaud Contrôleur
principal
8 000 € 6 mois 8 000 €
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Wance-Filine SALLLI~IN-FLMA &
Article 4
Modalités de publication de la délégation
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 31/08/2024
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
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