ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-294
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-10-28-00005 - AP 2024-302 004 du 28 octobre 2024 portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
JEAN-NOËL THOREL FOUNDATION (2 pages) Page 3
04-2024-10-28-00002 - AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire de la commune
de Jausiers préalable à : -la déclaration d'utilité publique des travaux
de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de
protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la
déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité
des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en
conformité des captages du forage de Breissand, du champ captant de
Lans et des sources de Sanières (5 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-10-28-00006 - AP 2024-302-001 du 28 octobre 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 12
04-2024-10-28-00001 - AP 2024-302-002 du 28 octobre 2024 Autorisant le
bénéficiaire, GP DE TERRES PLEINES, à effectuer des tirs de
défenses simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 17
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-28-00005
AP 2024-302 004 du 28 octobre 2024 portant
autorisation d'appel à la générosité du public du
fonds de dotation JEAN-NOËL THOREL
FOUNDATION
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00005 - AP 2024-302 004 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation JEAN-NOËL THOREL FOUNDATION 3
E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET : DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des élections
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDigne-les-Bains, le 28 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 30.2 OOL;
portant autorisation d'appel à la générosité du public
du fonds de dotation
JEAN-NOEL THOREL FOUNDATION
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations
et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du
public ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article
140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité du public ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles
11 et suivants ;
le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel à la générosité du public ;
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité du
public ;
la demande du 16 octobre 2024 de M. Alexandre DHUIEGE, Président du conseil
d'administration du fonds de dotation Jean-Noël THOREL Foundation sis à Bel Air 04110 Reillanne ;
l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00005 - AP 2024-302 004 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation JEAN-NOËL THOREL FOUNDATION 4
ARRETE :
Article 1: Le fonds de dotation Jean-Noél THOREL Foundation est autorisé a faire appel a la générosité
du public durant l'année civile 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds destinés à soutenir
l'action du fonds de dotation dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment la mise en
place d'un programme d'aide humanitaire.
Les modalités d AE à la SEhérosité du public sont les suivantes :
* courriels ;
° brochures;
¢ appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le montant des ressources collectées
excède le seuil de 153 000 euros (cent-cinquante-trois-mille euros), le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources.
Ce compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif
gracieux. devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille: 31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille cedex 6. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. :
Article 5 : La Secrétaire générale par suppléance de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Alexandre ©
DHUIEGE, Président du fonds de dotation.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale par suppléance
Marie-Paulè DEMIGUEL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00005 - AP 2024-302 004 du 28 octobre 2024 portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation JEAN-NOËL THOREL FOUNDATION 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-28-00002
AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur le
territoire de la commune de Jausiers préalable à :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la
production et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires à l'opération en vue de la mise en
conformité des captages du forage de Breissand,
du champ captant de Lans et des sources de
Sanières
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00002 - AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Jausiers préalable à : -la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages du forage de
Breissand, du champ captant de Lans et des sources de Sanières6
| = | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
DE-HAUTE-
PROVENC
Liberté '
Égalité
Fraternité '
Digne-les-Bains, le 28 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- À O67 - OOF
portant ouverture d'une enquête publique unique sur
le territoire de la commune de Jausiers préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération
en vue de la mise en conformité des captages du forage de Breissand, du champ captant de Lans et des
sources de Sanières
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à 10, L1324-3, L1312-1 et R1321-1 a
68 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à L.211-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
VU la loi n° 64-1245 du 6 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre la pollution ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment
ses articles 5et6;
VU l'avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires du 26
août 2024;
VU les avis de la chambre d'agriculture du 19 août 2024 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts du 23 août 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Jausiers n°2024-048 du 24 juillet 2024 demandant
l'ouverture d'une enquête publique pour la mise en place de périmètre de protection, la déclaration
d'utilité publique des travaux du forage de Breissand, du champ captant de Lans et des sources de
Sanières ;
VU la demande d'ouverture d'enquête publique de l'Agence Régionale de Santé du 9 septembre 2024 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX _
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00002 - AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Jausiers préalable à : -la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages du forage de
Breissand, du champ captant de Lans et des sources de Sanières7
VU la décision n° E24000079/13 du 7 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Michel INGRAND, retraité de la fonction publique, en qualité de commissaire enquéteur
pour conduire l'enquéte précitée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': Objet et périmètre de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique durant 24 jours consécutifs, du 17 décembre 2024 à 13h30 au 9
janvier 2025 à 16h30, sur la demande de la commune de Jausiers en vue de la mise en conformité du
forage de Breissand, du champ captant de Lans et des sources de Sanières.
Le forage de Breissand a une profondeur de 65 mètres et est situé en rive droite de l''Ubaye à environ 50
mètres de celle-ci.
Le champ captant de Lans se situe sur la rive droite du ravin du Fermillier, en amont et à l'est du
hameau de Lans. Il se situe à une altitude d'environ 1610 mètres sur le haut du talus de forte pente
surmontant le ravin du Fermillier.
Le captage de Sanières est composé de trois ouvrages étagés sur le versant sud-est de la tête de Fustra,
en rive droite du torrent des Sanières. Deux ouvrages sont captants et rejoignent une chambre de
réunion avant que les eaux captées soient acheminées jusqu'au réservoir des Sanières.
Les périmètres de protection des captages et des réservoirs visent principalement à éviter l'impact de
pollutions, qu'elles soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces
pollutions des points de captage. Il s'agit d'empêcher l'introduction de substances polluantes et de
réduire le risque de migration de ces substances jusqu'au captage ainsi que d'assurer la sécurité
sanitaire de l'eau distribuée. |
Cette enquête regroupe :
- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages de Lans et Saniéres, et du
forage de Breissand
- la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages de Lans et Sanières, du
forage de Breissand ainsi que des réservoirs de Lans-Bas et Sanières ;
- la déclaration de prélèvement d'eau ;
- l'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés situées sur le périmètre du périmètre de
protection immédiat des réservoirs de Lans-Bas et Sanières ;
ARTICLE 2 : Commissaire-enquêteur
M. Michel INGRAND retraité de la fonction publique, est désigné en qualité de commissaire-enquéteur.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
Les indemnités dues au commissaire-enquêteur seront à la charge de la commune de Jausiers.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00002 - AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Jausiers préalable à : -la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages du forage de
Breissand, du champ captant de Lans et des sources de Sanières8
ARTICLE 3 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Jausiers pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant ce délai, les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance (sauf jours fériés et
fermetures exceptionnelles) :
° lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30;
+ mardi et jeudi de 8h à 12h.
Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des
observations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet dès la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisations et avis/Liste des
communes par ordre alphabétique/commune de Jausiers. Le dossier est également disponible pendant
la durée de l'enquête publique sur le site internet de la ville de Jausiers qui est à l'adresse www.ville-
jausiers.fr.
ARTICLE 4 : Permanences du commissaire-enquêteur
M. Michel INGRAND, commissaire enquêteur, sera présent à la mairie de Jausiers afin de recevoir les
observations du public aux dates et heures suivantes : .
- Mardi 17 décembre 2024 de 13h30 à 16h30
_- Vendredi 3 janvier 2025 de 9h30 a 12h30
- Jeudi 9 janvier 2025 de 13h30 a 16h30.
Dans le même temps, des registres d'enquête à feuillets non mobiles (utilité publique et parcellaire)
- paraphés par le commissaire enquêteur sont déposés en mairie de Jausiers pendant la durée de
l'enquête, afin que chacun puisse y consigner éventuellement ses observations et propositions.
Il est également possible de les adresser par écrit, dans le même délai à M. le commissaire enquêteur a
la mairie de Jausiers (Square Séola Arnaud, 14 avenue des Mexicains, 04850 Jausiers) ou encore à
l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé
l'objet et le lieu de l'enquête publique.
ARTICLE 5 : Information du public
Un avis d'enquête publique publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché au
moins huit jours avant son ouverture, soit au plus tard le 9 décembre 2024, et pendant toute la durée
de celle-ci, par les soins du maire de la commune de Jausiers, dans les lieux habituels d'affichage
communal.
Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adressée
au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.
Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dans
deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 9 décembre 2024 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00002 - AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Jausiers préalable à : -la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages du forage de
Breissand, du champ captant de Lans et des sources de Sanières9
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 17 décembre 2024 et le 24
décembre 2024.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire
La commune de Jausiers notifie par lettre recommandée avec accusé de réception l'enquête parcellaire
auprès de l'ensemble des propriétaires, mandataires, syndics ou gérants concernés avant le début de
l'enquête publique. Chacun de ces courriers contient l'état parcellaire concernant le destinataire.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
Dès la fin de l'enquête publique, les registres d'enquête déposés en mairie de Jausiers sont clos et
signés par le maire.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il
lui paraît utile de consulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées dans un document
séparé, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Il peut éventuellement
préciser que son avis est favorable sous réserve. | |
Le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête assorti de son rapport énonçant ses
conclusions, le registre et les pièces annexées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de
l'enquête. Un délai supplémentaire pourra lui être accordé à sa demande.
ARTICLE 8 : Procédure d'expropriation
Le propriétaire ou l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus
d'appeler et de se faire connaître à l'expropriant.
Par la publication d'un avis au public affiché en mairie, les autres intéressés sont en demeure de faire
valoir leurs droits, en se faisant connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité. |
ARTICLE 9 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Dès réception, le rapport du commissaire enquêteur contenant ses conclusions est adressé par le
préfet :
- en mairie de Jausiers pour mise à disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la
date de clôture de l'enquête publique ;
- à la délégation départementale de I'ARS.
Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droit
de l'environnement du rapport du commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 : Avis du conseil municipal
Le conseil municipal de Jausiers est appelé à formuler un avis sur la présente demande dès l'ouverture
de l'enquête publique.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours
. Suivant la clôture du registre d'enquête publique, soit au plus tard le 24 janvier 2025.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00002 - AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Jausiers préalable à : -la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages du forage de
Breissand, du champ captant de Lans et des sources de Sanières10
ARTICLE 11: Consultation du Conseil Départemental Environnement _Risques_Sanitaires et
Technologiques (CoDERST)
Au vu du dossier de l'enquête et des avis, la délégation départementale de I'ARS doit établir un rapport
sur la demande de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser l'eau pour la production et
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l'environnement, des risques.
sanitaires et technologiques (CODERST), avec le cas échéant, des propositions soit de refus de la
demande, soit d'autorisation assortie éventuellement de prescriptions.
Le pétitionnaire pourra se faire entendre par le CoDERST ou désigner a cet effet un mandataire. II
devra être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et
recevoir simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.
Après examen du dossier en CoDERST, le projet d'arrêté statuant sur les demandes sera porté à la
connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé pour présenter
événtuellement ses observations, par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire de son
mandataire.
Le préfet devra statuer dans les quatre mois suivant le jour de la réception par la préfecture du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur.
Les décisions d'autorisation assorties ou pas de prescriptions ou les décisions de refus seront prises par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : Publication de la décision
En vue de l'information des tiers, les arrêtés statuant sur la demande et, le cas échéant, les arrêtés
complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pendant deux mois minimum, un extrait de la décision indiquant les motifs qui la fondent ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affiché à l'affichage municipal de la
commune de Jausiers. Se
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisations et avis/Liste des
communes par ordre alphabétique/commune de Jausiers pendant au moins 1 an.
ARTICLE 13 : Exécution du présent arrêté préfectoral
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le délégué départemental de
VARS, le maire de Jausiers ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
nérale par suppléance,
a
Marie-Paule DEMIGUEL
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00002 - AP 2024-302-007 du 28 octobre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Jausiers préalable à : -la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages du forage de
Breissand, du champ captant de Lans et des sources de Sanières11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-28-00006
AP 2024-302-001 du 28 octobre 2024 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DES COLLINES AUX
MONTAGNES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00006 - AP 2024-302-001 du 28 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) 12
PREFET EDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 8 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-342- oo
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, a effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ; :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 24/10/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES,
sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses
troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence £ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00006 - AP 2024-302-001 du 28 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) 13
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES COLLINES AUX
MONTAGNES, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du
dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V. |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
COLLINES AUX MONTAGNES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux
domestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral. |
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : .
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
- l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit a
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00006 - AP 2024-302-001 du 28 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) 14
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Jausiers, La Condamine-Chatelard ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la presente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00006 - AP 2024-302-001 du 28 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) 15
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |
Article 12:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
«ala mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
our le Préfet et par délégatiôn,
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00006 - AP 2024-302-001 du 28 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DES COLLINES AUX MONTAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-28-00001
AP 2024-302-002 du 28 octobre 2024 Autorisant
le bénéficiaire, GP DE TERRES PLEINES, à
effectuer des tirs de défenses simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00001 - AP 2024-302-002 du 28 octobre 2024 Autorisant le bénéficiaire, GP
DE TERRES PLEINES, à effectuer des tirs de défenses simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)17
PREFET . .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
L therté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 8 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 262 - co 2.
Autorisant le bénéficiaire, GP DE TERRES PLEINES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
- VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Çanis lupus) ;
VU la demande présentée le 24/10/2024, par le bénéficiaire, GP DE TERRES PLEINES, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.albes-de-haute-brovence.£ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00001 - AP 2024-302-002 du 28 octobre 2024 Autorisant le bénéficiaire, GP
DE TERRES PLEINES, à effectuer des tirs de défenses simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)18
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE TERRES PLEINES, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE TERRES
PLEINES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE TERRES PLEINES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE TERRES PLEINES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de Parrété du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00001 - AP 2024-302-002 du 28 octobre 2024 Autorisant le bénéficiaire, GP
DE TERRES PLEINES, à effectuer des tirs de défenses simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)19
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Enchastrayes, Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent étre utilisés. | |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00001 - AP 2024-302-002 du 28 octobre 2024 Autorisant le bénéficiaire, GP
DE TERRES PLEINES, à effectuer des tirs de défenses simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)20
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
«ala mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Thjbaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-28-00001 - AP 2024-302-002 du 28 octobre 2024 Autorisant le bénéficiaire, GP
DE TERRES PLEINES, à effectuer des tirs de défenses simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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