4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(}, ri: a.Patrick BIInspecteur Divitewn sms wesFinances Publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS
DE SAINT-DENIS
1 Rue Champ Fleuri CS 91013
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
SAINT-DENIS, le 01/10/2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
(Date d'effet : du 01/10/2025 au 30/10/2025)
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de Saint-Denis (SIP),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MERSANNE à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite décisions
gracieuses
Durée
maximale
Somme maximale
du délai
MERSANNE PHILIPPE Contrôleur 2000 € 12 mois 20 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.

A Saint-Denis, le 1er octobre 2025

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