YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-136
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
DRIEAT IDF /
89-2025-05-02-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0410 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne (4 pages) Page 3
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DRIEAT IDF
89-2025-05-02-00003
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0410 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet de
l'Yonne
DRIEAT IDF - 89-2025-05-02-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0410 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de
l'Yonne 3
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0410
portant subdélégation de signature du préfet de l'Yonne

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-02-07-00001 du 7 février 2025
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

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Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0377 du 1 er août 2022 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du
développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté préfectoral visé à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 1
er août 2022 :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration,
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
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• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
• arrêtés d'opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
• avis de réception de demande d'autorisation,
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
• arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2.En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure
au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de leurs attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et
notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1
er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
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• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau et son adjointe, Mme Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 4

La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0111 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l'Yonne est abrogée.

Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Paris, le 2 mai 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,


Signé


Emmanuelle GAY
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