ar
Liberté » Égaïlté + Fraieraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°01
Du 03 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 01
Du 03 janvier 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0447431/12/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023/03950 du 7 novembre 2023 Ville de Villeneuve-le-Roi – Voie
publique et vidéoverbalisation + annexe5
2024/0447531/12/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/04421 du 7 décembre 2021 Ville de Saint-Maur-des-Fossés –
Bâtiments publics et voie publique + annexe9
2024/0447631/12/2024portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/1721 du 19 mai 2021 Ville de Chennevières-sur-Marne– Voie
publique et vidéoverbalisation + annnexe25
2024/0447731/12/2024Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023/04386 du 11 décembre 2023 Ville de Joinville-le-Pont – Voie
publique et vidéoverbalisation + annexe37
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/00102/01/2025portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à
la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit
relatif à la régénération de la caténaire de la ligne du RER C sur les
communes d'Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly,
Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine44
2025/0000203/01/2025portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne 47DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État
2025/0000303/01/2025portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
département du Val-de-Marne49
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/44431/12/2024Portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« AFRICA » sis 22, rue de plaisance à Nogent-sur-Marne (94130) géré
par l'association « Maison de Retraite AFRICA »
au profit de l'association « Chemins d'Espérance »52
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/001627/12/2024Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière
administrative La directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,56
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0000702/01/2025Modifiant l'arrêté n° 2023/04192 du 27 novembre 2023 portant
composition de la commission départementale de médiation prévue
par la loi instituant le droit au logement opposable + annexe58
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0000202/01/2025accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration63AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04474
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023/03950 du 7 novembre 2023
Ville de Villeneuve-le-Roi – Voie publique et vidéoverbalisation
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1268 du 7 juin 2024 de Monsieur Didier GONZALES, Maire de
Villeneuve-le-Roi – Hôtel de ville, 1 place de la Vieille Eglise – 94290 Villeneuve-le-Roi ,
aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VUl'avis émis le mardi 5 novembre 2024 p ar la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023/03950 du 7 novembre 2023 est modifié
comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Villeneuve-le-Roi – Hôtel de ville, 1 place de la Vieille Eglise – 94290
Villeneuve-le-Roi, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant trois
caméras intérieures, six caméras extérieures et quatre-vingt-onze caméras visionnant la voie
publique, aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation
qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route
par un affichage adapté. »
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2023/03950 du 7 novembre 2023 est sans
changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.



Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS

MISE A JOUR DES CAMERAS VILLENEUVE-LE-ROI=
[Numero Leu Tyre CAMERAS VERBALISATION
NOMADE 1 GARE VLA / RUE EUGENE LEGUILLERNIC EUETICAPTEUR FIXE VIDEO VERBALISATION
NOMADE 2 ENTRE LE SET LE 1 BIS RUE POMPADOUR VIDEO VERBALISATION
NOMADE 3 |rucou GENERAL DE GAULLE / RUE D ORLEANS VIDEO VERBALISATION
CFO |mosaue VIDEO VERBALISATION
co4A POLICE MUNCIPALE 1
cass POLICE MUNICIPALE 2
cos PARKING MARCHE VIDEO VERBALISATION
(C06 GARE SNCF VIDEO VERBALISATION
c10 LYCEE MARIANNE VIDEO VERSALISATION
ai RUE RAOUL DELATTRE VIDEO VERBALISATION
CFS FOYER JEAN ROSTAND PARKING
CF16 FOYER JEAN ROSTAND ENTREE
cis PLACE BARBEDIENNE VIDEO VERBALISATION
c19 CARREFOUR CADRAN VIDEO VERBALISATION
c20 PLACE DE LA REPUBLIQUE VIDEO VERBALISATION
c21 AVENUE LE FOLL VIDEO VERSALISATION
cF21 ZI/AVENUE LE FOLL VIDEO VERBALSATION
C22A 5 AVENUE DE TURENNE VIDEO VERBAUISATION
c228 AVENUE DE TURENNE 8 VIDEO VERBALISATION
c23 GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY VIDEO VERBALISATION
c27 VOIE NORMANDE VIDEO VERSALISATION
c23 RUE PAUL BERT VIDEO VERSAUISATION
cs 167 RUE PAUL GERT VIDEO VERSALISATION
c30 $8 RUE PAUL BERT VIDEO VERSALISATION
Gi PLACE MARTIN LUTHER KING VIDEO VERBALISATION
C32 PHARMACIE RUE SAINT MARTIN VIDEO VERBALISATION
c37A ENTREE VILLE DIDIER DAURAT :
378 ~ [SORTIE VILLE DIDIER DAURAT
cas JECOLE PAUL PAINLEVE [DOME VIDEO VERBALISATION
30 [PLACE LEON SAXEL . |OOME VIDEO VERBALISATION
cF62 |ROND POINT PONT DE VILLENEUVE -LE-ROI SORTIE DE VILLE Pi
cF63 JROND POINT PONT DE ViLENEUIVE LE-RO! ENTREE OE VILLE VPI
CF64 RUE DES CARRIERES MORILLON FIXE VIDEO VERSALISATION
CFSS [AVENUE DE LA HAUTE SEINE FIXE VIDEO VERBAUISATION
ces RUE DES CARRIÈRES MORILLON /VŒUX SAINT GEORGES DOME VIDEO VERSALISATION
cre RUE DES VŒUX SAINT GEORGES VERS ENTREE N°2 FIXE VIDEO VERBALISATION
c70 Zi ENTREE RUE DES VŒUX SAINT GEORGES . DOME VIDEO VERBALISATION
CF74 AVENUE DE LA CARELLE/IP TIMBAUD DOME VIDEO VERBALISATION
CF?5 ANGLE ROUTE DES PETROLES FIXE VIDEO VERBALISATION
CF76 ROUTE DES PETROLES FIXE- MULTI CAPTEURS VIDEO VERBALISATION
CF77 ROUTE DES PETROLES DOME VIDEO VERBALISATION
C78 Zi ROUTE DES PETROLES DOME VIDEO VERSALISATION
cF79 LE FOLL/ JP TIMBAUO [exe VIDEO VERBALISATION
caz Zi AVENUE DE LA CARELLE loome VIDEO VERBALISATION
CF82 AVENUE DE LA CARELLE FIXE VIDEO VERBALISATION
cFs3 CHEMIN LATERAL FIXE VIDEO VERBALISATION
cF84 CHEMIN LATERAL FIXE VIDEO VERBALISATION
rss 21 PARKING GARE SNCF/CHEMIN LATERAL VPI-FIKE VIDEO VERBALISATION
cs LISA LATERAL/AVENUE DE LA CARELLE DOME VIDEO VERBALISATION
cFs7 CHEMIN LATERAL FIXE VIDEO VERBALISATION
Cras CHEMIN LATERAL FIXE VIDEO VERBALISATION
FBS CHEMIN LATERAL FIXE VIDEO VERSALISATION
cF90 CHEMIN LATERAL FIXE VIDEO VERBALISATION
crs1 ZI AVENUE LE FOU/ JP TIMBAUD vet VIDEO VERSALISATION
coz 21 CHEMIN LATERAL/ JP TIMBAUD DOME VIDEO VERBALISATION
ces ENTREE Z! JP TIMBAUD DOME VIDEO VERSALISATION
036 AVENUE SAD! CARNOT [DOME
cs? CABINET MEDICAL |pome
C98 PLACE MOLIERE |pome VIDEO VERSALISATION
css PLACE JEANNE D'ARC Jpome VIDEO VERGALISATION
c102 PLACE CHARLEMAGNE Îoome VIDEO VERSALISATION
C108 CHEMIN LATERAL [nome VIOEO VERBALISATION
c108 PARKING RAGUET LEPINE DOME VIDEO VERBALISATION
CF110 ENTREE RAGUET LEPINE AXE VIDEO VERBALISATION
cr111 [SORTE RAGUET LEPINE AXE VIDEO VERSALISATION
cF112 TECOLE FRATELUNI MULTI CAPTEUR FIXE VIDEO VERBALISATION
cuss POLICE MUNICIPALE CSU FIXE
cus POLICE MUANTIDALE ACCUEIL FINE
cus POLICE MUNICIPALE SAS FIXE
cu16 POLICE MUNICIPALE PARKING INTERIEUR 1 FINE
cu7 POLICE MUNICIPALE PARKING INTERIEUR 2 FIRE
cus POLICE MUNICIPALE SALLE D'ARMES FIXE
Gr PARKING GRUSIE MULTI CAPTEUR FIXE VIDEO VERBALISATION
€120 PARKING GRUSIE [MULTI CAPTEUR FIKE VIDEO VERSALISATION
CF121 ABULTI CAPTEUR FIXE
Cr22 JAMGIE CORRE DE VERTIS -AVENUVE CARROT DOME
c123 CROISEMENT VERDUN / CHEMIN DU GRAND GODET DOME
crim - _ JCROISEMENT VERDUN / CHEMIN DU GRAND GODET vel

cus JENTREE DE WiLLE AVENUE DU 8 MAI 1945/ ATHIS MONS DOME
cF126 [ENTREE DE WILLE AVENUE OU 8 MAI 1945/ ATHIS MONS vet
F127 ANGLE LAMARTINE /FOCH MULTI CAPTEUR FIKE
cu28 ANGLE LAMARTINE /FOCH DOME
cF129 ANGLE RUE AGOERGES/ AVENUE DE LA REPUBLIQUE MULTI CAPTEUR FIKE
C130 ANGLE RUE AGOERGES/ AVENUE DE LA REPUBLIQUE DOME
CF131 AVENUE DE LA REPUBLIQUE / PONT SNCF FIXE VIDEO VERBALISATION
132 AVENUE DE LA REPUBLIQUE / PONT SNCF DOME VIDEO VERBALISATION
cF133 CHEMIN LATERAL/ VOIE DE SEINE/ MVIANI [MULTI CAPTEUR FIXE
c134 CHEMIN LATERAL/ VOIE DE SEINE/ VIVIANI {OOmME
CFLS AVENUE PAUL PAINLEVE/ PONT SNCF vPi
136 ANGLE FRONT DE SEINE / VOIE DE SEINE DOME
CF137 ANGLE FRONT OE SEINE / VOIE DE SEINE MULTI CAPTEUR FIXE
cF138 PLACE DES FRERES LUMIERES MULTI CAPTEUR FINE
C139 - PLACE DES FRERES LUMIERES DOME
C140- ENTREE DE VILLE GALLIENI / ORLY [DOME
F161 ENTREE DE VILLE GALLIENI / ORLY vPt
c1az- AVENUE DU GENERAL DE GAULLE MULTI CAPTEUR FIXE VIDEO VERSALISATION
C143 AVENUE OU GENERAL DE GAULLE DOME VIDEO VERSALISATION
cr144 MAIRIE CÔTÉ PARC (MULTI CAPTEUR FIXE _ [EN ATTENTENTE D'AUTORISATION
CF145 MAIRIE COTE RUE (MULTI CAPTEUR FIXME _|EN ATTENTENTE D'AUTORISATION
cF146 MAIRIE CÔTÉ PARKING Imuun capteur FOE [EN ATTENTENTE D'AUTORISATION

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04475
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/04421 du 7 décembre 2021
Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Bâtiments publics et voie publique
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1231 du 15 octobre 2024 de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX,
Maire de Saint-Maur-desFossés – Hôtel de ville, place Charles de Gaulle – 94100 Saint-
Maur-desFossés, aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de
vidéoprotection.
VUl'avis émis le mardi 5 novembre 2024 p ar la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/04421 du 7 décembre 2021 est modifié
comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Saint-Maur-desFossés – Hôtel de ville, place Charles de Gaulle – 94100
Saint-Maur-desFossés , est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant une
caméra intérieure et 189 caméras visionnant la voie publique et trente-neuf périmètres , aux
emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.

Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2021/04421 du 7 décembre 2021 est sans
changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS

Feuille1
it ondorcet/Bac
b (Gare RER La Varenne
k (Gare RER La Varenne
4 (Gare RER St Maur Champigny
(Gare RER St Maur Champigny
Place de Molénes
7 Passage de la Guillotine
3 Passage de la Guillotine
[Gare RER St Maur Créteil
HO Gare RER St Maur Créteil
HA (Gare RER St Maur Créteil
i (Gare RER St Maur Créteil
h3 Stade des Corneilles
H 4 Stade des Corneilles
HS Stade des Corneilles
16 Stade des Corneilles
H7 Stade des Corneilles
18 Stade Fernand Sastre
19 Stade Fernand Sastre
20 Stade Auguste Marin
bi Stade Auguste Marin
b2 Stade Adolphe Chéron
b3 Stade Adolphe Chéron
DA Stade Adolphe Chéron
pbs Stade Adolphe Chéron
D6 Stade Adolphe Chéron
b7 Stade Adolphe Chéron
bg [Gare RER Le Parc de St Maur
bo [Centre Sportif Brossolette
20 (Gare RER St Maur Champigny
Page 1

Feuille1
31 [Lycée Gourdou-Lesseure
39 [collége des Tilleuls
R3 Lycée Condorcet
34 [Collège Camille Pissarro
35 Avenue de Balzac
36 [Lycée François Mansart (carrefour av de la banque -rue F Adam)
37 Collège Louis Blanc
38 Rue d'Inkermann
39 Place Jacques Tati
AO Carrefour rue Leroux/Bld de Créteil
41 [Collège François Rabelais
42 Lycée Marcelin Berthelot
43 Place d'Armes
44 Place Jean Moulin
45 JPlace du 8 Mai 1945
46 Lycée d'Arsonval
A7 [Bd de Créteil/Rue du Chemin Vert
48 Pace de la Résistance
49 [college Pierre de Ronsard
bo Pont de Bonneuil
La Théatre
L2 Pont de Chennevières
3 Pont de Champigny
ba Pont du Petit Parc
ksVilla Médicis
ksVilla Médicis
b7jPasserelle du halage
be Base VGA
bo Place de la Pie
ko [Pace de l'église
ba JAngle rue Abbaye - Quai Beaubourg
kbRue de l'Entreprise CSB
ka[Rue de l'Entreprise CSB
b4 [Gare routière RATP/Rochambeau
Page 2

Feuille1
kbsSquare de la Convention
ke[Place des Marronniers
kr [Place des Marronniers
Ibe }Place de la Louvière
boSquare Louis Braille
Marché rue Clément70
71 Quai du Port de Créteil - Chemin vert
72 Place des 2 Lions
73 Passerelle de la Pie
Place d'Adamville76
77 Place Rimini
78 lace de Bellechasse
79 Angle rue St Hilaire - rue du Château
Bo Place Stalingrad
ba Jardin Beach
Ibo Sous le Pont de Chenneviére
3 |CondorcevPierre Semard
Ba {Chapelle Saint joseph rue Marignan (rue Marignan)
es [Carrefour avenue Marie Louise - avenue du Mesnil
Lo Icarretour avenue Poincarré - avenue du Mesnil
br [earrefour Boulevard de la Marne - Boulevard Voltaire
be Carrefour Avenue de Bonneuil - avenue du Bac
bs [Carrefour avenue F.Garnier - avenue Piliers
Lo [Carrefour Pierre Sémard - avenue de Verdun
Li [Carrefour rue du 11 Novembre - avenue Poincarré
bo [Carrefour avenue Rochers - avenue de Plaisance
La 41 Avenue De Lattre de Tassigny
bapo Avenue De Lattre de Tassigny
bs [Place Charles de Gaulle
be Carrefour avenue Diderot - avenue de la République
bz [Carrefour boulevard de Créteil - avenue Gambetta
bs fi Avenue Garibaldi - rue A.Briand
Page 3

Feuille1
Lo IPlace du Maréchal Lyautey
100 Square de l'Abbaye
101 [Carrefour avenue de la Libération - avenue Marainville
102 Carrefour avenue de Condé - avenue de la Beauce
103 [Carrefour avenue G.Péri - avenue P.Brossolette
104 {Carrefour avenue de Tunis - avenue Mahieu
105 [Carrefour avenue Raspail - rue du docteur Roux
106
107
108
109 [Boulevard du Général Ferrié
110 [Carrefour boulevard Maurice Berteaux - rue de Sévigné
111 [Chemin latéral - Passage Dartois Bidot
112 [chemin latéral - rue de l'Egalité
113 4-56 quai du Petit Parc
114 188 quai du Petit Parc
H15 44 quai du Petit Parc
N16 30 quai du Petit Parc
117 10 bis quai du Petit Parc
118 14 quai Beaubourg
119 102-104 Quai du Parc
120 fP2 Quai du Parc
121 [80 Quai du Parc
122 b2 Quai du Parc
123 24 Quai du Parc
124 158 Quai de Champignol
125 48 Quai de Champignol
126 08-10 Quai de Champignol
127 40 Quai de Mesnil
128 fRond Point du 11 Novembre
129 37 Quai Winston Churchill
130 49 Quai Winston Churchill
N31 71 Quai Winston Churchill
132 fB3 Quai Winston Churchill
Page 4

Feuille1
133 8 Promenade des Anglais
134 40 Promenade des Anglais
135 22 Promenade des Anglais
136 123 Quai de Bonneuil
137 147 Quai de Bonneuil
h38 169 Quai de Bonneuil
139 79 Quai de la Pie
140 47 Quai de la Pie
141 133 Quai de la Pie
142 87 Quai du Port au Fouarre
143 Joo Quai du Port au Fouarre
144 Paroisse Saint Hilaire ( bld de la marne)
Na Beth Abad (av du midi)
146 Paroisse Notre Dame du Rosaire (11 av Joffre)
147 Yeshiva (bld Giraud)
148 jChapelle Sainte Marie aux Fleurs (Alsace Lorraine)
149 grise évangélique luthérienne (av beaurepaire)
150 lEglise évangélique Le Cep (edgard Quinet)
151 [Eglise protestante chrétienne (quai de pie)
152 Eglise christianisme céleste (rue Inkermann)
153 Evrise réformée de France (42 av Joffre)
154 Sœurs Saint Joseph (av Carnot)
H55 Aumonerie catholique (Alexis Pessot)
156 [Capitaine Charton - Clémenceau
h57 farrefour av Victor Hugo — av de la République
58 fearrefour av de Bonneuil — bd des Muriers
h59 farretour av de Neptune — av Ailantes
160 Parking des archives - 23 av d'Arromanches
161 [usine des eaux — Arrière
162 lusine des eaux — Portail
163 [sine des eaux — Entrée Marne
164 usine des eaux — Portail arriere
165 Angle rue du Dauphine / Rue de savoie
ei — Entré de ville
Page 5

Feuille1
166 ke Rue du Pont de Créteil
167 23 Boulevard des Bagaudes
168 1 Avenue Pasteur
169 1 Rue de Paris
170 2 Quai Beaubourg _
71 58 Avenue de la Libération
172 110 Quai du Parc
173 1 Quai Winston Churchill — 94210 La Varenne Saint-Hilaire
h74 41 Avenue de l'Alma — 94210 La Varenne Saint-Hilaire
NOUVELLE CAMERAS
87 Quai de la PieFE
76 4 Quai de schaken
77 i
78 ngle24 avenue du bac
avenue pierre semard / rue carpeaux
79 10
80 glerue benjamin franklin
allée charles bandin / rue bejamin franklin
gle passage germaine tailleferre / promenade louis vuillermo
=
romenade Louis Vuillermoz
igle avenue pierre semard / rue de buffon
fangie avenue pierre semard / cours pierre-antoine cluzeau
85 gle
nglecours pierre-antoine cluzeau / allée charles bandin
cours pierre-antoine cluzeau / passage amelia rodrigues
Fracours pierre-antoine cluzeau / passage henri dunant187. =—— —
fangle avenue didier / rue benjamin franklin
9 sours pierre-antoine cluzeau
érimètre 1:
- Avenue des Marronniers
-Avenue de Bel Air
-Avenue de Médicis
-Avenue des Fusillés du Chateaubriant
-Avenue des Erables
-Avenue des Vintimille
-Avenue Paul Doumer
Page 6

Feuille1
érimètre 2 : « Conservatoire - Théatre »
Rue de la Réunion
Avenue Miss Cavel
Rue de Solferino
Boulevard de Créteil
Avenue Gambetta
érimètre 3: « La Pie Guynemer »
Avenue d'Arromanches
Place Bourbaki
Boulevard du Général Giraud
Rue du Docteur Roux
Quai de la Pie
Périmètre 4 : « Marinville Bretagne »
Avenue Pasteur
Rue du Four
Boulevard Maurice Berteaux
Rue des Tournelles
Place d'Armes
Place de l'Église
Avenue de Condé
Avenue Gabriel Péri
Boulevard Rabelais
Elémentaire Auguste Marin / Maternelle Nicolas Gatin
Avenue Auguste Marin
Rue de La Varenne
Avenue Desgenettes
Rue du Pont de Créteil
Périmètre 6 C.E.S François Rabelais / Lycée Marcelin Berthelot
Rue Politzer
Boulevard Maurice Berteaux
Rue du Pont de Créteil
Avenue Ronsard
Page 7

Feuille1
Boulevard des Bagaudes
Périmètre 7 Elémentaire et maternelle Diderot
Avenue Diderot
Rue Rouget de L'Isle
Rue Bouriand
Rue Louis Braille
Périmètre 8 Elémentaire et maternelle La Pie / Ecole Yechiva Ets haim
Boulevard du Général Giraud
Rue Albert De Mun
Rue Mirabeau
Avenue Jean Jaurès
Rue Vassal
Périmètre 9 Elémentaire et maternelle Le Parc-Est
Avenue de L'Est
Avenue du Midi
Rue Viala
Avenue Joffre
Boulevard de Champigny
Périmètre 10 Elémentaire / maternelle et C.E.S Le Parc Tilleuls
Avenue du Bel Air
Place des Tilleuls
Avenue des Fusillés de Chateaubriand
Place des Tilleuls
Périmètre 11 Elémentaire et maternelle Les Muriers
Rue Chevalier
Boulevard de la Marne
Rue du Moulin
Place des Molènes
Périmètre 12 Elémentaire et maternelle Marinville
Avenue Godefroy de Cavaignac
Avenue Mahieu
Avenue de Beauce
Avenue de Marinville
Périmètre 13 Elementaire / maternelle et C.E.S Saint André
Page 8

Feuille1
Avenue de Condé
Avenue Godefroy de Cavaignac
Avenue Mahieu
Avenue Jane
érimètre 14Elémentaire Michelet? Maternelle Edouard Cazaux / Lycee
ndorcet
Rue des Cédres
Avenue Condorcet
Avenue Michelet
Avenue des Piliers
Avenue Francis Garnier
Avenue du Commandant Riviére
Périmètre 15 Elémentaire Edouard et Odette Bled /Maternelle Jules Ferry
Avenue Carnot
Rue D'Inkermann
Rue Jules Ferry
Rue Delerue
Périmètre 16 Elementaire / Maternelle et C.E.S Jeanne d'Arc
Boulevard de Créteil
Avenue Carnot
Rue Krüger
Avenue Henri Martin
érimètre 17 Elémentaire et maternelle Champignol
Rue Louis Maurice
Rue Gaston
Avenue Pierre Sémard
Rue Carpeaux
Périmètre 18 Elémentaire et maternelle Edith Cavell
Avenue Miss Cavell
Rue Solférino
Boulevard de Créteil
Rue de la Liberté
Rue Krüger
Rue de ia Réunion
[Périmètre 19 Elémentaire et maternelle Les Chalets / Lycée d'Arsonval
Page 9

Feuille1
Rue du Pont de Créteil
Rue André Bollier
Rue Bourdignon
Rue du Chemin Vert
Périmètre 20 C.E.S Camille Pissarro
Rue Benjamin Franklin
Avenue Pierre Sémard
Promenade Louis Vuillermoz
Périmètre 21 Maternelle Schaken
Rue des Iles
~ Rue de Joinville
Rue Jules Joffrin
Rue Politzer
Périmètre 22 Elementaire et maternelle Le Rosaire
Avenue des Arts
Avenue de la Grange
Avenue Curti
Avenue Foch
Avenue Gabrielle
Périmètre 23 C.E.S Pierre de Ronsard
Boulevard du Général Giraud
Rue de Beaujeu
Boulevard de Créteil
Périmètre 24 C.E.S. Saint Padre Pio
Rue de la Grande Ceinture
Avenue du Général Leclerc
Boulevard de Champigny
Avenue Joffre
érimètre 25 Lycée Gourdou Leseurre
Boulevard de Champigny
Avenue Saint Masmes
Rue Viollet Le Duc
Rue Carpeaux
Lycée Teilhard de Chardin IPérimètre 26
Page 10

Feuille1
Rue de Paris
Rue de la Procession
Place d'Armes
Rue des Trounelles
Avenue Pasteur
Périmètre 27 Lycée François Mansart / C.E.S Louis Blanc
Rue Béranger
Avenue de Liège
Boulevard des Müriers
Rue Edgard Quinet
Périmètre 28 CFA94 - CMA Formation
Avenue Raspail
Rue du Docteur Roux
Rue Albert De Mun
Eglise Chrétienne Evangélique
Quai de la Pie
Avenue Villette
Avenue Beaurepaire
Avenue Georges Goussot
Périmètre 30 Eglise Saint-François de Sales
Place D'Adamville Kennedy
Avenue du Maréchal Lyautey
Rue Ledru Rollin
Avenue du Maréchal Lyautey
érimètre 31 Temple
Avenue Joffre
Avenue de Plaisance
Avenue du Rocher
Avenue de la Mésange
Avenue des Erables
Périmètre 32 Eglise Sainte-Marie aux fleurs
Rue D'Alsace Lorraine
Page 11

Feuille1
Rue de Breteuil
Rue André Bollier
Rue du Pont de Créteil
Rue des Remises
Périmètre 33 Eglise Saint-Nicolas
Rue du Four
Rue de Paris
Rue de la Procession
Place D'Armes
[Périmètre 34 Eglise notre Dame du Rosaire
Avenue des Fussillés de Chateaubriand
Place des Marronniers
Avenue du Bel Air
Place des Marronniers
Périmètre 35———E SSS
Communaute des servantes
Synagoad: je
Boulevard Voltaire
Rue Saint-Hilaire
Avenue du Château
Rue Kleber
Boulevard de la Marne
Rue Arago
Périmètre 36 Chapelle Saint-Joseph
Rue Marignan
Avenue Didier
Avenue Pierre Sémard
Avenue de Verdun
Périmètre 37 Chapelle Saint-Pierre
Avenue Denfert Rochereau
Rue Chevalier
Rue de la Prospérité
Avenue des Falonnières
Périmètre 38 Eglise Luthérienne Saint-Jean
Avenue Beaurepaire
Avenue du Raincy
Page 12

Feuille1
Avenue Jean Jaurès
érimètre 39 Aumônerie Catholique
Rue du Four
Boulevard Maurice Berteaux
Avenue Alexis Pessot
Avenue Auguste Marin
Avenue de Marinville
Page 13

LM"
D ON CS CR a Be |" nu À an == Le
| | sus mb ———=-———- —s~ we a7 mi mn » D OS ee mn 2 Em-mm
a 8
1 = RTE un —=—-_——F 1
ee | md Ja. cas5 Er
1m ==: ee GS CR" ss E ana!
; ER". i
eee ee el el ee | |
"=a mms ifml = = ee "Sees Ce CRE i
EE ES LT DCE LT
LL]
a

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04476
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/1721 du 19 mai 2021
Ville de Chennevières-sur-Marne– Voie publique et vidéoverbalisation
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1229 du 21 octobre 2024 de Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire
de Chennevières-sur-Marne – Hôtel de ville, 14 avenue du Maréchal Leclerc – 94430
Chennevières-sur-Marne , aux fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de
vidéoprotection.
VUl'avis émis le mardi 5 novembre 2024 p ar la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/1721 du 19 mai 2021 est modifié comme
suit :
« Article 1 : Le Maire de Chennevières-sur-Marne – Hôtel de ville,14 avenue du Maréchal
Leclerc – 94430 Chennevières-sur-Marne , est autorisé à installer un système de
vidéoprotection comportant trois caméras extérieures et quatre-vingt sept caméras
visionnant la voie publique et neuf périmètre vidéoprotégés aux emplacements indiqués
dans l'annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation
qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de
la route par un affichage adapté. »
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2021/1721 du 19 mai 2021 est sans
changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS

i ie ee
Feuille1
ANNEXE Commune de Chennevières-sur-Marne
N° CAMERASLIEUX D'IMPLANTATIONS CAMERAS
MULTIVUES |
VOIE PUBLIQUE
1a Pont de Chennevières
1b Pont de Chennevières
1 bis =
1c Pont de Chennevières
1d Pont de Chennevières
1 ter Pont de chennevieres (visualisation de plaque
| dimmat sortie ville} On de plague | Pont de chennevieres1 quater \ p'aqd'immat entrée de ville)
6 bis 6a Rue du Pont/rue de la Gare
6b Rue du Pont/rue de la Gare
6c Rue du Pont/rue de la Gare
6d Rue du Pont/rue de.la Gare
7 bis 7a Rue du Pont/rue de Bry
7b Rue du Pont/rue de Bry
7c Rue du Pont/rue de Bry
7d Rue du Pont/rue de Bry

Feuille1
10 bis 10a Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
10b Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
10c Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
10d Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
11 bis 11a Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
11b Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
11c Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
11d Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
13 bis 13a
13b Rond point du 08 mai 1945
13c Rond point du 08 mai 1945
13d Rond point du 08 mai 1945
13 terRond point du US Mal 1945 (Visualisation de
plaque d'immat sortie de ville)
13 quaterRona point du US Mal 1945 (visualisation de
plaaue d'immat entrée de ville)
16 bis 16a Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun
16b Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun
16c Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun
16d Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun

. Rue du MouIn a vent/avenue Claude Debuss21 bis 21a pe el y
21b Rue du Wioulin a vent/avenue Claude Debussy
(école)
21c Rue du Ivioulin a vent/avenue Claude Debussy
= (école)
71d Rue du IVMouIM a vent/avenue Claude Debussy
(école)
25 bis 25a Route de la Libération/kms 12
25b Route de Libération/kms 12
25c Route de la Libération/kms 12
25d Route de la Libération/kms 12
25 ter Route de Liberation/Kms 12 (Visualisation de
plaque d'immat sortie ville)
25 quater Route de la Liberation/Kms 12 (visualisation de
plaque d'immat entrée ville)
26 bis 26a Route du Plessis Trévise/allée des Battues
26b Route du Plessis Trévise/allée des Battues
26c Route du Plessis Trévise/allée des Battues
26d Route du Plessis Trévise/allée des Battues
29 bis 29a
Page 3

Feuille1
29b Rond point tour Hertzienne
29c Rond point tour Hertzienne
29d Rond point tour Hertzienne
29 ter ROnG point tour Hertzienne (visualisation de
plaque d'immat sortie de ville)
29 quater Rona point tour Hertzienne (visualisation de
q plaque d'immat entrée de ville)
30
30 bis 30a Avenue Claire (école Rousseau)
30b Avenue Claire (école Rousseau)
30c Avenue Claire (école Rousseau)
30d Avenue Claire (école Rousseau)
ond point route du Plessis (visualisation de
plaaue d'immat sortie de ville)
36 bis 36a Route du Plessis/rabelais (college Boileau)
36b Route du Plessis/rabelais (collège Boileau)
36c Route du Plessis/rabelais (college Boileau)
36d Route du Plessis/rabelais (college Boileau)
Rue Clement Ader (ecole HAUTS de
38 bis 38a Chenneviéres)
38b Rue Clement Ader (ecole Hauts de
Chennevières)
38c Rue Clement Ader (ecole Hauts de
Chennevières)
Page 4

Feuille1
Rue Clement Ader (ecole Hauts ae
Chennevières):
41 bis 41a Rue des Bordes (lycée Champlain)
41b Rue des Bordes (lycée Champlain)
41c Rue des Bordes (lycée Champlain)
41d: Rue des Bordes (lycée Champlain)
46 bis 46aRue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine
Tillion)
Rue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine46b iosTillion)
Rue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine46c osTillion)
46d Rue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine
Tillion)
Page 5

Feuille
49 bis 49a Rue Aristide Briand (collège Molière)
49b Rue Aristide Briand (collège Molière)
49c Rue Aristide Briand (collège Molière)
49d Rue Aristide Briand (collège Molière)
53 bis 53a Chemin des Bordes/ferme
53b Chemin des Bordes/ferme
53c Chemin des Bordes/ferme
53d Chemin des Bordes/ferme
54 bis 54a Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
54b Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
54c Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
54d Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
Page 6

Feuille1
57 Rue Aristide Briand (batiment extérieur PM)
58 Rue Aristide Briand (batiment extérieur PM)
59 Rue Durmersheim (batiment extérieur PM)
62 bis 62a Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
62b Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
62c Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
62d Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
64 bis 64a Avenue de Coeully (face ST)
64b Avenue de Coeully (face ST)
64c Avenue de Coeully (face ST)
64d Avenue de Coeully (face ST)
LISTE DES PERIMETRES
3, rue Aristide Briand — 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
PERIMETRES 73, rue des Archers — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
N°17, avenue de la Plaine — 94430 Chennevières-sur-Marne
6, rue de la République — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
5, rue de Champigny — 94430 Chennevières-sur-Marne

PERIMETRES N°2Feuille1
2, rue de la Marne — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
17, avenue de la Gare — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
27, rue du Pont — 94430 Chennevieres-sur-Marne
49, rue du Pont — 94430 Chennevières-sur-Marne
PERIMETRES N°3Avenue des Rets — 94430 Chennevières-sur-Marne
17, Allée des Sapins — 94430 Chennevières-sur-Marne
99, rue d'Amboile — 94430 Chennevières-sur-Marne
58, rue du Moulin à Vent — 94430 Chenneviéres-sur-Marne.
PERIMETRES N°4Chemin de la Maillarde — 94430 Chennevières-sur-Marne
45, rue Aristide Briand — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
Rond-Point du 8 Mai 1945 — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
145, rue du Belvédère — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rue Ingres — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
2, rue Watteau — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
PERIMETRES N°53, rue Gabriel Péri — 94430 Chennevières-sur-Marne
5, Route de Chennevières — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rue Splendide Panorama — 94430 Chennevières-sur-Marne
PERIMETRES N°64, rue Molière, angle 1, rue Védrines — 94430 Chennevières-sur-Marne
1, rue Védrines, angle avenue Jeanne — 94430 Chennevières-sur-
Marne
Avenue Jeanne, angle rue de la Jonction — 94430 Chenneviéres-sur-
Marne
Avenue de la Jonction, angle avenue du Bois — 94430 Chenneviéres-
sur-Marne
PERIMETRES N°74, avenue Claire — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
Rue Claude Bernard — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
Avenue Boileau ~ 94430 Chenneviéres-sur-Marne
Rond-Point Route du Plessis — 94430 Chennevières-sur-Marne
Route de la Libération — 94430 Chennevières-sur-Marne
'Rond-Point Route du Plessis — 94430 Chennevières-sur-Marne
Page 8

Feuille1
Rue Rabelais — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
PERIMETRES N°8 Rue Jean de la Fontaine — 94430 Chenneviéres-sur-Marne
Rond-Point Route du Plessis, angle rue Jean de la Fontaine — 94430
Chennevières-sur-Marne
Rue des Bordes angle rue des donnettes 94430 Chennevières-sur
Marne
Rue de Champlain 94430 Chennevières-sur-Marne
Marne
Rue de pince vent angie rue des sonnettes 94430 Chennevieres-sur
Marne
NOUVEAU PERIMETRE
09 caméras visualisations de plaque d'immatriculation
03 caméras extérieur poste PM
04 caméras nomades
90 CAMERAS + 4 NOMADES + 9 PERIMETRES
Page 9


| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04477
Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2023/04386 du 11 décembre 2023
Ville de Joinville-le-Pont – Voie publique et vidéoverbalisation
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1231 du 15 octobre 2024 de Monsieur Olivier DOSNE, Maire de
Joinville-le-Pont – Hôtel de ville, 23 rue de Paris – 94340 Joinville-le-Pont , aux fins
d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VUl'avis émis le mardi 5 novembre 2024 p ar la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt pour la
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023/04386 du 11 décembre 2023 est modifié
comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Joinville-le-Pont – Hôtel de ville, 23 rue de Paris – 94340 Joinville-le-
Pont, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant dix-huit caméras
intérieures et quatre-vingt-neuf caméras visionnant la voie publique , aux emplacements
indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation
qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la
route par un affichage adapté. »
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2023/04386 du 11 décembre 2023 est sans
changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS

Feuille1
Ville de Joinville-le-Pont Tableau d'implantation des caméras
1 C 01 Esplanade OPHLM
2 C 02 Rue Henry Barbusse
3 C 03 Henry Barbusse 1
4 |C04 Henry Barbuse 2
5 C 05 Henry Barbusse 3
6 C 06 Skate Parc
7 C 07 Carrefour de la Résistance
8 C 08 Carrefour Bizet
9 C 09 Avenue Gallieni Ecole de Danse
10 C10 Place du 8 mai 1945
11 C11 Place de Verdun
12 C 12 Poste de Police Municipale
13 C 13 Ecole Petit Gibus
CE T'ON 1
5 is frames "Avenue
16 C 16 fer Joyeuse - Allée Louis |
17 C 17 Place Louis Jouvet
18 C 18 Place Casque d'Or »
19 C 19 [Raymond Nègre - Louis Jouvet
20 Cc 20 Gallieni - Raymond Nègre
21 C 21 Gare RER
22 |c22 Rue de Paris
23 C 23 roid de la Solidarité et de
Page 1

Feuille1
24 C 24 Ecole de Danse Porte Droite
25 C 25 [Ecole de Danse Porte Gauche
26 C 26 (Gauch Ecole de danse nour
27 C 27 ee Ecole de danse couloir
28 C 28 Hotel de Ville
29 C 29 'Hotel de Ville
30 C 30 Hotel de Ville
31 C 31 Hotel de Ville
32 C 32 Hotel de Ville
33 C 33 Hotel de Ville
34 C 34 Hotel de Ville
35 C 35 Hotel de Ville
36 C 36 Hotel de Ville
37 C 37 Hotel de Ville
38 C 38 Hotel de Ville
39 C 39 Hotel de Ville
40 C 40 Fourchette de Champigny
41 C 41 Parvis de l'Hotel de Ville
42 C 42 lle Fanac n°1
43 C 43 lle Fanac n°2
44 C44 garage municipal
45 C45 Salle Jacques Prévert
46 C46 Salle Jacques Prévert
47 C47 Ecole Simone Veil
48 C48 Parc Jacques Chirac
49 C49 Parc Jacques Chirac
Page 2

Feuille1
50 C50 Parc Jacques Chirac
51 C51 Quai de la Marne
52 C52 Quai de la Marne
53 C53 Quai de la Marne
54 C54 Quai de la Marne
55 C55 Avenue Chapsal
56 C56 Avenue Chapsal
57 C57 Avenue Jean Jaurés
58 C58 Avenue Jean Jaurés
59 C59 Avenue Jean Jaurés
60 C60 Quai d'Anjou
61 C61 Avenue Gounod
62 C62 Place Mozart
63 C63 Avenue Bizet
64 C64 Avenue Jean-Etienne d'Orves
65 C65 Avenue Foch
66 C66 Avenue du Parc
67 C67 Avenue Ratel
68 C68 Avenue Guy Moquet
69 C69 Avenue Ratel
70 C70 Boulevard de Polangis
71 C71 Impasse Jacques Prévert
72 C72 Hotel de Ville
73 C73 place Bergisch Gladbach
74 C74 square Runnymede
75 C75 Capitainerie
Page 3

Feuille1
76 C76 Plage angle fraternité
77 C77 Quai Gabriel Peri
78 C78 avenue des Platanes
79 C79 Jean Jacques Gressier
80 C80 Cimetiere
81 C81 impasse de Bretigny
82 C82 President Wilson angle gille
83 C83 Peupliers angle Wilson
84 C84 Avenue Charles Floquet
85 C85 Avenue Charles Floquet
86 |C86 Synagogue
87 C87 Floquet 42ène de ligne
88 C88 avenue du 11 Novembre
89 C89 47/49 Galliéni
90 C90 impasse égalité
91 C91 Quai Péri angle Peupliers
92 C92 Eugéne Voisin angle Viaduc
93 C93 Europe angle rue Barbusse
94 C94 Entrée du Parc Parangon
95 C95 Paris angle Robard
96 C96 Parangon allée du chateau
97 C97 Ecole Jean de la Fontaine
98 C98 MSE et poste

Page 5

Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025 / 001 du 2 janvier 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit
relatif à la régénération de la caténaire de la ligne du RER C sur les communes d'Ablon-
sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivans et R.
1336-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code Pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de
voisinage, notamment l'article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des
chantiers de travaux publics et privés ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF
en qualité de préfet du Val-de-Marne;
VU la demande de dérogation présentée par la société SNCF RESEAU le 19 novembre
2024 afin de bénéficier d'une dérogation aux horaires prescrits à l'article 10 de l'arrêté
n° 2003/2657 susvisé, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 6 mois, dans le
cadre des travaux de régénération de la caténaire de la ligne du RER C sur les communes
d'Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation, rend u le 03 décembre 2024 par
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, délégation départementale du Val-de-
Marne ;
CONSIDERANT le dossier fourni par SNCF Réseau à l'appui de sa demande du 19
novembre 2024;
CONSIDERANT que l'article 10 de l'arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa,
qu'en cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles
peuvent être accordées pour la réalisation de travaux en dehors des jours et heures
autorisés ;
CONSIDERANT que ces travaux impliqueront la neutralisation de voies de circulation
afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l'exécution
des travaux ;
1/3

CONSIDERANT qu'afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée,
les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er - Dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF RESEAU est autorisée à procéder aux travaux de régénération de la
caténaire de la ligne du RER C, entre Brétigny-sur-Orge et Paris, sur les communes
d'Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine :
•entre le 1er janvier 2025 et le 29 juin 2025 inclus, du lundi au vendredi, hors jours
fériés, de 22h00 le soir à 06h00 le lendemain ;
•le week-end du vendredi 14 mars 2025 à 22h00 au lundi 17 mars 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 21 mars 2025 à 22h00 au lundi 24 mars 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 28 mars 2025 à 22h00 au lundi 31 mars 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 04 avril 2025 à 22h00 au lundi 07 avril 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 11 avril 2025 à 22h00 au lundi 14 avril 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 18 avril 2025 à 22h00 au samedi 19 avril 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 16 mai 2025 à 22h00 au lundi 19 mai 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 23 mai 2025 à 22h00 au lundi 26 mai 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 13 juin 2025 à 22h00 au lundi 16 juin 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 20 juin 2025 à 22h00 au lundi 23 juin 2025 à 06h00 ;
•le week-end du vendredi 27 juin 2025 à 22h00 au dimanche 29 juin 2025 à 06h00 .
Article 2 - Prescriptions
La société SNCF RESEAU devra respecter les prescriptions suivantes :
•les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux
au moins 48 heures avant le début du chantier ;
•la dérogation horaire (22h-06h) devra être strictement respectée ;
•les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale
concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
•toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit
engendré.
2/3
De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble
ou une gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder
à tout moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions
relatives à la lutte contre le bruit.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois qui suit le recours vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif
de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, de sa
publication ou de la réponse de l'administration au recours préalablement déposé
auprès d'elle.
Article 4 - Information des riverains
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, qui en affichera une copie à proximité
des zones de travaux pendant toute la durée desdits travaux, pour informer les
riverains.
Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'
Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
ainsi que le président du groupe SNCF RESEAU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SNCF RESEAU,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une
copie sera adressée pour information aux maires des communes précitées.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF
3/3
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025/00002
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'État
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l'industrie ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne, à l'effet de :
■ recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Programme
0140Programme
0141Programme
0214Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degréEnseignement
scolaire 2nd
degréSoutien de la
politique de
l'éducation
nationaleVie de l'élève
1er et 2nd
degré
■ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et au recouvrement des recettes de l'Etat
imputées sur les titres 2,3 et 6 desdits BOP .
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Grégory PREMON
est autorisé à déléguer, par arrêté, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour
tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du
comptable public.
Article 4 : L'arrêté n° 2024/03920 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la
préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 03/01/2025
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF



| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025/00003
portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département
du Val-de-Marne
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des Juridictions financières ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-
125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et
portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales,
notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d' entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'
enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août
2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en
matière d'enseignement public ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l'article 421-14 du code de
l'éducation ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

VU l'instruction n°2012-208 du 14 décembre 2012 relative au cadre budgétaire et comptable des
établissements publics locaux d'enseignement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne à l'effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne la
délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en
application du I – de l'article L.421-14 du code de l'éducation, sont soumis à l'obligation de
transmission conformément à l'article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le
décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du Conseil d'administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d'établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi
qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, à l'effet :
● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de
transport, la prise en charge, par l'Etat, d'une partie des frais exposés ;
● d'effectuer le suivi des dossiers de contentieux d'accidents scolaires : vérification comptable des
frais et honoraires d'avocat ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d'indemnités aux agents de l'Education Nationale
chargés de l'instruction des dossiers d'aide à la demi-pension ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d'indemnités à l'agent assurant, à titre d'occupation
accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l'école DECROLY à Saint-Mandé ;
● de notifier aux communes, après recensement et instruction des projets transmis à ses services,
l'avis préalable du représentant de l'État à la création et l'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
● de notifier aux communes, après instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du
représentant de l'Etat à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Grégory PREMON
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et
pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4 : L'arrêté n°2024/ 03919 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Créteil, le 03/01/2025
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF

Ex
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France A | Le Département
Egalité
Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024 - 444
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« AFRICA » sis 22, rue de plaisance à Nogent-sur-Marne (94 130)
géré par l'association « Maison de Retraite AFRICA »
au profit de l'association « Chemins d'Espérance »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
le procès-verbal de l'élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er juillet 2021 ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VUl'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
VU
VUl'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté n° 2003/4986 du 26 décembre 2003 autorisant la transformation en l'EHPAD de la
maison de retraite « AFRICA » ;

l'arrêté n° 2016-532 du 30 décembre 2016 portant modification de capacité par suppression
de 7 places d'accueil de jour de l'EHPAD « AFRICA », portant sa capacité totale à 82 places
(80 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire) ;
l'arrêté conjoint du 25 janvier 2021 portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et
de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD « AFRICA » ;


VUla demande par courrier du 19 septembre 2024 de cession d'autorisation de l'EHPAD
« AFRICA » au profit de l'association « Chemins d'espérance » ;
VU
VU
VU
VUle compte-rendu du conseil d'administration du 26 juin 2024 actant la cession de l'EHPAD
au 1er janvier 2025 ;
l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2024 ;
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2024 ;
le traité d'apport partiel d'actif du 20 novembre 2024, entre l'association « Chemins
d'espérance » et l'association « maison de retraite AFRICA » ;
CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :La cession d'autorisation de l'EHPAD sis 22, rue de plaisance à Nogent-sur-Marne
(94 130), détenue par l'association « Maison de Retraite AFRICA », est accordée
au profit de l'association « Chemins d'Espérance » sis 57, rue Violet à Paris
(75 015).
ARTICLE 2e :La capacité totale de l'établissement est fixée à 82 places réparties de la manière
suivante :
- 80 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
L'établissement comprend un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14
places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées.
ARTICLE 3e :Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 080 081 6
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 80
gig"gig"Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 2
Code discipline : 961
Code fonctionnement : 21
Code clientèle : 436

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 729 1
Code statut : 60
ARTICLE 4e :Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5e :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6e :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7e :Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINONLe Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO

|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt

ARRÊTÉ n°2024-0016
Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 44  ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 modifié portant nomination de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2024  ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, l'arrêté N°2024/03917 du 18 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative  ;
ARRETE :
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 18
novembre 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée
à :
Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,
Madame Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception
des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces
relatives aux procédures contentieuses figurant à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2024 susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières
et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
-Madame Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service,
pour ce qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de
service ;
-Madame Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce
qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires . En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Clara GOOSSERT, adjointe à
la cheffe de service  ;
-Monsieur Arnaud CHATRY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, pour ce qui concerne
le service régional de l'alimentation. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est
donnée à Madame Claire VILLEDARY , inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe au
chef de service.
Article 3 : l'arrêté n° 2023-0028 du 08 décembre 2023 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 décembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SIGNE
Mylène TESTUT-NEVES
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025 / 00007
Modifiant l'arrêté n° 2023/04192 du 27 novembre 2023 portant composition de la commission
départementale de médiation prévue par la loi instituant
le droit au logement opposable
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et notamment son
article 7 relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la
construction et de l'habitation et notamment son article 22 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04192 visant l'arrêté initial de 2007 modifié portant composition de la
commission départementale de médiation ;
Considérant la fin de mandat des membres des collèges suivants :
-les organismes d'habitations à loyer modéré
-les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de
gestion sociale
-les organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement, d'établissements ou de

logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale
-les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées
-les associations de défense des personnes en situation d'exclusion
-le conseil consultatif régional des personnes accompagnées et/ou accueillies.
Considérant les propositions faites par l'AORIF et les différents organismes précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 erer :: L'annexe de l'arrêté n° 2023/04192 est ainsi modifiée :
Pour les organismes d'habitations à loyer modéré :
Madame Mélanie CONRAD, conseillère sociale, Paris Habitat, est renouvelée comme membre
suppléante pour une durée de trois ans ;
Madame Nayanka GOMA, coordinatrice sociale, OPH de Vitry-sur-Seine, est renouvelée comme
membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agrées au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de
gestion sociale :
Madame Valentina CENTENARO, directrice de la pension de famille et résidence sociale à Thiais,
Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Madame Cindy DELBLOND, éducatrice spécialisée de la pension de famille et résidence sociale à
Thiais, Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois
ans ;
Madame Amandine BIETH, CESF de la pension de famille et résidence sociale à Thiais, Fondation
Armée du Salut, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement, d'établissements ou de
logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
Madame Jennifer NIEUVIARTS, responsable de développement social du Val de Marne, Adoma , est
renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans ;
Madame Morgane LAUNAY, responsable Secteur et Pôle Social, association Parme, est nommée
comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées :
Madame Forgua CHIBOUB, cheffe de service des dispositifs accueil de jour et hébergement
d'urgence, Croix Rouge du Val de Marne est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de
trois ans ;
Monsieur Nordine ZEGGAR, directeur général adjoint de l'AUVM est renouvelé comme membre
suppléant pour une durée de trois ans ;
Madame Anne TAILLANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre, est renouvelée comme membre
suppléante pour une durée de trois ans ;
Madame Morgane LARICHE, cheffe de service du CLLAJ Val de Bièvre, est nommée comme membre
suppléante pour une durée de trois ans ;
2
Madame Michèle LE GAUYER, membre de Solidarités Nouvelles pour le Logement, est renouvelée
comme membre suppléante pour une durée de trois ans et élue par les membres de la commission à
la fonction de vice-présidente ;
Pour les associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Madame Oumelkhir CHARIF, cheffe de service, S.A.O.H, Service Accueil Orientation Hébergement,
est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans ;
Madame Binta TOURE, cheffe de Service Pôle Lutte Contre les Exclusions du Val de Marne Croix
Rouge, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour le conseil consultatif Régional des personnes accompagnées et/ou accueillies :
Monsieur Olivier BABOULAT, délégué CRPA, est nommé comme membre titulaire pour une durée de
trois ans ;
Membre à voix consultative :
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans
le département peut assister aux réunions de la commission.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la DRIHL Val-de-Marne sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 02 janvier 2024

Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
3
Annexe à l'arrêté n° 2025/00007
portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi
instituant le droit au logement opposable
La commission de médiation prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : en cours de désignation
Pour les services de l'Etat :
Les agents de la DRIHL Val-de-Marne composent le collège des trois représentants des
services déconcentrés de l'État dans le département
Pour le conseil départemental :
Titulaire :
Monsieur Miche! DUVAUDIER, 3ème vice-président du Conseil Départemental
Suppléants :
Monsieur Métin YAVUZ, conseiller départemental délégué, en charge de la
rénovation urbaine
Madame Farida CHAIBI, conseillère technique du service de l'action sociale
territoriale au sein de la direction de l'action sociale de l'insertion et des parcours
Emploi du Département du Val-de-Marne
Pour les communes :
Titulaires :
Madame Myriam SEDDIKI, adjointe au maire de l''Haÿ-les-Roses
Madame Barbara LORAND PIERRE, adjointe au maire de Chevilly-Larue
Suppléants :
Monsieur Antoine MORELLI, adjoint au maire de Rungis
Madame Marie JAY, adjointe au maire de Gentilly
Madame Catherine KERKAERT, adjointe au maire d'Alfortville
Madame Olga ALITA, conseillère municipale de Gentilly
Pour les organismes d'habitations à loyer modéré
Titulaire :
Mme Gaëlle PRONO, conseillère sociale à la direction déléguée 75-94-77, Segens .
Suppléants :
Madame Mélanie CONRAD, conseillère sociale, Paris Habitat
Madame Nayanka GOMA, coordinatrice sociale, OPH de Vitry-sur-Seine
Mme Aïcha HARIATE, responsable adjointe de l'agence de Gentilly, CDC Habitat
social .
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans
le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire :
Madame Maissoun KHAZEN, responsable ingénierie sociale ADEF-Habitat
Suppléantes :
Madame Valentina CENTENARO, directrice de la pension de famille et résidence
sociale a Thiais, Fondation Armée du Salut
Madame Cindy DELBLOND, éducatrice Spécialisée e la pension de famille et
résidence sociale a Thiais, Fondation Armée du Salut
Madame Amandine BIETH , CESF de la pension de famille et résidence sociale a
Thiais, Fondation Armée du Salut

Pour les organismes chargés de la gestion de structures d'hébergement,
d'établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de
résidences hôtelières a vocation sociale :
Titulaire :
Madame Jennifer NIEUVIARTS, responsable développement social du Val-de-Marne,
Adoma
Suppléante :
Madame Morgane LAUNAY, responsable Secteur et Pôle Social, association Parme
Pour les associations de locataires :
Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la Fédération CNL du Val-de-Marne
Suppléante :
Madame Marie-Louise KANCEL, membre Fédération CNL du Val-de-Marne
Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaires :
Monsieur Bernard STEINER, bénévole au Secours Catholique
Madame Forgua CHIBOUB, cheffe de service des dispositifs accueil de jour et
hébergement d'urgence, Croix Rouge du Val-de-Marne
Suppléants :
Monsieur Nordine ZEGGAR, directeur général adjoint de l'AUVM
Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre
Madame Morgane LARICHE, cheffe de service du CLLAJ Val de Briéve,
Madame Michèle LE GAUYER, membre de Solidarités Nouvelles pour le Logement
Pour les associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaires:
Madame Oumelkhir CHARIF, cheffe de Service, Service Accueil Orientation
Hébergement (S.A.O.H)
Suppléante:
Madame Binta TOURE, cheffe de service pôle lutte contre les exclusions du Val de
Marne, Croix Rouge
Pour le Conseil consultatif Régional des Personnes Accompagnées et/ou accueillies :
Titulaire :
Monsieur Olivier BABOULAT, délégué CRPA
Suppléante:
Madame Odile IBONOK, déléguée CRPA

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitérea:Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00002
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
1

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour  ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager  ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage  ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le
territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johna -
than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe
de la section rédaction, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT , secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers  ;
4
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
5
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23  de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile  ;
-Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
6
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025 .
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD