PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-519
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 8
septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi 11 septembre 2025 jusqu'à
08h00 sur le territoire départemental (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-08-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du
lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au
jeudi 11 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le
territoire départemental
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi
11 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
3
É PréfecturePREFET | | |DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi 11 septembre 2025 jusqu'à 08h00sur le territoire départemental
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et Futilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture Haute-Garonne Arrêté articles pyrotechniques septembre 2025 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi
11 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
4
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles a l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets de projectileset des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été les victimes ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des précautionsparticulières :Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou ma! intentionnée decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et lesmouvements de panique engendrés par leur utilisation dans une foule, sur les forces de sécuritéintérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de lintérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices ;Considérant l'appel à se rassembler devant les mairies de France le 8 septembre 2025 dès 19h00 afinde « fêter le pot de départ » du Premier ministre, Monsieur François BAYROU, et « d'organiser leblocage du pays » ;Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues sur le territoire haut-garonnais lemercredi 10 septembre 2025, et notamment des appels à manifester en différents points du département,qu'ils soient ou non déclarés en préfecture ;Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre publicdans le département de la Haute-Garonne le mercredi 10 septembre 2025, rendant ainsi difficile unemobilisation importante des forces de lordre pour garantir la protection des personnes et des biens enplusieurs secteurs non connus ;Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Arrête
Article 4er : L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,de fumigènes et de pétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par larrêté du 17décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits, sauf motif professionnel, dans ledépartement de la Haute-Garonne du lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi 11 septembre2025 jusqu'à 08h00.
Préfecture Haute-Garonne Arrété articles pyrolechniques septembre 2625 2/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi
11 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
5
L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voiepublique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques a des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont passoumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de policeet de gendarmerie.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025
Le présent arrêté peut être contesté dans les deuxmois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
Préfecture Haute-Garonne Arrêté articles pyrotechniques septembre 2025 3/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi
11 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
6
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementNOR: INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard 4 mêche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard sérien F2 et F3
Pétard 4 composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture Haute-Garonne Arrété articles pyrotechniques septembre 2025 4/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 8 septembre 2025 à partir de 15h00 au jeudi
11 septembre 2025 jusqu'à 08h00 sur le territoire départemental
7