DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-085
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-03-17-00002 - AP modif PN 306 bis Le Tallud (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-17-00002
AP modif PN 306 bis Le Tallud
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|neue SÈVRES Service de la coordination et duLiberté " soutien interministérielsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'équipement du passage à niveau n°306bis de 4° catégorie (privé pour véhicules) de la ligne n°500 de Chartres à Bordeaux
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement,à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 1975 portant classement, en 4° catégorie du passage àniveau n°306 bis situé sur la commune de Le Tallud ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de la SNCF Réseau reçue en préfecture le 2 mars 2026 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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Considérant qu'en application de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié,les passages à niveau de 4e catégorie :- sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité parl'exploitant ferroviaire. Ils sont utilisés sous la responsabilité des particuliers ou des personnesmorales publiques ou privées, auxquels, à leurs risques et périls, le droit d'utilisation de cestraversées est réservé dans les conditions prévues dans une convention signée avecl'exploitant ferroviaire ;— sur les lignes ouvertes au trafic voyageurs, ainsi que chaque fois que l'importance du traficferroviaire le justifie, doivent être munis d'une signalisation automatique, ou de barrières oude portillons ;- dans le cas où ils sont munis de barrières manœuvrées à la main ou de portillons, doiventêtre fermés à clé lorsqu'ils ne sont pas utilisés;Considérant que le passage à niveau est désormais équipé d'un signal d'obligation d'arrêt« stop » à proximité immédiate de la traversée au niveau de chaque côté de la voie ferrée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle ler: Le passage à niveau n°306 bis de la ligne n°500 de Chartres a Bordeaux est classéconformément à la fiche individuelle annexée.Article 2: Le présent arrêté n'entrera en application et n'abrogera que les dispositions del'arrêté du 1° décembre 1975, en ce qui concerne le passage à niveau n°306 bis.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur lepréfet des Deux-Sèvres (4 rue Du Guesclin — 79 099 NIORT CEDEX 09) ou d'un recourshiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature (Hôtel de Roquelaure - 246boulevard Saint-Germain — 75007 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Parthenay, le directeur de l'Infrapôle Poitou-Charentes, le maire de LeTallud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 17 MARS 2028Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
trick VAUTIER
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FICHE INDIVIDUELLE DU PN n°306 bis
Ligne n°500 de Chartres à AIT RARE AIREIeAnDépartement des Deux-SèvresFiche individuelle du PN n°306 bis annexée à l'arrêté préfectoral du | 7 MARS 2026
Commune : Le Tallud
Position kilométrique : 374 + 845
Désignation de la routeou du chemin traversé : Chemin privé
Catégorie du PN : 4° - privé pour véhicules
Dispositions particulières :— Concessionnaire du passage à niveau : M. François FOUILLET.— Est muni de barrières fermées à clé et manœuvrées par le concessionnaire ou sespréposés.— Un signal d'obligation d'arrêt stop est installé à proximité immédiate de latraversée au niveau de chaque côté de la voie ferrée.
À Niort le 17 MARS VA |Pour le dréfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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