DELIBERATION COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA CREATION DE POSTE
N°2407
Le Conseil d'Administration s'est réuni le mercredi 14 février 2024 à 14h00, à la Région Réunion àSainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 10 (83%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionaleMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionaleMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir ;Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur MarioServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à MonsieurArnauld Martin
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Elue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vu la délibération n°1911 du 8 novembre 2019 relative à la création des filiéres culturelles,administratives et des postes de direction, administration et secrétariat ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8-1°, L332-8-2° et L332-9 ;
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Considérant que :
- une mise en conformité est nécessaire sur le fondement juridique des créations de poste
Le Conseil d'Administration
DECIDE
D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent sur le fondementdes articles L332-8 et L332-9 du Code Général de la Fonction publique :
L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurerles fonctions correspondantes ;L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sousréserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par leprésent code ;L332-9 : Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagéspar contrat à durée déterminée dune durée maximale de trois ans.Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée,la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une duréeindéterminée.
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desformalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duCode Général des Collectivités Territoriales ; le caractèreexécutoire prenant effet à compter de la date de l'accuséréception de la Préfecture.
REÇU A LA PREFECTUREDE LA REUNION Piton Saint-Leu, le 14 février 2024
Le Président,Mario Serviable
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES'COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
EPCC FRAC REUNION MonsieurMario ServiableETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE Président du FRAC RÉUNIONFONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN atermensessessrsstnsasenses: _6, Allée des Flamboyants-97424 PITON ST-LEUTél : 0262 21 8029 -contact@fracreunion.frSiret : 200 011 849 00037- APE : 91032
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