PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-384
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0221
du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024 déterminant un
périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite
d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les Landes (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-29-00005
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0221
du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6
novembre 2024 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les Landes
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0221 du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les Landes3
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0221 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0221 du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
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VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/IA2024 0352-F001-F du 06 novembre 2024 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de SAINT
ETIENNE D'ORTHE (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les Landes ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à
cette situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du
virus au sein d'autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT l'absence de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène détecté depuis le 13
novembre 2024 dans le périmètre réglementé ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des surveillances menées dans une partie des élevages du
périmètre réglementé ;Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0221 du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024
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hautement pathogène dans les Landes5
ARRÊTE
Article premier :
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024 susvisé, est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Article 11 : Mesures concernant les activités cynégétiques
Les activités  cynégétiques  suivantes  sont interdites  dans la zone de protection  et la zone de surveillance :
•le transport  et l'utilisation  des appelants  pour la chasse  au gibier d'eau,  quelle  que soit la 
catégorie  du détenteur ;
•la chasse  au gibier d'eau ;
•le mouvement  et le lâcher  de gibiers  à plumes  de la famille  des phasianidés  et anatidés ;
•la cession  à titre gratuit  ou onéreux  des corps du gibier à plumes  tué par action  de chasse  et 
des viandes  et produits  qui en sont issus est interdite  dans la zone de protection  ou de 
surveillance ;
•Le transport  et l'utilisation  d'oiseaux  de proie pour la capture  de petit gibier est interdit.
Par dérogation  à ces interdictions,  le Préfet  peut autoriser,  par information  transmise  à la Fédération 
Départementale  des Chasseurs  des Pyrénées-Atlantiques,  la chasse  au gibier d'eau et l'utilisation  des 
appelants  pour la chasse  au gibier d'eau, sous les deux conditions  cumulatives  suivantes :
•une situation  épidémiologique  favorable  évaluée  sur la base d'une analyse  de risque ;
•le respect  par les chasseurs  concernés  des obligations  de déclaration  de surveillance 
évènementielle  d'appelants  ou d'avifaune  sauvage  ainsi que des mesures  de biosécurité  propres 
aux activités  cynégétiques  vis-à-vis  de l'influenza  aviaire,  formalisé  par un engagement  préalable  et 
formalisé  par écrit de chaque  chasseur  auprès  de la Fédération  Départementale  des Chasseurs  des 
Pyrénées-Atlantiques  (FDC 64).
En cas de contrôle,  les chasseurs  ainsi autorisés  par dérogation,  doivent  pouvoir  présenter 
l'engagement  susvisé.
La FDC 64 tient à jour, et à disposition  des autorités  sur leur demande,  la liste des chasseurs 
concernés  par cette dérogation,  et conserve  l'engagement  complété  par chaque  chasseur.
La FDC 64 définit,  en lien avec la DDPP,  et diffuse  aux chasseurs  de la zone réglementée,  les mesures  de 
biosécurité  relatives  aux activités  cynégétiques  vis-à-vis  du risque  influenza  aviaire  qui comportent  a 
minima :
•l'absence  de manipulation  des appelants,  pas d'attelage,  maintenus  dans leurs cages sur le lieu de 
chasse ;
•le nettoyage  et la désinfection  des bottes  et des véhicules  au sortir du lieu de chasse ;
•le transport  du gibier tué transporté  dans un double  emballage  étanche ;
•l'élimination  hygiénique  aux ordures  ménagères  des plumes  et viscères  du gibier tué placé dans un 
double  emballage  étanche ;
•l'interdiction  de chien de chasse  sur le lieu de chasse,  notamment  pour le rapport  du gibier tué. »
Article 2 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
•soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0221 du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024
déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les Landes6
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants,
•soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégationDirection Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-29-00005 - Arrêté préfectoral n°
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