SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-159
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-08-21-00001 - Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-55 Tunnel
du Frejus Fermeture du mardi 27 aout à 23h00 au mercredi 28 aout à
05h00 pour réaliser des maintenances préventives ou exceptionnelles-1
(2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-08-20-00002 - AP autorisant la 18ème Ronde Historique du Mont
du Chat (4 pages) Page 6
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature du chef
d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 (14
pages) Page 11
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-21-00001
Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-55 Tunnel
du Frejus Fermeture du mardi 27 aout à 23h00 au
mercredi 28 aout à 05h00 pour réaliser des
maintenances préventives ou exceptionnelles-1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-21-00001 - Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-55 Tunnel du Frejus Fermeture du
mardi 27 aout à 23h00 au mercredi 28 aout à 05h00 pour réaliser des maintenances préventives ou exceptionnelles-1 3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-55
portant fermeture temporaire du tunnel routier du Fréjus
pour réaliser des maintenances préventives ou exceptionnelles
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VUle Code général des collectivités territoriales ;
VUle Code de la route ;
VUle Code de la voirie routière ;
VUl'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
Temporaire du 24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre
1992) ;
VUla demande présentée le 07 août 2024 par Monsieur le directeur du groupement d'exploitation
du Fréjus ;
VUl'avis favorable du groupement de la gendarmerie départementale du 16 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser des maintenances préventives ou exceptionnelles, il
convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er
La circulation dans le tunnel est temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que sur la rampe
d'accès du tunnel côté France :
– du mardi 27 août 2024 à 23h00 au mercredi 28 août 2024 à 05h00
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnel
routier du Fréjus, de la protection civile, des secours et de la gendarmerie nationale.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-21-00001 - Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-55 Tunnel du Frejus Fermeture du
mardi 27 aout à 23h00 au mercredi 28 aout à 05h00 pour réaliser des maintenances préventives ou exceptionnelles-1 4
Article 2
L'aire de régulation du Rieu-Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels
de la SFTRF selon la procédure courante.
Article 3
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être
conforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4
À la fin de l'inspection, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la
circulation rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier du
Fréjus.
Article 5
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Sainte-Marie-de-
Cuines. Tout nouvel élément modifiant l'avis des forces de l'ordre sera porté à la connaissance du
préfet de la Savoie et du gestionnaire.
Article 6
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane,
Madame la directrice de la DIR centre-est,
Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est.
Chambéry, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-21-00001 - Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2024-55 Tunnel du Frejus Fermeture du
mardi 27 aout à 23h00 au mercredi 28 aout à 05h00 pour réaliser des maintenances préventives ou exceptionnelles-1 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-20-00002
AP autorisant la 18ème Ronde Historique du
Mont du Chat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-20-00002 - AP autorisant la 18ème Ronde Historique du Mont du Chat 6
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SPA/73/2024- 371
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE «18ème RONDE HISTORIQUE DU MONT DU CHAT»
LES 24 et 25 AOÛT 2024
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment l'article L. 411-7 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-24 à R 331-34 et A
331-20 à A 331-21 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux
interdictions complémentaires pour la période estivale 2024 ;
VU l'arrêté du 18 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté temporaire n°24-AT-1844 du 9 août 2024 du Conseil Départemental de la Savoie
réglementant la circulation pour la «18ème Ronde historique du Mont du Chat» ;
VU les arrêtés municipaux des communes de Novalaise, Verthemex, Nances, Marcieux et Saint-
Jean-de-Chevelu réglementant la circulation ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la
circulation ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 25 juillet 2024 ;
VU la demande par laquelle le président de l'Association «Team 73», dont le siège social est
situé 201 avenue Saint-Exupéry - 73290 La Motte-Servolex, sollicite l'autorisation d'organiser
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-20-00002 - AP autorisant la 18ème Ronde Historique du Mont du Chat 7
une manifestation sportive motorisée dénommée «1 8ème Ronde historique du Mont du Chat »,
les 24 et 25 août 2024 dans le département de la Savoie ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne
nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
A R R E T E
Article 1 : Autorisation 18ème Ronde historique du Mont du Chat
L'Association « Team 73», dont le siège social est situé 201 avenue Saint-Exupéry - 73290 La
Motte-Servolex, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée
«18ème Ronde historique du Mont du Chat », les 24 et 25 août 2024 dans le département de la
Savoie. Cette manifestation sera composée d'un maximum de 120 véhicules, selon l'itinéraire
horaire, les parcours et les modalités définies au dossier transmis par l'organisateur.
Le samedi 24 août 2024, cette démonstration historique de véhicules de plus de 30 ans se
déroulera de 9h00 à 21h00 et le dimanche 25 août 2024 de 7h30 à 19h30, sur des routes
fermées à la circulation publique, sans donner lieu à un classement final.
Article 2 : Réglementation de la circulation
L'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime
du strict respect du code de la route lors des parcours de liaison et qu'en aucun cas ils ne
disposent d'un usage privatif de la chaussée ni d'une priorité de passage.
Le 24 août 2024, la circulation des véhicules est interdite de 14h30 à 21h00 sur la D41 du PR
9+0415 au PR 13+0000 (MEYRIEUX-TROUET, VERTHEMEX et MARCIEUX) situés hors
agglomération.
Le 25 août 2024, la circulation des véhicules est interdite de 14h00 à 18h00 sur la D210 du PR
1+0650 au PR 3+0400 (BILLIÈME et SAINT-JEAN-DE-CHEVELU) situés hors agglomération.
Par dérogation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules de secours ainsi qu'aux
véhicules des forces de l'ordre.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par l'organisateur.
Article 3 : Sécurité
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,
effectuera des passages dans le cadre du service courant.
Cette manifestation sportive respectera les Règles Techniques de Sécurité (RTS) de la
Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE).
Des commissaires de course, équipés de leur chasuble, seront positionnés en nombre
suffisant tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de
routes et à la sécurité des participants au niveau des passages les plus accidentogènes.
La bosse de Verthemex sera sécurisée par trois chicanes matérialisées par des GBA plastic
remplis d'eau, positionnés 10 m avant la bosse et perpendiculaires à l'axe de la route afin de
freiner les véhicules.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-20-00002 - AP autorisant la 18ème Ronde Historique du Mont du Chat 8
Une voiture pilote s'assurera de la fermeture complète de l'axe emprunté avant le début de la
course. Un dispositif de liaison et de signalisation entre le départ, l'arrivée et les différents
points du parcours assurera la sécurité de l'épreuve.
L'organisateur aura défini les zones autorisées aux spectateurs. Elles seront matérialisées par
de la rubalise. Cette signalisation est précisée dans les RTS (barrières de protection, rubalise,
panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non-respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence
(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par des secouristes formés aux gestes
de premiers secours et dotés du matériel adéquat. Pour des besoins liés à des faits de courses
mais aussi pour des faits non liés à la course, elle sera assurée par les moyens de secours mis
en place par l'organisateur (médecin, ambulance, liaison radios,…).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et de
Sécurité (RTS) de la fédération de rattachement, par au moins un médecin et une ambulance,
dotés d'un moyen de communication radio propre à l'organisateur et permettant d'être
joints en permanence.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en
tout point du parcours et des communes traversées. Il devra prendre toutes les dispositions
nécessaires (barrières, talus de protection, zones interdites...) pour assurer la protection des
spectateurs en cas d'accident d'un des acteurs (choc avec le véhicule ou le pilote, projection
de pièces…).
Article 5 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les
dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du
code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public,
et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement
de l'épreuve.
L'organisateur doit veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par tous
moyens qu'il jugera utile afin de maintenir la chaussée en bon état. Il lui revient de prévoir
des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout en s'assurant auprès des
participants du bon respect des consignes en matière environnementale.
Le département se réserve ainsi le droit de facturer à l'organisateur toute intervention de ses
équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour un ramassage de déchets.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-20-00002 - AP autorisant la 18ème Ronde Historique du Mont du Chat 9
Article 6 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, s'il y a lieu des pénalités
plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 7 : ordre et sécurité publics
M. le préfet de la Savoie ordonnera, le cas échéant, toutes mesures qu'il jugera utiles, en sus du
présent arrêté.
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils
jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve
sportive par les soins de Mmes et MM. les maires.
Article 8 : Exécution
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le président
du conseil départemental de la Savoie (DRD), le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Savoie, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 20 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-20-00002 - AP autorisant la 18ème Ronde Historique du Mont du Chat 10
84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-31-00008
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes

A CHAMBÉRY,

Le 31/0 7/2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Frank LAMOLINE
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBÉRY.

Monsieur Frank LAMOLINE , chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBÉRY

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PAMART ,
adjoint au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Olivier DIMEUR , Chef
de détention à la maison d'a rrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Jérôme ANTOINE ,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Jérémy SYLVAIN ,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le table au ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donn ée à Madame Laura MARTINEZ ,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci -joint.
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 12
Article 6 : Délégation permanente de signature e st donn ée à Monsieur Karim MAHI , lieutenant
pénitentiaire mis à disposition à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci -joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur Sébastien ANDRE
PAQUET , premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées
dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur BENGRIBA Karim ,
premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci -joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donn ée à Madame BUFFA Syndi , premier
surveill ant à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donn ée à Monsieur LAYEMAR Laurent ,
premier surveillant à la maison d'arrêt de CHAMBÉRY, aux fins de signer tout arr êté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le
tableau ci -joint.

Article 11 : Le présent ar rêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
la Savoie et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


Le chef d'établissement,
Frank LAMOLINE
Signature

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 13
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fi n
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de so n et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 14
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individue l d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les dé tenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des me mbres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ce ux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221 -4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux p our des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 15
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raiso ns d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoi r ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de men ottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule discip linaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les pe rsonnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions di sciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer proviso irement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 16
Désigner un interprète pour les pe rsonnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les in formations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pou r les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue p lacée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X X
Gestion du patrimoine des personnes déten ues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes déte nues
sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X X
Autoris er une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveil lance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 17
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommag es matériels
causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à t itre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénite ntiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de man dataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel h ospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115 -17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Autorise r l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 18
Organisation de l'a ssistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, c orrespondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313 -14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épu isé
leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec disposi tif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'u ne personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés )
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'exp éditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 19
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducati on nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une p ersonne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413 -4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.
R. 361 -3 X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 20
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne déten ue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production ). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec l a personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrati on pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administr ation pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 21
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionne lle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire po ur motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'en cadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Organise r les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r ègles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiqu e et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques p our la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobilie rs adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'e nsemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 22
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immé diats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de départeme nt et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412 -73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X X
Résilier le contrat d'implantatio n conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesur e de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s 'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 23
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une pers onne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mau vaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 70 6-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libér ée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X X
Ressources humaines 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 24
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X
Affecter des pers onnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240 -5 X X X


Le 31/07 /2024
Le chef d'établissement,
Frank LAMOLINE
Signature
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00008 - Délégation de signature
du chef d'établissement de la maison d'arrêt de CHAMBERY - 31-07-2024 25