PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-317
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-12-12-00011 - 2024-12-17 RTG
Relatif à la désignation des bois
et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma
régional
d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-23-00016 - 20241223 AP Approbation plan Morphée (1 page) Page 7
69-2024-12-23-00015 - 20241223 AP approbation plan Orsec Hydrocarbures
(2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-12-24-00003 - part communale de l'accise sur
l'électricité (2 pages) Page 12
69-2024-12-24-00002 - part départementale de l'accise sur
l'électricité (2 pages) Page 15
69-2024-12-24-00004 - part départementale de l'accise sur
l'électricité - Métropole de Lyon (2 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-12-26-00001 - 26 12 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction -
Manifestation distribution jeu sur la voie publique HACHEMI (3 pages) Page 21
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-12-00011
2024-12-17 RTG
Relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00011 - 2024-12-17 RTG
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes3
E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 12 décembre 2024
ARRÊTE n°2024/12-17
Relatif à la désignation des bois et f orêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du
code forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vule règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2024/10-06 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vules décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent
arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément
au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 169_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00011 - 2024-12-17 RTG
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes4
Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont
gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes .
Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Ardèche, de la Drôme,
de l'Isère, de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00011 - 2024-12-17 RTG
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes5
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2024/12-17
en date du 12 décembre 2024 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article
R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département
de situation de
la forêtNom de la forêt PropriétaireDate de l'accord de
l'assemblée
délibéranteDurée
d'application
ArdècheForêt sectionale des
Châtinais Ville d'Annonay 1er février 2024 2024-2043
DrômeForêt communale de
Roche-Saint-Secret-
BeconneCommune de Roche-
Saint-Secret-Beconne4 décembre 2023 2022-2046
IsèreForêt communale de
Saint-Quentin-Sur-IsèreCommune de Saint-
Quentin-Sur-Isère18 décembre 2023 2023-2042
IsèreForêt communale de
RoissardCommune de
Roissard16 février 2024 2024-2043
LoireForêt communale de
Pouilly-sous-CharlieuCommune de Pouilly-
sous-Charlieu22 juillet 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Oblette et PlassonCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
PlassonCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Oblette et RocheCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Feugère et RimaudCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
EpinantCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
LoireForêt sectionale de
Plasson Feugère et
RimaudCommune La Tuilière 14 juin 2024 2024-2043
RhôneForêt départementale de
Py FroidDépartement du
Rhône21 juin 2024 2024-2043
Haute-SavoieForêt communale de
Contamine-sur-ArveCommune de
Contamine-sur-Arve14 septembre 2023 2023-2042
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-12-00011 - 2024-12-17 RTG
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-23-00016
20241223 AP Approbation plan Morphée
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-23-00016 - 20241223 AP Approbation plan Morphée 7
Eu
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrête préfectoral no
portant approbation du plan M.O.R.P .H.É.E pour le département du Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les avis des acteurs concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-136-005 du 16 mai 2014 portant approbation du plan
MORPHÉE.
Considérant que le dispositif MOdule de Réanimation pour Patients, à Haute Elongation
d'Evacuation (MO.R.P .H.E.E) permet l'évacuation sanitaire groupée de civils ou militaires blessés
nécessitant des soins continus de réanimation, sur de longues distances ;
Considérant que ce dispositif du service de santé des armées et de l'armée de l'air et de
l'espace prévoit préférentiellement l'accueil des patients sur un des aéroports de Paris mais,
qu'en cas d'inaccessibilité de ceux-ci, l'atterrissage peut être envisagé sur l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry. Dans ce cas, l'accueil et le transfert des patients évacués se feront au sein des
Hospices Civils de Lyon ou tout autre établissement hospitalier, public ou privé.
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
A R R E T E
Article 1 :Le plan Orsec MO.R.P .H.E.E, annexé au présent arrêté, est approuvé ;
Article 2 :Il annule et remplace le plan Orsec MO.R.P .H.E.E approuvé le 16 mai 2014
par arrêté n° 2014-136-005 ;
Article 3 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale,
préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet de la
préfète, la sous-préfète chargée du Rhône sud , le sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, l es acteurs concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon le, 23 décembre 2024
Original signé
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité,
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-23-00016 - 20241223 AP Approbation plan Morphée 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-23-00015
20241223 AP approbation plan Orsec
Hydrocarbures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-23-00015 - 20241223 AP approbation plan Orsec Hydrocarbures 9
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrête préfectoral no
portant approbation du plan ressources hydrocarbures pour le département du Rhône
Vule code de la sécurité intérieure,
Vule code de la défense,
Vule code de l'énergie,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 al.4
Vula loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier,
Vula loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vula loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique,
Vule décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition
les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux
économies d'énergie,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vul'arrêté préfectoral n° 69-2019-08-02-002 du 2 août 2019 approuvant le plan ORSEC
départemental hydrocarbures,
Vule plan ressource hydrocarbures national 2003-80/HFD/SIEN/DRD du 28 mars 2003
VuLa disposition générale Orsec « RETAP RESEAUX (rétablissement et approvisionnement
d'urgence des réseaux d'électricité, de communications électroniques, d'eau, de gaz et
d'hydrocarbures) du 7 août 2023,
Vula directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité
nationale n°320/SGDN/PSE/PPS/ du 11 juin 2015,
Vule plan zonal ressources hydrocarbures approuvé par arrêté n° 69-2017-12-06-007
du 6 décembre 2017 ,
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-23-00015 - 20241223 AP approbation plan Orsec Hydrocarbures 10
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :Le plan ORSEC départemental hydrocarbures, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
ARTICLE 2 :Il annule et remplace le plan ORSEC hydrocarbures approuvé par arrêté
du 2 août 2019 N° 69-2019-08-02- 002.
ARTICLE 3 :Le plan ORSEC hydrocarbures sera mis à jour tous les cinq ans, à l'exception
de ses annexes qui pourront être réactualisées de façon permanente.
ARTICLE 4 :Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale,
préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet de la
préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, l es acteurs
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2024
Original signé
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Antoine GUÉRIN69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-23-00015 - 20241223 AP approbation plan Orsec Hydrocarbures 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-24-00003
part communale de l'accise sur l'électricité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00003 - part communale de l'accise sur l'électricité 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,, ,
Quantité d électricité fournie,,
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
du 24 décembre 2024 r elatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques  ;
SUR proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes et aux EPCI est de 39 120 732 € (cette somme correspond aux parts communales
et syndicales) figurant dans l'état ci-annexé.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année
2024 :
Montant de
l'accise N=Montant de
l'accise N-1
Variation de
l'IPC
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00003 - part communale de l'accise sur l'électricité 13
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4 : Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera
adressée aux collectivités bénéficiaires .
Pour la Préfète et par délégation,
Secrétaire générale adjointe
Signé Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00003 - part communale de l'accise sur l'électricité 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-24-00002
part départementale de l'accise sur l'électricité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00002 - part départementale de l'accise sur l'électricité 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantité d'électricité fournie,, ,
Quantité d électricité fournie,,
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
du 24 décembre 2024 relatif à la part départementale
de l'accise sur l'électricité

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département du Rhône est de 6 469 860 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N=Montant de
l'accise N-1
Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise N-1 était de 6 530 808 €.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00002 - part départementale de l'accise sur l'électricité 16
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 886 772 749 W en N-2 et à 2 971 175 607 W en N-
3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera
adressée au département du Rhône .
Pour la Préfète et par délégation,
Secrétaire générale adjointe
Signé Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00002 - part départementale de l'accise sur l'électricité 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-24-00004
part départementale de l'accise sur l'électricité -
Métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00004 - part départementale de l'accise sur l'électricité - Métropole de Lyon 18
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Quantite d'électricité fournie,
Quantité d électricité fournie,,
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°
du 24 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité

MÉTROPOLE DE LYON
PART DÉPARTEMENTALE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué à la Métropole de Lyon est de 11 469 296 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N=Montant de
l'accise N-1
Variation de
l'IPC
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00004 - part départementale de l'accise sur l'électricité - Métropole de Lyon 19
Le montant de l'accise N-1 était de 11 453 445 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 7 815 452 831 W en N-2 et à 8 179 275 007 W en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera
adressée à la Métropole de Lyon
Pour la Préfète et par délégation,
Secrétaire générale adjointe
Signé Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon
Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-24-00004 - part départementale de l'accise sur l'électricité - Métropole de Lyon 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-26-00001
26 12 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction -
Manifestation distribution jeu sur la voie
publique HACHEMI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-26-00001 - 26 12 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - Manifestation distribution jeu sur
la voie publique HACHEMI 21
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet du Préfet déléguépour la défense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 12 – 27 - 00001
interdisant le rassemblement sur la voie publique non déclaré par « HACHEMI » dans le cadre du
« HMI Tour » le 26 décembre 2024 à Lyon – tout arrondissement
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU la publication sur les réseaux sociaux de la tenue d'un rassemblement organisé par
« HACHEMI » dans le cadre du « HMI Tour » dans un lieu inconnu dans le département du
Rhône le 26 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce
titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-26-00001 - 26 12 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - Manifestation distribution jeu sur
la voie publique HACHEMI 22
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du CSI, sont soumis à l'obligation d'une
déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des
modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que les précédents événements organisés à Lille et à Bruxelles ont entraîné le
rassemblement de plusieurs centaines de fans dans le plus grand désordre en plein centre-ville,
générant des troubles graves à l'ordre public et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre
dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes gens et de mère de familles repris
par les médias France 3 Nord qui, sur place, ont relevé entre autres, que « des mamans
couraient derrière le bus » ;[https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/lille/
video-des-mamans-couraient-apres-le-bus-un-influenceur-de-snapchat-declenche-un-
impressionnant-bain-de-foule-3080824.html]
CONSIDÉRANT qu'à Lille le 21 décembre 2024, 100 à 200 jeunes déambulant en direction du
restaurant à enseigne Black and White où se trouvait potentiellement l'influenceur
« HACHEMI », lequel avait lancé un jeu de « cache-cache » à travers Lille, le but étant la
découverte d'un bus noir rempli de cadeaux ; que « HACHEMI » s'est mis sur le toit du bus au
niveau de la gare Lille Europe ; qu'il lançait des cadeaux à une foule estimée entre 200 et 300
personnes ; que des troubles à l'ordre public étaient constatés, notamment des jets de
projectiles au niveau du rond-point Pasteur sur les effectifs de la Police Municipale ; qu'il était
fait usage de lacrymogène par des équipages de Police Nationale pour éloigner la foule ;
CONSIDÉRANT qu'à Bruxelles, le 23 décembre 2024, le rendez-vous donné par le snaptchateur
a attiré plus de 1 000 jeunes qui se sont rapidement rendus au pied de l'Atonium ; qu'à 18h30,
la foule a commencé à s'agiter et à provoquer les forces de l'ordre ; qu'à l'arrivée du bus,
l'atmosphère est devenue tendue avec des demandes de distribution de cadeaux et des
menaces de vandalisme ; que les vitres du bus ont même été brisées ; que pour contrôler la
situation et libérer la route, le canon à eau a dû être déployé
[https://www.leparisien.fr/societe/feux-dartifice-illegaux-et-bus-caillasse-un-happening-des-
deux-influenceurs-ibratv-et-hmi-degenere-a-bruxelles-25-12-2024-
3QBROWF52FG3ZOUEVROZDOGOZM.php ]
CONSIDÉRANT que « HACHEMI » et « Ibra TV » ont prévu un rassemblement à Lyon, sans
précisions de lieu exact, dans le cadre du « HMI Tour » avec une distribution de lots d'une
valeur de 100 000 euros ; qu'un groupe de participants sera sélectionné à partir de 17h00 le 26
décembre 2024, sans précision du lieu ;
CONSIDÉRANT que la simple annonce de la venue à Lyon de « HACHEMI » a suscité des
recherches de la part des fans, qui ont déambulé dans les rues du centre-ville, à plus de 100
personnes, et nécessitant une intervention de la Police Municipale aux abords de la place des
Terreaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des troubles à l'ordre public avérés lors des précédents
rassemblements à Lille et Bruxelles, des dégradations à l'encontre du bus « HMI » et des
tentatives de vol de marchandises distribuées et d'agressions des gagnants ont été constatées ;
que des biens à haute valeur ajoutée ont été annoncés en distribution, susceptibles de créer à
nouveau des débordements et des mouvements de foule ; qu'à cette occasion, des personnes
ont pris des risques inconsidérés pour tenter d'obtenir un cadeau, se mettant en danger sur les
voies de circulation ;
CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non
déclaré et les débordements pouvant mettre en danger les participants, les opérations de
police pouvant découler du rétablissement de l'ordre public, et les demandes sur les réseaux
sociaux de « HACHEMI » en direction de son public, les appelant au calme et à la maîtrise, lui-69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-26-00001 - 26 12 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - Manifestation distribution jeu sur
la voie publique HACHEMI 23
— RY LC
même ne contrôlant pas les mouvements de foule qu'il crée ; qu'hier à Lyon, des groupes l'ont
localisé dans son logement, provoquant son changement de résidence afin de leur échapper ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau constaté, lors du
rassemblement prévu le 26 décembre 2024, des événements de nature à troubler gravement
l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du rassemblement-distribution constitue une
mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles
que la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire le rassemblement-distribution
de « HACHEMI » dans tous les arrondissements de Lyon le 26 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction du rassemblement-distribution de
« HACHEMI » « HMI Tour » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le rassemblement-distribution non déclaré de « HACHEMI » « HMI Tour » prévu à
Lyon le 26 décembre 2024 ce jour est interdit sur l'ensemble des arrondissements de Lyon.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à
savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et l e directeur interdépartemental
de la police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 26 décembre 2024
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-26-00001 - 26 12 2024 - Arrêté préfectoral d'interdiction - Manifestation distribution jeu sur
la voie publique HACHEMI 24