EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
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ARRÊTÉ N° 105-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 9 décembre 2024
Arrêté portant délégation de signature en matière financièreau profit de M. Philippe DUMAS,directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de là République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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Délégation de signature en matière financière au profit deM. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancesde I'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2002-999 du 17juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité etde coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 -relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;
Vu le décret n° 2007-116 du 23 juillet 2007, modifié, relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention dela délinquance dans le département,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,

Vu'le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu le décret du 19 juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant que sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,
Vu la circulaire interministérielle du 30 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de lapolitique locale de Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-2024 du 17 septembre 2024, portant organisation des servicesde la préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature enmatière financière au profit de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 71-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature enmatière financière au profit de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2:Délégation est donnée à M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,chef de projet de la sécurité routière, à l'effet de signer les documents suivants relatifs auprogramme 207, sécurité routière :
- les devis dans la limite de 7 600 euros,- les certificats correspondants,- les ordres de missions et états de frais des intervenants départementaux desécurité routière,- les décisions d'attribution de subvention, dans la limite de 7 600 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement avéré de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet,Mme Ann-Gaël GUERIN, cheffe du Service sécurité et éducation routières, M. MaxenceDELAHAIE, chef du Bureau sécurité routière, et Mme Isabelle ALLARD-DUMONTET,Coordinatrice sécurité routière au Service sécurité et éducation routières, à la Directiondépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir, sont habilités à signer les documentsprécités.
Article 3 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents nommés ci-dessus agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l'application ChorusFormulaires, en vue de la création des expressions de besoins et de la constatation duservice fait à la date de la livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de laconservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.

Article 4:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur de cabinet du préfetd'Eure-et-Loir et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Chartres, le ~ 9-DEC, 2024
Le Préfet d'Eure-
ervé JONATHAN
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