ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 102 10 OCTOBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-10264 du 09 octobre 2024 portant l'application du régime forestier - Commune de
MOUZAY
Arrêté n° 2024-011-A4 du 10 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et Strasbourg
Paris de l'autoroute A4 , pour ce qui concerne la déviation n°5, seule déviation empruntant le réseau
routier meusien
Arrêté n° 2024-014-A4 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-010-A4 du 27 août 2024
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR
225+500 au PR 242+800 de l'autoroute A4

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PDI;EEEL EUSE Direction départemçnifaleLiberté des territoiresEgalité -Fraternité
Arrêté n° 2024- 10264portant I'application du régime forestier-Commune de MOUZAY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3et R214-5 à R214-9 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;
VU I'arrété n° 2023-603 accordant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU la délibération du 18 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deMOUZAY, sollicite l'application du régime forestier pour les parcelles communales cadastrées B 510canton « Le Chenois » et B 511 canton « Le Chenois » , sur le territoire communal de MOUZAY;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 23 septembre 2024 ;
VU le rapport de présentation de la Cheffe du service Forêt de l'Office National des Foréts, agence deVerdun, en date du 1* octobre 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
Article 1* - Désignation des parcellesRelèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MOUZAY et désignées ci-après :
Territoire communal de MOUZAY
Section N° parcelle Lieu-dit ha a ca
B 510 Le Chenois O 12 20
B 511 Le Chenois 0 10 3
Surface totale 0 22 =

Article 2 - Exécution :. le directeur départemental des territoires de la Meuse ,° le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,° le maire de la commune de MOUZAY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de MOUZAY à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl''administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative). -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 9 octobre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Pascal DUCHÊNE

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024_011_A4 du 10 octobre 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du
PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4, pour ce qui
concerne la déviation n°5, seule déviation empruntant le réseau routier meusien
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours "hors
chantiers" ;
1/5

Vu la demande exprimée par la Sanef le 06 septembre 2024 sollicitant la fermeture de l'autoroute
A4 lors de la réalisation des travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris
Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4, entre le 14 et le 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Meuse le 09 septembre 2024, gestionnaire des
routes servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 09 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Sainte-Marie-aux-Chêne en date du 06 septembre 2024;
Vu l'avis favorable du maire de Conflans-en-Jarnisy en date du 09 septembre 2024;
Vu l'avis favorable du maire de Jeandelize en date du 12 septembre 2024;
Vu l'avis favorable du maire de Olley en date du 20 septembre 2024;
Vu l'avis favorable du maire de Gussainville en date du 02 octobre 2024;
Vu l'avis favorable du maire de Ville-en-Woevre en date du 07 octobre 2024;
Vu l'avis favorable du maire de Braquis en date du 08 octobre 2024;
Vu l'avis favorable du maire de Buzy-Darmont en date du 07 octobre 2024;
Vu l'avis réputé favorable du maire de Saint-Jean-Lès-Buzy;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Considérant que les travaux ne sont pas situés en Meuse mais que la déviation n°5 emprunte des
itinéraires de déviation en Meuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réfection des chaussées d u PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et
Strasbourg Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes, en Meuse,
uniquement pour la phase 3 :
Phase 1 (pour mémoire, la Meuse n'est pas impactée)
Planning prévisionnel : 4 nuits de 20h00 à 06h00 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre
2024.
Localisation des travaux : du PR 294+800 au PR 295+200 sens Paris Strasbourg et du PR 295+200 au
294+800 Strasbourg Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Sens Paris Strasbourg : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny et fermeture de
la bretelle d'entrée avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Sens Strasbourg Paris : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°32 de Sainte Maire Aux
Chênes et fermeture de la bretelle d'entrée avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Itinéraires de déviation :
2/5
Déviation 1 : sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
n°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n°31 de Jarny, emprunteront la
RD613 puis la RD136, la RD643, la RD181A pour reprendre l'autoroute A4 direction Strasbourg au
diffuseur n°32 de Ste Marie Aux Chênes.
Déviation 2 : sortie obligatoire au diffuseur n°32 de Sainte Maire Aux Chênes et fermeture de la
bretelle d'entrée du diffuseur n°32 de Sainte Maire Aux Chênes sens Strasbourg Paris les clients
sortiront au diffuseur n°32 Ste Marie Aux Chênes puis emprunteront la RD181A, puis la RD643 vers
Auboué, puis la D181 et D136 en direction de Conflans, puis la RD613 en direction de Briey pour
reprendre l'autoroute A4 direction Paris au diffuseur n°31 de Jarny.
NB : en sortie de péage, la circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée et la vitesse sera limitée
à 90 km/h.
Phase 2 (pour mémoire, la Meuse n'est pas impactée)
Planning prévisionnel : 8 nuits de 20h00 à 06h00 durant les semaines du 14 au 18 octobre et du 21 au 25
octobre 2024.
Localisation des travaux : PR 305+200 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Sens Paris Strasbourg : fermeture de l'aire de service de Metz-Saint-Privat avec mise en place d'une
information en amont de l'aire de repos de Bois de Labry.
Sens Strasbourg Paris : fermeture de l'aire de service de Metz-Saint-Privat avec mise en place d'une
information en amont de l'aire de repos de Charly Oradour.
Phase 3 (la Meuse est concernée uniquement par la déviation n°5)
Planning prévisionnel : 4 nuits de 20h00 à 06h00 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre
2024.
Localisation des travaux : du PR 292+845 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Sens Paris Strasbourg : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°31 de Jarny avec
mise en place d'itinéraires de déviation
Sens Strasbourg Paris : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°31 de Jarny avec
mise en place d'itinéraires de déviation.
Itinéraires de déviation :
Déviation 3 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : les
clients emprunteront la RD613 puis la RD136, la RD643, la RD181A pour reprendre l'autoroute A4
direction Strasbourg au diffuseur n°32 de Ste-Marie-Aux-Chênes.
Déviation 4 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Jarny sens Strasbourg Paris : les
clients emprunteront la RD613 puis la D15c, puis la D603 et enfin la D 908 où ils retrouveront toutes les
indications de direction..
Déviation 5 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : les
clients sortiront au diffuseur n°30 Fresnes-en-Woevre, en Meuse, puis emprunteront la RD908 puis la
RD603 puis la RD15 puis la RD15c puis la RD613 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 6 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Jarny sens Strasbourg Paris : les
clients sortiront au diffuseur n°34 de Sainte-Marie-aux-Chênes puis emprunteront la RD181a puis la
RD136 puis la RD613 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
3/5
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n°4, 7 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de réfection de chaussée du PR
290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 seront autorisés
durant la période comprise entre le 14 et le 30 octobre 2024.
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n°7
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
4/5
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Président du Conseil Départemental, ADA de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Le présent arrêté est envoyé pour information au :
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle ;
- Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle ;
- Le maire de Conflans-en-Jarnisy ;
- Le maire de Jeandelize ;
- Le maire de Olley ;
- Le maire de Gussainville ;
- Le maire de Ville-en-Woevre ;
- Le maire de Braquis ;
- Le maire de Buzy-Darmont ;
- Le maire de Saint-Jean-Lès-Buzy.
Fait à Bar-le-Duc, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
5/5

EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-014-A4 du 10 octobre 2024
Modifiant l'arrêté n°2024-010-A4 du 27 août 2024
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR
225+500 au PR 242+800 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
1/6

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2024, des jours "hors
chantiers" ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-010-A4 signé en date du 27 août 2024 réglementant temporairement la
circulation durant les travaux de réfection de chaussée entre les PR 225+500 et 242+800 sens Paris
Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 ;
Vu la demande exprimée par Sanef le 8 octobre 2024 sollicitant, suite aux intempéries et aléas de
chantier, une prorogation des délais de l'arrêté précité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Marne le 15 juillet 2024, gestionnaire des routes
servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Meuse (ADA de Verdun) le 15 juillet 2024 ,
gestionnaire des routes servant aux déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable du district de Vitry-DIR-Est le 15 juillet 2024, gestionnaire des routes servant aux
déviations mises en place par Sanef pendant ce chantier ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR de la Marne le 20 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Valmy le 4 juillet 2024 sous réserve de ne pas entreposer de fraisât
sur le chemin communal de Dommartin-Dampierre ;
Vu l'avis favorable du maire de Bussy-le-Château le 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire des Islettes le 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de La-Cheppe le 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Chaudefontaine en date du 9 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du Maire de Somme-Vesle le 9 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du Maire de Tilloy-et-Bellay le 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Mard sur Auve, le 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Nixéville-Blercourt le 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Cuperly le 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de La-Chapelle Felcourt, le 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Courtisols, le 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Dommartin-Dampierre, le 16 juillet 2024 sous réserve que les poids
lourds ne circulent pas sur le chemin dit de Valmy propriété de l'AFR de Valmy ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Menéhould, le 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant du PMO de Verdun 9 octobre 2024;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-010-A4 signé en date du 27 août 2024 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée entre les PR 225+500 et
242+800 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 est modifié comme suit,
uniquement pour les phases 10 et 11 et ce à compter du 14 octobre 2024.
2/6
Phase 10 : Réfection couche de roulement du PR 215+450 au PR 213+370 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel : du 14 octobre 2024 à 05h00 au 16 octobre 2024 à 21h00. Les travaux de la phase
10 démarreront dès la fin des travaux de la phase 9
Localisation des travaux : du PR 217+500 au PR 206+780 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configurati on 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 219+900 et le PR 206+780.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.
La restriction de circu lation commencera au PR 219+900 et se terminera au PR 206+600 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 205+600 au PR 217+600 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris du diffuseur n°26
de Sainte Menehould du lundi 14 octobre 2024 à 05h00 au mercredi 16 octobre 2024 à 21h00
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°26 de Sainte Menehould sens Paris
Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n°28 de Saint Etienne au Temple puis emprunteront la
RD977 puis la RD994 puis la RD3 jusque Sainte Menehould où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°26 de Sainte Menehould sens Paris
Strasbourg : les clients emprunteront la RD3 puis la RD603 puis la RD998 et reprendront l'autoroute A4
au diffuseur n°29.1 de Clermont en Argonne en direction de Strasbourg.
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°26 de Sainte Menehould sens Strasbourg
Paris : les clients sortiront au diffuseur n°29.1 de Clermont en Argonne puis emprunteront la RD998 puis
la RD603 puis la RD3 jusque Sainte Menehould où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°26 de Sainte Menehould sens Strasbourg
Paris : les clients emprunteront la RD982E2 puis la RD3 puis la RD994 puis la RD977 et reprendront
l'autoroute A4 au diffuseur n°28 de Saint Etienne au Temple en direction de Paris.
Phase 11 : Réfection couche de roulement du diffuseur de Clermont en Argonne
Planning prévisionnel : du 15 octobre 2024 à 05h00 au 18 octobre 2024 à 21h00 ou du 16 octobre 2024 à
05h00 au 18 octobre 2024 à 21h00 ou du 18 octobre 2024 à 05h00 au 30 octobre 2024 à 21h00. Les
travaux de la phase 11 démarreront dès la fin des travaux de la phase 10.
Localisation des travaux : du PR 230+100 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Strasbourg Paris : neutralisation de la voie lente du PR 232+500 au 229+400. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90km/h. Il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Dans le sens Paris Strasbourg : neutralisation de la voie lente du PR 225+900 au 233+400. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90km/h. Il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Strasbourg Paris du diffuseur n°27 de Clermont en
Argonne avec mise en place d'itinéraires de déviation.
Fermeture de l'aire de Rarécourt située au PR 233+200 sens Paris Strasbourg avec mise en place d'une
information en amont de l'aire de repos deLa Fontaine d'Olive Sud.
Itinéraires de déviation :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 Clermont en Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients emprunteront la RD 998, puis la RD 603, la RD3, la RD982e2, la RD85 puis reprendront
l'autoroute A4 au diffuseur n°26 Sainte Menehould
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Déviation 8 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 Clermont en Argonne sens Strasbourg
Paris : les clients sortiront au diffuseur n°28 Voie Sacrée puis emprunteront la RD613, laRD1916 puis la
RD603 où ils retrouveront toutes les indications de direction
NB : Afin de permettre l'accès aux Poids Lourds à la centrale d'enrobé (positionnée sur la plateforme de
Valmy), la voie lente sera neutralisée du PR 208+700 au PR 207+200 sens Strasbourg Paris. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90km/h. Il
sera interdit de dépasser à tous les véhicules
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-010-A4 signé en date du 27 août 2024 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée entre les PR
225+500 et 242+800 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 est modifié
comme suit :
Par dérogation aux articles n° 4, 7, 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux réfection des chaussées
du PR 225+500 au PR 242+800 de l'autoroute A4 sont autorisés du 09 septembre 2024 au 18 octobre
2024.
Dérogation à l'article n°4 :
Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit pendant la durée du chantier
Le chantier entraînera la mise en place de déviations
Dérogation à l'article n°7 :
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°8 :
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°10 :
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°11 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il pourra être aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée
en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Protection mobile
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Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Président du Conseil Départemental, ADA de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
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Le présent arrêté est envoyé pour information au :
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle;
- Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle.
- Les maires des communes de :
• Bussy-le-Château,
• Les Islettes,
• La-Cheppe,
• Chaudefontaine,
• Somme-Vesle,
• Tilloy-et-Bellay,
• Saint-Mard sur Auve,
• Nixéville-Blercourt,
• Cuperly,
• La-Chapelle Felcourt,
• Courtisols,
• Dommartin-Dampierre,
• Saint-Ménéhould.
Fait à Bar-le-Duc, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
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