PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-623
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-11-08-00008 - Arrêté n°2021/3118/059 modifiant l□arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la
commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des
agents spécialisés de la police techniqueet scientifique de la police
nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris (1 page) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-10-00006 - Arrêté n° 2021-01151 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à
Saint-Denis (93), le samedi 13 novembre 2021 (4 pages) Page 6
75-2021-11-10-00007 - Arrêté n° 2021-01152 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "Le
Carillon" et "Le Petit Cambodge" à Paris 10ème, le samedi 13 novembre
2021 (4 pages) Page 11
75-2021-11-10-00011 - Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "A la
Bonne Bière" et ex "Casa Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre
2021 (5 pages) Page 16
75-2021-11-10-00012 - Arrêté n° 2021-01154 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "les
Ogres" ex "Comptoir Voltaire" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021
(4 pages) Page 22
75-2021-11-10-00014 - Arrêté n° 2021-01155 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "la Belle
Équipe" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 (4 pages) Page 27
75-2021-11-10-00013 - Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie officielle de commémoration des
attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du
"Bataclan" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 (5 pages) Page 32
75-2021-11-10-00009 - Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de
protection à l□occasion du match de football de l□équipe de France contre
l□équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 13
novembre 2021 (5 pages) Page 38
2
75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 13 et
dimanche 14 novembre 2021 (6 pages) Page 44
75-2021-11-12-00004 - Arrêté n°2021-01160 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation boulevard des Invalides à Paris 7èmeles 16
et 17 novembre 2021 (2 pages) Page 51
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-11-10-00005 - ARRETE N° 2021- 1529 PORTANT OUVERTURE DE
L□HOTEL LE 12 SIS 10 RUE DE STOCKHOLM à PARIS 8ème (3 pages) Page 54
3
Préfecture de Police
75-2021-11-08-00008
Arrêté n°2021/3118/059 modifiant l□arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission administrative
paritaire locale compétente pour le corps des
agents spécialisés de la police techniqueet
scientifique de la police nationale du SGAMI de
la zone de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2021-11-08-00008 - Arrêté n°2021/3118/059 modifiant l□arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
techniqueet scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris4
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels



Arrêté n°2021/3118/059

modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,


Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission
administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique
et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté n°2021-01063 du 13 octobre 2021 accorda nt délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines ;

Vu le message électronique en date du 13 octobre 20 21 par lequel M. Guy RECCO a donné son accord
pour siéger en tant que représentant titulaire de l 'administration au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égar d des agents relevant du corps des agents spécialis és
de la police technique et scientifique suite au dép art à la retraite de M. Eric VOLLE ;

Sur proposition de la directrice des ressources hum aines,



Arrête

Article 1 er

A l'article 1 er de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvis é, les mots « M. Eric VOLLE, adjoint au
chef de la division de police technique et scientif ique de la direction régionale de la police judicia ire à
Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Guy RECCO, chef du service régional de la police
technique et scientifique de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ».


Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et la directrice des
ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure
de Paris, de la préfecture de police et des préfect ures des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.

Pour le préfet de police,
La Directrice des ressources humaines

Signé

Juliette TRIGNAT

Paris, le 08 novembre 2021 Préfecture de Police - 75-2021-11-08-00008 - Arrêté n°2021/3118/059 modifiant l□arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
techniqueet scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris5
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00006
Arrêté n° 2021-01151 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur du Stade de
France à Saint-Denis (93), le samedi 13 novembre
2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00006 - Arrêté n° 2021-01151 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13
novembre 2021 6






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2021-01151
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du
Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13 no vembre 2021

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00006 - Arrêté n° 2021-01151 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13
novembre 2021 7
Considérant que le samedi 13 novembre 2021, se déro ulera la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment aux abords du
Stade de France, en Seine-Saint-Denis, à laquelle a ssisteront des membres du
gouvernement ainsi que des représentants des associ ations de victimes ; que, dans le
contexte actuel de menace terroriste très élevée, c ette cérémonie est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 et comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de
police de Rambouillet le 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te cérémonie ; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant diffé rentes mesures de police à
l'occasion de la cérémonie de commémoration des att entats du 13 novembre 2015
aux abords du Stade de France à Saint-Denis, le sam edi 13 novembre 2021 répond à
ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 07h00 e t jusqu'à 10h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duq uel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées non compris):
- avenue Jules Rimet en totalité chaussée et trotto irs compris ;
- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue Jules Rimet et la place
du Cornillon ;
- place du Cornillon ;
- rue Jesse Owens, dans sa partie comprise entre la place du Cornillon et la rue de
Brennus ;
- rue de Brennus en totalité.




Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00006 - Arrêté n° 2021-01151 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13
novembre 2021 8


Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue de B rennus ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henr i Delaunay ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue du M ondial 1998.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00006 - Arrêté n° 2021-01151 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13
novembre 2021 9
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
affiché aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny
et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis .


Fait à Paris, le 10 novembre 2021
signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00006 - Arrêté n° 2021-01151 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13
novembre 2021 10
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00007
Arrêté n° 2021-01152 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur des
établissements "Le Carillon" et "Le Petit
Cambodge" à Paris 10ème, le samedi 13
novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00007 - Arrêté n° 2021-01152 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "Le Carillon" et "Le Petit
Cambodge" à Paris 10ème, le samedi 13 novembre 202111
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2021-01152
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des
établissements « Le Carillon » et « Le Petit Cambodge » à Paris 10 ème , le
samedi 13 novembre 2021


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs co nférés par ce code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circu lation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er, conformément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00007 - Arrêté n° 2021-01152 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "Le Carillon" et "Le Petit
Cambodge" à Paris 10ème, le samedi 13 novembre 202112
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le samedi 13 novembre 2021, se déro ulera à Paris la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment aux abords des
établissements « Le Carillon » et « Le Petit Cambodge » situés respectivement aux 18
et 20 de la rue Alibert à Paris 10 ème , organisée par la Mairie de Paris et à laquelle
assisteront des membres du gouvernement ainsi que d es représentants des
associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très
élevée, cette cérémonie est susceptible de constitu er une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de cette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoratio n des attentats du 13
novembre 2015 aux abords des établissements « Le Carillon » et « Le Petit
Cambodge » le samedi 13 novembre 2021 répond à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 08h00 e t jusqu'à 10h15, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- rue Alibert, dans sa partie comprise entre l'a venue Parmentier et la rue Bichat ;
- rue Bichat, dans sa partie comprise entre le n ° 34 et la rue Alibert ;
- rue Alibert, dans sa partie comprise entre le n° 17 et la rue Bichat ;
- rue Marie-et-Louise, dans sa partie comprise e ntre le n° 3 et la rue Alibert ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00007 - Arrêté n° 2021-01152 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "Le Carillon" et "Le Petit
Cambodge" à Paris 10ème, le samedi 13 novembre 202113
- rue Bichat, dans sa partie comprise entre le n ° 47 et la rue Alibert.


Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'arti cle 1 er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositif s de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :
- à l'angle de la rue Alibert et de l'avenue Parmenti er ;
- devant les numéros 34 et 47 de la rue Bichat ;
- devant le n° 17 de la rue Alibert.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période mentionnée à
l'article 1 er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articl es L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00007 - Arrêté n° 2021-01152 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "Le Carillon" et "Le Petit
Cambodge" à Paris 10ème, le samedi 13 novembre 202114
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.


Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.


Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.


Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.

Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00007 - Arrêté n° 2021-01152 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "Le Carillon" et "Le Petit
Cambodge" à Paris 10ème, le samedi 13 novembre 202115
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00011
Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur des
établissements "A la Bonne Bière" et ex "Casa
Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre
2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00011 - Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "A la Bonne Bière" et ex "Casa
Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 16
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2021-01153
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des
établissements « A la Bonne Bière » et ex « Casa Nostra » à Paris 11 ème ,
le samedi 13 novembre 2021


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs co nférés par ce code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circu lation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er, conformément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00011 - Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "A la Bonne Bière" et ex "Casa
Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 17
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le samedi 13 novembre 2021, se déro ulera à Paris la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment aux abords de la
brasserie « A La Bonne Bière » sise, 32 rue du Faubourg du Temple et du numéro 2
de la rue de la Fontaine-au-Roi à Paris 11 ème , organisée par la Mairie de Paris et à
laquelle assisteront des membres du gouvernement ai nsi que des représentants des
associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très
élevée, cette cérémonie est susceptible de constitu er une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de cette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoratio n des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur des établissements « A la Bonne Bière » et ex
« Casa Nostra » le samedi 13 novembre 2021 répond à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 08h30 e t jusqu'à 11h00, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- rue du Faubourg du Temple, dans sa partie compris e entre le n° 39 et la rue de la
Fontaine-au-Roi ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00011 - Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "A la Bonne Bière" et ex "Casa
Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 18
- rue de la Fontaine-au-Roi, dans sa partie compris e entre le n° 4 et la rue de la
Folie- Méricourt ;
- rue de la Folie-Méricourt, dans sa partie compr ise entre le n° 109 et la rue de la
Fontaine-au-Roi ;
- boulevard Jules Ferry, dans sa partie comprise entre le n° 20 et la rue du Faubourg-
du-Temple ;
- jardin May-Picqueray en totalité ;
- boulevard Jules Ferry, dans sa partie comprise entre le n° 25 et la rue du Faubourg
du Temple ;
- rue du Faubourg du Temple, dans sa partie compr ise entre le n° 25 et le quai de
Valmy ;
- quai de Valmy, dans sa partie comprise entre le n° 35 et la rue du Faubourg du
Temple ;
- square Frédérick-Lemaître en totalité ;
- quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre n° 38 et la rue du Faubourg du
Temple.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'arti cle 1 er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositif s de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :
- devant le n° 20 du boulevard Jules Ferry ;
- devant les numéros 24 et 38 de la rue du Faubourg d u Temple ;
- devant le numéro 35 du quai de Valmy.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période mentionnée à
l'article 1 er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articl es L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00011 - Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "A la Bonne Bière" et ex "Casa
Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 19

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.


Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.


Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.


Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00011 - Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "A la Bonne Bière" et ex "Casa
Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 20
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.


Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 10 novembre 2021

Signé

Didier LALLEMENT








Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00011 - Arrêté n° 2021-01153 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des établissements "A la Bonne Bière" et ex "Casa
Nostra" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 21
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00012
Arrêté n° 2021-01154 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur de
l□établissement "les Ogres" ex "Comptoir
Voltaire" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre
2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00012 - Arrêté n° 2021-01154 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "les Ogres" ex "Comptoir
Voltaire" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 22
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-01154
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de
l'établissement les Ogres (ex « Comptoir Voltaire ») à Paris 11 ème , le samedi
13 novembre 2021



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs co nférés par ce code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circu lation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er, conformément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00012 - Arrêté n° 2021-01154 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "les Ogres" ex "Comptoir
Voltaire" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 23
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le samedi 13 novembre 2021, se déro ulera à Paris la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment aux abords du
restaurant « Les Ogres » (ex « Comptoir Voltaire ») sis, 253 boulevard Voltaire à
Paris 11 ème , organisée par la Mairie de Paris et à laquelle as sisteront des membres du
gouvernement ainsi que des représentants des associ ations de victimes ; que, dans
le contexte actuel de menace terroriste très élevée , cette cérémonie est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature
terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de cette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoratio n des attentats du 13
novembre 2015 aux abords du restaurant « Les Ogres » le samedi 13 novembre 2021
répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 08h45 e t jusqu'à 11h00, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- Boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre l e n° 245 et la rue de
Montreuil ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00012 - Arrêté n° 2021-01154 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "les Ogres" ex "Comptoir
Voltaire" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 24
- rue de Montreuil, dans sa partie comprise entre le n° 80 et le boulevard
Voltaire ;
- Boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre l e n° 265 et la rue de
Montreuil ;
- rue des Immeubles-Industriels, dans sa partie compr ise entre le n° 17 et la
rue de Montreuil.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'arti cle 1er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositif s de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :

- devant les numéros 245 et 265 du Boulevard Voltai re ;
- devant le numéro 95 de la rue de Montreuil.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période mentionnée à
l'article 1 er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articl es L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité : Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00012 - Arrêté n° 2021-01154 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "les Ogres" ex "Comptoir
Voltaire" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 25
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 10 novembre 2021 signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00012 - Arrêté n° 2021-01154 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "les Ogres" ex "Comptoir
Voltaire" à Paris 11ème, le samedi 13 novembre 2021 26
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00014
Arrêté n° 2021-01155 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur de
l□établissement "la Belle Équipe" à Paris 11ème,
le samedi 13 novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00014 - Arrêté n° 2021-01155 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "la Belle Équipe" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 2021 27
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2021-01155
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de
l'établissement « la Belle Equipe » à Paris 11 ème , le samedi 13 novembre 2021



Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs co nférés par ce code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circu lation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er, conformément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00014 - Arrêté n° 2021-01155 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "la Belle Équipe" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 2021 28
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le samedi 13 novembre 2021, se déro ulera à Paris la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment aux abords du bar
« La Belle Equipe » sis, 92 rue de Charonne à Paris 11 ème , organisée par la Mairie de
Paris et à laquelle assisteront des membres du gouv ernement ainsi que des
représentants des associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace
terroriste très élevée, cette cérémonie est suscept ible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de cette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoratio n des attentats du 13
novembre 2015 aux abords du bar « La Belle Equipe » le samedi 13 novembre 2021
répond à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 09h00 e t jusqu'à 11h15, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- rue de Charonne, dans sa partie comprise entre le n° 95 et la rue Faidherbe ;
- rue Faidherbe, dans sa partie comprise entre l e n° 37 et la rue de Charonne ;
- rue de Charonne, dans sa partie comprise entre le n° 79 et le n° 95. Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00014 - Arrêté n° 2021-01155 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "la Belle Équipe" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 2021 29

Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'arti cle 1 er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositif s de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :
- devant le numéro 42 de la rue Faidherbe ;
- devant le numéro 95 de la rue de Charonne.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période mentionnée à
l'article 1 er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articl es L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00014 - Arrêté n° 2021-01155 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "la Belle Équipe" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 2021 30
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.


Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.


Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.


Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.

Fait à Paris, le 10 novembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00014 - Arrêté n° 2021-01155 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement "la Belle Équipe" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 2021 31
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00013
Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13
novembre 2015 dans le secteur de
l□établissement du "Bataclan" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00013 - Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du "Bataclan" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 202132
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2021-01156
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la cérémonie officielle
de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de
l'établissement du « Bataclan » à Paris 11 ème , le samedi 13 novembre 2021



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs co nférés par ce code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circu lation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er, conformément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00013 - Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du "Bataclan" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 202133
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le samedi 13 novembre 2021, se déro ulera à Paris la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, no tamment aux abords de la
salle de spectacle « Bataclan » sise, 50 boulevard Voltaire à Paris 11 ème , organisée par
la Mairie de Paris et à laquelle assisteront des me mbres du gouvernement ainsi que
des représentants des associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de cette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion de la cérémonie de commémoratio n des attentats du 13
novembre 2015 aux abords de la salle de spectacle « Bataclan » le samedi 13
novembre 2021 répond à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 08h00 e t jusqu'à 13h00, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chau ssées compris) :
- le jardin May Picqueray en totalité ;
- boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre l e boulevard Richard-Lenoir
et le prolongement avec le passage Saint-Sébastien ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00013 - Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du "Bataclan" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 202134
- boulevard Richard-Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le passage Saint-
Sébastien et le passage Saint-Pierre Amelot ;
- passage Saint-Pierre Amelot, dans sa partie compris e entre le n° 14 et le
boulevard Voltaire ;
- boulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre l e passage Saint-Pierre
Amelot et la rue Oberkampf ;
- rue Oberkampf, dans sa partie comprise entre le n° 24 et le jardin May
Picqueray compris.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'arti cle 1 er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositif s de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :
- devant le numéro 95 du boulevard Voltaire ;
- à l'angle du boulevard Richard Lenoir et du boulev ard Voltaire côté jardin May
Picqueray ;
- à l'angle du boulevard Richard Lenoir et de la rue Oberkampf ;
- à l'angle du boulevard Voltaire et de la rue Oberk ampf.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période mentionnée à
l'article 1 er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articl es L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00013 - Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du "Bataclan" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 202135
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.


Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.


Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.







Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00013 - Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du "Bataclan" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 202136
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.


Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 10 novembre 2021

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00013 - Arrêté n° 2021-01156 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la cérémonie
officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l□établissement du "Bataclan" à Paris 11ème, le
samedi 13 novembre 202137
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00009
Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de
protection à l□occasion du match de football de
l□équipe de France contre l□équipe du
Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le
samedi 13 novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00009 - Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de protection à l□occasion du match de
football de l□équipe de France contre l□équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 13 novembre 2021 38
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2021-01157
instituant un périmètre de protection à l'occasion du match de football de
l'équipe de France contre l'équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à
Paris 16 ème , le samedi 13 novembre 2021



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 16 et 21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relat if aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du
code de la route, il exerce à Paris les pouvoirs co nférés par ce code au préfet ; que, à
ce titre, il peut interdire temporairement la circu lation d'une ou plusieurs catégories
de véhicules sur certaines portions du réseau routi er, conformément à l'article R.
411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d 'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00009 - Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de protection à l□occasion du match de
football de l□équipe de France contre l□équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 13 novembre 2021 39
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à p rocéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuel le et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le samedi 13 novembre 2021 en soiré e, se déroulera au stade du
Parc des Princes à Paris 16 ème , un match de l'équipe de France de football contre
l'équipe du Kazakhstan, dans le cadre des éliminato ires du Mondial 2022 ; que, dans
le contexte actuel de menace terroriste très élevée , cette cérémonie est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature
terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ; qu'ainsi, le plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon dérou lement de cette cérémonie ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion du match de football de l'équip e de France et du Kazakhstan aux
abords de Parc des Princes, le samedi 13 novembre 2 021 répond à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 16h00 e t jusqu'au dimanche
14 novembre 2021 à 01h00, il est institué un périmè tre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, dans les conditions fixées
par le présent arrêté.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- rue Nungesser-et-Coli inclue de l'avenue de la Port e Molitor à la place de
l'Europe ;
- rue du Commandant Guilbaud inclue de la Place de l' Europe à la rue du Parc ;
- Complexe sportif Geo André ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00009 - Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de protection à l□occasion du match de
football de l□équipe de France contre l□équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 13 novembre 2021 40
- passerelle surplombant le périphérique jusqu'à l'av enue du parc des Princes
côté Est ;
- avenue du Parc des Princes côté Est de la passerell e du périphérique jusqu'à la
place du Docteur Michaux exclue ;
- rue du Général Roques inclue de l'avenue du Parc de s Princes à la place du
Général Stefanik exclue ;
- rue du Sergent Maginot inclue de la place du Généra l Stefanik à la rue de
l'Arioste ;
- rue de l'Arioste inclue de la rue du sergent Magino t au Boulevard Murat exclu ;
- avenue du Parc des Princes inclue de la rue de l'Ar ioste à la rue Lecomte de
Nouy exclue ;
- chaussée de l'Avenue du Général Sarrail inclue de la rue Lecomte de Nouy à la
rue Raffaelli exclue ;
- allée Charles de Brennus inclue de l'avenue du Géné ral Sarrail à la rue Nugesser
et Coli ;
Article 3 - Les points d'accès au périmètre institué par l'arti cle 1 er du présent arrêté
au niveau desquels sont mis en place des dispositif s de pré-filtrage et de filtrage sont
situés :
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli et de l'avenu e de la Porte Molitor ;
- à l'angle place de l'Europe et de la rue de la Tour elle ;
- à l'angle de la rue du parc et de la rue du command ant Guilbaud ;
- à l'angle de l'avenue du parc des Princes et de la place du Docteur Paul
Michaux ;
- à l'angle de la rue du Général Roques et de la plac e du Général Stefanik ;
- à l'angle de la rue du Sergent Maginot et de la pla ce du Général Stefanik ;
- à l'angle de la rue Lecomte de Nouy et de l'avenue du Parc des Princes ;
- à l'angle de l'avenue du Général Sarrail et de la r ue Raffaelli.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 – A l'intérieur du périmètre institué et durant la période mentionnée à
l'article 1 er du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00009 - Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de protection à l□occasion du match de
football de l□équipe de France contre l□équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 13 novembre 2021 41
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présenta nt un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articl es L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, l es agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.


Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place d e l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00009 - Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de protection à l□occasion du match de
football de l□équipe de France contre l□équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 13 novembre 2021 42
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.


Article 8 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureur e de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00009 - Arrêté n° 2021-01157 instituant un périmètre de protection à l□occasion du match de
football de l□équipe de France contre l□équipe du Kazakhstan au Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 13 novembre 2021 43
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00010
Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14
novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 44



CABINET DU PREFET





Arrêté n°2021-01149
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 20 21



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 13 et dimanche 14
novembre prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 45
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces notam ment de luxe ou symbolisant le
capitalisme, dans différents quartiers de la capita le ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant en outre que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations
contre la mise en place du passe sanitaire, des com portements violents ont été
constatés sur l'avenue des Champs-Elysées à proximi té de l'Arc de Triomphe à
l'encontre des forces de l'ordre obligeant à la fer meture de la circulation ainsi qu'à
l'usage de gaz lacrymogène et d'un canon à eau pour repousser les manifestants ; que
25 individus ont fait l'objet d'interpellations ;

Considérant par ailleurs que le samedi 31 juillet 2 021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
aux mots d'ordre similaires ; qu'à cette occasion 56 policiers ont été blessés et 26
personnes ont été interpellées ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion, 3
personnes ont été interpellées ;
Considérant enfin que le samedi 11 septembre 2021, de nouvelles violences ont été à
nouveau constatées à l'occasion de manifestations a ux revendications similaires, qu'à
cette occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont été blessés et 102 personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant l'ensemble du
week-end dans un contexte de menace terroriste part iculièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 46
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, la cathédrale
Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les lieux de commerce de l'avenue
des Champs-Elysées ;


ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris les
samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de la
Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des
Tuileries ainsi que dans un périmètre comprenant la Présidence de la République, le
Premier ministère, le ministère de l'Intérieur, l'A ssemblée nationale, le Champ de Mars, le
Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- place du Général Kœnig ;
- avenue des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais Royal ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 47
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Piquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 48
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais .

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ; Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 49
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des
gilets jaunes » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et /ou contre
l'obligation du passe sanitaire dans certains lieux , le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.




TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris.


Fait à Paris, le 10 novembre 2021


signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00010 - Arrêté n°2021-01149 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 13 et dimanche 14 novembre 2021 50
Préfecture de Police
75-2021-11-12-00004
Arrêté n°2021-01160 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation boulevard des
Invalides à Paris 7èmeles 16 et 17 novembre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-11-12-00004 - Arrêté n°2021-01160 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris 7èmeles 16 et 17 novembre 2021 51

CABINET DU PREFET

Paris, le 12 novembre 2021 ARRETE N°2021-01160 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation boulevard des Invalides à Paris 7 ème les 16 et 17 novembre 2021 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 novembre 2021 ; Considérant l'organisation d'une réception au Ministère des Outre-mer le mardi 16 novembre 2021 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement il convient de modifier les règles de stationnement et circulation dans une portion de contre-allée du boulevard des Invalides à Paris 7ème ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit à partir du mardi 16 novembre 2021 à 09h00 jusqu'au mercredi 17 novembre 2021 à 09h00 sur la contre-allée du boulevard des Invalides, Paris 7 ème , située du côté des numéros impairs, entre la rue Oudinot et l'avenue Constant Coquelin. Préfecture de Police - 75-2021-11-12-00004 - Arrêté n°2021-01160 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris 7èmeles 16 et 17 novembre 2021 52

Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite à par tir du mardi 16 novembre 2021 à
09h00 jusqu'au mercredi 17 novembre 2021 à 09h00 su r la contre-allée du boulevard des
Invalides, Paris 7 ème , située du côté des numéros impairs, entre la rue Oudinot et l'avenue
Constant Coquelin.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police et affiché compte tenu de l'ur gence, aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu' aux portes de la Préfecture de Police
(1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet apr ès leur affichage et dès la mise en place de
la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Po lice,
Le Sous-préfet hors-cl asse
Chef du Cabinet
Signé
Charles BARBIE R
Préfecture de Police - 75-2021-11-12-00004 - Arrêté n°2021-01160 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris 7èmeles 16 et 17 novembre 2021 53
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00005
ARRETE N° 2021- 1529 PORTANT OUVERTURE DE
L□HOTEL LE 12 SIS 10 RUE DE STOCKHOLM à
PARIS 8ème
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00005 - ARRETE N° 2021- 1529 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL LE 12 SIS 10 RUE DE
STOCKHOLM à PARIS 8ème 54
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, le 10 novembre 2021
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 2809
Catégorie : 5 ème
Types : O et N



ARRETE N° 2021- 1529 PORTANT OUVERTURE
DE L'HOTEL LE 12
10 RUE DE STOCKHOLM à PARIS 8ème

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 (ancienne numérotation R.111-19 à R.111-19-5) et R.164-1 à R.164-5 (ancienne
numérotation R.111-19-7 à R.111-19-12) et R.143-38 et R.143-39 (ancienne numérotation R.123-45
et R.123-46) ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au p ublic et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habita tion ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les d ispositions prises pour l'application
des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la constr uction et de l'habitation (ancienne
numérotation R. 111-19-7 à R. 111-19-11) et de l'ar ticle 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établ issements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 porta nt composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2021-01028 du 6 octobre 2021 accordan t délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;

Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00005 - ARRETE N° 2021- 1529 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL LE 12 SIS 10 RUE DE
STOCKHOLM à PARIS 8ème 55
Vu la demande de permis de construire n° 075 108 19 V0043 notifiée le 5 mars 2020 ;
Vu l'avis favorable à la réception des travaux et à la réouverture au public de l'hôtel LE
12 sis 10, rue de Stockholm à Paris 8ème , émis le 20 octobre 2021 par le groupe de visite d e la
préfecture de police, au titre de la sécurité incen die et de l'accessibilité aux personnes en
situation de handicap, validé par la délégation per manente de la commission de sécurité le 26
octobre 2021 ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public ;

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel LE 12 sis 10, rue de Stockholm à Paris 8 ème , classé en établissement
de 5ème catégorie de types O et N est déclaré ouvert.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pu blic est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'Adjoint à la Sous-Directrice
de la sécurité du public

Signé

Marc PORTEOUS




Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00005 - ARRETE N° 2021- 1529 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL LE 12 SIS 10 RUE DE
STOCKHOLM à PARIS 8ème 56
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00005 - ARRETE N° 2021- 1529 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL LE 12 SIS 10 RUE DE
STOCKHOLM à PARIS 8ème 57