PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-424
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-10-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément n°
R02-2022-06-07-00002 délivré à la société l'Opérateur
Partenaire Social (OPS) en date du 7 juin 2022 pour exercer les missions
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de
l'habitat (AAH) (3 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°2024-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de
santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique - Société BLS RH
CONSULTING (1 page) Page 7
R02-2024-10-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP479850752 -Acte
599-D1240120 - TALY SERVICES (2 pages) Page 9
R02-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte
600-D1596020 - OUSSELIN Pascale (2 pages) Page 12
R02-2024-09-23-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP972115678 - Acte
598-D1545120 - SAVOYET (2 pages) Page 15
2
DEAL
R02-2024-10-18-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément n°
R02-2022-06-07-00002 délivré à la société
l'Opérateur Partenaire Social (OPS) en date du 7
juin 2022 pour exercer les missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de
l'habitat (AAH)
DEAL - R02-2024-10-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R02-2022-06-07-00002 délivré à la société l'Opérateur Partenaire
Social (OPS) en date du 7 juin 2022 pour exercer les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de l'habitat
(AAH)
3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant retrait de l'agrément n° R02-2022-06-07-00002 délivré à la sociétéL'Opérateur Partenaire Social (LOPS) en date du 07 juin 2022 pour exercer lesmissions d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration deI'Habitat (AAH)
LE PRÉFETVu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L 365-7, R 365-1 à R 365-8 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit aulogement;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et lalutte contre l'exclusion ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logementsdans les DOM ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditionsparticulières d''attribution des aides de I'Etat pour l'amélioration des logementsexistants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique, envigueur jusqu'au 19 avril 2024, date de son abrogation par l'arrété préfectoral du19 avril 2024 mentionné infra ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2022-06-07-00002 du 7 juin 2022 portant agrément de lasociété L'Opérateur Partenaire Social (L'OPS) à exercer lassistance à maîtrised'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH);Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de I'Etat pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;
[ o PGP - - | -— en Ve -~y - - Q9 &417/2 e ar5327 -Préfecture de la Martinigue - rue Victor Sévérs - BP 647/648 - 97 262 Fort-«
€Le-France CEDEX
DEAL - R02-2024-10-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R02-2022-06-07-00002 délivré à la société l'Opérateur Partenaire
Social (OPS) en date du 7 juin 2022 pour exercer les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de l'habitat
(AAH)
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Vu le courrier du 6 août 2024 adressé par le préfet au Président Directeur Général dela société OPS, précisant les manquements graves et répétés à ses obligations qui luisont reprochés et l'invitant à adresser sous 15 jours ses observations écrites par lettrerecommandée avec accusé réception ;Vu le courrier en réponse du 28 août 2024 du Directeur Général de la société OPS aupréfet, apportant des éléments d'informations financiers pour les chantiers concernéspar les manquements relevés mais ne réfutant aucun des manquements qui lui ont étésignifiés ;Considérant les dispositions de l'artcle 6 de l'àrrêté ... préfectoraln° RO2-2022-06-07-00002 du 7 juin 2022 précisant que « cet agrément pourra êtreretiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention précitée ou sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par unmanquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir misles dirigeants en mesure de présenter leurs observations »Considérant que la société L'OPS a montré de graves manquements dans le suivi deschantiers qui lui ont été confiés, que plusieurs chantiers ont été mis à l'arrêt en raisondes difficultés de I'entreprise l'OPS, ainsi que cela a été constaté en juin et juillet 2024par les services de la DEAL,Considérant que la DEAL a pu constater à la date du 6 août 2024 que pour plusieurschantiers non démarrés, une attestation de démarrage avait été fournie, signé par lebénéficiaire et par l'OPS, et que des avances pour démarrage avaient été versées pourceux-ci,Considérant que la société L'OPS n'est plus en mesure d'assurer les missions demandataire financier pour le compte des maîtres d'ouvrages bénéficiaires de 'AAH ;Considérant que le directeur général de l'OPS n'a apporté aucun élément de nature àréfuter les manquements exposés supra, ni même ne les a réellement contestés ;Considérant au vu de ce qui précède, que les conditions de retrait de I'agrément sontétablies et que le retrait peut être dès lors être prononcé ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture de laMartinique et de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement, dulogement de la Martinique.
ARRÊTEArticle 1°' : Retrait de l'agrémentL'agrément délivré par arrêté n° RO2-2022-06-07-00002 du 7 juin 2022 à la sociétéL'OPS, dont le siège social est situé 36 impasse de la Guyane 97200 FORT-DE-FRANCE,pour exercer sur le territoire de la Martinique, les activités d'assistance à maitrised'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH),lui est retiré à compter de la notification du présent arrété.
DEAL - R02-2024-10-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R02-2022-06-07-00002 délivré à la société l'Opérateur Partenaire
Social (OPS) en date du 7 juin 2022 pour exercer les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de l'habitat
(AAH)
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Article 2 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et notifié au représentant de l'OPS.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deFort-de-France à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans undélai de deux mois par le bénéficiaire de l'autorisation. :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter unrecours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R 421-2 du code dejustice administrative.Article 4 : Ampliation de l'arrêtéCopie du présent arrêté est adressée pour information à la Collectivité Territoriale deMartinique (CTM), aux communautés d'agglomérations (CAP-NORD, CAESM, CACEM),à la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) et à Martinique Habitat, partenaires co-financeurs du dispositif de 'AAH.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture par intérim, la directrice de l'environnement del'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du préseng arrêté.
Fort-de-Frarjce, le 1 & CCT. 2071
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Social (OPS) en date du 7 juin 2022 pour exercer les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à l'amélioration de l'habitat
(AAH)
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-21-00001
Arrêté n°2024-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la
formation en matière de santé, sécurité et
conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique -
Société BLS RH CONSULTING
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°2024-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique - Société BLS RH CONSULTING
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B |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Fort-de-France, le 10 octobre 2024
Arrêté n° 2024 - 02 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matièrede santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus titulaires au comité social et économique.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2315-16 à L.2315-18 et R.2315-8 à 2315-16 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 juin 2024 par la société BLS RH CONSULTING ;
Vu l'avis favorable du comité régional de I'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) 8 octobre 2024.
ARRETE
Article 1" — La société BLS RH CONSULTING sous le numéro SIREN 892835364- domiciliée Immeuble leBeaupré, route de la Pointe de Jaham - 97233 SCHOELCHER, est agréée afin de dispenser la formation enmatière de santé, sécurité et conditions de travail au bénéfice des membres des élus au Comité Social etéconomique (CSE).Article 2 — L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pasrespectées.Article 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de I'année écoulée, en indiquant le nombrede stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé au Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités.Article 4- La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-21-00001 - Arrêté n°2024-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique - Société BLS RH CONSULTING
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-10-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP479850752 -Acte 599-D1240120 - TALY
SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP479850752 -Acte 599-D1240120 - TALY SERVICES 9
gjlLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP479850752Acte 599-D1240120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1"" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1"" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 16 septembre 2024 par Madame Lydia GRUBO en qualité de Dirigeante,pour l'organisme GRUBO LYDIA sous l'enseigne TALY SERVICES (SIRET n° 479.850.752 00011) dontl'établissement principal est situé au quartier Petit Fond — Maison Maller -- 97270 SAINT-ESPRIT.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise GRUBO LYDIA sous l'enseigne TALY SERVICES sise auquartier Petit Fond — Maison Maller -- 97270 SAINT-ESPRIT sous le N° SAP479850752 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP479850752 -Acte 599-D1240120 - TALY SERVICES 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des Solidarités, et par subdélégation,Le Chef de PôlezEntreprise, Economie, Emploi
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP479850752 -Acte 599-D1240120 - TALY SERVICES 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-10-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP819997297 - Acte 600-D1596020 -
OUSSELIN Pascale
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 600-D1596020 - OUSSELIN Pascale 12
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVE 3d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819997297Acte 600-D1596020Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1°" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne MODIFICATIVE a été déposée auprès de la DEETS, unitédépartementale de la Martinique le 1" octobre 2024 par Madame Pascale OUSSELIN en qualité de Dirigeante, pourl'organisme OUSSELIN PASCALE sous l'enseigne SAAP NORD 972 (SIRET n°819.997.297.00018) dontl'établissement principal est situé 6, Résidence MESPONT — Ensemble Bambou 4, 97260 MORNE ROUGECette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de l'entreprise OUSSELIN PASCALE sous l'enseigne SAAP NORD 972 sise 6, Résidence MESPONT,Ensemble Bambou 4 - 97260 MORNE ROUGE sous le N° SAP819997297, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mise à disposition) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)* Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 600-D1596020 - OUSSELIN Pascale 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP819997297 - Acte 600-D1596020 - OUSSELIN Pascale 14
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-09-23-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP972115678 - Acte 598-D1545120 -
SAVOYET
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-23-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP972115678 - Acte 598-D1545120 - SAVOYET 15
E/.Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932115678Acte 598-D1545120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 17 septembre 2024 par Madame Sandrine SAVOYET en qualité deDirigeant pour l'organiime SAVOYET SANDRINE sous l'enseigne C'EST TOUT NET (SIRETn°932.115.678.00017) dont l'établissement principal est situé au quartier Bon Air — Morne des Esses 157,Impasse de la Canne à Sucre -- 97230 SAINTE MARIECette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise [SAVOYET Sandrine sous l'enseigne C'EST TOUT NET, siseau quartier Bon Air — Morne des Esses 157, Impasse de la Canne à Sucre -- 97230 SAINTE MARIE, sous leN°SAP932115678 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-09-23-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP972115678 - Acte 598-D1545120 - SAVOYET 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Travail et des Solidarités, et par subdélégation,
<0 Fort-do-France | 77que Sâ&x CHARLERÿ/ADELE
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