PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-051
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/823839568 - "FEE BRILLEE" à Barlin (4
pages) Page 3
62-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/981549694 - "CONSTANT AURÉLIE "
à Arras (4 pages) Page 8
62-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/983147067 - "PASCAL HOME
SERVICES" à Camblain Châtelain (4 pages) Page 13
62-2024-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP/983302688 - "PRESTATIONS ET
SERVICES" à Beuvry (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°24/18 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Mme Marion LARDE (1 page) Page 23
62-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral n°24/45 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"AUTO ÉCOLE SENS UNIQUE" à Bois-en-Ardres (2 pages) Page 25
62-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux
statuts du SIVOM de l'Artois (16 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/823839568 - "FEE BRILLEE" à Barlin
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/823839568 - "FEE BRILLEE" à Barlin 3
En
PREFET
DU PAS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à I' Autonomie Arras, le 12/02/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/823839568
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actipn des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Qe
www. as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/823839568 - "FEE BRILLEE" à Barlin 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur propositvion de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 janvier 2024 par
Madame Joy BRESSON, en qualité de dirigeante pour l'organisme « FEE BRILLER» dont
l'établissement principal est situé 3 rue Boudgourd à BARLIN (62620).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « FEE BRILLEE» dont l'établissement principal est situé 3 rue Boudgourd
à BARLIN (62620), enregistré sous le numéro SAP/823839568, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/823839568 - "FEE BRILLEE" à Barlin 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. '
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrigé RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/823839568 - "FEE BRILLEE" à Barlin 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/823839568 - "FEE BRILLEE" à Barlin 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-06-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/981549694 - "CONSTANT AURÉLIE " à
Arras
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/981549694 - "CONSTANT AURÉLIE " à Arras 8
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à 1'Autonomie | Arras, le 06/02/2024Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/981549694
et formulé conformement à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
GNe
R wwiw.pas-de-calais gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/981549694 - "CONSTANT AURÉLIE " à Arras 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
- Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, '
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 01 Février 2024 par
Madame Aurélie CONSTANT, en qualité de dirigeante pour l'organisme « CONSTANT
AURELIE» dont l'établissement principal est situé 34 Rue des Hortensias à Arras (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuel « CONSTANT AURELIE» dont l'établissement principal est situé 34 Rue
des Hortensias à Arras (62000), enregistré sous le numéro SAP/981549694, pour
l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/981549694 - "CONSTANT AURÉLIE " à Arras 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
' compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/981549694 - "CONSTANT AURÉLIE " à Arras 11
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services à la personne enregistré sous le n°SAP/981549694 - "CONSTANT AURÉLIE " à Arras 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-06-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/983147067 - "PASCAL HOME SERVICES" à
Camblain Châtelain
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983147067 - "PASCAL HOME SERVICES" à Camblain Châtelain 13
Direction départementale
PREFET - de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 06/02/2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/983147067
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, -
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
/TN
à www.pas-de-calais.gouv.frs»|
SR
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983147067 - "PASCAL HOME SERVICES" à Camblain Châtelain 14
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 24 Janvier 2024 par
Monsieur Pascal VISEUR, en qualité de dirigeant pour l'organisme « PASCAL HOME
SERVICES» dont l'établissement principal est situé 160 Rue Anatole France à Camblain
Châtelain (62470).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuel « PASCAL HOME SERVICES» dont l'établissement principal est situé 160
Rue Anatole France à Camblain Châtelain (62470), enregistré sous le numéro
SAP/983147067, pour les activités suivantes : |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983147067 - "PASCAL HOME SERVICES" à Camblain Châtelain 15
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
e — Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
< — Livraison de courses à domicile (soumise à la condition d'offre globale de
services)
* — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° — Assistance informatique à domicile
< Assistance administrative à domicile
* — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983147067 - "PASCAL HOME SERVICES" à Camblain Châtelain 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983147067 - "PASCAL HOME SERVICES" à Camblain Châtelain 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/983302688 - "PRESTATIONS ET SERVICES"
à Beuvry
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983302688 - "PRESTATIONS ET SERVICES" à Beuvry 18
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, lle 12/02/2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/983302688
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au cheque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Q
i www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983302688 - "PRESTATIONS ET SERVICES" à Beuvry 19
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
- Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Departementale de I' Emp101 du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2024 par
Monsieur Dominique RYCKEWART, en qualité de gérant pour l'organisme «Prestations et
Services» (NC : APEF Beuvry) dont l'établissement principal est situé 14 route Nationale à
BEUVRY (62660).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S
«Prestations et Services» (NC : APEF Beuvry) dont l'établissement principal est situé
14 route Nationale à BEUVRY (62660), enregistré sous le numéro SAP/983302688, pour
les activités suivantes :
}> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983302688 - "PRESTATIONS ET SERVICES" à Beuvry 20
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (activité
soumise à la condition d'offre globale de services)
* — Entretien de la maison et travaux ménagers
e — travaux de petit bricolage
e _ petits travaux de jardinage
e — Préparation de repas à domicile
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (activité soumise à la condition
d'offre globale de services)
e — livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d'offre globale de
services)
— maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e — assistance informatique à domicile
e — assistance administrative à domicile
e — soins d'esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
° — soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
* conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (activité
soumise à la condition d'offre globale de services)
— accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (activité
soumise à la condition d'offre globale de services)
« — assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. '
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983302688 - "PRESTATIONS ET SERVICES" à Beuvry 21
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP/983302688 - "PRESTATIONS ET SERVICES" à Beuvry 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral n°24/18 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Mme Marion LARDE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°24/18 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Marion LARDE 23
| 1# | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
I._iberte'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/01/2024Service Auto-Ecole ,
ARRÈTÉ PREFECTORAL N°24 /18 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 18 décembre 2023;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 03 062 0077 0, délivrée à Mme MariQn LARDE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
181 Ruc Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°24/18 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme Marion LARDE 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-01-00010
Arrêté préfectoral n°24/45 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"AUTO ÉCOLE SENS UNIQUE" à Bois-en-Ardres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral n°24/45 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE SENS
UNIQUE" à Bois-en-Ardres25
E .. Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 01/02/2024
Service Auto-école
ARRÊÏ PRÉFECTORAL N° 24/45 PORTANT RETRAIT D'AÇRÉMENT D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE BOIS EN ARDRES
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements : ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/147 du 7 avril 2022 portant renouvellement d'agrément à Mme Vanessa
DELBAERE, à exploiter sous le n° E 22 062 0007 0 un établissement d'enseignement g'i titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE SENS
UNIQUE » situé à BOIS EN ARDRES, 101 rue de la Potence;
Vu la fin d'activité au 31 décembre 2023;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral n°24/45 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE SENS
UNIQUE" à Bois-en-Ardres26
Arrête
Article 1"* L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Vanessa DELBAERE, portant le n° E
22 062 0007 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE SENS UNIQUE » situé à
BOIS EN ARDRES, 101 rue de la Potence est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Vanessa DELBAERE, au maire de BOIS EN ARDRES, au délégué de la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-01-00010 - Arrêté préfectoral n°24/45 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE SENS
UNIQUE" à Bois-en-Ardres27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-12-00003
Arrêté préfectoral portant adoption des
nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois 28
Ex - | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
JZJ_z'beité
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Durable du Territoire Beÿhune, le 12 février 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU
SIVOM DE L' ARTOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu'la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action-des-services-de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualité de
sous-prélet de Bétlrune ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1974 modifié portant création du SIVOM de l'Artois :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 du 5 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 Béthune cedex
Tél : 03 21 61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois 29
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de I' Artois du 16 octobre 2023 adoptant de nouveaux
statuts ; ï
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM de l'Artois ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1" : Sont approuvés les nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois tels qu'ils sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune, le président du SIVOM de l'Artois, et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le sous-préfet,
Kébastien BECOULET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois 30
Liste des destinataires
le président du SIVOM de I' Artois
les maires des communes membres du SIVOM de l'Artois
le directeur départemental des finances pu'_bliques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois 31
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois 32
STATUTS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant adoption des nouveaux statuts du SIVOM de l'Artois 33
SOMMAIRE
ARTICLE 1er : CREATION, MEMBRES ET DENOMINATION DU SYNDICAT ....................................<ccocescerernetvacre 2
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT............................v.ccrsorseensenensencamensenssensensencenserenceneneanencencencennrensennsenennnan es 2
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT ......................................+.....+0...0000e V PE E 2
ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT .............................................serrcrcrserrcersersenseneasanenerrs srraveneneenenrenseneanentereemen en es 2
4.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES AU LIEU ET PLACE DE TOUTES LES COMMUNES
MEMBRES : .......................erreracscraseoncarsaneaessarararsererseneensasarsencasensensensninenenssensenencensrenentnenenenenteeaennnte f
4.1.1 ESPACES VERTS : .............cvarecssrerssersenesesrsrnerensereserensereneneavenseneanenunen . 2
4.1.2 ECLAIRAGE PUBLIC :................uorsererienersenernnseserererserensenaneneneeeaeesrnnernrneanenteneereseeneentarencacese nn es 3
4.2 COMPETENCES OPTIONNELLES :.........................................+><rercscerirenessenensenencecerrrsereencancsmenenemenene se enemcenc se 3
4,2.1 URBANISME ! L........vcscrcrscrcrersencensacrursesersenenrenrecerereeseaveernrervenens renenvenencesenrenenenencenemen e en eanenen ns 3
4.2.2 ORGANISATION DU RELAIS PETITE ENFANCE : .........................cevrcrecrersceerennerencenseneanensenenenenenene 3
4.2.3 ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE :....................... 3
4.3 PRESTATIONS DE SERVICES : ...... e R T 4
ARTICLE 5 : TRANSFERT ET REPRISE ULTERIEURE DES COMPETENCES OPTIONNELLES : .............................. 4
ARTICLE 6 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL ...... 6
ARTICLE 7 : LE BUREAU DU SYNDICAT ................................................scscccescecscsereencrniesenterencecaneamsenenneanenamennenees 7
ARTICLE 8 : COMMISSIONS PERMANENTES SPECIALISEES........................................ccccssesescsesersenenrsnencenennnenvanees 7
ARTICLE 9 : LE BUDGET DU SYNDICAT......................................srsrovreeserssersersrsreenerurersenneneancensassraneneanenneenaeemeneaens 7
9.1 Recettes du budget du Syndicat ! .....ccoiiiieiicnicnnn CR 7
9.2 Contributions des communes membres du Syndicat au titre des compétences obligatoires et
9.3 Evolution des contributions en cas de mise à.disposition d'espaces verts ou de points lumineux
postérieurement à l'adoption des StAtÜtS ! .................................creverrrensenenererersnsessenensencenennenserreserrencenmen 9
9.4 Contribution des membres au titre de l'exercice des compétences optionnelles du Syndicat :.. 9
ARTICLE 10 : ADMISSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE .................. S N NN - À 10
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR.............. 10 0y RR e, Sl e N . 10
ARTICLE 12 : ADHESION DU SYNDICAT A UNE AUTRE STRUCTURE ...................................cosserencenseansensennente 11
ARTICLE 13 : TRESORIER DU SYNDICAT ...... ............................................. 11
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ARTICLE 1er : CREATION, MEMBRES ET DENOMINATION DU
SYNDICAT
, En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé, entre les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY,
DOUVRIN, FES_TUBERT, HAISNES, GIVENCHY LES LA BASSEE, NOYELLES LES VERMELLES, RICHEBOURG,
VERMELLES, VIOLAINES, un syndicat intercommunal à vocations multiples (« SIVOM ») qui prend la
dénomination de « SIVOM DE L'ARTOIS ». |
ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : 1, route de Vermelles, 62 138 HAISNES.
ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT
Le SIVOM est un syndicat à la carte régi par les dispositions de l'article L5212-16 du CGCT.
Le Syndicat exerce d'une part, des compétences obligatoires intéressant tous les membres, et, d'autre
part, des.compétences optionnelles que chaque membre décide individuellement, à tout moment, de
lui transférer ou non.
L'adhésion d'un nouveau membre entraine l'obligation pour celui-ci de transférer toutes les
compétences obligatoires exercées par le syndicat et la faculté de choisir ou non de transférer une ou
plusieurs compétences optionnelles. '
4.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES AU LIEU ET PLACE DE TOUTES LES
COMMUNES MEMBRES :
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences obligatoires définies ci-après :
4.1.1 ESPACES VERTS :
Au titre de cette compétence le SIVOM de l'Artois exerce :
- Tonte des espaces verts communaux |
- Entretien des chemins de randonnées et des chemins cavaliers
- Elagage ou abattage d'arbres
- Tonte des terrains de foot communaux
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4.1.2 ECLAIRAGE PUBLIC :
Au titre de cette compétence le SIVOM de l'Artois exerce :
- La maintenance et l'entretien du matériel d'éclairage public
- L'entretien et la maintenance préventive dè_s armoires d'éclairage public et de leur équipement,
- L'entretien et la maintenance préventive des points lumineux
- Le traitement curatif des pannes, anomalies, qu'elles soient sur les points lumineux, lés armoires ou
le réseau d'EP des communes membres (Aérien ou souterrain)
- La pose de points lumineux liés au renouvellement du parc sur la base des nouvelles technologies
de performance énergétique
- La maintenance et l'entretien du matériel d'éclairage des stades
- La pose et la dépose des illuminations des fétes.de fin d'année
Ne sont pas repris dans cette compétence: —
- Le changement des mâts et des candélabres
- Entretien et maintenance des feux tricolores comprenant les armoires, les feux et le matériel de
coordination et de synchronisation des feux tricolores
4.2 COMPETENCES OPTIONNELLES :
4.2.1 URBANISME :
Au titre de cette compétence le SIVOM de l'Artois exerce :
- Instruction des'demandes d'urbanisme
- Information au public et aux pétitionnaires
4.2.2 ORGANISATION DU RELAIS PETITE ENFANCE :
Au titre de cette compétence le SIVOM de l'Artois exerce :
Accompagnement des parents dans leur parcours de recherche d'un mode d'accueil :
- Information sur l'ensemble de l'offre d'accueil existante sur le territoire ;
- Mise en relation avec les assistants maternels, et le cas échéant avec les gardes d'enfants à
domicile ;
- Accompagnement pour répondre à des besoins spécifiques notamment des solutions en horaires
atypiques ; ' '
'- Accompagnement dans leur rôle de particulier employeur.
Accompagnement des assistants maternels :
- Information sur le cadre d'exercice du métier ;
- Accompagnement des démarches d'inscription et de déclaration sur monenfant.fr ;
- Création des temps d'échanges entre assistants maternels sur leurs pratiques professionnelles ;
- Organisation des ateliers d'éveil pour les enfants accueillis par les professionnels ;
4.2.3 ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE :
Au titre de cette compétence le SIVOM de l'Artois exerce :
- Accompagnement social visant une démarche pédagogique individuelle'ou collective spécifique, un
soutien aux personnes en difficultés sociales pour favoriser leur autonomie,
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- Temps d'écoute et d'échange dans le cadre d'un suivi personnalisé,
- Evaluer et dresser-un parcours de réinsertion sociale et professionnelle
- Accompagnement du projet de l'intéressé avec le monde économique et les structures d'insertion
sociale '
- Animer et participer au diagnostic social du territoire
- Evaluation des problématiques sociales inhérentes au territoire
4.3 PRESTATIONS DE SERVICES :
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de
communes incluses dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et
établissements-publics, sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires
précisées aux 4.1 et 4.2 ci-dessus. .
Conformément aux dispositions de l'article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Syndicat a également la possibilité de conclure avec d'autres collectivités territoriales, non
membres, des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Ainsi, il est- possible pour des collectivités appartenant au périmètre de la Communauté
d'Agglom,ér'ation ou Iimitrbphe d'une commune membre du Syndicat, d'avoir recours aux prestations
proposées par le Syndicat dans le cadre des compétences optionnelles, sans bénéficier des
compétences obligatoires, par convention approuvée par le Comité syndical.
Conformément à l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice de
prestations de service pour des collectivités qui ne sont pas membres du Syndicat sera retracé dans un
budget annexe.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, des régles
de la commande publique et du droit de la concurrence.
ARTICLE 5 : TRANSFERT ET REPRISE ULTERIEURE DES COMPETENCES
OPTIONNELLES :
Le transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat par une commune membre est décidé par
délibération du conseil municipal qui sollicite le transfert, notifiée par le Maire au Président du Syndicat
qui en informe le Maire de chacune des communes membres.
Le transfert prend effet, au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération du
conseil municipal est devenue exécutoire.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre.
Toutefois, les compétences optionnelles transférées au Syndicat ne pourront pas étre reprises par une
commune au Syndicat avant l'expiration d'une durée minimale d'adhésion de 3 ans, qui s'entend de la
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date d'effet de l'adhésion de la commune à la compétence optionnelle; jusqu'au 31 décembre de
l'année d'expiration de la durée minimale d'adhésion.
Par ailleurs, une commune membre du Syndicat a la faculté de reprendre une compétence optionnelle
'transférée, à l'issue de la durée minimale d'adhésion; à la condition de notifier au Syndicat une
délibération du Conseil municipal de reprise de compétence optionnelle en ce sens, au moins 4 mois
avant l'expiration de la durée minimale d'adhésion.
A défaut, la Commune est réputée adhérente à la-compétence pour une nouvelle durée minimale
équivalente.
Les modalités de reprise d'une compétence optionnelle par une Commune sont déterminées de la
manière suivante :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par une Commune pour
l'exercice d'une compétence qu'elle lui a transférée lui sont restitués avec les adjonctions
effectuées sur ces biens. Le soide de la dette transférée afférente à ces biens est également
restitué à la Commune.
- Les biens meubles et immeubles, acquis ou réalisés par le Syndicat, et bénéficiant à la seule
commune qui reprend sa compétence, deviendront la propriété de celle-ci qui en assumera, à
la date du transfert de compétence, les frais de fonctionnement et l'amortissement complet
des emprunts qui auront assuré le financement de ces biens. Les autres biens, y compris sur le
territoire de la Commune reprenant la compétence, demeurent la propriété du Syndicat.
- Sous réserve des dispositions du point précédent, la Commune reprenant une compétence
optionnelle au Syndicat continue à supporter :
o Une part des amortissements des matériels, véhicules et bâtiments restant à financer
pour l'exercice de cette compétence en proportion de sa contribution au budget du
Syndicat pour cette Èompétence sur la base du dernier budget primitif voté, jusqu'a
l'amortissement complet ou jusqu'à ce qu'une nouvelle adhésion vienne compenser
la reprise de compétence ;4
o Une part de capital restant dû des emprunts contractés pour l'exercice de cette
compétence, en cours à la date de sortie, en proportion de sa contribution au budget
du Syndicat pour cette compétence sur la base du dernier budget primitif voté, jusqu'a
amortissement complet ou jusqu'à ce qu'une nouvélle adhésion vienne compenser la
Treprise de compétence. uK
- Sort des personnels :
o Le sort du personnel, lors d'une reprise de compétence optionnelle par une commune
_'est prévue à l'article L.5211-4-1 IV bis du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 6 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité composé des délégués désignés par les Conseils municipaux
des communes adhérentes. Sont considérées comme adhérentes les communes ayant souscrit aux
compétences obligatoires. -
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
nombre de délégués de chàqùe commune est fixé en fonction de l'importance la population de la
commune sur la base de la population totale du territoire à chaque renouvellement général des
conseils municipaux, dans les conditions ci-dessous :
" Délégués titulaires :
- un délégué par commune ;
- à partir de 2000 habitants un délégué supplémentaire par tranche de 2000 habitants ;
- le nombre total des délégués sera impair et le représentant supplémentaire éventuel sera
attribué à la commune qui aura le plus-grand quotient : nombre d'habitants/nombre de
délégués.
« Délégués suppléants :
- Les communes désignent des délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix
délibérative en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires, à raison d'un délégué
suppléant par délégué titulaire.
Le mandat des délégués expire lors de l'installation de l'organe délibérant du Syndicat suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. '
Pour toutes les affaires d'intérét commun, tous les délégués du Comité syndical prennent part au vote.
Il est ainsi, de façon obligatoire en vertu de l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour :
- _ L'élection du Président et des membres du bureau ;
- _ Le vote du budget ;
- _ L'approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
- Toutes modifications budgétaires ;
- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de
fonctionnement du Syndicat ou de sa durée ;
- Les délégations au Bureau ;
- Letableau du personnel employé par le Syndicat ;
- Lesactions en justice.
Pour les délibérations du Comité syndical portant sur des affaires n'intéressant que certaines
communes, au titre de l'exercice des compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les seuls
délégués des communes ayant transféré cette compétence au Syndicat.
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La règle de majorité des suffrages exprimés nécessaires à l'adoption des délibérations, précisée dans
le règlement intérieur, s'apprécie alors en fonction des seuls délégués habilités à prendre part au vote.
La délibération ainsi adoptée engage le Syndicat tout entier méme si sur une -affaire donnée, les
délégués admis à prendre part au vote représentent en nombre une part minoritaire du Comité
syndical. '
ARTICLE 7 : LE BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents, et éventuellement d'autres
membres, qui forment le bureau du Syndicat.
Le nombre de membres du bureau et les attributions de celui-ci sont fixés par délibération du Comité
syndical, dans les conditions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les règles de fonctionnement du bureau sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS PERMANENTES SPECIALISEES
Le Comité syndical peut former des commissions permanentes spécialisées chargées de préparer ses
décisions. Le règlement intérieur précise le contenu et les modalités de réunion de ces commissions.
ARTICLE 9 : LE BUDGET DU SYNDICAT
9.1 Recettes du budget du Syndicat :
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
= la contribution des communes membres ;
« |e revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
" les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ; "
" les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
" les prb_ä;its des dons et legs ;
« |es produits des contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements
réalisés ;
= |e produit des emprunts.
1dget du ndica irvoit à ite lépen l'in issemen . nctionnemen
nécessaires à l'exercice de ses compétences. Il comprend une section de fonctionnement et une
section d'investissement.
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9.2 Contributions des communes membres du Syndicat au titre des compétences
obligatoires et des dépenses d'administration générale :
Chaque commune membre du Syndicat supporte une part des dépenses, correspondant aux
compétences obligatoires transférées dans les conditions ci-après décrites, ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.
Les dépenses d'administration générale comprennent :
- Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-présidents ;
- Les dépenses liées au siège du SIVOM, en ce compris les fournitures et matériels de
bureau ; '
- Les dépenses liées aux dépendances, propriétés du SIVOM qui ne sont pas spécifiquement
affectées à l'exercice d'une compétence :
- Les traitements et salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services
fonctionnels du SIVOM.
Les communes membres du Syndicat contribuent aux dépenses des compétences obligatoires ainsi
qu'aux dépenses d'administration générale, de la maniére suivante :
C=D*(TFB com + TFNB com)/(TFB Terr + TFNB Terr)
Dans laquelle :
C = Contribution de chaque commurne
D = Montant des charges à répartir= Montant des charges à caractère général + montant total des
charges des compétences obligatoires sur la base des éléments précisés ci-après
TFB com* = Base fiscale Foncier Bati de la commune
TFNB com* = Base fiscale Foncier Non Bati de la commune
|
TFB Terr = Somme des bases fiscales foncier bâti de l'ensemble des communes
TFNB Terr = Somme des bases fiscales foncier non bâti de l'ensemble des communes
*Le TFB com et le TFNB com sera calculé à partir de la base fiscale du foncier bâti et non bâti de la commune (source DGCL)
| multipliée par la population de la commune
L —
La présente répartition des contributions évoluera de façon linéaire sur 10 ans, à raison d'une
évolution de 10% par an, à compter de l'adoption des présents statuts et sur la base du montant des
contributions actueltes des communes rappelé comme suit:
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Communes Montant des contributions
Annequin 90 309,58 €
Auchy les Mines 169 910,09 €
Billy Berclau 1101 895,42 €
Cambrin 34 180,37 €
Cuinchy 68 293,55 €
Douvrin 690 949,55 €
Festubert 44 422,15 €
Givenchy les la Bassée 20 713,30 €
Haisnes les la Bassée . 160 795,39 €
Noyelles les Vermelles | 74881,66€
Richebourg | " 100 324,83 €
Vermelles ' | " ' 169 691,40€
Violaines 170 799,79 €
L'écart à la contribution actuelle doit s'entendre sur la base du montant des charges syndicales en
euros constant.
9.3 Evolution des contributions en cas de mise à disposition d'espaces verts ou de
points lumineux postérieurement à l'adoption des statuts :
En cas de mise à disposition, postérieure à l'adoption des statuts, la contribution des communes
évoluera de façon à garantir au syndicat les moyens financiers pour la prise en charge de ces nouvelles
charges.
- _ Pour l'éclairage public : la contribution s'entend sur la base du nombre de points lumineux
sur le territoire communal arrêtés à la date d'adoption des présents statuts par le Comité
syndical ; '
- Pour l'entretien des espaces verts : la contribution s'entend de la superficie communale
d'espaces-verts arrêtée à la date d'adoption des présents statuts par le Comité syndical ;
C1 = (N1/N) x100 x D1
Dans laquelle :
C1 = montant de la contribution complémentaire annuelle de la Commune au Syndicat
N1 = Nombre de points lumineux ou superficie complémentaire au 31 décembre de l'année
précédente
-N = Nombre de points lumineux ou superficie à date de l'adoption des présents statuts
.D1 = Total des dépenses du syndicat pour la compétence obligàtoire considérée
9.4 Contribution des membres au titre de I'exercice des compétences optionnelles du
Syndicat :
La contribution des communes correspondant aux compétences optionnelles transférées est répartie
de la manière suivante :
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Compétence Modalité de contribution des membres
La contribution de chaque commune aux dépenses
est fixée comme suit :
C=Tx (Ac/At)
C= contribution de la commune
T = montant total des charges
Organisation du relais petite enfance Ac = nombre d'assistants maternels de la commune
au 31 décembre de l'année N-1 selon les éléments
transmis par la CAF
At = nombre d'assistants maternels dans l'ensemble
des communes adhérant à la compétence au 31
'décembre de l'année N-1
Tarification à l'acte, par application d'une
Urbanisme délibération votée annuellement par le comité
syndical
La contribution de chaque commune aux dépenses
est fixée comme suit :
C=Tx (Ac/At)
C= contribution de la commune
T = montant total des charges
E E E e e A TN Bc = nombre de bénéficiaires du RSA de la commune
au 31 décembre de l'année N-1 selon les éléments
transmis par le Département
Bt = nombre de bénéficiaires du RSA dans l'ensemble
des communes adhérant à la compétence au 31
décembre de l'année N-1
ARTICLE 10 : ADMISSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
L'adhésion d'une nouvelle commune est soumise aux dispositions de l'article L. 5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait d''une commune membre du Syndicat est régie par les dispositions des articles L5211-19,
L5212-29 et L5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
!
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le Département.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur approuvé par délibération du Comité précisera en tant que besoin les
conditions de fonctionnement du Syndicat.
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ARTICLE 12 : ADHESION DU SYNDICAT A UNE AUTRE STRUCTURE
L'adhésion du Syndicat à une autre structure est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité
simple des délégués présents.
ARTICLE 13 : TRESORIER DU SYNDICAT
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Béthune
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