CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-217
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-17-00004 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-17-00004
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-17-00004 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique 3
PREFETDES COTES- — CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté |EgalitéFraternité
ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor :Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande présentée le 16 septembre 2025 par la Direction de zone sûreté ouest de laSNCF en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser despalpations de sécurité du 18 septembre au 31 décembre 2025 inclus ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure; que, dans ce contexte,les gares sont des cibles potentielles ;| ARRÊTE:Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du18 septembre au 31 décembre 2025 inclus, le recours aux mesures de palpations desécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les garesdes Côtes-d'Armor, par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
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Article 2: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Cétes-d'Armor et le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à la SNCF - Direction de zone sûreté ouest etaux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc etSaint-Malo.
Saint-Brieuc, le 17 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
TT
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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