PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 121 – 04/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/07/2024 et le 04/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
PREFET Service interministériel de défense et
DE LA MOSELLE protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
PUBLICATION DES LAURÉATS À L'EXAMEN
; PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE FPS)
PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE FPSC)
Arrêtés du 3 et 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
Le jury constitué conformément à l'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/2024 N°13 du 1 juillet 2024 s'est
réuni le jeudi 4 juillet 2024, à 9h30 dans les locaux de la préfecture de Moselle, sis au 9 place de la
préfecture 57034 Metz.
La liste des candidats reçus aux examens est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Civilité NOM Prénom
Madame ALBERT Mathilde
Monsieur AROUCI Said
Madame BLAIRY Vanessa
Madame DILL Patricia
Madame FRISTOT Marjorie
Monsieur HADJ-ABDALLAH Habib
Monsieur HALLER-MEYER Ferdinand
Madame HAZOTTE Lisa
Madame HEIDT Célia
Monsieur HILPERT Anthony
Madame HUBERT Valentine
Monsieur LAUNAIS Matéo
Madame LEYDINGER Emma
Madame MEREL Marie
Monsieur MEUNIER Séverin
Monsieur MINCK Florian
Monsieur PADELETTI Téo
Monsieur REBEL Johan
Monsieur SCHITZ Bryan
Monsieur SCHMITT Nicolas
Monsieur SCHOLZEN Tristan
Monsieur THIEBOLD Mathieu
Madame KOLLER Audrey
Madame VILLARD Marie-Emmanuelle
Monsieur SOLINSKI Michel
Monsieur LOISELEUR DES LONGCHAMPS Patrice
Monsieur ETIENNE Mickaël
Monsieur BACK Nicolas
Monsieur BERNIER Johan
Madame MARKUT Fanny
Monsieur NUSSBAUM Daniel
Monsieur PARTENICO Benoit
Metz, le 4 juillet 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du SIDPC,
e_à,',ÜV—AÎÈ\
Béatrice Mougel

PREFET Sous-préfecture de Sarrebourg - Chateau-Salins
DE LA MOSELLE Antenne de Château-Salins
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 12-CS-2024
du 24juin 2024
portant mandatement d'office
d'une somme de 30 282,14 € due par la commune de Prévocourt
au syndicat scolaire intercommunal de la Nied
en règlement des participations financières non réglées sur la période 2019 à 2023
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n° 2024-A-42 du 1°" décembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de monsieur Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins,
VU la demande du service de gestion comptable de Sarrebourg du 21 février 2023 sollicitant de
monsieur le préfet de la Moselle la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office prévue
par les articles L.1612-15 et L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le bordereau de situation du service de gestion comptable de Sarrebourg du 12 mars 2024
faisant état :
- d'une lettre de relance du 08/08/2019 suivie de dix-sept lettres de mise en demeure pour le
versement du solde de la participation aux frais de fonctionnement de l'école de la Nied pour
l'année 2019;
- d'une lettre de relance du 21/10/2020 suivie de quatorze lettres de mise en demeure pour le
versement de la participation aux dépenses d'investissement de l'école de la Nied (remboursement
du capital de I'emprunt pour l'année 2020);
- d'une lettre de relance du 21/10/2020 suivie de quatorze lettres de mise en demeure pour le
remboursement des intérêts d'emprunt pour 2020 ;
- d''une lettre de relance du 21/10/2020 suivie de quatorze lettres de mise en demeure pour le
versement de la participation aux frais de fonctionnement de l'école de la Nied pour l'année 2020;
- d'une lettre de relance du 21/12/2021 suivie de neuf lettres de mise en demeure pour le versement
de la participation aux dépenses d'investissement de l'école de la Nied (remboursement du capital
de I'emprunt pour l'année 2021);
- d'une lettre de relance du 21/12/2021 suivie de neuf lettres de mise en demeure à ce jour pour le
versement de la participation aux frais d'accueil périscolaire pour l'année 2021 ;
Sous-Préfecture de Sarrebourg - Château-Salins — Antenne de Château-Salins — Maison de l'État — 6 Rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS
TEL 03 87 05 10 22 - Courriel : sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

- d'une lettre de relance du 21/12/2021 suivie de neuf lettres de mise en demeure à ce jour pour le
remboursement des intérêts d'emprunt pour 2021 ;
- d'une lettre de relance du 28/06/2022 suivie de sept lettres de mise en demeure pour le versement
de l'acompte pour la participation aux frais de fonctionnement de l'école de la Nied pour I'année
2022;
- d'une lettre de relance du 25/07/2022 suivie de sept lettres de mise en demeure pour le
remboursement du capital de l'emprunt pour l'année 2022 ;
- d'une lettre de relance du 25/07/2022 suivie de sept lettres de mise en demeure pour le versement
du solde de la participation aux frais de fonctionnement de l'école de la Nied pour l'année 2022 ;
- d'une lettre de relance du 25/07/2022 suivie de sept lettres de mise en demeure pour le versement
de la participation aux frais d'accueil périscolaire pour l'année 2022 ;
- d'une lettre de relance du 25/07/2022 suivie de sept lettres de mises en demeure pour le
remboursement des intérêts d'emprunt pour 2022 ;
- d'une lettre de relance du 07/06/2023 suivie de cinq lettres de mises en demeure pour le
versement de la participation aux frais d'accueil périscolaire pour l'année 2023;
- d''une lettre de relance du 21/06/2023 suivie de quatre lettres de mise en demeure pour le
versement de l'acompte pour la participation aux frais de fonctionnement de l'école de la Nied
pour l'année 2023 ;
- d'une lettre de relance du 06/12/2023 suivie de deux lettres de mise en demeure pour le versement
du solde de la participation aux frais de fonctionnement de l'école de la Nied pour l'année 2023 ;
- d'une lettre de relance du 05/01/2024 suivie d'une lettre de mise en demeure pour le
remboursement des autres investissements pour l'année 2023 ;
- d'une lettre de relance du 05/01/2024 suivie d'une lettre de mise en demeure pour le
remboursement du capital de l'emprunt pour l'année 2023;
- d'une lettre de relance du 05/01/2024 pour le remboursement des intéréts d'emprunt pour 2023.
VU le courrier du 11 avril 2024 de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg-
Château-Salins, mettant en demeure monsieur le maire de Prévocourt de procéder au
mandatement de la somme totale de 30 282,14 € au titre des diverses participations annuelles
listées ci-haut, due au syndicat scolaire intercommunal de la Nied dont la commune est membre ;
Vu le courriel du 16 mai 2024 du conseiller aux décideurs locaux concluant à la disponibilité des
crédits;
CONSIDERANT que les sommes concernées revêtent le caractère de dépense obligatoire, tel que
défini par l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la
participation annuelle incluant les charges à caractère général, la participation aux frais d'accueil
périscolaire, le remboursement de l'annuité de l'emprunt ainsi que les intérêts de I'emprunt,
conformément aux statuts modifiés du syndicat scolaire ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du maire de Prévocourt à cette mise en demeure et le rappel
de l'échéance par courriel du 16 mai 2024, restée sans effet;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
ARRÊTE :
Article 1°": La somme de 30 282,14 € € (trente mille deux cent quatre-vingt-deux euros et quatorze
cents) due au titre du règlement des participations annuelles non réglées depuis 2019 au syndicat
est imputée au compte 65561 «contributions au fonds de compensation des charges territoriales
des établissements publics» dans la mesure des crédits inscrits au chapitre 011 « charges à caractère
général », en dépenses de la section de fonctionnement du budget primitif 2024 de la commune de
Prévocourt.
Sous-Préfecture de Sarrebourg - Château-Salins — Antenne de Château-Salins — Maison de l'État — 6 Rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS
TEL 03 87 05 10 22 - Courriel : sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

Article 2 : Le présent arrété vaut mandat.
Article 3: Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le responsable du
service de gestion comptable de Sarrebourg et le maire de Prévocourt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.
Château-Salins, le 24 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Jacques Ba
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique : « télérecours citoyen » par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr
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EJx Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberié
Égalité
Pratensité
Arrêté N° 2024-DDT/SABE/NPN-N° 15
portant création de zones de protection du biotope de milieux prairiaux
sur le territoire de la commune de Conthil
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6
R.411-1 à R.411-16, et les décrets pris pour leur application,
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Vu I'arrété du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces protégées et la capture
temporaire de spécimens d'espèces végétales protégées,
Vu I"arr&té n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté n° 2010-DREAL du 19
mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la dégradation d'aires de repos ou de
reproduction d'espèces protégées et la capture temporaire de spécimens d'espèces
végétales protégées,
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est,
Vu l'avis du maire de la commune de Conthil,
Vu Iavis du président de la communauté de communes du Saulnois,
Vu Iavis du président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
Vu l'avis du président de la Chambre d'agriculture de la Moselle,
vu l'avis de la fédération des chasseurs de la Moselle du 6 octobre 2023,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 27 février 2024,
vu I'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la
Moselle du 18 décembre 2023,
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Vu la consultation du public réalisée du 18 mars au 7 avril 2024, dans le cadre de la mise en
œuvre des articles L.123-19-1 à L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs « à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement
ayant une incidence sur l'environnement».
Considérant
Considérant
Considérant
I'obligation faite à SNCF Réseau, dans le cadre des mesures compensatoires
aux travaux de la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est Européenne en
application des arrêtés préfectoraux n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n°
2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016,
le dossier scientifique réalisé par Ecolor en janvier 2022, identifiant la
présence, avérée ou sous forme de banque de graines, de la Laiche a épis
d'orge, de la Samole de Valerand, et du Scirpe glauque et le statut de
protection de ces espèces, nationale pour la Laiche à épis d'orge, régionale
pour la Samole de Valerand, et le Scirpe glauque,
le plan de gestion du site naturel protégé Gerenweiss à Conthil du
conservatoire d'espaces naturels de Lorraine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article1:
ARRETE
Il est créé une zone de protection de biotope de 1,1957 ha sur la commune de
Conthil pour les espèces floristiques protégées remarquables présentes, sous
quelque forme que ce soit, sur le site: Samole de Valerand, Laîche à épis d'orge et
Scirpe glauque. Le périmètre de cette zone comprend les parcelles listées dans le
tableau ci-dessous.
Il fait I'objet de la cartographie présentée en annexe 1.
Parcelle Section Contenance Propriétaire _ 4
ü 30 0,0703ha _
15 30 0,2851 ha Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine
16 30 0,8403 ha _ \
TOTAL 1,1957ha
La mise en culture de terres et les retournements de prairies et de pâtures sont
interdits.
L'arrachage, la destruction de haie et d'arbres, sont interdits, sauf dans un objectif
figurant au plan de gestion du site naturel protégé (sauf dans le cas prévu à l'article
13).
L'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la création de plan d'eav, de
fossés, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas prévu à l'article
13).
Le travail du sol dans le cadre de l'exploitation agricole et tout remblaiement, quel
que soit le volume ou la nature des matériaux, sont interdits.
L'utilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,
rotondicide, nématocide) est interdite.
La fertilisation minérale et équivalent organique ainsi que les stockages de ces
fertilisants sont interdits.
5 rue Hinzelin 57000 Metz- Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

fertilisants sont interdits.
L'écobuage et les brûlis sont interdits.
Les épandages de toute nature sont interdits.
Le dépôt et I'abandon de déchets de toute nature sont interdits.
Lintroduction volontaire d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes,
au sens du Réglement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet
2022 modifiant le réglement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, est interdite.
Tout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont
interdits.
La création de voiries avec des matériaux stabilisés est interdite (sauf dans le cas
prévu à l'article 13).
La circulation des véhicules motorisés en dehors de ceux nécessaires à I'exploitation
agricole et aux ayant droits est interdite. La circulation piétonne ou cycliste est
interdite hors des chemins balisés.
Les travaux suivants pourront être autorisés uniquement après avis préalable du
comité consultatif de gestion et accord du propriétaire :
« la plantation d'arbres ou essences locaux,
« les interventions sur les haies ou arbres, hors période du Ter mars au Ter
septembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel protégé,
« l'aménagement, l'entretien des fossés et ruisseaux, la modification ou le
changement des ouvrages hydrauliques, l'implantation de puits de captage pour
l'irrigation, la création de plan d'eau, de mares, de fossés, le drainage et le sous-
solage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel
protégé,
« I'utilisation de pierre à sel pour attirer le bétail, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
« le travail du sol et le remblaiement uniquement à des fins de gestion ou
restauration des habitats ou espèces compatibles avec le plan de gestion du site
naturel protégé,
« la création de sentiers ou voiries, uniquement à des fins de gestion compatibles
avec les objectifs du plan de gestion du site naturel protégé,
« Fintroduction d'espèces allochtones au site, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
« les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des dégâts déclarés de
sanglier,
« l'entretien des ruisseaux,
« les postes fixes d'affût.
La surveillance de la zone considérée est assurée par les agents de la gendarmerie
nationale, par l'office français de la biodiversité ou tous autres agents assermentés
au titre de la police de l'environnement.
Le comité consultatif chargé d'assister le préfet de la Moselle pour le suivi de la
gestion du biotope protégé déterminé par le présent arrêté est constitué comme
suit:
5 rue Hinzelin 57000 Metz- Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

La présidence du comité consultatif est assurée par le préfet de la Moselle ou son
représentant.
« Services de l'État et établissements publics :
-le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant,
Æe directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité ou son
représentant,
-le commandant de la brigade de gendarmerie de Dieuze ou son représentant,
-le président de la Chambre d'agriculture de la Moselle ou son représentant,
» Collectivités territoriales et services rattachés :
-le maire de Conthil ou son représentant,
es conseillers départementaux du canton du Saulnois ou leur représentant,
-le président de la communauté de communes du Saulnois ou son représentant,
» Associations et usagers du site :
-le président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine ou son représentant,
e président de la fédération des chasseurs de la Moselle ou son représentant,
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes
personnalités qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du préfet ou à la demande éventuelle d'un ou
de plusieurs membres pour toute question concernant le biotope protégé par le
présent arrêté ainsi que sur l'application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler
les conditions nécessaires à l'organisation d'une réunion du comité, le président
peut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Le présent arrêté sera :
» affiché dans la commune de Conthil ;
« publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture;
» notifié à tous les propriétaires concernés.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

A 17: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
-au maire de Conthil,
-au président de la communauté de communes du Saulnois,
-au président du du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,
-au directeur de la DREAL Grand-Est,
-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Morhange,
-au directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité.
AMetz,le | D JUIN 2024
A Le préfet,
le secrétaire générù__l par intérim ;
|
Phllipêe Deschamps
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

ANNEXE1 : CARTOGRAPHIE
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2oLy -DDT/SABE/NPN -N YS"
w 20 \s Lol
LE PRBFET
Pour 1e Préra.
Le Secréioirs Géoéral p o wkEiim
v
«
Phi "PP"" Deschamps
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

EJx Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N°14
portant création de zones de protection du biotope de milieux prairiaux
sur le territoire des communes de Phalsbourg et Vilsberg
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6
R.411-1 à R.411-16, et les décrets pris pour leur application,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Vu l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Lorraine complétant la liste nationale,
Vu l'arrété n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces protégées et la capture
temporaire de spécimens d'espèces végétales protégées,
Vu l'arrêté n° 2016-DREAL-RMN-216 du 30 juin 2016 modifiant I'arrété n° 2010-DREAL du 19
mars 2010 autorisant la destruction, l'altération, la dégradation d'aires de repos ou de
reproduction d'espéces protégées et la capture temporaire de spécimens d'espèces
végétales protégées,
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
Vu Iavis du directeur régional Grand-Est de l'office français pour la biodiversité,
Vu l'avis du maire de la commune de Phalsbourg,
Vu l'avis du maire de la commune de Vilsberg,
Vu l'avis du président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg,
Vu Iavis du président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
Vu l'avis du président de la Chambre d'agriculture de la Moselle,
Vu l'avis de la fédération des chasseurs de la Moselle,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 27 février 2024,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la
Moselle du 18 décembre 2023,
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Vu la consultation du public réalisée du 18 mars au 7 avril 2024, dans le cadre de la mise en
œuvre des articles L.123-19-1 à L.123-19-7 du code de I'environnement relatifs « à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement
ayant une incidence sur l'environnement»,
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'obligation faite à SNCF Réseau, dans le cadre des mesures compensatoires
aux travaux de la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est Européenne en
application des arrêtés préfectoraux n° 2010-DREAL du 19 mars 2010 et n°
2016-DREAL-RMN-216 du 30juin 2016,
les dossiers scientifiques réalisés par ECOLOR en janvier 2022 pour le site de
Vilsberg et en octobre 2022 pour le site de Phalsbourg identifiant la présence
de I'Orchis brülée et de la Scabieuse des prés et le statut de protection
régionale de ces espèces,
le document de gestion (plan ou notice) du site naturel protégé Buechelberg à
Phalsbourg du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
le plan de gestion du site naturel protégé Drei Ackerfeld à Vilsberg du
conservatoire d'espaces naturels de Lorraine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1 :
ARRETE
Il est créé une zone de protection de biotope de 3,8957 ha, répartis entre la
commune de Vilsberg (1,5435 ha) et celle de Phalsbourg (2,3522) ha pour les espèces
floristiques protégées remarquables présentes sous quelque forme que ce soit, sur
le site : Orchis brûlée et Scabieuse des prés. Le périmètre de cette zone comprend
les parcelles listées dans les tableaux ci-dessous.
Il fait I'objet de la cartographie présentée en annexe 1.
COMMUNE DE VILSBERG
Parcelle Section 'Contenance \Propriétaire
30 | 11 | 04820ha
31 L 11 0,2205 ha
32 110.0687ha | Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine CEN L
33 11 03791ha
34 ; N 0,2962 ha
58 ; 41 | 0,1000ha e
| Total _ 1,5435 ha
COMMUNE DE PHALSBOURG
Parcelle Section Contenance Propriétaire
3 __ 31 _ 0,1319ha | Commune de Phalsbourg
4 31 0,0187 ha Indivision
M BAUMGARTH Olivier
| Werfplein 11, 8000 BRUGGE, BELGIQUE
M BAUMGARTH Fabrice
1 rue Emile Erckmann, 57370 PHALSBOURG__
5 ' 31 0,1698 ha
6 ; 3 0,3254 ha
17 31 | 1,1487 ha _ Conservatoire d'Espaces naturels de Lorraine CEN L
20 31 | 05577 ha M et Mme BOUTON Gérard, Martine
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
|
Total 123522 ha | ; S _
La mise en culture de terres et les retournements de prairies et de pâtures sont
interdits.
L'arrachage, la destruction de haie, et d'arbres sont interdits (sauf dans le cas prévu
à l'article 13).
L'implantation de puits de captage pour l'irrigation, la création de plan d'eau, de
fossés, le drainage et le sous-solage sont interdits (sauf dans le cas prévu à l'article
13).
Le travail du sol dans le cadre de l'exploitation agricole et tout remblaiement, quel
que soit le volume ou la nature des matériaux, sont interdits.
L'vtilisation des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide,
rotondicide, nématocide), les fertilisations minérales et équivalents organiques, sont
interdits.
La fertilisation minérale et son équivalent organique, ainsi que le stockage de ces
fertilisants, sont interdits.
Les écobuages et brûlis sont interdits.
Les épandages de toute nature sont interdits.
Le dépôt et I'abandon de déchets de toute nature sont interdits.
L'introduction volontaire d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes,
au sens du Règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet
2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, est interdite.
Tout agrainage, toute utilisation de cruc d'ammoniac et tout affouragement sont
interdits.
La création de voiries avec des matériaux stabilisés est interdite (sauf dans le cas
prévu à l'article 13).
La circulation des véhicules motorisés en dehors de ceux nécessaires à l'exploitation
agricole et aux ayant droits est interdite. La circulation piétonne ou cycliste est
interdite hors des chemins balisés.
Les travaux suivants pourront être autorisés uniquement après avis préalable du
comité consultatif de gestion et accord du propriétaire :
« le pâturage,
« les sur-semis en cas de restauration des prairies ayant subi des dégâts déclarés de
sanglier selon une méthodologie définie par le conservatoire d'espaces naturels de
Lorraine, au regard de l'état des populations d'espèces protégées et des habitats,
« la plantation d'arbres ou essences locaux,
« les interventions sur les haies ou arbres, hors période du ler mars au ler
septembre, dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel protégé,
« l'aménagement, l'entretien des fossés et ruisseaux, la modification ou le
changement des ouvrages hydrauliques, l'implantation de puits de captage pour
l'irrigation, la création de plan d'eau, de mares, de fossés, le drainage et le sous-
solage, uniquement dans un objectif figurant au plan de gestion du site naturel
protégé,
5 rue Hinzelin 57000 Metz- Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 14 :
Article 15 :
« le travail du sol et le remblaiement hors exploitation agricole uniquement à des
fins de gestion ou restauration des habitats ou espèces compatibles avec le plan de
gestion du site naturel protégé,
« l'utilisation de pierre à sel pour attirer le bétail, uniquement dans un objectif de
-gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
* la création de sentiers ou voiries, uniquement à des fins de gestion compatibles
avec les objectifs du plan de gestion du site naturel protégé,
« l'introduction d'espèces allochtones au site, uniquement dans un objectif de
gestion compatible avec le plan de gestion du site naturel protégé,
« le rabotage ou le hersage,
« les postes fixes d'affüt.
La surveillance de la zone considérée est assurée par les agents de la gendarmerie
nationale, par l'office français de la biodiversité ou tous autres agents assermentés
au titre de la police de I'environnement.
Le comité consultatif chargé d'assister le préfet de la Moselle pour le suivi de la
gestion du biotope protégé déterminé par le présent arrêté est constitué comme
suit:
La présidence du comité consultatif est assurée par le préfet de la Moselle ou son
représentant.
« Services de l'État et établissements publics :
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est ou son représentant,
-le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant,
-le directeur régional Grand-Est de l'office français pour la biodiversité ou son
représentant,
-le commandant de la brigade de gendarmerie de Phalsbourg ou son représentant,
-le président de la Chambre d'agriculture de la Moselle ou son représentant,
» Collectivités territoriales et services rattachés :
-le maire de Phalsbourg ou son représentant,
-le maire de Vilsberg ou son représentant,
-le président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg ou son
représentant,
-les conseillers départementaux du canton de Phalsbourg ou leur représentant.
« Associations et usagers du site :
-le président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine ou son représentant,
-le président de la fédération des chasseurs de la Moselle ou son représentant,
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes
personnalités qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du préfet ou à la demande éventuelle d'un ou
de plusieurs membres pour toute question concernant le biotope protégé par le
présent arrêté ainsi que sur l'application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler
les conditions nécessaires à l'organisation d'une réunion du comité, le président
peut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

_
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 16 : Le présent arrêté sera :
« affiché dans chacune des communes concernées ;
« publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture ;
« notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
-au maire de Vilsberg,
-au maire de Phalsbourg,
-au président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg,
-au président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,
-au directeur de la DREAL Grand-Est,
-au lieutenant de gendarmerie commandant la brigade de Phalsbourg,
-au directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité.
A Metz, le A D J"... 2024
Le préfet,
le secrétaire général par intérim
|
Philipge Deschamps
Voi: lais :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE
PREFECTURE DE LAMOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 207Y—DHT(S AREINAN—N Y-
a AU )x1~¢n Loig
LE PREFET
Sour te Fidrs
Le Secrétaire Géubra) par | n ki
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5 rue Hinzelin 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

PREFET '
DE LA MOSELLE Direction
Liberté interdépartementale
it | des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04 du 1" juillet 2024
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-17 du 02 mai 2023 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: — Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrété
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)
A2: _ Non délégué
A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR) |
Circulation sur les autoroutes :
A4: _ Non délégué
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :
Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationA7 :
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR) '
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR) '
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X
Poste vacant Adjoint chef SPR X X X X X X X X X
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X
SREX-GE
Jean-Francois Chef SREI-FC X X X X X X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X
DELBIRANI
Jean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X
District Metz
Ethel JACQUOT Chef District X X
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X X
District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X
NICOMETTE le-François
Poste vacant Adjoint Chef X X
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1:
B2:
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH X
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X
Christophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François : Chef SREI-FC X
BEDEAUX

C — Gestion du domaine public routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2: _ Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) '
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Non délégué
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
- Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR) |
C8: _ Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: — Non délégué
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil) (
C13: Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014) ; '
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4 , C5 | C6 | C7 | C8 | C9 |C10|C11|C12|C13
Florian STREB Chef SPR x X X X
Poste vacant Poste vacant X X X X
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP X X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X
SPR/CGP
Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X x | x
Christophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X ¥ X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X X
DELBIRANI
Jean-Louis TENDAS | Adjoint Chef ¥ X X
District Metz
Ethel JACQUOT Chef District ' X X X
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X
District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X X
NICOMETTE le-François
Poste vacant Adjoint Chef ; X X X
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District x x x
- Besançon

D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: =— Mémoire en défense de I'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe X X X
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG x X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-03 du 2 mai 2024
portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Integdépartemel Routes Est,
——
Jérôme M
;

Ec
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE DE METZ-AMENDES
DELEGATION de SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Metz-Amendes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants';
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; ' '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ; ' -
Arrête :
Article 1°"
Délégation généralede signature est donnée à Mme Yuliya ALYABINA, Inspectrice des Finances '
Publiques, adjointe de la Trésorerie de Metz-Amendes, pour me suppléer dans l'exercice de mes -
fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, afin d'assurer la continuité du service.
Article 2
Délégation générale est donnée à Mme Marie-Claude HOELTZEL, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques, pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou -
d'empêchement concomitants de moi-même et de Mme Yuliya ALYABINA, ceci afin d'assurer la .
continuité du service. ,
Article 3
Délégation Spééiale de signature est donnée poui_' l'exercice des compétences opérationnelles
nécessaires aux missions de la Trésorerie de Metz-Amendes à Mme Yuliya ALYABINA, à l'effet de
signer I'ensemble.des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuites, déclarations de créances, bordereaux de situation, main -
levées, remises légalés, propositions d'admission en non-valeur ainsi que pour ester en justice ;
" - à l'octroi comme au refus des délais de paiement ou des remises gracieuses ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.

Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents ci-dessous pour l'exercice des compétences
opérationnelles nécessaires aux missions de la Trésorerie de Metz-Amendes à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuite, bordereaux de situation, main-levées suite à palement
- à l'octroi comme au refus de délais de paiement;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Nom et prénom des agents | . Grade Durée maximale des délais de .
paiement .
Marie-Claude HOELTZEL Contrôleuse principale 1an
Sophie CHANE Contréleuse ° 1 an
Asma JAOUAD Contrôleuse 1an
Lucinda RODRIGUEZ Contrôleuse- - 1an
Bernadette LACOURT Agent Administratif Principal | 1an
Adrien FREYSS Contractuel 1an
Par ailleurs, les agents désignés dans le tableau ci-dessus et Mme Yuliya ALYABINAont une
délégation spécifique en matiére de délivrance et de signature du bordereau de situation dans le
cadre des gardés à vue.
La présente décision prend effet à compter du 4 juillet 2024.
" Fait à Metz, le 4 juillet 2024
_ Le Comptable des Finances Publiques par intérim,
Jean-Michel CENDRIÉ

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle