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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°12 du 14 janvier 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté Préfectoral n°DDTM34-2025-01-15495 Arrêté temporaire portant sur la
réglementation de la circulation sur A9/A709
Secrétariat général – Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
Arrêté préfectoral CDAC n°2025-01-SGA-01 Arrêté modification relatif à la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Hérault
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté Délégation de signature du Service Départemental des Impôts Fonciers

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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routi ères






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$ Montpellier, le 14 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-01-15495
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
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Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois , faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008
PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision impl icite de rejet.
J

PRÉFET Préfecture,
DE UH ERAULT Secrétariat général,
Healt Commission Départementale d'Aménagement Commercial
, Fraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . , .
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 7 janvier 2025
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉF34 CDAC n°2025-01-SGA-01
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce, notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n°248-DA-2021 du 22 décembre 2021 Partant nomination des représentants de la
présidente de la région Occitanie ;
Vu la délibération de l'assemblée du conseil départemental de l'Hérault dans sa séance du 23
juillet 2021 portant désignation des représentants pour siéger au sein de la CDAC de l'Hérault ;
Vu le courriel du 31 décembre 2024 de l'AMF 34 portant désignation des représentants au titre des
maires et des présidents d'EPCI ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/4 @Prefet34

CONSIDÉRANT la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1° du
décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial en tant qu'il s'applique aux personnalités
qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers et
de l'artisanat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral PRÉF34 SG CDAC n°2022-01-001 du 03 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial :
1- PRESIDENT :
Le préfet du département de l'Hérault ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
Il - ÉLUS :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L14316 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou représentant ou,
à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre
du Conseil Départemental ;
d) Le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant ;
e) La présidente de la région Occitanie ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
> M. Frédéric ROIG maire de Pégairolles-de-l'Escalette ;
> M. Denis DEVRIENDT, maire de Galargues.
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
> M. Alain BARBE, président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup ;
> M. Alain CARALP, président de la Communauté de Communes La Domitienne.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au f) et g) est de trois ans, renouvelable une fois. Leur
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mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
III - PERSONNALITES QUALIFIÉES :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs à nommer parmi les personnes suivantes :
> M. Yves BAILLEUX-MOREAU, président de la Fédération Famille Rurales de l'Hérault
> M. Jacquie BESSIERES de l'association ASSECO/CFDT de Montpellier
> M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNES, de l'association Famille de France - Le Lien Associatif
> M. Roger LOUIS, de l'association Familles de France - Le Lien Associatif
> M. Jean-Paul RICHAUD, président de l'association ASSECO/CFDT de Montpellier
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire à nommer parmi les personnes suivantes :
> M. Pascal CHEVALIER, Professeur à l'Université Montpellier 3
> Mme Florence CHIBAUDEL, Architecte D.P.L.G., présidente de l'association des Urbanistes
Occitanie Méditerranée
> M. Marc DEDEIRE, Professeur à l'Université Montpellier 3
> M. Laurent VASSALLO, Membre de la Fédération Familles Rurales de l'Hérault
> M. Jean-Paul VOLLE, Professeur émérite de géographie à l'Université Paul-Valéry Montpellier
> Mme Anne-Lise MELKI, directrice générale de la société Biotope
> Mme Anne-Sophie GUENIOT, société Biotope
c) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, désignée par la chambre
d'agriculture :
> Mme Sophie NOGUES
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis
de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles
et n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Les personnes mentionnées aux a), b) et c) sont nommées pour trois ans. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des limites administratives du département, leur remplaçant est désigné
sans délais, pour la durée du mandat restant à couvrir.
IV - Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du
département détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés, appelés à compléter la commission qui seront proposés par le préfet
de chacun des autres départements concernés.
Pour chacun de ces départements, le nombre d'élus ne peut excéder cinq et pour les
personnalités qualifiées le nombre ne peut excéder deux.
ARTICLE 3 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative
ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer
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sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer
le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de
commerçants de la commune d'implantation et de communes limitrophes lorsqu'elles existent
dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes
limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie
sera adressée aux membres de la commission.
Le préfet,
: * me,
François-Xavier LAUCH
4/4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspectrices divisionnaires des Finances publiques désignées ci-après :
NOM Prénom
DE GIORGI Christine
MANIA Audrey
et aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
CIMADOMO Vincent
DEBAY Marc
ROMEU Paul
SAFER Yasmina-Amanda
SEYDI Boubacar
b) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
AGAPIT Valéria
AIT LHAJ ALI Fatima
AZNAR Anne-Marie
BUSSON Cédric
DE LASSERRE Hélène
DUBUC Guillaume
FIEVET Sonia
GILLES FlorentDirection générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Hérault
156 rue Alfred Nobel – CS 51018
34090 Montpellier Cedex 2751-SD
NOM Prénom
GOURTAUD Laetitia
HERAUD Jean-Charles
LOPEZ Marilyn
MARHDAOUI Sarah
MOLLIEN Aurélie
PELETTE Fabrice
PERIER Ludovic
SLIMANI Sofiane
ZERARGA Rafik
BARDIERE Antoine
BELCAYRE Nicolas
BIRNAL Valérie
CADENAT Myriam
CAHUZAC Claudine
CAPMAL Julien
DEJEAN Luc
NABONNE Christine
OSTYN Patricia
BELLAMY Thierry
GRASSER Guillaume
LAUMUNO Yves
MAISTRE Frédéric
MOGNIAT-DUCLOS Teddy
NEGREL Jean-Luc
RAZAFIMAHANDRY Clément
TAILLIEZ Michel
THEILLET Christel
THEILLET David
FERRER Philippe
GRASTILLEUR Mickaël
VERRIER Anny
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
BENSMILI Yanis
CHERIF Caroline
CORCHIA Émilie
DA VID Laurent
ENGSTER Nelly
FABER Doriane
FOXONET Gérald
FRIGOLA Audrey
LABACHE Laurence
LE TOHIC Florian
MALACARNE Géraldine
MANSOOR Atiqour
PERINELLI Myriam
QUEREL Eric
AUTRET Emmanuelle
DANGLES Mathieu
DE LA VEGA Maxime
GENIN Anne-Marie
GUILL Philippe
INGELAERE Rudy
KLEIN Marie
LANTOINE Doriane
LEDENT Amandine
NOM Prénom
OLIVIER Samia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et affiché dans les locaux duservice.
A Montpellier, le 2 janvier 2025
La responsable du service départemental des impôts
fonciers de l'Hérault
Caroline BOUISSON