INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09007
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2025-09-01-00008 - DDPP septembre 2025 Décision subdélégation
financière (2 pages) Page 3
37-2025-09-01-00007 - DDPP septembre 2025 Décision subdélégation
générale (2 pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2025-09-01-00008
DDPP septembre 2025 Décision subdélégation
financière
Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-01-00008 - DDPP septembre 2025 Décision subdélégation
financière 3
EZPRÉFETD'INDRE-ET-LOIREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'INDRE-
ET-LOIRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L. 221-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Carine BAR,
Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l'État ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,
DÉCIDE
Article 1er : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 délégation de
signature est donnée à Fanny LOISEAU-ARGAUD, directrice adjointe de la direction départementale de
la protection des populations d'Indre-et-Loire à effet de :
– signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l'arrêté
précité ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 113, 134, 206, 362, 354 et 382.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que
l'engagement.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations - 37-2025-09-01-00008 - DDPP septembre 2025 Décision subdélégation
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Françoise BOUTIN et Rosemary GONSARD à effet de :
– procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits
dans l'application CHORUS ;
– valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du
comptable public sur l'ensemble des programmes gérés par la Direction Départementale de la
Protection des Populations (Programmes 113, 134, 206, 362 et 382) ;
– valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création
d'engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les demandes
de titres de recettes.
Elle sont par ailleurs désignées valideur des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.
Article 3 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de
frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :
- Maximilien BAILLY
- Yanick DURAND
- Rosemary GONSARD
- Fanny LOISEAU-ARGAUD
- Célia MALHERE
- Mathilde PALUSSIERE
- Arnaud SEGURA
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 1er septembre 2025
La directrice départementale de
la protection des populations,
[SIGNÉ]
Carine BAR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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populations
37-2025-09-01-00007
DDPP septembre 2025 Décision subdélégation
générale
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générale 6
ExPRÉFETD'INDRE-ET-LOIREijerte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS D'INDRE-ET-LOIRE
La directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L. 221-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
27 octobre 2023 nommant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Carine BAR, directrice
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Indre-et-Loire,
Considérant la nécessité de déléguer la signature pour assurer le fonctionnement de la direction,
DÉCIDE
Article 1 er :
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice
départementale de la protection des populations à certaines personnes de cette direction placées
sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 précité, sont exclus des
subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la signature du Préfet :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- les circulaires et instructions générales, et notamment celles adressées aux responsables de
collectivités publiques ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
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- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, hormis celles prévues dans les
annexes ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, directrice adjointe de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ensemble de la
compétence administrative de la direction départementale de la protection des populations d'Indre-
et-Loire, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière sur les actes
prévus aux annexes I, II, III, IV, V et VI de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 3 :
S'agissant des chefs de service et adjoint au chef de service en poste à la direction départementale de
la protection des populations d'Indre-et-Loire , subdélégation de signature leur est donnée pour les
compétences administratives spécifiques décrites dans les annexes de l'arrêté préfectoral du 25
novembre 2024 sus-visé, lorsqu'elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence
particulière :
• Arnaud SEGURA, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour
les actes prévus à l' annexe I A et B (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours RTT,
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi des autorisations
d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical) et à l'annexe V ;
• Maximilien BAILLY, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation par intérim, pour les actes
prévus à l' annexe I A et B (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours RTT, l'utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical) et à l'annexe IV ;
• Mathilde PALUSSIERE, cheffe du service protection animale, végétale et environnementale,
pour les actes prévus à l'annexe I A et B (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours RTT,
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi des autorisations
d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical) et aux annexes II et III ;
• Yanick DURAND, adjoint à la cheffe du service protection animale, végétale et
environnementale, pour les actes prévus à l' annexe I A et B (uniquement l'octroi des congés
annuels, des jours RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical) et aux annexes II et III
Article 4 : Toute disposition antérieure à la présente décision est abrogée.
Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire
auprès du tribunal administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex1 et par le
service en ligne www.télérecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 1er septembre 2025
La directrice départementale de
la protection des populations,
[SIGNÉ]
Carine BAR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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