HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-207
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-06-30-00005 - délégation de signature M. Olivier DAVID
directeur régional DREAL de la région Auvergne- Rhône-Alpes (2
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-30-00005
délégation de signature M. Olivier DAVID
directeur régional DREAL de la région Auvergne-
Rhône-Alpes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-30-00005 - délégation de signature M. Olivier DAVID directeur régional DREAL de la
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| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signatureà Monsieur Olivier DAVID,Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne- Rhône-Alpes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'articleL.;221-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes à partir du terfévrier 2026.Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-30-00005 - délégation de signature M. Olivier DAVID directeur régional DREAL de la
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ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée pour le département des Hautes-Pyrénées, à M. Olivier DAVID entant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChe/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, M. Olivier DAVID peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et dans les limites de leurs attributions, lesactes et décisions prévues à l'article 1°.M. Olivier DAVID m'informera des noms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercerla présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Hautes-Pyrénées.Article 3: Il pourra être mis fin, à tout moment, à tout ou partie de la délégation de signatureaccordée au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef deservice à ses subordonnés.Article 4: Le présent arrêté rentrera en vigueur à compter du 1° juillet 2026.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le secrétaire général et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,+ à.Jean SALO
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-30-00005 - délégation de signature M. Olivier DAVID directeur régional DREAL de la
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