PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-07-2025
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins dentaires de la région
Ile-de-France au titre de l'année 2025 (24 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-03-00018 - 23 arrêté modificatif n°2025-DDETS-PIT-184
SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS (2 pages) Page 29
D77-2025-07-07-00014 - 24 arrêté 2025-DDEST-PIT-188 KADRAN - Refus
(4 pages) Page 32
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en établissement
Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux (17 pages) Page 37
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-06-01-00037 - 53 2025 délégation de signature direction des
finances-admission-contrôle de gestion-contractualisation interne-DIM (4
pages) Page 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy (11 pages) Page 60
D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day (7 pages) Page 72
D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault (10 pages) Page 80
D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie (10 pages) Page 91
D77-2025-07-08-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du
08/07/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les actes de terrorisme
du dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au
lundi 14 juillet 2025 05h00
et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15
juillet 2025 05h00 (4 pages) Page 102
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-27-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant
adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de
la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres
».
(4 pages) Page 107
2
D77-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°19 du 8
juillet 2025 portant retrait de la commune de Marcilly du syndicat
intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux (2 pages) Page 112
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe (8 pages) Page 115
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-06-25-00009
Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins
dentaires de la région Ile-de-France au titre de
l'année 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © » Agence Régionale de SantéIle-de-France

Page 1 sur 3



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-1-7 et L. 162-9 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU

le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé

VU Le d écret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS no 2015-193 du 9 juin 2015 relative à l'organisation de la
permanence des soins dentaires ;

VU l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes
libéraux et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ;

VU les avis favorables :
- du Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes d'Île-de-France en date du 05 mai
2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins
dentaires pour ce département en date du 13 juin 2025 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 5
Page 2 sur 3

- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation
de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 13 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d'organisation de la
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation de la
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation
de permanence des soins dentaires pour ce département en date du 16 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation de permanence des soins dentaires pour ce département en date du 12 juin
2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation de
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -d'Oise relatif aux conditions d'organisation de
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 juin 2025.


CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles 6315-7 à R. 6315-10) ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 :

L'arrêté d u Directeur Général de l'ARS d'Île -de-France n°DOS MS/2015/318 du 02
novembre 2015 fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires de la région Île-
de-France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 : La permanence des soins dentaires est organisée conformément au cahier des charges
régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins dentaires pour la
région Île-de-France au titre de l'année 2025 annexé au présent arrêté et consultable en
ligne sur le site internet de l'ARS Île-de-France :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/permanence-des-soins-dentaires

Il est également consultable en version papier dans les locaux :
▪ du siège de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, 13 rue du Landy 93200
Saint-Denis ;
▪ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point ,
77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine ,
78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l'Essonne , 9 -13 avenue du Lac , 91000
Évry-Courcouronnes ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 6
Page 3 sur 3

- Délégation départementale des Hauts -de-Seine, 28 allée d'Aquitaine,
92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200
Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val -de-Marne, 25 chemin des Bassins ,
94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
des Béguines, 95800 Cergy.


ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2025.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.


ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs préfecture de Paris,
préfecture de la région Île -de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 25/06/2025


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© DAgence Régionale de SantéIle-de-France









CAHIER DES CHARGES 2025
FIXANT LES CONDITIONS
D'ORGANISATION DE LA
PERMANENCE DES SOINS
DENTAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE


Arrêté DGARS
Arrêté N°DOS-2025/2321
Entrée en vigueur au 25 juin 2025


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 2 sur 21

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 3 sur 21
Tables des matières
TEXTES DE RÉFÉRENCE .............................................................................................................................. 5
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX ............................................................................................................ 6
I. Introduction ...................................................................................................................................... 7
1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST ................................................ 7
2. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires ................................. 7
3. Contenu du cahier des charges ......................................................................................... 8
4. Opposabilité du cahier des charges .................................................................................. 8
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges .................................... 8
II. Principes régionaux de la permanence des soins dentaires ................................................ 8
1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins dentaires ....................... 8
2. Suivi et évaluation .............................................................................................................. 11
3. Communication .................................................................................................................. 12
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................ 13
Paris (75) ...................................................................................................................................................... 14
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 14
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 14
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 14
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 14
Seine-et-Marne (77) ................................................................................................................................... 15
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 15
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 15
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 15
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 15
Yvelines (78) ................................................................................................................................................ 16
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 16
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 16
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 16
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 16
Essonne (91) ................................................................................................................................................ 17
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 17
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 17
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 17
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 17
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 4 sur 21
Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................... 18
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 18
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 18
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 18
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 18
Seine-Saint-Denis (93) ............................................................................................................................... 19
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 19
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 19
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 19
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 19
Val-de-Marne (94) ..................................................................................................................................... 20
I. État des lieux départemental ..................................................................................................... 20
II. Organisation territoriale .......................................................................................................... 20
1. Modalités d'accès au praticien de garde ...................................................................... 20
2. Sectorisation de l'effection ............................................................................................. 20
Val-d'Oise (95) ............................................................................................................................................ 21
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 21
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 21
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 21
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 21


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 5 sur 21
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2015 -75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma
régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2025/2321 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
fixant le cahier des charges de la permanence des soins dentaires au titre de l'année 2025 ;
Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n°2015-193 du 9 juin 2015 relative à l'organisation de la
permanence des soins dentaires ;
Avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes
libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juillet 2024.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 12
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Page 6 sur 21



















PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX





















AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 7 sur 21
I. Introduction
1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST
La loi HPST introduit un principe selon lequel la permanence des soins est organisée de manière
à garantir à chaque patient l'accès à un médecin ou à un professionnel de santé, y compris
dans le cadre de soins spécialisés, en dehors des horaires habituels.
Dans ce cadre, elle confie au directeur général de l'Agence Régional de Santé (ARS) la
responsabilité de coordonner et de réguler les dispositifs régionaux de permanence de soins,
y compris celui relatif à la permanence des soins dentaires.
Le dispositif de la permanence des soins dentaires repose sur une obligation déontologique,
prévue à l'article R. 4127-245 du Code de la Santé publique, de la participation des chirurgiens-
dentistes.
Conformément aux dispositions du décret n°225-152 du 19 février 2025, le présent cahier des
charges formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de la
permanence des soins dentaires en Île-de-France, ainsi que les déclinaisons territoriales pour
chacun des huit départements.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du Projet Régional de Santé ( PRS)
2023-2028 de l'ARS Île -de-France, l'organisation du dispositif de la permanence des soins
dentaires a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;
− L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la permanence des soins
dentaires sur l'ensemble du territoire francilien ;
− L'accroissement de la qualité du dispositif ;
− L'efficience du dispositif.
Dans le cadre de la fiche thématique « Promouvoir une bonne santé bucco -dentaire » du PRS
2023-2028 de l'ARS Île-de-France, il a notamment été défini les objectifs suivants :
− Objectif stratégique : Renforcer l'accès aux soins bucco -dentaires pour tous afin de
réduire les inégalités sociales, territoriales et populationnelles en matière de santé
orale ;
− Objectif opérationnel : Structurer une réponse régionale aux demandes de soins bucco-
dentaires urgents.
2. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires
La permanence des soins dentaires est le dispositif devant répondre par des moyens structurés
et adaptés aux demandes de soins dentaires non programmés survenant aux heures de
fermeture habituelle des cabinets dentaires et des centres de santé .
Elle est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés dans les
conditions fixées par arrêté du directeur général de l'ARS Île-de-France.
Sont concernés par la permanence des soins dentaires :
− Les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants, qui
doivent assurer les obligations de permanence dues par le praticien titulaire remplacé ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 8 sur 21
− Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, conformément aux termes de
l'accord national, signé le 8 juillet 2015, destiné à organiser les relations entre les centres
de santé et les caisses d'Assurance Maladie et de l' avenant 4 signé le 14 avril 2 022 et
approuvé le 21 juin 2022.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires définit :
− L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de
soins dentaires non programmés et les lieux fixes de consultation ;
− Les conditions d'organisation des secteurs de permanence des soins dentaires dans
chaque département ;
− Les modalités d'accès par la population au praticien de garde ;
− L'organisation de la régulation des appels ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la
permanence des soins dentaires ;
− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la permanence des soins dentaires ;
− Le dispositif de communication mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs
participant au dispositif de la permanence des soins dentaires.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges
L'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de
l'arrêté du directeur général de l'ARS Île -de-France fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires.
Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens -dentistes et des
comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins pour les
conditions d'organisation propres à leur département respectif.
Toute modification du dispositif de permanence des soins dentaires entrera en vigueur, avec
la publication d'un nouvel arrêté du directeur général de l'ARS Île-de-France.

II. Principes régionaux de la permanence des soins
dentaires
1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins
dentaires
1.1. Un dispositif coordonné par les conseils départementaux de l'ordre
des chirurgiens-dentistes
L'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre des
chirurgiens-dentistes. Dans chaque département et selon l'organisation ordinale, les
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 9 sur 21
chirurgiens-dentistes interviennent sur l'ensemble des secteurs de permanence du
département en assurant les consultations les dimanches et jours fériés.
Les chirurgiens -dentistes s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heures
d'astreinte afin de prendre en charge les patients dans les meilleurs délais.
Le présent cahier des charges précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels
s'exerce cette permanence des soins dentaires.
La participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de permanence des soins dentaires est
formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde.
Le conseil départemental de l' ordre des chirurgiens-dentistes doit établir, pour une durée
minimale de 3 mois, le tableau récapitulatif par secteur, précisant les noms et les lieux de
dispensation des actes des chirurgiens -dentistes de permanence (sauf exemptions prévues à
l'article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique, liées à l'âge, l'état de santé, et
éventuellement la spécialisation du praticien).
Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'A RS Île-de-
France, aux CPAM et à la régulation régionale dentaire.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet
d'une nouvelle communication.
1.2. Les modalités organisationnelles et financières de l'effection postée
Les praticiens de garde assurent l'accès à des consultations de chirurgie -dentaire pour les
situations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets dentaires. Ils réalisent, à cet
effet, des actes de diagnostic et/ou des prescriptions médicamenteuses et/ou de soins
dentaires.
Cette garde peut être assurée depuis :
− Un lieu fixe de garde ;
− Le lieu d'exercice du praticien de garde (cabinet dentaire, centre de santé…).
La rémunération des chirurgiens-dentistes de garde comprend :
− Un forfait d'astreinte de 75€ par demi-journée,
− Une majoration spécifique forfaire de 30€ par patient (MCD).

Ces rémunérations relevant de la convention nationale des chirurgiens -dentistes, ne peuvent
être perçues qu'aux conditions cumulatives suivantes :
− Être inscrit sur le tableau de permanence des soins dentaires établi par le conseil
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
− Intervenir dans les conditions et sur les périodes et secteurs définis dans le présent
arrêté.
L'ARS Île-de-France n'intervient pas dans le circuit du paiement. Le contrôle du service fait et
la liquidation des rémunérations sont effectués par la CPAM de chaque département dans les
conditions définies par lettre réseau de l'Assurance Maladie.
1.3. La régulation en permanence de soins dentaires
L'accès au chirurgien-dentiste de garde, pour des demandes de soins bucco -dentaires urgents
les dimanches et jours fériés, est par principe régulé.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 10 sur 21
Dans ce cadre, la généralisation de la régulation dentaire préalable à l'accès au chirurgien-
dentiste de garde constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.
En effet, à ce jour , l'accès à un chirurgien -dentiste assurant sa garde au sein de son lieu
d'exercice (hors point fixe) est conditionné à une régulation dentaire préalable obligatoire. En
revanche, l'accès à un lieu fixe de garde peut résulter d'une régulation préalable, d'une
réorientation depuis les urgences ou d'une présentation spontanée du patient.
Cette régulation permet d'évaluer la nature et la gravité des demandes de soins bucco-
dentaires afin de garantir une orientation et une prise en charge rapide et adaptée des patients
en situation d'urgence et de limiter en ce sens les recours injustifiés au praticien de garde.
La régulation de la permanence des soins dentaires est assurée par des chirurgiens -dentistes
régulateurs présents :
− Au sein du Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 (CRRA-15) de Seine-
et-Marne (77) pour les appels émis depuis le département de la Seine -et-Marne (77).
Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h00 par un
chirurgien-dentiste.
− Au niveau de la régulation dentaire régionale selon les modalités décrites ci -dessous
pour les départements suivants : Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts -
de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).
La régulation dentaire régionale a été mise en place en mars 2020 lors de la première vague de
COVID-19.
Elle est hébergée dans les locaux de l'URPS Chirurgiens-dentistes d'Île-de-France au 4 rue Traktir
à Paris 16ème.
Elle est joignable les dimanches et jours fériés de 08h00 à 16h00 via :
− Une plateforme internet disponible sur urgences-dentaires.org ;
− Un répondeur téléphonique accessible au 01.89.16.57.44.
Il n'y a pas de décroché direct par les régulateurs. À date, une application smartphone est en
développement.

Les régulateurs disposent d'un logiciel métier dédié permettant le recueil des informations et
l'orientation des patients , par géolocalisation, vers les chirurgiens-dentistes de garde dans les
départements concernés. Ce logiciel permet aux régulateurs de réaliser des vacations à
distance sans être sur le site de la régulation.
Les régulateurs doivent être inscrits aux tableaux de l'ordre des sept départements régulés
(Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts -de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le
Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95)).
Les patients sont préalablement informés, via un message vocal sur le répondeur et un message
écrit sur la page internet, que la régulation dentaire ne prend pas en charge les urgences vitales.
Si le chirurgien-dentiste régulateur identifie une potentielle urgence vitale, il oriente le patient
vers le CRRA-15.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 11 sur 21
Les chirurgiens -dentistes régulateurs (au CRRA -15 pour la Seine -et-Marne ou à la régulation
régionale dentaire pour les autres départements ) sont rémunérés par l'Assurance Maladie sur
la base du tarif horaire inscrit dans la convention nationale des chirurgiens -dentistes (avenant
1 de juillet 2024).
2. Suivi et évaluation
Le dispositif fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle.
Le suivi repose sur les données quantitatives issues de l'Assurance Maladie et des données
qualitatives des Conseils Départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Une réunion à l'initiative de l'ARS Île-de-France, regroupant le Conseil Régional de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes, les 8 conseils départementaux franciliens de l'Ordre, et la Direction de la
coordination de la gestion du risque se tient annuellement pour effectuer un bilan et envisager
l'évolution éventuelle du dispositif.

Pour chaque dispositif de régulation, un rapport annuel d'activité est adressé à l'ARS Île-de-
France au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Ce rapport comporte au minimum les indicateurs
suivants :
Indicateurs de la régulation
régionale dentaire
− Nombre d'appels :
o Mensuels et annuels
o Par département des requérants
o Par typologie des requérants (âge et sexe)
− Répartition des décisions apportées
− Répartition des orientations :
o Vers un chirurgien-dentiste de garde
o Vers un service d'odontologie
o Vers un service d'urgence
o Autre
− Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical sans
prescription médicamenteuse
− Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical avec
prescription médicamenteuse
Indicateurs de l'effection des
lieux fixes de garde
− Nombre total de consultations
− Nombre de consultations mensuelles
− Répartition des patients par mode d'accès (régulation
régionale dentaire, régulation par le CRRA -15,
réorientation depuis les urgences, orientation par un
professionnel de ville, venue spontanée)
− Répartition des patients par âges
− Principaux motifs de consultations
− Répartition des patients par département d'origine
− Nombre de cas d'agression ou de violence faite au
chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suites
données)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 12 sur 21
Indicateurs de l'effection au
sein du lieu d'exercice du
praticien de garde
− Nombre de patients pris en charge par garde (remontées
réalisées auprès du CDOCD)
− Nombre de cas d'agression ou de violence faite au
chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suites
données)
3. Communication
Le site internet de l'ARS Île-de-France, dans sa section « permanence des soins dentaires »,
renvoie vers la régulation dentaire régionale.
Une communication destinée au grand public sera menée par l'ARS Île -de-France quant à
l'organisation du dispositif de la permanence des soins dentaires en Île-de-France.
Les SAMU d'Île-de-France seront également informés de cette organisation.
Une attention particulière devra également être portée par tous les partenaires sur la
communication afin de permettre la connaissance et la lisibilité du dispositif de permanence
des soins dentaires aux usagers.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Page 13 sur 21



















PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES

















AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 14 sur 21

Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en
2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active
localisés dans les huit mêmes arrondissements,
accueillent 194 300 habitants sur un territoire de 571
hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2024, 2 262 omnipraticiens libéraux
exercent sur le territoire parisien.
Densité médicale : 108 omnipraticiens/100 000 habitants.
Structures d'exercice collectif
302 centres de santé dont 105 polyvalents, 58 médicaux,
3 infirmiers et 128 dentaires.
32 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 291 chirurgiens -dentistes libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
885 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1er janvier 2024
II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de Paris (75) est composé d'un unique secteur de permanence de soins
dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 1 7h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par deux praticiens au sein de la structure où il s exercent (cabinet
libéral, centre de santé…).
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 21
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Île-de-FranceFraternité

Page 15 sur 21
Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 428 636 habitants
Densité de la population en
2021 241,5 habitants au km2
Superficie en 2023 Le département dispose d'une superficie de 5 915 km2,
soit à lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1 er janvier 2024, la Seine -et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes 815 omnipraticiens libéraux exercent dans le
département
Structures d'exercice collectif
Au 27 novembre 2024 :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS
dentaires et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes
Au 1er novembre 2024 :
863 chirurgiens -dentistes dont 585 libéraux exercent
dans le département, soit une densité de 60,4/100 000
habitants
Pharmacies
Au 1er novembre 2024 :
341 officines ouvertes sur le département.
Un service de garde (8h -20h) et d'urgence (20h -8h) est
assuré par l'Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine de Seine -et-Marne (USPO77) dans les 12
secteurs du département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par le CRRA -15 de Seine-et-Marne joignable
via le numéro 15. Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à
13h00 par un chirurgien-dentiste.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de la Seine -et-Marne (77) est composé de deux secteurs de permanence de
soins dentaires :
- Un secteur Nord ;
- Un secteur Sud.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 16 sur 21
Yvelines (78)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 441 398 habitants
Densité de la population en 2021 634 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers
prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 931. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de
490 au 30 septembre 2022.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité
dentaire déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique
: 9 secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.

2. Sectorisation de l'effection
Le département des Yvelines (78) est composé de 4 secteurs de permanence de soins
dentaires :
− Mantes-Les Mureaux ;
− Rambouillet ;
− Saint-Germain-en-Laye ;
− Versailles.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 17 sur 21
Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 296 641 habitants
Densité de la population en
2021 723,9 habitants au km²
Superficie 1804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L'Essonne compte 39 quartiers prioritaires
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 : le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 797. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de 528
au 1er janvier 2019
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 66 centres de santé, dont 43 avec aucune activité
dentaire déclarée ;
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles ;
− 52 centres dentaires déclarés.
Chirurgiens-dentistes
Au 1 er janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département (562 en exercice libéral et 136 en
exercice salarié).
Pharmacies
338 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11
secteurs de garde
Source : ARS IDF, CDCD 91

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de l'Essonne (91) est composé de deux secteurs de permanence de soins
dentaires :
- Un secteur Est ;
- Un secteur Ouest.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 24
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 18 sur 21
Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 619 120 habitants
Densité de la population en
2021 9 260,4 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts -de-Seine est de 175,6 km 2 et
représente environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 21 quartiers prioritaires soit
6,37% de la population du département en 2018.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 :
− Le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 1 015.
− Densité : 62/100 000 habitants (67,9 en IDF)
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 166 centres de santé.
− 12 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes
Au 1 er janvier 2023, 1 025 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 63/10 000
habitants.
Pharmacies
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24
secteurs de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département des Hauts-de-Seine (92) est composé d'un unique secteur de permanence de
soins dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux de
l'Hôpital Corentin Celton AP-HP, situé au 4 parvis Corentin Celton – 92130 Issy-les-Moulineaux.
En août, la permanence peut être assurée par un praticien volontaire au sein de son cabinet
selon l'organisation déterminée par le conseil départemental de l'Ordre.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 19 sur 21
Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 632 677 habitants
Densité de la population en 2021 7 008,6 habitants au km2
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit
42% de la population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 819. Le nombre
d'omnipraticiens total dans le département était de 1
682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63
dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes
Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 52,37/100 000
habitants
Pharmacies 394 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de Seine-Saint-Denis (93) est composé d'un unique secteur de permanence de
soins dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux de
l'Hôpital Jean Verdier AP-HP, situé à l'avenue du 14 juillet – 93140 Bondy.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 26
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 20 sur 21
Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2024 1 415 367 habitants
Densité de la population en
2023 5 746,1 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2 % de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 42 quartiers prioritaires soit 10%
de la population du département en 2022.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2024 le nombre d'omnipraticiens
libéraux dans le département était de 915 (source CPAM),
soit une densité de 64,6 MG libéraux pour 100 000 hab. Le
nombre d'omnipraticiens salariés dans le département
était de 866 au 1er janvier 2019 (Donnée s ARS, janvier
2019)
Structures d'exercice collectif
135 centres de santé (source CPAM 30/09/2024)
19 maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) (source
ARS, octobre 2024)
Chirurgiens-dentistes
Au 30 septembre 2024, 772 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 83,1/100 000
habitants (IDF : 74,9) - (données CDCD)
Pharmacies
374 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et
jours fériés et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département du Val-de-Marne (94) est composé de deux secteurs de permanence de soins
dentaires :
- Un secteur Ouest ;
- Un secteur Est.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 21 sur 21
Val-d'Oise (95)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 238 581 habitants
Densité de la population en
2021 1 004,7 habitants au km2 (1008,7 hab./ km2 en IDF)
Superficie 1 253 km2
Quartiers prioritaires Le Val d'Oise compte 41 quartiers prioritaires soit 17% de
la population du département
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er octobre 2024 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 773. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de
476 au 1er janvier 2019.
Densité : 105,90/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er octobre 2024, on dénombre :
− 94 centres de santé.
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Chirurgiens-dentistes Au 1 er octobre 2024, 519 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département.
Pharmacies
315 officines ouvertes (Données ARS IDF – Pharmacie SI au
18/10/2024)
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 8

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département du Val-d'Oise (95) est composé d'un unique secteur de permanence de soins
dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par deux praticiens par vacation dans un lieu fixe de garde dédié
dans les locaux du Centre Hospitalier NOVO, situé au 6 avenue de l'Île -de-France – 95300
Pontoise.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-06-25-00009 - Arrêté n°DOS-2025/2321 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la région Ile-de-France au titre de l'année 2025 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00018
23 arrêté modificatif n°2025-DDETS-PIT-184
SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT
JACQUES VILAUBOIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00018 - 23 arrêté modificatif
n°2025-DDETS-PIT-184 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 29
Direction Départementalee l'Emploi, du Travai_ a | et des tantePRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-184Portant modification de l'arrêté n°2025-DDETS-PIT-135 acceptant la demande de dérogation à larègle du repos dominical présentée par le Syndicat coopératif des copropriétaires CROIX-SAINT-JACQUES-VILAUBOIS situé 207 rue Marc Chagall 77190 DAMMARIE-LES-LYS
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne, parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 24 avril 2025 et pré-sentée complète le 27 mai 2025 par le Syndicat coopératif des copropriétaires CROIX-SAINT-JACQUES-~VILAUBOIS, dont le siège social est situé 207 rue Marc Chagall 77190 DAMMARIE-LES-LYS; qui exerce une |activité de syndicat de copropriété, pour trois salariés volontaires appelés à travailler les dimanches aucours de la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025, pour les agents de piscine, en binômes, l'unde 10h00 à 13h00 puis de 18h30 à 20h00, l'autre de 10h00 à 11h00 puis de 14h30 à 18h30, et pour lessurveillants de baignade, de 14h30 à 20h30;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PIT-135 du 2 juin 2025 portant acceptation de la demande:Considérant que l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PIT-135 du 2 juin 2025 comporte une erreur maté-rielle qu'il convient de rectifier ;
ArrêteArticle 1er : L'article 1°' de l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PIT-135 du 2 juin 2025 est modifié commesuit :Le Syndicat Coopératif des Copropriétaires « Croix-Saint-Jacques-Villaubois » sis 207, rue Marc Chagall -77190 Dammarie lès Lys est autorisé à déroger à la règle du repos dominical, jusqu'au 30 septembre 2025,pour trois salariés, chargés de l'ouverture et de la fermeture de la piscine, des contrôles des cartes desrésidents, du contrôle de la qualité de l'eau, de la surveillance de la baignade, de l'entretien et du ménage.Le repos hebdomadaire sera donné le mardi.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00018 - 23 arrêté modificatif
n°2025-DDETS-PIT-184 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 30
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit a leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 3 juillet 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle-nisbection du Travail,
HIERARCHIQUE : .auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités es Famillesi - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00018 - 23 arrêté modificatif
n°2025-DDETS-PIT-184 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-07-00014
24 arrêté 2025-DDEST-PIT-188 KADRAN - Refus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-07-00014 - 24 arrêté
2025-DDEST-PIT-188 KADRAN - Refus 32
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail_ ie 2 des SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-188portant refus de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société KADRANdont le siège social est situé 395 Route de Clisson 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3.et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature a Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne, parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 6 mai 2025 présentéele 13 mai 2025 par la société KADRAN dont le siège social est situé 395 Route de Clisson 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE ; pour son établissement siège social, qui exerce une activité d'ingénierie géomé-trique, métrologie, études et diagnostics techniques et production de données géographiques, pourquatre salariés volontaires appelés à travailler les dimanches au cours de la période du 1° juin 2025 au30 septembre 2025, dans le département de la Seine-et-Marne pour des travaux de survol aérien deslignes haute tension de RTE;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 15mai 2025; |Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 15 mai 2025 ;Vu les avis recueillis ;Vu l'avis du Comité Social et Economique en date du 6 mai 2025;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ; a3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement a tout ou partie des salariés. .47.3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-07-00014 - 24 arrêté
2025-DDEST-PIT-188 KADRAN - Refus 33
Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation préfectorale, ce qui suit :En application de l'article L.3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation au principe du reposdominical sont introduites sur le fondement d'un préjudice au public ou d'une atteinte au fonctionne-ment de l'établissement. La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bé-néficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être dif-férée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, nepeuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine. L'atteinte portée au fonc-tionnement normal de l'établissement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importanceest telle qu'elle met en cause la survie même de l'entreprise.En l'espèce, l'entreprise justifie sa demande par la nécessite de réaliser pour le compte de l'entrepriseEIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, des relevés topographiques héliportés sur différents ouvrages RTE ; cesrelevés ayant pour objectif de recalculer les élongations des lignes aériennes RTE du fait du réchauffe-ment climatique ; mais ne justifie ni de l'existence d'un préjudice au public ni de l'atteinte au fonctionne-ment normal de l'établissement ;Considérant s'agissant de la procédure applicable, ce qui suit : :En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sontaccordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambrede commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations pro-fessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. En casd'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue aumême article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présentarticle ne sont pas requis.En l'espèce, l'entreprise indique dans sa demande que les travaux envisagés sont susceptibles d'être ef-fectués le dimanche au cours de la période du 1% juin au 30 septembre 2025, sans en préciser le nombre,et concernent plusieurs départements dont la Seine-et-Marne, mais ne précise pas leur localisationexacte. En l'absence de cette précision, les conseils municipaux et les EPCI concernés n'ont pu être con-sultés et la procédure légale n'est pas satisfaite.En application de l'article L.3132-25-3 | et III du code du travail, les autorisations prévues a l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatéralede l'employeur prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendumorganisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.L'accord collectif ou la décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés durepos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficulté ou de personnes handicapées, les conditions dans lesquelles l'employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical et les modalités de prise encompte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.En l'espèce, la décision unilatérale datée du 6 mai 2025 ne fixe ni les engagements pris en termes d'emploiou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, ni les conditions dans les-quelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du reposdominical et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos domini-cal.Considérant que par courriel du 15 mai 2025 lu le même jour, il a été demandé à l'entreprise de complétersa demande des éléments suivants :e courrier RTE missionnant l'entreprise;e localisation exacte des lignes avec précision des communes concernées ;° motivations précises de la demande quant à l'existence d'un préjudice au public et/ou d'une at-teinte au fonctionnement de l'établissement ; :nombre et qualification des salariés susceptibles d'intervenir;nature exacte des travaux effectués par les salariés ;horaires de travail du dimanche ; ;modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire ;justificatifs et résultats du referendum approuvant la décision unilatérale (les attestations de vo-lontariat des salariés ne pouvant s'y substituer) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-07-00014 - 24 arrêté
2025-DDEST-PIT-188 KADRAN - Refus 34
e la décision unilatérale doit fixer les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicap ainsi que les conditions dans lesquelles l'em-ployeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos do-minical.Considérant que l'entreprise n'a pas donné suite aux demandes de l'administration.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites et que la demande incomplètene permet pas le respect de la procédure légale,
ArrêteArticle Premier : La dérogation au repos dominical demandée par la société KADRAN est REFUSÉE.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 7 juillet 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Respongable du Pôle Inspection du Travail,
/ Régis PERROTf D we/ TT—_
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-07-00014 - 24 arrêté
2025-DDEST-PIT-188 KADRAN - Refus 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-07-00014 - 24 arrêté
2025-DDEST-PIT-188 KADRAN - Refus 36
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-07-07-00009
Délégation de signature en établissement Théo
GOMEZ DSP Placé - CP Meaux
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 37
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP



DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane
Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris

DECIDE :

A compter du 4 août 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ , directeur des
services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers du
4 au 25 août 2025 et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régio n Ile-de-
France, et de la préfecture de la Seine-et-Marne.



Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto
Fresnes, le 7 juillet 2025




DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 38
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP



DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00




Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :











DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 39

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Décisions concernées Articles
Code pénitentiaire
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 40

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 41

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 42

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 43

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la par t disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 44

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 45

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 46

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour les
condamnés)
X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X
Décider de l'interdiction d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sé curité des
personnes et des établissements pénitentiaires R. 370-5 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 47

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux orga nisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 48

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.

L. 412-11

X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 49

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne déten ue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée préc isant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 50

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des per sonnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissem ent
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 51

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mes ure
de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite
du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ( FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 7 06-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 52

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion délé guée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missi ons
R. 240-5 X
















DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 53

DISP Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Décisions concernées Articles
du CJPM



Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3 X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art. R. 124-3

X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3 X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 de l'annexe à l'art.
R. 124-3 X





Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto



DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-07-00009 - Délégation de signature en
établissement Théo GOMEZ DSP Placé - CP Meaux 54
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-06-01-00037
53 2025 délégation de signature direction des
finances-admission-contrôle de
gestion-contractualisation interne-DIM
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-01-00037 - 53 2025 délégation de signature direction des
finances-admission-contrôle de gestion-contractualisation interne-DIM 55
ee Siége social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeEF tél:016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Franciiien
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 53_ 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES FINANCES — ADMISSIONS - CONTROLE DE GESTION —CONTRACTUALISATION INTERNE - DIMLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du Grand Hôpitalde l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de l''EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 91_2021 du 26 octobre 2021 nommant Monsieur Corentin BLANCHARD directeuradjoint au sein du Département finances, et contrôle de gestion,DECIDEARTICLE 1 :A compter du 1° décembre 2023, effective à partir du 1° juin 2025 et dans la limite de la délégation transmiseaux directeurs délégués de pôle, une délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin BLANCHARD àl'effet de signer :e Tous actes et décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur.e Tous actes et décisions concernant :- L'ordonnancement des dépenses et des recettes- Les documents comptables- Les dossiers de demande de subventionsSITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre ~ BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-01-00037 - 53 2025 délégation de signature direction des
finances-admission-contrôle de gestion-contractualisation interne-DIM 56
- Les emprunts —y compris les opérations en salle de marchés et les lignes de trésoreriee Les conventions avec les mutuelles.e Les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,e Signer toutes correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition des données ou pièces liées al'exécution de sa mission, à l'exclusion des courriers externes destinés aux autorités de tutelledépartementales, régionales et ministérielles engageant la politique générale de l'établissement,
ARTICLE 2 :La même délégation est donnée à Monsieur Cédric COQUILLARD, attaché d'administration hospitalière,Monsieur Romain DESREUMAUX, attaché d'administration hospitalière, à l'exception des actes concernantles emprunts, Madame Séverine GIACUZZO, adjointe des cadres,ARTICLE 3 :Une délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin BLANCHARD, directeur adjoint, Monsieur CédricCOQUILLARD, attaché d'administration et Monsieur Franck PINARD, attaché d'administration, responsabledes services admissions, caisse et facturation au sein du GHEF, dans la limite de la délégation donnée auxdirecteurs délégués, à l'effet de :e Signer toutes les déclarations d'Etat Civil sur les registres de la mairie de Meaux, de la mairie de Jossignyde la mairie de Coulommiers, et de la mairie à Jouarre,e Prononcer l'admission des patients du Grand Hôpital de l'Est Francilien,+ Signer le bulletin d'entrée ainsi que le courrier d'information au tiers de la levée de l'hospitalisation despatients hospitalisés à la demande d'un tiers du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer les décisions de maintien d'hospitalisation sous contrainte, les décisions de maintien de programmede soins psychiatriques et les décisions mettant fin à la mesure de soins psychiatriques du GHEF,e Signer les saisines du juge des libertés et de la détention du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer les autorisations de transports de corps du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Interroger le registre national du refus de prélèvement,e Signer les conventions avec les mutuelles du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer les décisions de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois du Grand Hôpital del'Est Francilien,e Signer les décisions portant réadmissions en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques du Grand Hôpital de l'Est Francilien,« Signer les certificats de sortie du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer les certificats de permission du Grand Hôpital de l'Est Francilien.
ARTICLE 4 :La même délégation est donnée à :- Madame Annélie SPOLJARIC, adjoint des cadres,- Madame Martine JACQUINOT, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres,- Monsieur Ismail HABCHI, adjoint des cadres,- Madame Sandrine ROUSSELET adjoint des cadres.
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-01-00037 - 53 2025 délégation de signature direction des
finances-admission-contrôle de gestion-contractualisation interne-DIM 57
ARTICLE 5 :Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur Adjoint, Mesdames et Messieurs les Attaché(e)sd'Administration Hospitalière et Adjoints des Cadres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.ARTICLE 6 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- Aux intéressé(e)s- Ala Direction Générale des Finances Publiques- Au registre.
Fait a Meaux, 20 mai 2025
Le Directeur GénéralA |/ LRM. Jérôme GOEMINNE ~~
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-01-00037 - 53 2025 délégation de signature direction des
finances-admission-contrôle de gestion-contractualisation interne-DIM 58
Dépôt de signatures
Corentin BLANCHARD
Cédric COQUILLARDSéverine GIACUZZO
Franck PINARD
Romain DESREUMAUX
Annélie SPOUARIC
Martine JACQUINOT
Ismail HABCHI
Sandrine ROUSSELET
LaeSITE de MEAUX (siége social)6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
ET ar
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-06-01-00037 - 53 2025 délégation de signature direction des
finances-admission-contrôle de gestion-contractualisation interne-DIM 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-07-00011
AP aero Vintage Academy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 60
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1080 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société « Aero Vintage Academy »
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le réglement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément auréglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la société « Aero VintageAcademy » le 6 mai 2025 ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 25-46 M du 10 juin 2025 de la directionnationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présentarrété ;VU l'avis n° 342/DS/-N/DT/AG/OA du 4 juillet 2025 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrété ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 61
SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er ; la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société « Aero Vintage Academy » — Aérodrome de Cerny-la-Ferté-Alais — 91590 Cerny,dans le cadre d'un survol de défilé organisé 4 Fontainebleau rue Grande, le 13 juillet 2025.ARTICLE 2: cette dérogation est accordée a la société « Aero Vintage Academy » en VFR dejour et sous réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrétés pris ainsi que durespect de l'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3: EXECUTION- le sous-préfet, directeur de cabinet- le sous-préfet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontiéres - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société « Aero Vintage Academy »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 7 JUIL, 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet chargé de mission auprès dujoint de la préfecture,Directeur de cabinet par suppléance
Etienne PETIT
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Péres77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77 'Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 62
MINISTERECHARGE |DES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 4 juillet 2025
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique Préfecture de Seine-et-Marne.Division Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes nanifestations-aeriennes@seine-et-marne.qouv.frNos réf. : 342/DS-N/DT/AG/OAAffaire suivie par :Tél. : 01 69 57 75 96 Mob : 06 63 15 5y votravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr
OBJET : UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE, Aéro Vintage Academy (AVA) et Romain HUGAULT - Avistechnique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air des personnes physiques etmoraux suivants : UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE, Aéro Vintage Academy (AVA) et Romain HUGAULTCette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Défilé aérien — Survol basse hauteurJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande de survol basse hauteur pour le13 juillet 2025, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe 1 et 2.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations AériennesAnnexe Kee |Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral | Françoise BAYSSETn° 26 CAB SIDPC RER /o£$0OduLe préfet,Pour le préfet ehpar délégation,Le sous-préfet, chargé de missionsecrétaire général adjdirecteur de cabing suppléance 9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONSEtienne PETIT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 63
Annexe 1 — Conditions techniques et opérationnelles
UN DAKOTA SUR LA NORMANDIEDEROGATION DEMANDEE PAR : | Aéro Vintage Academy (AVA)Romain HUGAULTPOUR LE COMPTE DE : Mairie de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2025AVEC POUR OBJECTIF : Défilé aérien — Survol basse hauteurCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Fontainebleau (77300)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale, dans le respect du MAP déposé auprès des services de la DSAC et à la dérogation génériqueDSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 détenue.Le survol est effectué au moyen des aéronefs immatriculés G-CLNV, F-AZEG, F-BEGD, N2913B, et F-AZOXlistés dans les formulaires « R5-AUT-VOL-F1 » transmis et dans le respect des conditions présentées dans ledossier de demande.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :300 m) pour les aéronefs monomoteurs immatriculés G-CLNV, F-AZEG, F-BEGD150 m pour l'aéronef multimoteurs immatriculés F-AZOX et N2913BCette hauteur pourra étre relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifies dans le dossier dedemande.Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 64
4. PilotesLes pilotes autorisés à effectuer le défilé aérien sont les suivants : OHAYON Brice (joignable au 06 22 94 09 49)SALIS Baptiste, HUGAULT Romain, VILLANOVA Robert, BATTISTI Alain et AUBIN Gilles.Les pilotes non mentionnés dans les MAP sont titulaires de la décision de mise en ceuvre de la dérogationDSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger a l'exigence de déclaration de niveau decompétence (DNC) et de MAP. |Les pilotes détiennent les qualifications nécessaires et la licence est délivrée ou validée par la France.Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.Le briefing avant vol sera effectué par M. OHAYON Brice et intégrera l'organisation des vols tels que définis dansle « Plan Survol_compressed » transmis en rappelant les hauteurs minimales au point 3 de cet avis.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires de Certificat de Navigabilité de type CDN, CNRAC ou laissez-passer valide nementionnant pas de contre-indication à l'activité concernée.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Les conditions de la décision DSAC-NO/24-016 du 21/08/2024 autorisant, sous certaines conditions, la réalisationd'activités particulières par des aéronefs titulaires d'un CNRAC, devront être respectées.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Si nécessaire, l'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, où version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 65
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Avationcivile
Direction générale de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection technique Navigabilité et OpérationsAnnexe - 2
Réf. : DSAC-NO/24-016
DECISION AUTORISANT LA REALISATION DE CERTAINES ACTIVITESPARTICULIERES PAR DES AERONEFS TITULAIRES D'UN CNRAC
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection, notamment sesarticles 1, 2, 19 et 19-1 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment sonannexe, chapitre 3 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, notamment ses articles 3 et 5,
Considérant que :L'article 19-1 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé permet à un aéronef titulaire d'un CNRAC de réaliser desactivités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, dans des circonstances autresque des manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale ou des vols d'entraînement précédant detelles manifestations, sur autorisation spécifique du ministre de l'aviation civile :La réalisation de vols à basse hauteur ou de largage de parachutistes à l'occasion de manifestations aériennespar des aéronefs à caractère historique titulaires d'un CNRAC est de nature à concourir à la mise en valeur dupatrimoine aéronautique,Décide :Article 1°En application du dernier alinéa du § c) de l'article 19-1 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé les aéronefs titulairesd'un CNRAC sont autorisés à réaliser les activités particulières suivantes, dans le cadre de toute manifestationaérienne mentionnée aux articles 3 ou 5 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ainsi que lors des volsd'entraînement précédant ces manifestations aériennes : |e Du largage de parachutistes ;e . Des vols réalisés en dessous des hauteurs minimales de vol prescrites par la réglementation,nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale.Ces vols sont réalisés dans les conditions fixées par la présente décision.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 66
Article 2La présente décision s'applique sans préjudice :De la règlementation relative aux manifestations aériennes ;De l'obligation d' rae: une autorisation au titre des règles de l'air pour voler en-dessous des hauteursminimales de survol ; ;De la règlementation relative à la réalisation d'activités particulières, en particulier :o du § 5.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé interdisant, lors de vols effectués dansle cadre d'activités particulières, la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonctionen relation avec le but du vol effectué ;o des dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé relatives au dépôt d'un manuel d'activitésparticulières, sauf si le détenteur du CNRAC dispose d'une dérogation individuelle prise endéclinaison de la dérogation générique DSAC.NO/D91/01, l'en dispensant ;De l'obligation que |'aéronef titulaire d'un CNRAC satisfasse aux conditions techniques complémentairesrelatives à l'activité de largage de parachutistes, conformément à l'article 19 de l'arrêté du 28 février 2006susvisé.Article 3L'exploitant d'un CNRAC effectuant des activités particulières mentionnées à l'article 1° référence préalablementla présente décision de manière spécifique dans la section 3.1 de son manuel d'activités particulières, ou à défautdans ses procédures d'exploitation.Article 4Pour ries activités de largage de parachutiste, les conditions suivantes s'appliquent :Les activités de formation en solo ou en tandem sont interdites.Les activités de baptême de l'air en tandem sont réalisées à titre non commercial.Les parachutistes sont des parachutistes brevetés, autonomes, confirmés et qualifiés pour le type de sautprévu et disposent d'une expérience récente compatible avec l'activité prévue et les caractéristiques dela zone de sauts.Les parachutistes embarqués et les autres personnes à bord sont informés, avant chaque mission, du faitque l'aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint qui ne garantit pas le même niveau desécurité qu'un aéronef certifié, et des consignes de sécurité applicables. Le briefing effectué avant chaquevol est documenté par l'exploitant dans le manuel d'activités particulières.Si des vols sont effectués avec un nombre de personnes présentes à bord supérieur ou égal à 6 occupantséquipage compris :o L'aéronef est entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes qui justifi ientde moyens et d'expériences appropriés et autorisées par le ministre en charge de l'aviation civile.o Le nombre annuel d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnes transportées au-delàde cinq occupants équipage compris est limité à 100 heures.Article 5Pour les vols en-dessous des hauteurs minimales de vol, les conditions suivantes s'appliquent :Les conditions du § SERA.3105, imposant une hauteur suffisante pour permettre, en cas d'urgence,d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface sont respectées, sansdérogation possible ;Dans le cadre d'une manifestation aérienne non soumise à autorisation préfectorale, les vols sont réalisésdans des conditions qui ne relèvent pas des critères de classification « exploitation SPO commerciale a ~haut risque » au sens de l'article 17 de l'arrété du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciationde l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 67
Article 6Tout événement survenu dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation et dont la notification est due autitre du règlement (UE) n°376/2014 est également rapporté, par l'exploitant titulaire de la présente autorisation,sous 72h à dsac-nav-bf@aviation-civile.qouv.fr.Article 7Le maintien de validité de l'autorisation est conditionné à la transmission, par l'exploitant titulaire de la présenteautorisation, à la DGAC, à ladresse électronique dsac-nav-bf@aviation-civile.qouv.fr, d'un bilan de l'activité del'année N est adressé au plus tard le 31 mars de l'année N+1 comprenant :e La liste des manifestations aériennes et entraînements les précédant (date/lieu/désignation/type de volseffectués) au cours desquelles la présente autorisation a été mise en œuvre, le nombre total de vols etd'heures de vol ;e Le cas échéant, le nombre de vols et d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnestransportées au-delà de cinq occupants équipage compris ;e Une synthèse des événements survenus en service, de leur analyse et des actions prises afin d'en évitertoute nouvelle occurrence.Article 8La présente décision prend effet à compter de sa publication.Sa validité, pour chacun des exploitants qui en bénéficient, est conditionnée : au respect de ses dispositions.
Fait le 21/08/2024 L'adjointe au directeur techniqueNavigabilité et Opérations
Oey adCarole LENCK
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 68
ESMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
POLICENATIONALE
"9TOUSSUS-LE-NOBLE, le 10/06/2025L' Unité Centrale Aériennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 25-46 M Cabinet du préfetAffaire suivie par 0285681Destinataire : Bureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET:
REFERENCES
: Demande de dérogation de survol présentée par « AERO VINTAGE », dans le cadred'un survol de défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la victoireen Europe.: Votre demande d'avis en date du 20/05/2025 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA); |Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la lasociété « AERO VINTAGE », au-dessus du département de Seine et Marne, dans le cadre d'un survol dedéfilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la victoire en Europe., au-dessus de la rueGrande 77300 Fontainebleau.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — depaf-em-ua@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 69
EnMINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
POLICENATIONALE
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 10/06/2025L'Unité Centrale Aériennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 25-46 M Cabinet du préfetAffaire suivie par 0285681Destinataire :pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET :
REFERENCES
Bureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
: Demande de dérogation de survol présentée par « AERO VINTAGE », dans le cadred'un survol de défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la victoireen Europe.: Votre demande d'avis en date du 20/05/2025 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA); 'Vu le réglement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au réglement (CE 1139/2018);Vu le code de |' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14; |Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse a votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la lasociété « AERO VINTAGE », au-dessus du département de Seine et Marne, dans le cadre d'un survol dedéfilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la victoire en Europe., au-dessus de la rueGrande 77300 Fontainebleau.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — depal-em-ua(@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 70
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particuliéres :- En accord avec les services de la navigation aérienne, |' attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés 4 la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)_Les mairies des communes survolées devront être informés que des survols auront lieusur la période précitée.Prescriptions générales := Article R 131/1 du Code de |' Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.— La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volcffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'unité centraleaérienne de Toussus le Noble Tél. 01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, l'astreinte H24 Tél. 06.82.39.90.68.l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESigné P de ésraraaisercnk rer Signé numériquement parND Gaston, ND TONdnpat-gampn-uca@ ND : CN=0285681, E=dnpaf-Raison : J'ai Vérité gampn-uca@interieur.gouv.frce document Raison : Je suis l'auteur duEmplacement :Date : 2025.06.11 document40:43:26+02'00'Foxit PDF Reader Emplacement :Version: 2024.1.0 Date : 2025.06.106 8 17:26:23| +02'00'Foxit PDF Reader Version:2024.1.0 |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00011 - AP aero Vintage Academy 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-07-00010
Ap Bastille Day
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 72
EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1083portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismedu 14 juillet 2025 à 22h00 au 15 juillet 2025 à 01h00 (heures locales),organisé par le parc d'attractions Disneyland Paris à Chessy,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU L'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sousautorisation d'exploitation, dans le parc Disneyland Paris à Chessy, présentée le 27 mai 2025 parMonsieur Eric MARION, vice-président opérations sûreté, prévention, secours & santé de EURODISNEYASSOCIES SAS ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Chubb European Group SE le 26 septembre 2024 ;VU l'avis du maire de Chessy du 4 juillet 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 73
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction générale de l'aviationcivile à la société DRONISOS le 10 novembre 2024 incluant la dérogation à l'interdiction de voler lanuit;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La SAS EURODISNEY ASSOCIES, représentée par Monsieur Eric MARION, vice-président opérations sûreté, prévention, secours & santé, est autorisée à organiser, le 14 juillet 2025, de22h00 au 15 juillet 2024 à 01h00 (heures locales), un spectacle aérien public d'aéromodélisme « BastilleDay 2025», sur le site du parc d'attractions Disneyland Paris situé à Chessy (77).ARTICLE 2 : Les télépilotes de la société DRONISOS sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etrespecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitationn° FRA-OAT-20241SOS002/001 (ci-jointe).
ARTICLE 3 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 4: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél. : 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'informationet de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 — H24). La permanence de la DSAC Nord peutêtre jointe au 06 07 33 87 03.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être réporté.ARTICLE 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur quidemeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisse exercer unrecours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuelles dégradationsdes lieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 74
ARTICLE 6 :
SIDPC
- M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord- M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur interdépartemental de la police nationale |- M. le maire de Chessy,- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- M. le directeur de Disneyland Paris,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le= À JUIL, 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,
directeur de cabinet par suppléance
Etienne PETIT
chargé de mission auprès duénéral adjoint de la préfecture,
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue desSaints Pères — 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général deGaulle - case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compterde la notification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'estpréservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recourscontentieux est également de deux mois.
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 75
icati , itati MINISTERE qAutorisation d'exploitation cH ARGE sports acc EE, « se N «ileen catégorie Spécifique a soil BISIAICitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC ( France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS2. Données concernant l'exploitant UASFRA46yeur6pkg9meg2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONISOS2.3 Point de contact opérationnel| Nom |TéléphoneCourriel
M. Laurent PERCHAIS+33 (0)6 88 54 62 02lperchais@dronisos.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,| pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)[X] SORA version 2.0SAIL II3.5 Type d'opération><] vos [_] BVLOS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 76
3.6 Transport de marchandises dangereusesXx] Oui C] Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au solrisques liéisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes)
3.8 Atténuation des risques 3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_|Nonoui, faibles [_]Oui,moyennes __[_] Oui,élevées3.8.2 Niveau de l'ERP3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelC_JERP absent [lfaible D moyen []élevé120 m (400 ft) AGL, ou comprise dans l'espace aérienatypique envisagé pour l'opération.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationD ARC-a [DX] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-daérien résiten FEI 3.10.2. Volume adjacent[X] ARC-a [X] ARC-b DX] ARC-c [X] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques3.11 Atténuation desrisques aériens
| 3.11.2 Méthodes d'atténuation| tactique
[|] Non DX] ouiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence}, afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.D'après [1] et [2].Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard DA Renforcé3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDéclaré.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec un|.aéronef habité~ Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)= Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Déclenchement manuel de la coupure moteur.- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 77
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, a un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non DX] Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation DRONISOS_ConOpsGenerique V3.1 avec UWB[1] : ConOps : DRONISOS_ConOpsGenerique V3.1 avecUWB3:18 Référence du dossier conformité [2] :SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.1| [3] : DRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives V3.0[4] Report_Compliance_MoCLight-UAS.2511-01_v3.13.19. Remarques / limitations supplémentaires Sans objet4. Données concernant les UAS autorisésBEBOP 2 modifié (Zéphyr)4.1 Constructeur PARROT | 4.2 Modèle |Anafi modifié (Autan)C] Avion [_] Hélicoptère4.4 Dimensions 0,382 m4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques Sai ,240 m[_] Plus léger que l'air / autre ni0,790 kg ï 16 m/s4.5 Masse au décollage ss Vitesse0,315 kg maximale 8 m/s'Les aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant automatique. ;Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFImodifiés ayant un numéro de série de la forme. | PS726003XXXXXXXXXX4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de2 . x . e - Sans objevérification de la conception, si nécessaire ist4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si. Sans objetnécessaire XX]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[_]Oui, faible © [_] Oui, moyenne [] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [| Oui DA Non
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 78
4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard 5 Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, Tl et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2].6. Autorisation d'exploitationDRONISOS est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fichemission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche missionest envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début del'opération.DRONISOS informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-20241S05001/001.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation al'interdiction de voler de nuit de DRONISOS, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-20241SOS002/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 01/10/2026
Date Signature et cachet10/10/2024 Le directeur de programme dronesEEDavid Comby
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00010 - Ap Bastille Day 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-07-00012
AP Romain hugault
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 80
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1079 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de Romain HUGAULT
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par Romain HUGAULT, le7 mai 2025 ;VU L'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 25-46 M du 10 juin 2025 de la directionnationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présentarrêté ;VU l'avis n° 342/DS/-N/DT/AG/OA du 4 juillet 2025 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 81
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée à Romain HUGAULT, rueRaymond Frot — 77690 Montigny-sur-Loing, dans le cadre du survol du défilé organisé àFontainebleau, rue Grande, le 13 juillet 2025.ARTICLE 2: cette dérogation est accordée Romain HUGAULT, en VFR de jour et sous réservede la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensembledes prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION- le sous-préfet, directeur de cabinet- le sous-préfet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- Romain HUGAULTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le ... / QUIL, 2025le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet chargé de mission auprès du
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 82
directionà + ISTERE énéraleCc HA RG E d g a C de l'AviationDES TRANSPO RTS civileLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 4 juillet 2025Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique | Préfecture de Seine-et-Marne.Division Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes nanifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv. frNos réf. : 342/DS-NMT/AG/OAAffaire suivie par .Tél. : 01 69 57 75 96 Mob : 06 63 15 59 98travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr
OBJET : UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE, Aéro Vintage Academy (AVA) et Romain HUGAULT - Avistechnique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air des personnes physiques etmoraux suivants : UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE, Aéro Vintage Academy (AVA) et Romain HUGAULTCette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Défilé aérien — Survol basse hauteurJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande de survol basse hauteur pour le13 juillet 2025, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe 1 et 2.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations AériennesAnnexe | — thseVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 5 ,CAB SIDPC AER ACAY Françoise BAYSSETd ;4 =F JUL, 2025Le préfet,( r délégation,Le Seus-préfet, chargé de missionsecréta énéral adjointdirecteur de cabinet par suppléance 9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONSEtienne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 83
Annexe 1 — Conditions techniques et opérationnelles
UN DAKOTA SUR LA NORMANDIEDEROGATION DEMANDEE PAR : _ | Aéro Vintage Academy (AVA)Romain HUGAULTPOUR LE COMPTE DE : Mairie de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2025AVEC POUR OBJECTIF : Défilé aérien — Survol basse hauteurCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF :Fontainebleau (77300)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale, dans le respect du MAP déposé auprès des services de la DSAC et à la dérogation génériqueDSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 détenue. |Le survol est effectué au moyen des aéronefs immatriculés G-CLNV, F-AZEG, F-BEGD, N2913B, et F-AZOXlistés dans les formulaires « R5-AUT-VOL-F1 » transmis et dans le respect des conditions présentées dans ledossier de demande.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :300 m pour les aéronefs monomoteurs immatriculés G-CLNV, F-AZEG, F-BEGD150 mt) pour l'aéronef multimoteurs immatriculés F-AZOX et N2913BCette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés dans le dossier dedemande.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface. ;La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 84
4. PilotesLes pilotes autorisés a effectuer le défilé aérien sont les suivants : OHAYON Brice (joignable au 06 22 94 09 49)SALIS Baptiste, HUGAULT Romain, VILLANOVA Robert, BATTISTI Alain et AUBIN Gilles.Les pilotes non mentionnés dans les MAP sont titulaires de la décision de mise en œuvre de la dérogationDSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger à l'exigence de déclaration de niveau decompétence (DNC) et de MAP.Les pilotes détiennent les qualifications nécessaires et la licence est délivrée ou validée par la France.Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.Le briefing avant vol sera effectué par M. OHAYON Brice et intégrera l'organisation des vols tels que définis dansle « Plan Survol_compressed » transmis en rappelant les hauteurs minimales au point 3 de cet avis.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires de Certificat de Navigabilité de type CDN, CNRAC ou laissez-passer valide nementionnant pas de contre-indication à l'activité concernée.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Les conditions de la décision DSAC-NO/24-016 du 21/08/2024 autorisant, sous certaines conditions, la réalisationd'activités particulières par des aéronefs titulaires d'un CNRAC, devront être respectées.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Si nécessaire, l'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https:/www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 85
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection technique Navigabilité et OpérationsAnnexe - 2
Réf. : DSAC-NO/24-016
DECISION AUTORISANT LA REALISATION DE CERTAINES ACTIVITESPARTICULIERES PAR DES AERONEFS TITULAIRES D'UN CNRAC
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection, notamment sesarticles 1, 2, 19 et 19-1 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment sonannexe, chapitre 3 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, notamment ses articles 3 et 5,
Considérant que :L'article 19-1 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé permet à un aéronef titulaire d'un CNRAC de réaliser desactivités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, dans des circonstances autresque des manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale ou des vols d'entraînement précédant detelles manifestations, sur autorisation spécifique du ministre de l'aviation civile ;La réalisation de vols à basse hauteur ou de largage de parachutistes à l'occasion de manifestations aériennespar des aéronefs à caractère historique titulaires d'un CNRAC est de nature à concourir à la mise en valeur dupatrimoine aéronautique,Décide :Article 1°En application du dernier alinéa du § c) de l'article 19-1 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé les aéronefs titulairesd'un CNRAC sont autorisés à réaliser les activités particulières suivantes, dans le cadre de toute manifestationaérienne mentionnée aux articles 3 ou 5 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ainsi que lors des volsd'entraînement précédant ces manifestations aériennes :e Du largage de parachutistes ;e Des vols réalisés en dessous des hauteurs minimales de vol prescrites par la réglementation,nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale.Ces vols sont réalisés dans les conditions fixées par la présente décision.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 86
Article 2La présente décision s'applique sans préjudice :De la règlementation relative aux manifestations aériennes ;De l'obligation d'obtenir une autorisation au titre des règles de l'air pour voler en-dessous des hauteursminimales de survol ; ;De la règlementation relative à la réalisation d'activités particulières, en particulier :o du§5.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé interdisant, lors de vols effectués dansle cadre d'activités particulières, la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonctionen relation avec le but du vol effectué ;o des dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé relatives au dépôt d'un manuel d'activitésparticulières, sauf si le détenteur du CNRAC dispose d'une dérogation individuelle prise endéclinaison de la dérogation générique DSAC.NO/D91/01, l'en dispensant ;De l'obligation que l'aéronef titulaire d'un CNRAC satisfasse aux conditions techniques complémentairesrelatives à l'activité de largage de parachutistes, conformément à l'article 19 de l'arrêté du 28 février 2006susvisé.
Article 3L'exploitant d'un CNRAC effectuant des activités particulières mentionnées à l'article 1°" référence préalablementla présente décision de manière spécifique dans la section 3.1 de son manuel d'activités particulières, ou à défautdans ses procédures d'exploitation.Article 4Pour les activités de largage de parachutiste, les conditions suivantes s'appliquent :Les activités de formation en solo ou en tandem sont interdites.Les activités de baptême de l'air en tandem sont réalisées à titre non commercial.Les parachutistes sont des parachutistes brevetés, autonomes, confirmés et qualifiés pour le type de sautprévu et disposent d'une expérience récente compatible avec l'activité prévue et les caractéristiques dela zone de sauts.Les parachutistes embarqués et les autres personnes à bord sont informés, avant chaque mission, du faitque l'aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint qui ne garantit pas le même niveau desécurité qu'un aéronef certifié, et des consignes de sécurité applicables. Le briefing effectué avant chaquevol est documenté par l'exploitant dans le manuel d'activités particulières.Si des vols sont effectués avec un nombre de personnes présentes à bord supérieur ou égal à 6 occupantséquipage compris :o L'aéronef est entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes qui justifientde moyens et d'expériences appropriés et autorisées par le ministre en charge de l'aviation civile.o Le nombre annuel d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnes transportées au-delàde cinq occupants équipage compris est limité à 100 heures.Article 5Pour les vols en-dessous des hauteurs minimales de vol, les conditions suivantes s'appliquent :Les conditions du § SERA.3105, imposant une hauteur suffisante pour permettre, en cas d'urgence,d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou les biens à la surface sont respectées, sansdérogation possible ; |Dans le cadre d'une manifestation aérienne non soumise à autorisation préfectorale, les vols sont réalisésdans des conditions qui ne relèvent pas des critères de classification « exploitation SPO commerciale à ~haut risque » au sens de l'article 17 de l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciationde l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 87
Article 6Tout événement survenu dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation et dont la notification est due autitre du règlement (UE) n°376/2014 est également rapporté, par l'exploitant titulaire de la présente autorisation,sous 72h à dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr.Article 7Le maintien de validité de l'autorisation est conditionné à la transmission, par l'exploitant titulaire de la présenteautorisation, à la DGAC, à l'adresse électronique dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr, d'un bilan de l'activité del'année N est adressé au plus tard le 31 mars de l'année N+1 comprenant :e La liste des manifestations aériennes et entraînements les précédant (date/lieu/désignation/type de volseffectués) au cours desquelles la présente autorisation a été mise en œuvre, le nombre total de vols etd'heures de vol ;e Le cas échéant, le nombre de vols et d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnestransportées au-delà de cinq occupants équipage compris ;e Une synthèse des événements survenus en service, de leur analyse et des actions prises afin d'en évitertoute nouvelle occurrence.Article 8La présente décision prend effet à compter de sa publication.Sa validité, pour chacun des exploitants qui en bénéficient, est conditionnée au respect de ses dispositions.
Fait le 21/08/2024 L'adjointe au directeur techniqueNavigabilité et Opérations
VeCarole LENCK
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 88
POLICEMINISTERE NATIONALEDE VINTERIEUR vgLibertéEgalitéFraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 10/06/2025DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE ., +L' Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE -le-DE LA POLICE AUX FRONTIERES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICE 4NATIONALEUNITE CENTRALE AERIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 25-45M Cabinet du préfetAffaire suivie par 0285681Destinataire :pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET :
REFERENCES
Bureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
: Demande de dérogation de survol présentée par « ROMAIN HUGAULT), dans lecadre d'un survol de défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de lavictoire en Europe.: Votre demande d'avis en date du 20/05/2025 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les"exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la lasociété « ROMAIN HUGAULT », au-dessus du département de Seine et Marne, dans le cadre d'un survolde défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la victoire en Europe. au-dessus de la rueGrande 77300 Fontainebleau.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — depaf-em-ua@interieur.gouv. tt
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 89
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine etMarne. .- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survolées devront être informés que des survols auront lieusur la période précitée.Prescriptions générales := Article R 131/1 du Code de |' Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.=> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'unité centraleaérienne de Toussus le Noble Tél. 01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, l'astreinte H24 Tél. 06.82.39.90.68.l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESigné numériquement par0285681ND : CN=0285681, E=Signé rwmédquement par dnpaf-gampn-uca@461 poe poil à interieur.gouv.frRasen: fl i co Raison : Je suis l'auteur: 371 prete du documentFont POF Reader Emplacement :—_ Date : 2025.06.1017:20:46+02'00"Foxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00012 - AP Romain hugault 90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-07-00013
AP un dakota sur la normandie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 91
=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1081 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société «Un Dakota sur la Normandie»
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/100 du 20 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la société « Un Dakotasur la Normandie » le 16 mai 2025 :VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 25-46 M du 10 juin 2025 de la directionnationale de la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présentarrêté ;VU l'avis n° 342/DS/-N/DT/AG/OA du 4 juillet 2025 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 92
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société « Un Dakota sur la Normandie» — route de Caumont — 14650 CAIPIQUET, dans lecadre d'un survol de défilé organisé à Fontainebleau rue Grande, le 13 juillet 2025.ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à la société « Un Dakota sur la Normandie» en VFRde jour et sous réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que durespect de l'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.ARTICLE 3 : EXECUTION- le sous-préfet, directeur de cabinet- le sous-préfet de Fontainebleau,- le maire de Fontainebleau- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontiéres - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société «Un Dakota sur la Normandie »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le — 7 jy 2995
Etienne PETIT
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 93
MINISTERECHARGE -DES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile __ Athis-Mons, le 4 juillet 2025
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection Technique Préfecture de Seine-et-Marne.Division Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes nanifestations-aeriennes@seine-et-marne.qouv.frNos réf. : 342/DS-N/DT/AG/OAAffaire suivie par : N =Tél. : 01 69 57 75 96 Mob : 06 63 15 59 9%travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE, Aéro Vintage Academy (AVA) et Romain HUGAULT - Avistechnique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air des personnes physiques etmoraux suivants : UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE, Aéro Vintage Academy (AVA) et Romain HUGAULTCette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Défilé aérien — Survol basse hauteurJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande de survol basse hauteur pour le13 juillet 2025, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe 1 et 2.
La Cheffe de la SubdivisionOpérations AériennesAnnexe TT. KRVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral | Francoise BAYSSETn° 9e, CAB SIDPC AGR ACSA "duoo FU, 2025|Ô préfet et par délégation,Le sous-préfet, chargé de missionsecrétaire général adjointdirecteur de cabinet par suppléance 9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONSEtienne PETIT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 94
Annexe 1 — Conditions techniques et opérationnelles
UN DAKOTA SUR LA NORMANDIEDEROGATION DEMANDEE PAR : _ | Aéro Vintage Academy (AVA)Romain HUGAULT _POUR LE COMPTE DE: Mairie de FontainebleauDATES DES OPERATIONS : 13/07/2025AVEC POUR OBJECTIF : Défilé aérien — Survol basse hauteurCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | "°1tainebleeu (77800)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 refatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale, dans le respect du MAP déposé auprès des services de la DSAC et à la dérogation génériqueDSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 détenue. |Le survol est effectué au moyen des aéronefs immatriculés G-CLNV, F-AZEG, F-BEGD, N2913B, et F-AZOXlistés dans les formulaires « R5-AUT-VOL-F1 » transmis et dans le respect des conditions présentées dans ledossier de demande.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :300 m) pour les aéronefs monomoteurs immatriculés G-CLNV, F-AZEG, F-BEGD450 m pour l'aéronef multimoteurs immatriculés F-AZOX et N2913BCette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés dans le dossier dedemande. |Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante |pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface. " |La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 95
4. PilotesLes pilotes autorisés à effectuer le défilé aérien sont les suivants : OHAYON Brice (joignable au 06 22 94 09 49)SALIS Baptiste, HUGAULT Romain, VILLANOVA Robert, BATTISTI Alain et AUBIN Gilles.Les pilotes non mentionnés dans les MAP sont titulaires de la décision de mise en œuvre de la dérogationDSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de déroger à l'exigence de déclaration de niveau decompétence (DNC) et de MAP.Les pilotes détiennent les qualifications nécessaires et la licence est délivrée ou validée par la France.Les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementation.Le briefing avant vol sera effectué par M. OHAYON Brice et intégrera l'organisation des vols tels que définis dansle « Plan Survol_compressed » transmis en rappelant les hauteurs minimales au point 3 de cet avis.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires de Certificat de Navigabilité de type CDN, CNRAC ou laissez-passer valide nementionnant pas de contre-indication à l'activité concernée.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Les conditions de la décision DSAC-NO/24-016 du 21/08/2024 autorisant, sous certaines conditions, la réalisationd'activités particulières par des aéronefs titulaires d'un CNRAC, devront être respectées.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Si nécessaire, l'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,.l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https:/Avww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 96
MINISTERE ariC HARG E C de AvalonDES TRANSPORTS ceEuFraternité
Direction générale de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection technique Navigabilité et OpérationsAnnexe - 2
Réf. : DSAC-NO/24-016
DECISION AUTORISANT LA REALISATION DE CERTAINES ACTIVITESPARTICULIERES PAR DES AERONEFS TITULAIRES D'UN CNRAC
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, |Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection, notamment ses_articles 1, 2, 19 et 19-1 ; |Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment sonannexe, chapitre 3 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, notamment ses articles 3 et 5,
Considérant que :L'article 19-1 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé permet à un aéronef titulaire d'un. CNRAC de réaliser desactivités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, dans des circonstances autresque des manifestations aériennes soumises à autorisation préfectorale ou des vols d'entraînement précédant detelles manifestations, sur autorisation spécifique du ministre de l'aviation civile ;La réalisation de vols à basse hauteur ou de largage de parachutistes à l'occasion de manifestations aériennespar des aéronefs à caractère historique titulaires d'un CNRAC est de nature à concourir à la mise en valeur dupatrimoine aéronautique,Décide :Article 1°En application du dernier alinéa du § c) de l'article 19-1 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé les aéronefs titulairesd'un CNRAC sont autorisés à réaliser les activités particulières suivantes, dans le cadre de toute manifestationaérienne mentionnée aux articles 3 ou 5 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ainsi que lors des volsd'entraînement précédant ces manifestations aériennes : |e Du largage de parachutistes ;e Des vols réalisés en dessous des hauteurs minimales de vol prescrites par la réglementation,nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale.Ces vols sont réalisés dans les conditions fixées par la présente décision.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 97
Article 2La présente décision s'applique sans préjudice :De la règlementation relative aux manifestations aériennes ;De l'obligation obtain une autorisation au titre des règles de lair pour voler en-dessous des hauteursminimales de survol ; ;De la règlementation relative à la réalisation d' activités particulières, en particulier :o du § 5.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé interdisant, lors de vols effectués dansle cadre d'activités particulières, la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonctionen relation avec le but du vol effectué ;o des dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé relatives au dépôt d'un manuel d'activitésparticulières, sauf si le détenteur du CNRAC dispose d'une dérogation individuelle prise endéclinaison de la dérogation générique DSAC.NO/D91/01, l'en dispensant ;De l'obligation que l'aéronef titulaire d'un CNRAC satisfasse aux conditions techniques complémentairesrelatives à l'activité de largage de parachutistes, conformément à l'article 19 de l'arrêté du 28 février 2006susvisé.
Article 3L'exploitant d'un CNRAC effectuant des activités particulières mentionnées à l'article 1° référence préalablementla présente décision de manière spécifique dans la section 3.1 de son manuel d'activités particulières, ou à défautdans ses procédures d'exploitation.Article 4Pour les activités de largage de parachutiste, les conditions suivantes s'appliquent :Les activités de formation en solo ou en tandem sont interdites.Les activités de baptéme de l'air en tandem sont réalisées à titre non commercial.Les parachutistes sont des parachutistes brevetés, autonomes, confirmés et qualifiés pour le type de sautprévu et disposent d'une expérience récente compatible avec l'activité prévue et les caractéristiques dela zone de sauts.Les parachutistes embarqués et les autres personnes à bord sont informés, avant chaque mission, du faitque l'aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint qui ne garantit pas le même niveau desécurité qu'un aéronef certifié, et des consignes de sécurité applicables. Le briefing effectué avant chaquevol est documenté par l'exploitant dans le manuel d'activités particulières.Si des vols sont effectués avec un nombre de personnes présentes à bord supérieur ou égal à 6 occupantséquipage compris :o L'aéronef est entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes qui justifi ientde moyens et d'expériences appropriés et autorisées par le ministre en charge de l'aviation civile.o Le nombre annuel d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnes transportées au-delàde cinq occupants équipage compris est limité à 100 heures.Article 5Pour les vols en-dessous des hauteurs minimales de vol, les conditions suivantes s'appliquent :Les conditions du § SERA.3105, imposant une hauteur suffisante pour permettre, en cas d'urgence,d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface sont respectées, sansdérogation possible ;Dans le cadre d'une manifestation aérienne non soumise à autorisation préfectorale, les vols sont réalisésdans des conditions qui ne relèvent pas des critères de classification « exploitation SPO commerciale à ~haut risque » au sens de l'article 17 de l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciationde l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 98
Article 6Tout événement survenu dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation et dont la notification est due autitre du règlement (UE) n°376/2014 est également rapporté, par l'exploitant titulaire de la présente autorisation,sous 72h à dsac-nav-bf@aviation-civile.qouv.fr.Article 7Le maintien de validité de l'autorisation est conditionné à la transmission, par l'exploitant titulaire de la présenteautorisation, à la DGAC, à l'adresse électronique dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr, d'un bilan de l'activité del'année N est adressé au plus tard le 31 mars de l'année N+1 comprenant :e La liste des manifestations aériennes et entraînements les précédant (date/lieu/désignation/type de volseffectués) au cours desquelles la présente autorisation a été mise en œuvre, le nombre total de vols etd'heures de vol ;e Le cas échéant, le nombre de vois et d'heures de vol effectuées avec un nombre de personnestransportées au-delà de cinq occupants équipage compris ;e Une synthèse des événements survenus en service, de leur analyse et des actions prises afin d'en évitertoute nouvelle occurrence.Article 8La présente décision prend effet à compter de sa publication.Sa validité, pour chacun des exploitants qui en bénéficient, est conditionnée au respect de ses dispositions.
Fait le 21/08/2024 L'adjointe au directeur techniqueNavigabilité et Opérations
7f
Carole LENCK
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 99
es POLICEMINISTERE | | NATIONALEDE L'INTERIEUR | 4
Fraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 10/06/2025DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE SE Li aL' Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE =DE LA POLICE AUX FRONTIERES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICE aNATIONALEUNITE CENTRALE AERIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 25-47 M Cabinet du préfetAffaire suivie par 0285681 Bureau de la réglementation des sécuritésDestinataire : | Rue des Saints Pères77010 MELUN Cedexref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.fr
OBJET: : Demande de dérogation dé survol présentée par « UN DAKOTA SUR LANORMANDIE », dans le cadre d'un survol de défilé il a Fontainebleau al'occasion des 80 ans de la victoire en Europe.REFERENCES _: Votre demande d'avis en date du 20/05/2025 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la lasociété « UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE », au-dessus du département de Seine et Marne, dans lecadre d'un survol de défilé organisée à Fontainebleau à l'occasion des 80 ans de la victoire en Europe.,au-dessus de la rue Grande 77300 Fontainebleau.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — depaf-em-ua@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 100
Sous les réserves suivantes :Prescriptions particulières :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.)-Les mairies des communes survolées devront être informés que des survols auront lieusur la période précitée.Prescriptions générales := Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglenientation en vigueur.— La présence à bord de toute personne n'avant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'unité centraleaérienne de Toussus le Noble Tél. 01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, l'astreinte H24 Tél. 06.82.39.90.68.l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESigné numériquement par Signé numériquement par461371 0285681ND : CN=461371, E=dnpaf- ND : CN=0285681, E=gampn-uca@ dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr interieur.gouv.frRaison : J'ai vérifié ce Raison : Je suis l'auteur; serie du documentDate : 2025.06.11 Emplacement :10:42:07+02'00' Date : 2025.06.10Foxit PDF Reader Version: 47:29:33+02'002024.1.0 ' 'Foxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-07-00013 - AP un dakota sur la normandie 101
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-08-00004
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du 08/07/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir
les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
les actes de terrorisme
du dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au lundi 14
juillet 2025 05h00
et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15
juillet 2025 05h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du 08/07/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au lundi 14 juillet 2025 05h00
et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00
102
E =PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du 09/07/208Sautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorismedu dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au lundi 14 juillet 2025 05h00et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Seine-et-Marne etSecrétaire général adjoint de la Préfecture ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 07 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur un drone, du dimanche 13 juillet 2025 16h00 aulundi 14 juillet 2025 05h00 et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00 aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem-blements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme dans les communes de Melun, Boissettes,Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port,Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Biére,Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint,
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du 08/07/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au lundi 14 juillet 2025 05h00
et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00
103
Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne,Emerainville,, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault,Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly,Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles,Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray,Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, .Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferriéres-en-Brie, Gouvernes,Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy,Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin,Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lés-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery,Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins,Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy,Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing,Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lés-Nemours, Souppes-sur-Loing ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ainsi qu'aux fins d'assurer lasécurité des rassemblements ; que ledit article en son 3° autorise également ce dispositif an deprévenir les actes de terrorisme ;Considérant que lors des festivités de la Fête Nationale du 13 et 14 juillet, les forces de l'ordre et lessapeurs-pompiers sont régulièrement la cible de tirs de mortiers et de jets de pierres ; qu'en outre,ces violences urbaines entraînent de multiples dégradations de biens publics (enrobé sur la voiepublique, poubelles. .) et privés (véhicules privés, moyens de transport en commun...) ; que parailleurs, les années précédentes, les fonctionnaires de police ont été la cible de violences urbaineslors des festivités de la fête nationale sur le territoire de la Seine-et-Marne ; qu'au vu delarécurrence de ce phénomène depuis de nombreuses années, rien ne permet d'écarter que de tellesdégradations ne se reproduisent lors de la nuit du 13 et 14 juillet 2025 ; que dès lors, il appartient àl'autorité préfectorale de prendre les mesures susceptibles de limiter ce risque ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lors de la nuit de la FêteNationale, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure, de l'ampleur de la zoneà sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physique des forces de l'ordre, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des drones est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025 » au niveau « urgenceattentat », applicable à compter du 1° juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige à lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre géographique descommunes de Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry,2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du 08/07/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au lundi 14 juillet 2025 05h00
et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00
104
Villiers-en-Biére, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel,Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne,Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie,Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart,Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne,Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux,Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lés-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite,Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun,Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans,Forges, La Brosse-Montceaux, La.Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne,Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammés, Thomery,Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi,Héricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lés-Nemours, Souppes-sur-Loing ou sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et de prévenir tout acte deterrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté a deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Melun,Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles,Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port,Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Biére,Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint,Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne,Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault,Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferriére, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly,Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles,Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray,Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes,
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du 08/07/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au lundi 14 juillet 2025 05h00
et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00
105
Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy,Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin,Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lés-Meaux, Nanteuil-lés-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery,Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lés-Provins,Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy,Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing,Bourron-Marlotte, Darvault,. Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-las-Nemours, Souppes-sur-Loing ;Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 16h00 au lundi 14 juillet2025 05h00 et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00.Article 5 - L'information du public est assurée Par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 ~ Le registre mentionné a l'article L. 242-4 dy code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
x
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leConcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Us-préfet chargé de mission auprès du Préfet,Setrétaire général a joint de la préfecture,Direc eur de cabinet par Suppléance
JEtienne'PET|
Dans les deux mois à compter de la publication de la Présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent êtreintroduits :® un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex é® unrecours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours Bracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de [a présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté,En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00004 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1090 du 08/07/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les actes de terrorisme
du dimanche 13 juillet 2025 de 16h00 au lundi 14 juillet 2025 05h00
et du lundi 14 juillet 2025 16h00 au mardi 15 juillet 2025 05h00
106
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-27-00007
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion
au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de
Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service
extérieur des pompes funèbres ».
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-27-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
107
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite Nationale
Chevalier du Mérite Maritime
Officier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cergy du 21 décembre 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 3 avril 2024 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-27-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
108
Vu la délibération n° 2024-06-05 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Cergy au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2024-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la circulaire n° 2024-8 du 2 juillet 2024 du président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP au
sujet de l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune d'Ennery approuvant l'adhésion au
SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération du 19 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant l'adhésion
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l'adhésion
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu les délibérations du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 8 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Auvers-sur-Oise, d'Arcueil,
d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de
Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chatillon, de Chaville, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay-
Rocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron,
de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-
Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse,
de Grigny, d'Issy-les-Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-
Colombes, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du
Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Saint-
Denis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud,
de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l'Aumône,
de Sceaux, de Sèvres, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Tremblay-en-France, de Valenton, de
Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges,
de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois
mois prévu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-27-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
109
ARRÊTENT :
Article 1er : Les communes de Cergy et de Chartrettes sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Sébastien LIME
Pour le préfet des Yvelines
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-27-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
110
Pour la préfète de l'Essonne
Le secrétaire général

Signé
Olivier DELCAYROU
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne
SIgné
Etienne STOSKOPF
Pour le préfet du Val d'Oise
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-27-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
111
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-08-00003
Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°19 du 8
juillet 2025 portant retrait de la commune de
Marcilly du syndicat intercommunal du collège
de Crégy-lès-Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°19 du 8 juillet 2025 portant retrait de
la commune de Marcilly du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux 112
Direction des relations| avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°19 du 0 8 JUIL. 2025portant retrait de la commune de Marcilly du syndicat intercommunaldu Collège de Crégy-lès-Meaux.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19, L.5211-25-1 etL.5211-39-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°90/20 du 13 juillet 1990 portant création du syndicat intercommunaldu Collège de Crégy-lès-Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°16 du 23 juin 2025 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux ;Vu la délibération du conseil municipal de Marcilly du 8 juillet 2024 sollicitant son retraitdu syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lés-Meaux;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meauxdu 3 avril 2025 approuvant le retrait de la commune de Marcilly du syndicat ;Vu l'attestation du 18 avril 2024 délivrée par le président du syndicat intercommunal du Collège deCrégy-lès-Meaux attestant que la commune de Marcilly n'est redevable d'aucun remboursementd'emprunt à l'égard du syndicat et qu'elle n'est redevable d'aucune participation defonctionnement au titre de l'année 2024 et sur les années à venir ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :e Chambry du 5 mai 2025;e Chauconin-Neufmontiers du 17 juin 2025 ;e Crégy-lés-Meaux du 17 juin 2025;Considérant que les conseils municipaux qui n'ont pas délibéré dans le délai prescrit de 3 moisvoient leur avis être réputé défavorable ;Considérant que trois conseils municipaux sur six représentant plus des deux-tiers de la populationtotale du syndicat se sont prononcés favorablement, qu'ainsi que les conditions de majoritéqualifiée prévues par l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, auxquellesrenvoie l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°19 du 8 juillet 2025 portant retrait de
la commune de Marcilly du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux 113
ARRETEArticle 1°: La commune de Marcilly est autorisée 4 se retirer du syndicat intercommunal duCollege de Crégy-lés-Meaux.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lés-Meaux ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Sbine-et-Marne.
de Seine-et-Marne,éfet et par délégation,aire général,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, {es recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de Ja Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 ruede Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre iV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle estprésentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants où un organisme de droitprivé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applicationTélérecours (www. telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Généralde Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00003 - Arrêté préfectoral 2025-DRCL-BLI-n°19 du 8 juillet 2025 portant retrait de
la commune de Marcilly du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux 114
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-08-00002
Arrêté +annexe
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 115
E E | Sous-préfecture de TorcyPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 06 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025-02du 13 mai 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marnerelevant de l'arrondissement de TORCY
Le sous-préfet de Torcy,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/078 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrançois-Claude PLAISANT, Sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11 du 29 novembre 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03 du 12 février 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-11du 29 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant del'arrondissement de TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-04 du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-03du 12 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissementde TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06 du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-04 du26 mars 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement deTORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-07 du 15 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-06 du3 mai 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement deTORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12 du 10 décembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoraln°2024-07 du 15 mai 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant del'arrondissement de TORCY ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02 du 13 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-12 du10 décembre 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissementde TORCY ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrêle des communes deLognes, Carnetin et Chanteloup en Brie;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 116
ARRETEArticle premier :La liste des membres des commissions de contréle est modifiée selon les tableaux joints au présent arrêté.Article 2 :Le sous-préfet de Torcy et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Torcy, le710 8 JUIL. 2025/) es éfecture de Torcy/ ÎLe Secrétaire général| | 27 ÿ{7 Olivier TROIAN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 117
Annexe a l'arrêté préfectoral duCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII0 8 JUIL. 2025
; Soe Délégué deCommune Canton Conseiller municipal Patminisiration Délégué du TJBUSSY-SAINT- AMALOU Haba BARDE Fa dl PERINUCCI GérardMARTIN Torcy Suppléant : | Suppléant : | Suppléant :CHABROUX Sylviane AUVRELE Annie LABBEY MoniqueCARNETIN | 8, LEROY Aurore Eliane CORBIC | BISIAUX Marie-JeanneCHALIFERT Lagny- VOISIN Claude MEPHANE VETIER | MAILLET Nicolesur-Marne JoélleDUTREY ChristianCOUPVRAY Serris Suppléant : MARECHAL Monique DOGIT MartineSALAGNAC VéroniqueDAMPMART ed ZMUDA Lydie CHAMBREY Michéle LOISEAU DidierVACHER Gérard : .GRETZ- Ozoir-la- Suppléant : N — "Saget:LIRRS | EE in "Has GUTTINGER Monique | TRANGOSI AnnieGUERMANTES fy PETITOT Michéle CHARPENEL Michel COMBES Philippepu GUILLET FrédéricJABLINES sur die Suppléant : DUBRULLE Annie | PARISON Geneviève= RODRIGUEZ FrancoisJOSSIGNY Torcy HENRIOL Serge TISSERAND Myriam HUS SergeLESCHES i ae LECLERE Nicolas | MARCHADOUR Cyrille | MASSON DominiqueLESIGNY sc a JUSKIWIESKI Michelle DERCY Georges LAMOTTE AlainMONTRY Serris SAINTOUL Aurélie COUSIN Jean-Claude MARC CarolinePONTCARRE ozo le MACE Catherine LECOINTRE Guy BELIN MichelleTOURNAN-EN- Oncir-ia- PERALTA Mari ANOUAR Rachid LAURENT MartineBRIE Ferrière Suppléant : Suppléant : Suppléant :JOSSET Isabelle MAILLOT Aymeric PELLETIER MoniqueVILLENEUVE- | Ozoir-la- N'KOUKA ZOLA 5SAINT-DENIS Ferrière. Sabrina BARATS Kevin LE GARREC Didier
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 118
Annexe a l'arrêté préfectoral duCOMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS08 JUIL. 2025
Conseillers municipaux Conseiller(s) Conseillerappartenant à la liste ayant municipal(ux) municipalobtenu le plus grand nombre appartenant à la appartenant à lade sièges lors du dernier deuxième list t troisième listeC ! euxième liste ayan isièmeés Canton renouvellement du conseil obtenu le plus grand ayant obtenu lemunicipal nombre de sièges lors | plus grand nombredu dernier de siéges lors durenouvellement du dernierconseil municipal renouvellement duconseil municipalBAILLY- | POLLIEN Christophe | SANTOS NUNES | BONNEMAYREROMAINVILLIERS | °° a Céline MichelDELVALLEE CathyPENNEC RogerROBERT | y | JEHANNO Jean-Claude | DENION Franck | V\NACKERBROCHARD Dulce 6ZAPPA Gérard BERTHEAU Marie-LEMERCIER-COLLOT _ MadeleinePascale MOUROT IsabelleCHANT | Villeparisis EDMOND Frantz Suppléants :Suppléants : GILLET FrédéricOLIVIER Michel BETOULLEPAULINO Lusilia SébastienGAUGUE HervéBAROSE Biangani DUVERNOISBUSSY-SAINT- PRINCIPATO Matin MASSON Lake Martine .GEORGES Torcy Suppléants : Suppléant : Suppléant :ELOUNDOU Xavier MOKRI Pnina SIMON Marie-VARRO Evelyne JoséKHALSI Azais
METREAU StéphanieRASOLO Mialy MAUMONTCHAMPS-SUR- Champs-sur- aeMARNE Marie HAPPEL Margaux GHASSAN Nader Sébastien
CHANTELOUP-EN- | Lagny-sur- eet Les MUNIER PierretteBRIE Marne DESRONE Beatie ATTEBA GrégoryBERENGUER PhilippeSAUNIER NicoleCHELLES Chelles | ACÉEMNERBLAREDT | DEVIELIERRE | À GEST HavéCaroline CaroleLASSAU CédricPOURCHET EvelyneCHESSY — CHARDONNIERAS GALLARDO Jean- SECKDominique Pierre OusseynouTARTARE Martine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 119
; MARQUES RosaCHEVRY-COSSIGNY | 970!" LETURGIE Mickael MORIN Yannick oeserriere CAVANNA Aurélia si ilCARRON Michel"4: CUCCIA JuanCOMPARET Philippe ;BERTHE Sylvie ur "rssCOLLEGIEN Torcy Suppléants : | ALGAIN StéphaniePAULIAC Benoît WILSON VIGNONVOLIOT Tiphaine AninloicPARAIN AnneCONCHES-SUR- | Lagny-sur- VIVIES Michel THOMAS IsabelleGONDOIRE Marne ee LANUZA JoséBOUARABA SaidaLEPORI CIVEYRACDominique MONTI Luc' 2s BRUNET Valérie DIAZ OlivierCOURTRY Villeparisis TEBEKA Yaël Suppléant :Suppléant : PILARD Jean-LucQUILLET PhilomèneCROISSY- Champs-sur- Ep meas, AMATO MauriceBEAUBOURG Marne ; GUEUDET NicolasSOLT SylvieROBERT FrédéricqueEMERAINVILLE Fontault DIVOUX Angélique pe "a 'oeombau MATE Jacques istophe acquesCOUSIN Brice .ESBLY Serris HAMEL Jean-Pierre ca paiBETON Marie GladineHEBERT AlexandreFEROLLES- Ozoir-la- VANDIERENDONCK BAUDOT PatriciaATTILLY Ferriére Aurélien LENOBLE ValérieBOYARD Caty. DESCROIX Patriciaos ol Tekan, DUVERGER Patricia | BELTRAMO Claire | CADORIER LaurèneLagny-sur- PUCCINELLI Ludovic TONI VincentGOUVERNES Manse COUSIN Cyril TARTRAT Marie-ILLY Marc RoseMOREAU IsabelleBREYSSE NadineDIKBAS AudreyLAGNY-SUR-MARNE | "EE NOTA COSTA HELFER Romain | ROULLE Patrick| OLIVEIRA Antonio JoséBLAS FabriceWACHOWIAK Jean-MarcCOMBOUE ChantalYUSTE AndréREVUZ Dominique ; BOUMBOU-L Champs-sur- , BAUER Sy sg LIOTTA SteveOGNES M 'it | Suppléant : esarne Suppléants : TA Dan Suppléant :GENDRON Renée 8 DO StéphanieAGADI DrissDELAMARE Christopher
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 120
MAGNY-LE-HONGRESerrisPEREZ-LOPEZ ValérieSTEPHAN Anne-MarieDELON BarbaraLAMAIRE LaurenceROMEROFrédéricMONTEVRAINLagny-sur-MarneBELLIARD JocelyneLOHEZIC TanguyMONSCOURT PhilippeBLAISE SylvieBES Philippe
NOISIELChamps-sur-Marne
MONIER Marie-RoseDAGUILLANES LydieBEGUE GérardSuppléants :JULIAN PatriciaROSENMANN MichelABOUDOU MohamedCASSE DamienDRAME MarcusSuppléant :PERUGIENLaétitia
OZOIR-LA-FERRIEREOzoir-la-FerrièreMILLET FrançoiseMARCOUX FrédéricSALGADO LOPES PauloBARIANT Jean-PierreCZIFFRA Lucie
POMPONNELagny-sur-MarneDESCOUX Marie-AgnèsMARTINS SandrineLE MAITOUR CharlotteGUISE HervéPRUDHOMMEChristophe
PONTAULT-COMBAULTPontault-Combault
LA SPINA PaolinaNZIMBU Matumona YonaTREZENTOS OLIVEIRAFernandeSuppléants :TABUY GérardALCAZAR Jean-louisDEMARIA Brigitte
NOVAIS PascalSuppléant :HEUCLIN Delphine
LEBOUCHERFabriceSuppléant :JACQUOTPhilippe
ROISSY-EN-BRIEPontault-CombaultDHABI HafidaDOHERTY Marie-MadeleineBARBE LaurentDJEBARA SmailTHIERCY Max
SAINT-GERMAIN-SUR-MORINSerrisJACQUIER ClaudeDIEUMEGARD AgnésMANASSE MarieFISCHER MichelBIGOT FrançoisSAINT-THIBAULT-DES-VIGNESLagny-sur-MarneCAMARA IbrahimGUILLOSSOU CarineALTAVILLA LaurenceCOMBE EricGABILLOT Philippe
SERRISSerrisGUILHEM MartineMANZANO TORRESMaria-PiaAKPANE MichéleETINA NancyDEGLIAME Julien
SERVONOzoir-la-FerriéreFOURNIER Jean-PierreJORGE ROLLET SylvieMARSADIE Anne-LiseRALLIERE YvesDUBAL PascalTHORIGNY-SUR-MARNELagny-sur-MarneQUENEY GisèleDUMONT LaurentCLEMENT JoëlGUILLEMETThibaudHAMELINFabrice
TORCYTorcyEUDE GérardSOLTY AnickCORNAND RenéSuppléants :MARTINVILLE JérémyMAZZOLENI CélineKLEIN DanielleJamal MANDILE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 121
ALENDA Agnèsbla Villeparisis BROCHE François WATHLE Daniel rsPERRAUD Jean-Claude saberleCHAVANNE ElisabethVILLENEUVE-LE- | Ozoir-la- DESENCLOS Martine | PAILLOUX Franck | PEL POZOCOMTE Ferrière AdrienFRUGIER Gisèle
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 122
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-08-00002 - Arrêté +annexe 123