PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-247
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2025-10-10-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme- année
2025 (10 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES (4 pages) Page 14
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-10-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du
Puy-de-Dôme- année 2025
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PREFET Direction départementaleDU | des territoiresPUY-DE-DOMELibertéÉgalité PRÉFECTUFraternité ARBRE Re OE DOME
ARRETE N° |fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture: du Puy-de-Dômeet de sa section spécialisée « structures et économie »
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 et suivants;VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU les résultats des élections aux Chambres d'agriculture du 6 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250703 du 22 avril 2025 désignant les organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes etcommissions ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
1/918 ooulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal 9473985363vs puy-de-dome gouv.fr
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ARRETE
Article 1er :La commission d'orientation de l'agriculturedu Puy-de-Dôme est placée sous la présidence demonsieur le Préfet du Puy-de-Dôme où de son représentant et comprend :- Le président du conseil régional ou son représentant,
- Le président du conseil départemental ou son représentant,
- Les présidents, ou leurs représentants, du Parc naturel régional du LivradoisForez, du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne et du Syndicat Mixte pourl'Aménagement et le Développement des Combrailles (SMADC), selon la règle de rotation dutitulaire et des suppléants comme suit :- Pour l'année 2025 :Titulaire : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional Livradois ForezSuppléants : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional des Volcansd'Auvergnele président, ou son représentant, du SMADC- Pour l'année 2026 :Titulaire : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional des Volcansd'Auvergne |Suppléants : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional du Livradois Forezle président, ou son représentant, du SMADC- Pour l'année 2027 :Titulaire : le président, ou son représentant, du SMADCSuppléants : le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional des Volcansd'Auvergne |le président, ou son représentant, du Parc Naturel Régional Livradois Forez- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
- Des représentants de la Chambre d'agriculture :TITULAIRE : M. Mathieu DAIM 11, rue du Général Baurot - Chassenet63260 THURETSUPPLEANTS : Mme Amandine GUEGUEN 1, route de la CondamineLachaux — 63270 VIC LE COMTE
2/918 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Téi. 04.73.98.63.83waw puy-de-dome.gouy ir
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M.Henry FERRET
TITULAIRE: Mme Angélique DELAIRESUPPLEANTS: M. Eric VINDIOLLET
Mme Sabine THOLONIAT
Au titre des coopératives :TITULAIRE : M. Paul BONY
SUPPLEANTS : Mme Bérengère MADEYRE
M. Etienne BELIN
1000 chemin de Lapeyre63940 MARSAC EN LIVRADOISCotte63930 AUGEROLLES7, chemin de la Chevaleyre63270 SAINT MAURICELes Granges63300 THIERS
Bravant63210 OLBYConche63480 BERTIGNAT26, rue de la garde63200LE CHEIX
- Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
— Des représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :Au titre des sociétés coopératives agricoles :TITULAIRE : M. Bruno GUEGUEN
SUPPLEANTS: M. Denis RENARD
M. Michel DELSUC
63, route de la CondamineLachaux - 63270 VIC LE COMTEDomaine de Florat63500 VODABLERoute de Perrier63500 PERRIERAu titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :TITULAIRE : M. Pierre ECHALIER
SUPPLEANTS : Mme Charlène VERDIER
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél. 04.73.93 63.53vwaww.puy-de-dome gouv.fr
Société Laitiere du Livradois63980 FOURNOLSSociété Nouvelle Laiterie de la Montagne45, avenue Jean Parrat — Saillant63170 SAINT NECTAIRE
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— Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale :Au titre de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puv-de-Dôme :TITULAIRE : M. Florian BICARD 3, rue du coin volant63720 SAINT IGNAT
SUPPLEANTS : M. Bertrand GUIEZE Saignes63710 LE VERNET SAINTE MARGUERITETITULAIRE : M. David CHAIZE Chez Guillaumont63190 BORT L'ETANGSUPPLEANTS : M. Julien QUATRESOUS Bordel; 63220 MEYDEROLLESAu titre des jeunes agriculteurs du Puy-de-Déme :TITULAIRE: M. Alexis CHABROLHES La baratte |63600 AMBERTSUPPLEANTS: M. Antoine RENARD Florat63500 VODABLEMme Bénédicte HUGUET Les Thioulards63120 VOLLORE VILLETITULAIRE: M. Aurélien RICHARD La pêche63230 SAINT JACQUES D'/AMBURSUPPLEANTS : M. Quentin JAFFUEL Le Montel63270 MANGLIEU
TITULAIRE :
TITULAIRE :
SUPPLEANT :
18 doulavard Desaix
M. Alexandre ROUVET 4, Cour du Château63500 AULHAT FLATAu titre de la confédération paysanne du Puy-de-Dôme :Mme Cécile QUINSAT 78 rue du château d'eau63820 BRIFFONSM. Jean CASTAGNINI Nadaillat63122 SAINT GENES CHAMPANELLEM. Vincent SEGRETAIN Pery63410 CHARBONNIERES LES VIEILLES
33033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tal 64.73.98 53 33view ouy-de-dome.gouy.fr
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Au titre de la coordination rurale du Puy-de-Dôme :TITULAIRE: M. Thierry DUMERGUE
SUPPLEANTS : M. Geoffrey CHEVALEYRE
M. Michel DELOCHE
TITULAIRE: M.Anthony BARRIER
SUPPLEANTS: M. Gilles CIERGE
M. Daniel BARRIER
Champs de roussi63340 NONETTE-ORSONNETTE37, rue de la conche63500 SAUVAGNAT SAINTE MARTHELD Saint Quentin63340 BREUIL SUR COUZELes roziers63190 LEZOUX9, impasse des Pêchers63370 LEMPDESLes roziers63190 LEZOUX
- Des représentants des salariés agricoles :TITULAIRE : M. Eric PONS
SUPPLEANT: M. Frédéric VOISSIERE
3b, avenue de Cournon63430 PONT DU CHATEAU21, rue de Mercoeur63100 CLERMONT-FERRAND
- Des représentants de la distribution des produits agro-alimentaires sTITULAIRE : M. Serge GOURDY
SUPPLEANT: M. Pierre DISCHAMP
CCI du Puy-de-Dôme- 148, boulevard Lavoisier63047 CLERMONT-FERRAND CEDEX1CCI du Puy-de-Dôme - 148, boulevard Lavoisier63047 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
- Des représentants du financement de l'agriculture :TITULAIRE : M. Philippe BOUCHICHE
SUPPLEANTS : M. Franck COULAUDCentral
18 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73.98.63.63www puy-de-dome.gouv.fr
représentant le Crédit Agricole Centre FranceLes condamines63270 SALLEDESreprésentant la Banque Populaire du Massif18 boulevard Jean Moulin - BP 5363002 CLERMONT-FERRAND CEDEX
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Mme Catherine LEGAYreprésentant le Crédit Mutuel du Massif Central100 avenue Jean Jaures63200 MOZAC
- Un représentant des fermiers et métayers :TITULAIRE: M. Nicolas DELSUC
SUPPLEANTS : M. François COUTAREL
M. Emmanuel PINAY
Les Bouis63500 VARENNES SUR USSON9, Place de la Mairie6363910 BOUZELLa Chabanne63250 CELLES SUR DUROLLE
- Un représentant des propriétaires agricoles :TITULAIRE : M. Patrick TRILLON
SUPPLEANT : M. Pierre MARTIN
2, rue des vignes63260 SARDON5, La léchère63410 MANZAT
- Un représentant de la propriété forestière :TITULAIRE : M. Pierre FAUCHER
SUPPLEANT: M. Dominique JAY
M. Pierre RIGOULET
Champateaux63490 SAUXILLANGESCRPF Auvergne Antenne du Puy-de-DômeMaison de la Forêt et du Bois -10 Allée des Eaux et Forêts - 63370 LEMPDESLes Logis63490 CONDAT LES MONTBOISSIER
- Des représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismesgestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :TITULAIRE : M. Nicolas DE JESUS
SUPPLEANT: M. Jean-Pierre HENROTTE
18 coulavard Desaix§3033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél: 04 73 98 53 33vhs puy-de-dome gouy fr
représentant la FNE 637, rue Marivaux63200 RIOMreprésentant la FNE 63
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TITULAIRE : M. Dominique BUSSON
SUPPLEANTS: M. Christian CHANSEAUMEDôme
M. Philippe FOLLEAS
— Un représentant de l'artisanat :TITULAIRE: M. Jean-Luc HELBERT
SUPPLEANTS: M. Thierry MATHIEU
M. Denis GRUDET
représentant la Fédération des chasseursdu Puy-de-Dôme26, rue Aimé Rudel - Site de Marmilhat63370 LEMPDESreprésentant la Fédération de Pêche du Puy-de-14 Allée des Eaux et Forêts - Site de Marmilhat63370 LEMPDESreprésentant le Conservatoire d'Espaces naturelsd'Auvergne(CEN)Moulin de la Croûte - rue Léon Versepuy63200 RIOM
Président de la Chambre des Métiers et del'Artisanat17, boulevard Berthelot63407 CHAMALIERES CEDEXPâtissier chocolatier36, rue de l'Hôtel de Ville63200 RIOMPhotographe4, avenue des Frères de Montgolfier63170 AUBIERE
- Un représentant des consommateurs :TITULAIRE : M. Gérard QUENOT
SUPPLEANT: M. Daniel BIDEAU
- Des Personnes qualifiées :
UFC Que Choisir -21 rue Jean Richepin63000 CLERMONT-FERRANDUFC Que Choisir21 rue Jean Richepin63000 CLERMONT-FERRAND
Au titre de la recherche agronomique :TITULAIRE : Mme Hélène RAPEY
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04 73.93 63.63www ouy-de-dome gouv.fr
INRAE - Centre de Clermont-Ferrand24 avenue des Landais - B.P. 5008563172 AUBIERE CEDEX
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Article2:La section « structures et économie » exerce les: attributions consultatives de la CDOAs'agissant de décisions individuelles en matiére de structures agricoles, d'aide aux exploitants,aux exploitations, aux cultures et aux modes de productions.La section spécialisée de la CDOA, est placée sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant.Elle comprend les membres suivants :le président du conseil départemental ou son représentant,le directeur départemental des territoires ou son représentant,le directeur régional des finances publiques ou son représentant,le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénéraleles représentants nommés à l'article 1° du présent arrêté :le président du conseil régional ou son représentant,le président de la mutualité sociale ou son représentant,des coopératives de transformation des produits de l'agriculture,des entreprises non coopératives de transformation des produits de l' agriculture,des financements de l'agriculture,des fermiers et métayers,des propriétaires agricoles,de la propriété forestière.
Vv VVVVVVVVVVVVV
Article 3:A titre consultatif et selon les besoins de la commission départementale d'orientationagricole ou de sa section « structures et économie», des experts compétents sur des objetspréalablement définis pourront être invités à présenter leur rapport devant la commission.
Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 20220772 du 10 juin 2022 modifié fixant la composition de laCDOA du Puy-de-Dôme et de sa section spécialisée « Structures et Economie » est abrogé.
8/918 ooulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal 04.73 98 53.53www puy-de-dome.gouv.ir
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 OCT. 2025Le préfet,À — — |
nnJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
9/918 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04 73.98 65.53www.puy-de-dome gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-14-00001
Arrêté N°20251750 - portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES 14
P PREFECTURE DU PUY-DE-POREE 3 1, ARRETE N°PRÉFET ; | 760DU PUY-DE-DÔME 2025175LibertéÉgalitéFetsraité eam aa | ne,ARRÊTÉ PREFECTORALportant délégation de signature a Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesLE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat desunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy de Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241848 du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameCécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30septembre 2025 portant nomination de M. Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale duPuy de Dôme ;Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pourles matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans ledépartement peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en casd'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES 15
ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1.Hospitalisations sans consentementtransmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code dela santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocoledépartemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général del'agence régionale de santé;information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de lasanté publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la basedes articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision dejustice, ainsi quetoute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires;courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51du code de la santé publique;courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'articleL. 3211-12-1 du code de la santé publique;courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soinspsychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 etL. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'articleL. 3223-1 du code de la santé publique.Santé environnementalecontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ducode de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation auxrègles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets;- de prévention des nuisances sonores;- de lutte contre la pollution atmosphérique ;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en applicationdes articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santépublique;contréle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesurescorrectives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de lasanté publique ;contréle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection dessources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions enapplication des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-14-00001 - Arrêté N°20251750 - portant délégation de signature à Madame Cécile
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- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément auxdispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 àL. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à unedéfaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence desservices communaux ou préfectoraux;- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants ducode de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement).Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitantdemeurent de la compétence des services préfectoraux;- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique;- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives auxrésultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code dela santé publique;- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 aR. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique;- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieuxdans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, enapplication des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique;- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santépublique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon enapplication de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donnerun avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants enmédecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III duTitre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application del'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à tempspartiel pour raison thérapeutique consécutif à Un placement en congés de longue durée enapplication de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble del'article 1° du présent arrêté, à Monsieur igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-1 duprésent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature estdonnée à :- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenusc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 duprésent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique;
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature estdonnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôlesanté et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 duprésent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée àMonsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation designature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégationdépartementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Marie-LaurePORTRAIT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAT,délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à:- Monsieur Gilles BIDET;- Madame Karine LEFEBVRE-MILON;- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :- Madame Laurence SURREL;- Monsieur Hervé JONCOUX- Madame Delphine CALMELSet aux médecins de veille sanitaire:- Docteur julien BERRA (DD 69);- Docteur Muriel DEHER (DD 73);- Docteur Olivier GAGET (DD 38);- Docteur Cécile MARIE (DSP);- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).- Madame Mathilde BALLET (26)- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20241848 du 8 novembre 2024 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, lesparticuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuventcommuniquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agencerégionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de Dôme.q 4 OCT. 2025Fait a Clermont-Ferrand, leLe préfet,A
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