HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-020
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2026-01-26-00017 - Arrêté DCPT2026-06 modifiant la composition du
CTS de Haute-Saône 70 (8 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-02-10-00004 - AIP dissolution SMICTOM sud de la Haute-Marne (2
pages) Page 12
70-2026-02-09-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de subvention déposée par la commune de Vregille au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la
réhabilitation d'un bâtiment communal afin de le rendre accessible
aux personnes à mobilité réduite (2 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Lure /
70-2026-02-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
dans le cadre des élections municipales et communautaires 2026 (2
pages) Page 18
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2026-01-26-00017
Arrêté DCPT2026-06 modifiant la composition
du CTS de Haute-Saône 70
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-26-00017 - Arrêté DCPT2026-06 modifiant la composition du CTS de Haute-Saône 70 3
ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de Santépie Bourgogne-Fraternité FRERES
Arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2026-06 modifiant la composition du conseil territorial desanté de la Haute-Saône en date du 26 janvier 2026
La directrice générale de l' Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé, notamment sonarticle 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté - Mme MARMIER (Mathilde)Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu larrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DCPT/2025-67 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de laHaute-Saône en date du 14 octobre 2025 ;Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne-Franche-Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en applicationdes dispositions de l'article R1434-33 ;Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 ;
ARRETE
Article 1: Le conseil territorial de santé du département de la Haute-Saône comprend 56 membresau plus répartis en quatre collèges ainsi que deux personnes qualifiées, les parlementaires élus dansle ressort du territoire concerné et le membre du comité de massif concerné, est constitué commesuit :
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Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Haute-Saône :1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente quatre membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : M. Arnaud REMOND, Clinique St Martin à Vesoul - FHPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Michaël HERMOSILLA, clinique Brugnon Agache - FEHAPSuppléance : Mme Marlène TECHER, AHBFC - FEHAPTitulaire : Mme Alexandrine KIENTZY-LALUC, Groupe hospitalier 70 — FHFSuppléance : Mme Aurore ZOELLER, Groupe hospitalier 70 - FHF> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Dr. Jean-Michel BREMON, Clinique St Martin à Vesoul — FHPSuppléance: en cours de désignationTitulaire : Dr Eric HUDELOT, AHBFC - FEHAPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Dr Yannick SELLES, Groupe hospitalier 70 - FHFSuppléance : Dr Pierre KUNTZ, Groupe hospitalier 70 - FHFb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du codede l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnelsâgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition desgroupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire : M. Patrizio IACOVELLI, Handy'Up - UNAPEISuppléance : M. Erwan BECQUEMIE, AHSFC - NEXEMTitulaire : Mme Patricia CUDEY, ADMR - URIOPSSSuppléance : M. Sébastien DUMOND, AHSFC - URIOPSSTitulaire : Mme Sylvie SYLVANT, ELIAD - UNASuppléance: M. Antoine CRETINEAU, EHPAD Dampierre SUR Salon, Saulx de Vesoul et Sceysur Saône, FHFTitulaire : Mme Irène SERRA-PIRES, Association Addictions FranceSuppléance : M. Bruno RICHELET, Association Addictions FranceTitulaire : Mme Delphine FLORES, AHBFC - FEHAPSuppléance : M. Lionel BEN-AHMED, FEHAPc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé etde la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés àl'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur généralde l'agence régionale de santéTitulaire : Mme Catherine BOUVERET, CPIE de la « Vallée de l'Ognon »Suppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Cellia LEBEUF, ASEPT BFCSuppléance : Mme Loise WOLFF, ASEPT BFCTitulaire : M. Romain FRANCOIS, IREPS BFCSuppléance: en cours de désignation
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d) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : | Dr Pascale LAVISSE, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : © Dr Emmanuel PAULET, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Dr Roger PAPAVERO, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignation> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé.Titulaire : Mme Sylvie REGNIER, URPS Infirmiers libérauxSuppléance : Mme Lydie DEFRAIN, URPS infirmiers libérauxTitulaire : M. David FLEUROTTE, URPS masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : Mme Laurence DEFORET, URPS orthophonistesTitulaire : Mme Mélanie BEDNAROWICZ, URPS pharmaciensSuppléance : en cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisédans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : M. Gérald NGOMA, DAC de Franche-ComtéSuppléance : M. Denis LEISING, DAC de Franche-ComtéTitulaire : M. Denis LEYDER, Mutualité Française de Haute SaôneSuppléance : M. Fabien GRANDJEAN, Mutualité Française de Haute-SaôneTitulaire : Dr Dominique ROSSI, FEMASCOSuppléance : Dr José-Philippe MORENO, FEMASCOTitulaire : Dr Benoit RABIER, ACORELISuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Stéphane FRECHARD, CPTS du bassin LuronSuppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile,désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de laFNEHADTitulaire : Mme Julie DEVILLERS GARRET, Mutualité Française ComtoiseSuppléance : Mme Delphine MESSELET, Mutualité Française Comtoise
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h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux del'ordre du ressort de l'agence régionale de santéTitulaire :Suppléance :Dr Léa MOUGENOT, Conseil de l'Ordre des médecinsDr Hafedh LIMAM, Conseil de l'Ordre des médecinsReprésentants des conseils des ordres territorialement compétentsTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. Philippe TISSERAND, Conseil de l'Ordre des InfirmiersM. Fabian DIFFALAH, Conseil de l'Ordre des InfirmiersMme Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l'Ordre des Pédicures-podologuesen cours de désignationMme Nathalie FOTSO KAMDEM, Conseil de l'Ordre des PharmaciensM. Denis BLANDIN, Conseil de l'Ordre des PharmaciensM. Marc BEAUFILS, Conseil de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutesen cours de désignationMme Dominique DONDON, Conseil de l'Ordre des Sages-femmesen cours de désignationDr Philippe SAIRE, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistesDr Benoit GRANDJEAN, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes2° - collége des usagers et associations d'usagers ceuvrant dans les domaines de compétence deVagence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santéTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. José MIGNOT, APF France handicapen cours de désignationM. Benoît CHAUVEZ, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximitéM. Michel ANTONY, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéM. Maurice DECKMIN, UNAPEI Bourgogne Franche Comtéen cours de désignationM. Philippe DENIS, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéMme Danièle PINGUE, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximité)M. Richard MARTINEZ, ARUCAHen cours de désignationMadame Mireille KERLAN, ARUCAHen cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
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| Titulaire: | Mme Odile COLLINET, UNSASuppléance : Mme Laurence BERGER, FOTitulaire : M. Patrick PIERRE, UD des retraités et préretraités FO70Suppléance : M. Patrick VILLEQUEZ, UNSATitulaire : Mme Marie GRANDHAIE, Générations mouvement Haute-Saône - Fédérationdépartementale de Haute-SaôneSuppléance : M. Guy RICHARD, UD CGT de Haute-SaôneTitulaire : Mme Michèle LAUT, FNARSuppléance : Mme Michelle GRANDJEAN, FAVEC
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : Mme Claudy CHAUVELOT-DUBANSuppléance : Mme Marie-Claire THOMAS
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements deFranceTitulaire : Mme Edwige EME, vice-présidente du Conseil départementalSuppléante : Mme Isabelle ARNOULD, vice-présidente du Conseil départemental
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désignépar le président du conseil départementalTitulaire : Dr Marie Eve NOIROT, Direction de la Solidarité et de la Santé Publique (DSSP)Suppléance : Dr Delphine FRANCOIS, Direction de la Solidarité et de la Santé Publique (DSSP)
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant descommunes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de la Haute Saône, désignés parl'Assemblée des communautés de FranceTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par |' Association des maires de FranceTitulaire : M. Pierre GORCY, vice-président de la communauté d'agglomération de VesoulSuppléance : Mme Malika BERNARDIN, Adjointe au maire de vesoulTitulaire : M. Benjamin GONZALES, Maire de Saulx de VesoulSuppléance : M. Christophe LAURENCOT, Maire de Gray
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4° - collège des représentants de |'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de |'Etat désigné par le préfet de la Haute SaôneTitulaire : M. Yves LAMBERT, Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP 70)Suppléance : en cours de désignationb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionauxde sécurité sociale du ressort du conseilTitulaire : Mme Rachel SAPOLIN, MSA Franche-ComtéSuppléance : Mme Marie-Claire BOILLOT, CARSAT BFCTitulaire : M. Nicolas WEICK, CPAM de Haute-SaôneSuppléance : Mme Marie DORIDANT, CPAM de Haute-Saône
5° - Deux personnalités qualifiées- M. le Colonel Stéphane HELLEU, SDIS 70- Mme Laura FIDON, Fédération nationale de la Mutualité Française6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité demassif concernéSénateurs :- M. Olivier RIETMANN, sénateur de la Haute-Saône- M. Alain JOYANDET, sénateur de la Haute-SaôneDéputés :- M. Antoine VILLEDIEU, député 1ère circonscription de la Haute-Saône- M.Emeric SALMON, député 2ème circonscription de la Haute-SaôneMembre du comité de massif concerné :- encours de désignation
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Haute Saône est decinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice territoriale del'agence régionale de santé de Haute-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute Saône.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autrespersonnes, en formulant- un recours gracieux auprès de la directrice régionale de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche Comté;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent,
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Le tribunal administratif compétent peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Vesoul, le 26 janvier 2026
La directrice générale
[À = nn_ Mathilde MARMIER
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-10-00004
AIP dissolution SMICTOM sud de la Haute-Marne
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00004 - AIP dissolution SMICTOM sud de la Haute-Marne 12
| =PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéEHPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉARRÊTÉ N°52-2026-02-00/23 DU /0|02/%026 portantdissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères Sud Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5711-1,L5212-33 et L5711-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de Préfet dela Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 98/198 du 20 octobre 1998 modifié portant création du SyndicatMixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M. GuillaumeTHIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-VictorROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, chargé de missionauprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la délibération du 12 mai 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud~ Haute-Marne (SMICTOM Sud Haute-Marne) décidant letransfert de la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au Syndicat Départementald'Energie et des Déchets 52 (SDED 52) au 1° mai 2026;CONSIDÉRANT que le transfert intégral des compétences du SMICTOM Sud Haute-Marne auSDED 52 entraîne sa dissolution et le transfert de plein droit de ses membres au SDED 52, enapplication des dispositions des articles L5212-33 et L5711-4 du CGCT.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4207152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www. haute-marne.gouv. fr 1/2
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SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et du Secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Haute-Saône,CONSTATENTArticle 1: Le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne est dissous au 1° mai 2026.Article 2 : A compter du 1% mai 2026:- La Communauté de Communes Vingeanne Auberive et Montsaugeonnais et la Communauté deCommunes des Savoir Faire sont membres de plein droit du SDED 52 au titre de la compétence« déchets ménagers et assimilés » ;- L'actif et le passif du SMICTOM Sud Haute-Marne sont transférés au SDED 52 qui votera lecompte financier unique 2026 ;- L'ensemble du personnel du SMICTOM Sud Haute-Marne est transféré au SDED 52 dans lesmêmes conditions de statut et d'emploi ;.- Toute créance, recette ou dette née antérieurement à la dissolution du SMICTOM et non soldéesera prise en charge par le SDED 52.Article 3 : Les archives du syndicat seront conservées par le SDED 52.Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Secrétaire généraladjoint de la Préfecture de la Haute-Saône, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques dela Haute-Marne et de la Haute-Saône, le Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de laHaute-Marne et de la Haute-Saône.haumont,le } In Vesoul, le 06 June 20Chaumont, le | if FEY, 2026 esoul, le Of Jawuen AorPour la Préféte de Haute-Marne Pour le Préfet de Haute-Saôneet par délégation . et par délégationLe Secrétaire général Le Secrétaire général adjointde la Préfecture . de la PréfectureseJean-Victor ROUX{——GuMaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-10-00004 - AIP dissolution SMICTOM sud de la Haute-Marne 14
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-09-00004
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la
commune de Vregille au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local, pour la
réhabilitation d'un bâtiment communal afin de
le rendre accessible aux personnes à mobilité
réduite
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Vregille au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la réhabilitation d'un bâtiment
communal afin de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite
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| |PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalité ;= Arrété N° 70-2026- du 8.9 FEV. 2026Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune de Vregille au titre de la dotation de soutien al'investissement local, pour la réhabilitation d'un bâtiment communal afinde le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2334-42 et R. 2334-22 à R. 2334-39 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité depréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté n°25-179 BAG du 23 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône pour attribuer les subventions au titre de ladotation de soutien à l'investissement local ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX,secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'appel à projets DETR-DSIL - exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par commune de Vregille, le 22 mars 2024,concernant la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie;VU le devis signé par le maire de Vregille, le 20 décembre 2023, antérieurement à la date dedépôt;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa ter du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Vregille au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la réhabilitation d'un bâtiment
communal afin de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite
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CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que, par dérogation auler alinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraine pas un rejetd'office de la demande de subvention ;CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à rendreaccessibles les établissements recevant du public à toute personne présentant un handicapmoteur, visuel, auditif et mental ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le besoin de rendre accessible la mairie pour des personnes en situation dehandicap;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 alinéa 1er du CGCT, et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par la commune deVregille concernant la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie est considérée commerecevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.
Article 2 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Vregille et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 03 FEV, 2026
Le préfet,
Serge JACOB
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00004 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Vregille au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, pour la réhabilitation d'un bâtiment
communal afin de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite
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Sous-Préfecture de Lure
70-2026-02-10-00003
Arrêté portant subdélégation de signature dans
le cadre des élections municipales et
communautaires 2026
Sous-Préfecture de Lure - 70-2026-02-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre des élections municipales et
communautaires 2026 18
|PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lure
Arrété n°70-2026-02-10-00003 portant subdélégation de signaturedans le cadre des élections municipales et communautaires 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00004 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;
ARRÊTE
Article 1: La présente subdélégation est consentie à madame Gaëlle JACOB, agent encharge des élections, monsieur Frédéric Lalyman, secrétaire général adjoint et madameCindy Brunaux affectés à la sous-préfecture de Lure, exclusivement du 11 février au 26février 2026 et du 16 au 17 mars 2026 pour signer les récépissés de dépôt provisoiresdélivrés aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026 dans l'arrondissement de Lure. |Article 2: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 3 : Le sous-préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Lure, le 10 février 2026
PierricR LOZE
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