PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-458
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service des
collectivités locales et du contentieux
75-2022-06-17-00004 - Arrêté de composition des jurés de la liste annuelle
du jury criminel de la Cour d'assises de Paris pour l'année 2023. (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du samedi 18 juin 2022
au dimanche 19 juin inclus 2022 (9 pages) Page 6
75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à
l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de
l□agglomération parisienne (10 pages) Page 16
75-2022-06-17-00006 - ARRETE N° 2022-00663
Modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris
7ème
du 20 au 22 juin 2022 (3 pages) Page 27
75-2022-06-17-00002 - Arrêté n°2022-00659
modifiant provisoirement la
circulation du 17 au 23 juin 2022
dans la rue du Colonel Driant, Paris
Centre, à l□occasion de l□organisation
de la Fête de la Musique 2022. (3
pages) Page 31
75-2022-06-17-00005 - Décision n° 2022-188 relative à la mise en □uvre de
mesures d□urgence prises en application de l□arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d□information-recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de
pollution en région Île-de-france (5 pages) Page 35
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-17-00004
Arrêté de composition des jurés de la liste
annuelle du jury criminel de la Cour d'assises de
Paris pour l'année 2023.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-17-00004 - Arrêté de composition des jurés de la liste
annuelle du jury criminel de la Cour d'assises de Paris pour l'année 2023. 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral n°
fixant le nombre et la répartition des jurés de la liste annuelle
du jury criminel de la Cour d'assises siégeant à Pa ris
pour l'année 2023

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 259, 260 et A 36-12 ;

Vu les chiffres de la population légale de Paris en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 (recensement
INSEE de la population) ;

Considérant qu'en application de l'article A 36-12 du code de procédure pénale, la liste du jury
criminel de la Cour d'Assises siégeant à Paris doit être composée de 2 300 jurés ;

Considérant qu'en application du 3 e alinéa de l'article 260 du code de procédure pénal e, le nombre de
jurés composant la liste du jury criminel de la Cou r d'Assises de Paris est réparti entre les
arrondissements de Paris proportionnellement au tab leau officiel de la population ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris ;


A R R Ê T E :


Article 1er : Pour l'année 2023, les deux mille trois cents juré s devant former la liste du jury criminel
dans le ressort de la Cour d'Assises de Paris sont répartis entre les arrondissements parisiens
conformément au tableau ci-après :


…/…
ARRONDISSEMENT

NOMBRE DE JURÉS
ARRONDISSEMENT
NOMBRE DE JURÉS
1er 17 11 ème 154
2ème 23 12 ème 148
3ème 36 13 ème 191
4ème 31 14 ème 144
5ème 62 15 ème 245
6ème 43 16 ème 176
7ème 52 17 ème 177
8ème 38 18 ème 204
9ème 64 19 ème 196
10 ème 92 20 ème 207
2300 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-17-00004 - Arrêté de composition des jurés de la liste
annuelle du jury criminel de la Cour d'assises de Paris pour l'année 2023. 4

2 Article 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de
Paris : www.ile-de-france.gouv.fr , et dont ampliation sera adressée au premier prési dent de la Cour
d'appel de Paris et au maire de Paris.



Fait à Paris, le 17/06/2022



Le préfet,


SIGNÉ


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-17-00004 - Arrêté de composition des jurés de la liste
annuelle du jury criminel de la Cour d'assises de Paris pour l'année 2023. 5
Préfecture de Police
75-2022-06-17-00001
Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche
19 juin inclus 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 6


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00657
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 ju in inclus 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 7
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 18 juin au dimanche 19 juin
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 8
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant que se tiendra le dimanche 19 juin 2022 , le second tour des élections
législatives ; qu'à cette occasion des tensions son t susceptibles de se produire et
peuvent être source d'atteinte grave à l'ordre publ ic ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 12 au dim anche 19 juin 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;









Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 9
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 18 juin 2022 au dimanche
19 juin 2022 inclus :


1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ; Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 10
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ; Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 11
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 12
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ; Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 13
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2022


Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 14
Annexe de l'arrêté n° 2022-00657 du 17 JUIN 2 022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00001 - Arrêté n° 2022-00657 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels
à manifester du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin inclus 2022 15
Préfecture de Police
75-2022-06-17-00003
Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de
l□agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne16
PREFECTURE
DE POLICE
Liberte
Foddiré
d'ratéraëré—-
®
1/10
1/10
Cabinet du préfet








Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2512-13 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses article s 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui dé termine les fonctions du préfet de police à Paris ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2003-932 du 1 er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police
déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun
de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de- France et modifiant le code de procédure pénale
(partie réglementaire : décrets en Conseil d'État) ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;

VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la p réfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité technique interdépartemental de s services de police de la préfecture de police en
date du 25 mai 2022 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne,

ARRÊTE

Article 1 er

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne, qui constitue la direction
chargée des missions de sécurité et de paix publiqu es mentionnée à l'article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de polic e.
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne17
2/10
2/10 Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est assisté par un directeur
adjoint , qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement, et de
quatre directeurs territoriaux.


TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité
et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfe cture
de police :

1° de la prévention et de la lutte contre la crimin alité et la délinquance et les autres atteintes à l a
sûreté et à la tranquillité publiques ;

2° de la réception et du traitement des appels ains i que la réorientation éventuelle des demandes de
secours ;

3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les c ollectivités territoriales et la population en mati ère
de sécurité.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la préventio n
et de la lutte contre les bandes, d'information gén érale.

Article 3

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne participe, en liaison avec la
direction de l'ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la
circulation routière et au maintien de l'ordre publ ic.

Article 4

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est chargée, en liaison avec le s
services de la police et de la gendarmerie national es territorialement compétents, du commandement
et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la
criminalité et la délinquance sur les réseaux de tr ansport en commun de voyageurs de la zone de
défense et de sécurité de Paris et de la coordinati on des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.

Elle peut être appelée à exercer les missions défin ies à l'alinéa précédent sur les lignes, stations, gares
et arrêts prolongeant les réseaux de transport en c ommun de voyageurs par voie ferrée de la zone de
défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieu r de cette zone et dont la liste est fixée par arrê té
conjoint du ministre de la justice et du ministre d e l'intérieur.

Article 5

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et
de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et v oies de circulation attenantes les desservant, des
locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneu r,
de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette
« CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne18
3/10
3/10 Article 6

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture d e police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
TITRE II
ORGANISATION

Article 7

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne se compose de services centraux
et de quatre directions territoriales.

CHAPITRE IER
Les services centraux

Article 8

Les services centraux de la direction de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne, dont la
compétence s'exerce à l'échelle du territoire compr enant Paris et les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l'état-major ;
- le service de l'accompagnement à la transition numé rique ;
- la sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération ;
- la sous-direction régionale de police des transport s ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

SECTION 1
L'état-major

Article 9

Le chef d'État-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et son
adjoint s'appuient sur deux départements :

- le département de conduite des opérations

Le département de conduite des opérations est en ch arge de la planification des événements et des
opérations ainsi que de l'activité des effectifs et moyens spécialisés de la DSPAP. A ce titre, il règ le
l'emploi des services, unités et moyens d'intervent ion et de sécurisation et répond aux besoins
opérationnels des quatre DTSP. Il met en œuvre les compétences de coordonnateur zonal du DSPAP.
Au titre de la planification, il assure la préparat ion à la gestion de crise sous toutes ses formes.

En outre, le département de conduite des opérations participe très directement à l'activité
opérationnelle des services en assurant leur coordi nation et commandement. Pour ce faire, il dispose
du centre d'information et de commandement de la DS PAP. Il prend en charge la réception et le
traitement des appels urgents des numéros 17 et 112 pour l'ensemble de l'agglomération. Les appels
non-urgents, principalement destinés aux commissari ats parisiens, sont également de la compétence
du département. Il assure enfin un rôle essentiel d ans la collecte, le traitement et la remontée en
temps réel de l'information opérationnelle et sensi ble vers les autorités de la DSPAP et le cabinet du
préfet de police.

- le département des missions et des stratégies

Le département des missions et des stratégies contr ibue à la définition des orientations stratégiques
de la direction , de ses doctrines, de son organisa tion, du contenu et des conditions de mise en œuvre Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne19
4/10
4/10 de ses missions conformément aux politiques et inst ructions gouvernementales en matière de
prévention et lutte contre la délinquance et plus g énéralement de sécurité publique. Il en assure la
coordination, le suivi et l'évaluation. Il met à la disposition des services des outils et des analyse s
propres à améliorer leurs performances ainsi que la prospective.

Le département des missions et des stratégies est e n charge de la coordination des activités
judiciaires. Cela comprend la police technique et s cientifique et le suivi de certains phénomènes
délinquants tels que les cambriolages et les bandes . L'Unité d'Appui Technique (UAT) y est rattachée.
Le département assure la coordination et le suivi e n matière de prévention et de partenariat. C'est
ainsi qu'il intervient dans les domaines de la prév ention de la délinquance des mineurs, de la lutte
contre les conduites addictives, de la lutte contre les discriminations, de la lutte les violences fai tes aux
femmes ou encore de l'amélioration de l'accueil dan s les services.

Dans ses activités de synthèse et d'analyse, le dép artement prend à sa charge le suivi des affaires
judiciaires, les statistiques de la délinquance et d'activité des services, le suivi des phénomènes de
radicalisation et la documentation.

SECTION 2
Le service de l'accompagnement à la transition numé rique

Article 10

Le service de l'accompagnement à la transition numé rique comprend :
- le bureau de la gestion logistique ;
- le bureau de l'architecture logicielle et développe ment ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
- la cellule prospective et accompagnement ;
- l'unité de la gestion opérationnelle ;
- les bureaux de l'accompagnement à la transition num érique, présents sur chaque département
relevant du ressort de la DSPAP.

SECTION 3
La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération

Article 11

La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'inte rvention ;
- le service de nuit de l'agglomération ;
- la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d'agglomération des événemen ts ;
- la musique des gardiens de la paix.


SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transport s

Article 12

La sous-direction régionale de police des transport s comprend , outre l'état-major directement
rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens .

L'état-major est composé : Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne20
SECTION 5
5/10
5/10 - du centre de coordination opérationnelle de sécurit é qui intègre les opérateurs de transports
- du bureau de coordination opérationnelle.

La brigade des réseaux franciliens est composée:
- du département de sécurisation générale
- du département de police des gares
- de la sûreté régionale des transports.

SECTION 5
La sous-direction du soutien opérationnel

Article 13

La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle ;
- le service de l'accompagnement et du soutien ;
- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluat ion ;
- le contrôle de gestion.

SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

Article 14

La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrat ive parisiens.

CHAPITRE II
Les directions territoriales

Article 15

Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont :
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té de Paris ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne.


SECTION 1
Dispositions communes

Article 16

Les directions territoriales sont, chacune, dirigée s par un directeur territorial nommé par arrêté du
ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police
nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en c as
d'absence ou d'empêchement.

Les officiers de police judiciaire des directions t erritoriales exercent leurs fonctions dans le resso rt
territorial de chacune des directions au sein desqu elles ils sont affectés.
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne21
6/10
6/10 Article 17

Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des
circonscriptions de sécurité de proximité regroupée s en district.

Article 18

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales sont composées chacune :
- d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), compos é notamment de brigades de police
secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
- d'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une unité de
traitement en temps réel et d'une unité investigati ons recherche et enquêtes ;
- d'unités directement rattachées aux chefs de circon scription composées notamment d'une
mission de prévention, de contact et d'écoute, d'un e unité de police administrative, d'un
bureau de coordination opérationnelle et d'une unit é de gestion opérationnelle.


SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territorial e de la sécurité de proximité de Paris

Article 19

Les services à compétence départementale de la dire ction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris sont :
- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exerc ice de missions de police judiciaire et du soutien
aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de
la police scientifique et technique, dont les offic iers et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, et d'une
mission d'information générale au titre de la préve ntion et de la lutte contre les bandes ;
- le service de l'officier du ministère public près l e tribunal de police.

Les fonctions d'information, de commandement et d'e mploi opérationnel de la direction sont
exercées par l'état-major de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne.

Article 20

Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le
territoire des arrondissements de Paris, sont regro upées en trois districts selon la répartition suiva nte :

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème
arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du 20 ème
arrondissement COMMISSARIATS CENTRAUX des 10 ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et
20 ème arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6 èmes arrondissements COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème
arrondissements

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relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne22
7/10
7/10 SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximit é des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 21

Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l'état-major, auquel est rattachée une salle d'info rmation et de commandement ainsi que la
brigade judiciaire de nuit ;
- la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de mi ssions de police judiciaire et du soutien aux
circonscriptions de sécurité de proximité dans le d omaine de l'investigation judiciaire et de la
police scientifique et technique, dont les officier s et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, et d'une
mission d'information générale au titre de la préve ntion et de la lutte contre les bandes ;
- l'unité d'appui opérationnel à laquelle est rattach ée la BAC jour territoriale ;
- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de c oncourir à la gestion des moyens affectés à
la direction ;
- le service de prévention.

En outre, les directions territoriales de la sécuri té de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-S aint-
Denis comportent, chacune, une brigade équestre dép artementale.

Article 22

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur
le territoire de communes où le régime de la police d'État a été institué, sont regroupées en district s
selon la répartition suivante :

1° Direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie , délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison NANTERRE
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
BAGNEUX Bagneux ANTONY
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne23
8/10
8/10 VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne ASNIERES-sur-SEINE
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
Vaucresson, Garches BOULOGNE-BILLANCOURT
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray


2° Direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-Gervais,
Romainville BOBIGNY
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen SAINT-DENIS
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil AULNAY-SOUS-BOIS
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne24
9/10
9/10 LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE
Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris- Charles
de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisa nce
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois MONTREUIL-SOUS-BOIS
GAGNY Gagny

3° Direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie, Périgny, Santeny,
Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort CRETEIL
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l'aérodrome de Paris-Orly,
Ablon, Villeneuve-le-Roi
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine VITRY-SUR-SEINE
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton,
Limeil-Brévannes
L'HAY-LES-ROSES L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais L'HAY-LES ROSES
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil,
Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-
Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois NOGENT-SUR-MARNE
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé

Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne25
10/10
10/10 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont précisées, le cas é chéant, par des instructions spécifiques prises apr ès
avis du comité technique interdépartemental des ser vices de police de la préfecture de police.

Article 24

L'arrêté 2022-00364 du 22 avril 2022 relatif aux mi ssions et à l'organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contrair es
au présent arrêté.

Article 25

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisie nne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,
ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.


Fait à Paris, le 17 juin 2022




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00003 - Arrêté n° 2022-00660
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne26
Préfecture de Police
75-2022-06-17-00006
ARRETE N° 2022-00663
Modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
boulevard des Invalides à Paris 7ème
du 20 au 22 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00006 - ARRETE N° 2022-00663
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris 7ème
du 20 au 22 juin 202227

CABINET DU PREFET

Paris, le 17 juin 2022 ARRETE N° 2022-00663 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation boulevard des Invalides à Paris 7 ème du 20 au 22 juin 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 15 juin 2022 ; Considérant l'organisation de la Fête de la Musique au Ministère des Outre-mer le 21 juin 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement il convient de modifier les règles de stationnement et circulation dans une portion de contre-allée du boulevard des Invalides à Paris 7ème ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E Article 1 er Le stationnement et la circulation de tout véhicule est interdit à partir du 20 juin 2022 à 08h00 jusqu'au 22 juin 2022 à 12h00 sur la contre-allée du boulevard des Invalides, Paris 7 ème , située du côté des numéros impairs, entre la rue Oudinot et l'avenue Constant Coquelin. Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00006 - ARRETE N° 2022-00663
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris 7ème
du 20 au 22 juin 202228

Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police et affiché compte tenu de l'ur gence, aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné ainsi qu' aux portes de la Préfecture de Police
(1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet apr ès leur affichage et dès la mise en place de
la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00006 - ARRETE N° 2022-00663
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris 7ème
du 20 au 22 juin 202229
ANNEXE A L 'ARRETE N ° DU


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00006 - ARRETE N° 2022-00663
Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
boulevard des Invalides à Paris 7ème
du 20 au 22 juin 202230
Préfecture de Police
75-2022-06-17-00002
Arrêté n°2022-00659
modifiant provisoirement la circulation du 17 au
23 juin 2022
dans la rue du Colonel Driant, Paris Centre, à
l□occasion de l□organisation
de la Fête de la Musique 2022.
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00002 - Arrêté n°2022-00659
modifiant provisoirement la circulation du 17 au 23 juin 2022
dans la rue du Colonel Driant, Paris Centre, à l□occasion de l□organisation
de la Fête de la Musique 2022.31

CABINET DU PREFET

Paris, le 17 JUIN 2022 ARRETE N°2022-00659 modifiant provisoirement la circulation du 17 au 23 juin 2022 dans la rue du Colonel Driant, Paris Centre, à l'occasion de l'organisation de la Fête de la Musique 2022. LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 juin 2022 ; Considérant l'organisation par le Ministère de la Culture de l'édition 2022 de la Fête de la Musique qui se déroulera le 21 juin 2022 au domaine du Palais Royal ; Considérant que cette manifestation culturelle implique de prendre pour la période du 17 au 23 juin 2022 des mesures provisoires et adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite rue du Colonel Driant, Paris Centre, aux dates et horaires indiqués ci après : - le 17 juin 2022 : de 08h00 à 10h00 et de 15h00 à 17h00 ; - le 18 juin 2022 : de 08h00 à 14h00. - le 19 juin 2022 : de 08h00 à 10h00 et de 15h00 à 17h00 ; - le 20 juin 2022 : de 14h00 à 19h00 ; - le 21 juin 2022 : de 07h30 à 12h00 et de 20h00 à 23h59 ; - le 22 juin 2022 : de 04h00 à 10h00 ; - le 23 juin 2022 : de 07h00 à 10h00. Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00002 - Arrêté n°2022-00659
modifiant provisoirement la circulation du 17 au 23 juin 2022
dans la rue du Colonel Driant, Paris Centre, à l□occasion de l□organisation
de la Fête de la Musique 2022.32

Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Police et affiché, compte tenu des
délais, aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés ainsi qu'aux
portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce ). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfete
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00002 - Arrêté n°2022-00659
modifiant provisoirement la circulation du 17 au 23 juin 2022
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de la Fête de la Musique 2022.33

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-00659 DU 17 JUIN 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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Préfecture de Police
75-2022-06-17-00005
Décision n° 2022-188 relative à la mise en □uvre
de mesures d□urgence prises en application de
l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région
Île-de-france
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00005 - Décision n° 2022-188 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en
application de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-france35
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2022-188
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence pr ises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 r elatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épiso de de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,
R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les a rticles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux po uvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet de Police - M. LALLEMENT
(Didier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'a ir ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établ issant la nomenclature des véhicules
classés en fonction de leur niveau d'émission de po lluants atmosphériques en application de
l'article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié po rtant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'ai r de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au d ispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décemb re 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00005 - Décision n° 2022-188 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en
application de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-france36
Vu le bulletin d'Airparif en date du 17 juin 2022 ;
Vu la réunion en date du 17 juin 2022 du comité const itué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situat ion ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de poll ution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les s ecteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 17 juin 2022, pr évoyant un épisode de pollution à
l'ozone ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesu res de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les e ffets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du chef d'État-major de la zone de défense et de s écurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente décision s'appliquent sur le
territoire de la région Île-de-France à compter 18 juin 2022, de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tan t que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre
délimité par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6 .4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code
de la route, ainsi que tous les autres véhicules me ntionnés à l'annexe 7-1 de l'arrêté
interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus presc riptives, la vitesse est limitée à :Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00005 - Décision n° 2022-188 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en
application de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-france37
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limi tées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à
110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la p rotection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépoll ution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés o rganiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, charge ment ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs .
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Les acteurs du secteur agricole sont tenus de suspendre la pratique de l'écobuage et des
opérations de brûlage à l'air libre des déchets ver ts.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentie l
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspensio n des dérogations) .
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transp orts
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollu tion ;Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00005 - Décision n° 2022-188 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en
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2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluv iaux en substitution à la
production électrique de bord par les groupes embar qués, dans la limite des
installations disponibles .
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le chef d'état-major de la Zone de défense et de sé curité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Police, affichée aux portes de la préfecture de Pol ice, préfecture de la Zone de défense et de
sécurité de Paris, et consultable sur le site inter net de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 JUIN 2022

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s
Didier LALLEMENTPréfecture de Police - 75-2022-06-17-00005 - Décision n° 2022-188 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en
application de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-france39
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application de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et
d□alerte du public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-france40