PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-217
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-10-17-00006 - Arrêté n°72-RM-2024 portant institution de la
commission de contrôle des opérations électorales de la région
académique de Mayotte et nomination de ses membres (1 page) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-19-00001 - Arrêté n° 2024-DEAL-SEPR-0830 portant
modification à l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre
2022, portant définition des zones sensibles à l'eutrophisation au
titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département
de Mayotte (3 pages) Page 5
R06-2024-10-11-00012 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en
demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions
de mise en conformité demandées concernant les travaux de
réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser les travaux concernant
le parking associé au quai sur la commune de Dzaoudzi (5 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-22-00001 - Tableau de résumé d'avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI -40586 (1 page) Page 15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-10-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-897 modifiant l'arrêté
n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la
commission de l'établissement des listes électorales - CELE en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de pêche et de
l'aquaculture de Mayotte (2 pages) Page 17
2
Académie de Mayotte
R06-2024-10-17-00006
Arrêté n°72-RM-2024 portant institution de la
commission de contrôle des opérations
électorales de la région académique de Mayotte
et nomination de ses membres
Académie de Mayotte - R06-2024-10-17-00006 - Arrêté n°72-RM-2024 portant institution de la commission de contrôle des opérations
électorales de la région académique de Mayotte et nomination de ses membres 3
ACADEMIE Secretariat général
Pew Oe Pôle de l'expertise, de la modernisation des services,
IUETIE
Egalité et des relations avec les établissements
Fraternité
Service de l'enseignement supérieur
et de la vie étudiante
Mél : enseignementsup@ac-mayotte. fr
Tél : 02 69 61 95 27
Arrété n°72/RM/2024 du 17 octobre 2024 portant institution de la commission de contréle des opérations
électorales de la région académique de Mayotte et nomination de ses membres
Le recteur de la région académique de Mayotte, chancelier des universités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 719-38 :
Vu les statuts de l'Université de Mayotte :
Vu la décision du président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte du 3 septembre 2024 :
ARRÊTE
Article 1 : Une commission de contrôle des opérations électorales est instituée au sein de la région académique de
Mayotte. Son fonctionnement s'inscrit dans le respect des articles D719-38 à D719-40 du code.
Article 2 : La composition de la commission est arrêtée selon les prescriptions de l'article D719-38 du code.
Sont désignés membres de la commission :
- En qualité de président :
e M. Christian BAUZERAND, vice-président aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte.
En cas d'empéchement, M. Xavier MONLAU, premier conseiller auprès des mêmes juridictions,
assurera Sa suppléance ;
- En qualité d'assesseurs :
e M. Thierry PERILLO, directeur de la DRCLFP à la préfecture de Mayotte. En cas d'empêchement, M.
Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau des élections, assurera sa suppléance ;
e Me Katia MANCEAU, cheffe du service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections
à la préfecture de Mayotte. En cas d'empêchement, M. Saindou YOUSSOUFOU, gestionnaire des
élections, assurera sa suppléance ; i
- En qualité de représentant du recteur :
e M. Thierry CONTOUX, secrétaire général adjoint au rectorat de Mayotte. En cas d'empêchement,
Mre Alissa VIGUIER, cheffe du service de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante, assurera
sa suppléance.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès notification pour une durée indéterminée sauf désistement de l'un des
membres, ce qui donnera lieu à un nouvel arrêté de composition.
Article 4 : Le secrétaire général de région académique est chargé de l'exécution du prés
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Académie de Mayotte - R06-2024-10-17-00006 - Arrêté n°72-RM-2024 portant institution de la commission de contrôle des opérations
électorales de la région académique de Mayotte et nomination de ses membres 4
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-19-00001
Arrêté n° 2024-DEAL-SEPR-0830 portant
modification à l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1236
du 03 octobre 2022, portant définition des zones
sensibles à l'eutrophisation au titre du traitement
des eaux urbaines résiduaires pour le
département de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-19-00001 - Arrêté n°
2024-DEAL-SEPR-0830 portant modification à l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre 2022, portant définition des zones
sensibles à l'eutrophisation au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte5
|
PRÉ Direction de l'environnement
Dh de l'aménagement du logement et de la mer
Egalité
Fraternité
Service environnement et prévention des risques
Arrêté 2024-DEALM-SEPR-830 du 10 octobre 2024
portant modification à l'arrété n° 2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre 2022,
portant définition des zones sensibles a l'eutrophisation au titre du trai-
tement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2224-6, R.2224-14, R.2546-22 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1, L. 211-2, R. 211-94 et R. 211-95, R. 213-
13 a R; 213-16;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte , délégué du
gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-578 du 22 juillet 2022, portant définition des zones sensibles à l'eutrophisa-
tion au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte ;
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-19-00001 - Arrêté n°
2024-DEAL-SEPR-0830 portant modification à l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre 2022, portant définition des zones
sensibles à l'eutrophisation au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte6
VU l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre 2022 ayant remplacé et abrogé l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-578
du 22 juillet 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration
hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux pu-
blics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la
Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfecto-
ral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu la note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/
CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des disposi-
tions de l'article 5.4 de cette directive ;
Vu l'étude de définition des zones sensibles à l'eutrophisation spécifiquement éditée ;
Vu l'absence d'observation du conseil départemental, de la chambre d'agriculture, du syndicat mixte d'eau et d'assai-
nissement de Mayotte, de l'office français de la biodiversité, de l'agence régionale de santé de Mayotte et du comité de
l'eau et de la biodiversité consultés en date du 7 juin 2022 ;
Considérant la nécessité pour le département de Mayotte de définir les zones sensibles à l'eutrophisation au regard
de la protection des milieux aquatiques et de la directive eaux résiduaires urbaines ;
Considérant que la directive européenne 91/271/CEE stipule que dans le cas des zones sensibles à l'eutrophisa-
tion, les systèmes d'assainissement d'une agglomération de plus de 10 000 équivalents-habitants doivent, sur Mayotte,
appliquer un traitement plus rigoureux sur les paramètres azote et phosphore au plus tard le 31 décembre 2020.
Considérant que l'article R.2564-22 du Code général des collectivités territoriales exige que l'application des traite-
ments plus rigoureux doit être satisfaite, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020.
Considérant qu'une erreur de délai est présente à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-1236 du 03
octobre 2022, portant définition des zones sensibles à l'eutrophisation au titre du traitement des eaux urbaines rési-
duaires pour le département de Mayotte ;
Considérant que face à cette erreur, il y a lieu de modifier l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-
1236 du 03 octobre 2022 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-
1236
Le délai prescrit par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-1236 du 3 octobre 2022, portant définition
des zones sensibles à l'eutrophisation au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de
Mayotte est modifié par l'article 2 du présent arrêté.
DEALM de Mayotte
Horaires d ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapére
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-19-00001 - Arrêté n°
2024-DEAL-SEPR-0830 portant modification à l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre 2022, portant définition des zones
sensibles à l'eutrophisation au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte7
Article 2 : Traitement
La phrase « La mise en œuvre du traitement plus rigoureux doit être réalisée dans les 7 ans après la publication du
présent arrêté » est remplacée par « La mise en œuvre du traitement plus rigoureux doit être réalisée au plus tôt dès
la publication du présent arrêté »
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoud-
zou;
* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 4 : Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de Mayotte.
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-19-00001 - Arrêté n°
2024-DEAL-SEPR-0830 portant modification à l'arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1236 du 03 octobre 2022, portant définition des zones
sensibles à l'eutrophisation au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires pour le département de Mayotte8
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-11-00012
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en
demeure le Conseil Départemental de Mayotte
de réaliser les actions de mise en conformité
demandées concernant les travaux de
réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser
les travaux concernant le parking associé au quai
sur la commune de Dzaoudzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-11-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité
demandées concernant les travaux de réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser les travaux concernant le parking associé au
quai sur la commune de Dzaoudzi9
|
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Égalité |
Fraternité Service environnement et prévention des risques
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR- 0728 du 11 septembre 2024
Mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en
conformité demandées concernant les travaux de réhabilitation du quai Issoufali et de
régulariser les travaux concernant le parking associé au quai sur la commune de Dzaoudzi
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 a L.214-3, R.214-1 et
R.214-40 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-
vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du loge-
ment et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement, de |'Envi-
ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-11-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité
demandées concernant les travaux de réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser les travaux concernant le parking associé au
quai sur la commune de Dzaoudzi10
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, relatif à « la réhabilitation du quai Issoufali », sur la commune
de Dzaoudzi, déposé le 07/03/2022 (DE-2022-10) ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 15/03/2022 ;
VU les compléments au dossier de déclaration loi sur l'eau (DE-2022-10) transmis le 30/11/2022 et
16/05/2023 ;
VU le courrier de non opposition du 24/05/2023 ;
VU le contrôle en date du 21 mars 2024 ayant permis de dresser un rapport de manquement adminis-
tratif ainsi qu'un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le 4
juin 2024 ;
VU les observations du pétitionnaire formulées par courrier en date du 5 juillet 2024 ;
Considérant que lors du contrôle sur site du 21 mars 2024 les inspecteurs de l'environnement ont
constaté les travaux en cours sur le quai Issoufali et qu'un nouveau parking associé au quai a été livré ;
Considérant que lors du contrôle sur site du 21 mars 2024 les inspecteurs de l'environnement ont
constaté la réalisation d'aménagements non conformes aux engagements pris par le pétitionnaire dans
son dossier de déclaration loi sur l'eau n°DE-2022-10 relatif à la réhabilitation du quai Issoufali à Dzaoud-
Zi;
Considérant la modification du projet initial avec l'ajout des travaux du parking sans l'avoir préalable-
ment porté à connaissance du Préfet au titre du R.214-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que cette modification de projet est susceptible de faire l'objet d'une modification sub-
stantielle nécessitant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement relatifs aux régimes de déclaration et d'autorisa-
tion ;
Considérant que ces travaux constituent non seulement un manquement aux engagements pré-cités,
mais aussi une menace au regard de la préservation de l'environnement ainsi que la sécurité des biens
et des personnes, et plus généralement de l'équilibre du milieu naturel ;
Considérant que face à ces irrégularités, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de
réaliser les actions de mise en conformité ;
Considérant que face à ce défaut d'information auprès du Préfet, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement en mettant en demeure le Conseil Dépar-
temental de Mayotte de régulariser sa situation ;
Considérant qu'en application des articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement, indépendam-
ment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excé-
der une durée d'un an;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" : Objet de la mise en demeure et délais
Le Conseil Départemental de Mayotte, 8 rue Halidi Sélémani - BP 101 - 97600 MAMOUDZOU, est mis en
demeure de régulariser sa situation administrative concernant les travaux du quai et du parking Issoufa-
li à Dzaoudzi.
DEALM de Mayotte
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n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité
demandées concernant les travaux de réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser les travaux concernant le parking associé au
quai sur la commune de Dzaoudzi11
En ce qui concerne les travaux de réhabilitation du quai Issoufali déclarés dans le dossier loi sur l'eau
DE-2022-10 et actés par la DEALM dans son courrier de non opposition du 24/05/2023, il doit :
* Respecter les engagements pris dans le cadre du dossier loi sur l'eau, sus-visés, en mettent en
ceuvre sans délais à compter de la notification du présent arrêté des actions de mise en confor-
mité ;
Les actions de mise en conformité suivantes doivent être réalisées :
Entretien et nettoyage des engins de chantier pros-Mettre en place une aire étanche s'il est amené à effectuer un en-
1 crits sur le site. tretien mineur, mais doit l'éviter au maximum.
Mettre en place une aire étanche et des protections adaptées au-
Stockage carburant, huiles, matières dangereuses in- | tour des groupes électrogènes. Ces produits doivent être mis en sé-
2 terdit:sur le chantier: curité afin d'éviter tout départ de pollution dans les eaux et le mi-
lieu. Leur stockage sur site est interdit.
Déblais, matériaux dragués et gravats de démolition Transmettre les justificatifs attestant que les déblais ont bien été
3 1
évacués vers la carrière ETPC de Pamandzi.
sir iva A See = are de Re re ; an Te GE aui M lesures relatives à la protection des Eaux
Entretien et nettoyage des engins de chantier pros-évacués vers la filière agréée.
Mettre en place une aire étanche s'il est amené à effectuer un en-
4 crits sur le site. tretien mineur, mais doit l'éviter au maximum.
Mettre en place une aire étanche et des protections adaptées au-
Stockage carburant, huiles, matières dangereuses in- | tour des groupes électrogènes. Ces produits doivent être mis en sé-
5 terdit sur le chantier. curité afin d'éviter tout départ de pollution dans les eaux et le mi-
lieu. Leur stockage sur site est interdit.
Organisation du chantier : un plan de chantier qui mo-
dule les travaux dans le temps et dans l'espace, en
6 . tt . Mettre en place cette mesure.
fonction des conditions hydrodynamiques, hydrau-
liques ou météorologiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de Mettre en place cette mesure. Mettre en place des aires spécifiques
7 | façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des mi- | et protégées en fonction des activités menées sur le chantier afin
lieux aquatiques. d'éviter tout départ de pollution dans les eaux et le milieu.
Travaux de mise en place de matériaux (enroche-
ments ou coulage de béton) ou de terrassements au
8 , _ , , Mettre en place cette mesure.
contact de l'eau, programmé uniquement à marée
basse.
Si besoin de dépôts de matériaux sur site des zones
spécifiques sont identifiées. Elles sont localisées en
9 : . Mettre en place cette mesure.
dehors des écoulements des eaux pluviales et en de-
hors des zones inondables.
Toute mesure sera prise pour l'évacuation et le traite- | Transmettre les justificatifs attestant que les déchets solides comme li-
12 | ment éventuel des déchets solides et liquides générés | quides ont bien été évacués et traités vers la filière agréée.
par le chantier
17 Kits pollution présents en permanence sur site + for- | Renforcer la présence de kit pollution sur chantier, notamment dans les
mation du personnel engins de chantier.
18 | Plan d'intervention : Transmettre le plan d'intervention.
- Circonstance de l'accident,
- listes des personnes à prévenir en priorité
- modalités de récupération et d'évacuation des sub-
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Sta ndard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 3/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-11-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité
demandées concernant les travaux de réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser les travaux concernant le parking associé au
quai sur la commune de Dzaoudzi12
19WT res DORA Bly Ks D LI] PE pl LRO >
| Mesures relatives à la protection de
Missions du coordinateur environnemental de chan-
tierTransmettre les coordonnées du coordinateur environnemental et
les travaux réalisés par celui-ci.
20
Ensemble des déchets produits par le chantier trié,
stocké et évacué en fonction des filières existantes :Mettre en place cette mesure.
Mettre en place des aires spécifiques et protégées sur le chantier
afin d'éviter tout départ de déchets dans les eaux et le milieu.
22 |... - , LE ; eedéchets inertes, déchets non dangereux et non Transmettre les justificatifs attestant que les déchets ont bien été
inertes et déchets dangereux. évacués et traités vers la filière agréée.
Les déchets toxiques confiés à un prestataire spéciali- Transmettre les justificatifs attestant que les déchets toxiques ont
23 sé agréé bien été évacués et traités vers la filière agréée.
Bennes de couleurs différentes, équipées de filets per-
24 | mettant de prévenir l'envol de certains déchets mises | Mettre en place cette mesure.
en places
+ Transmettre la preuve de la mise en place des mesures environnementales, à l'unité de la Police
de l'eau et de l'environnement de la DEALM dans un délai de quinze (15) jours ;
Transmettre l'ensemble des documents manquants à l'unité de la Police de l'eau et de l'environ-
nement de la DEALM dans un délai de quinze (15) jours.
En ce qui concerne les travaux du parking Issoufali, le Conseil Départemental de Mayotte doit :
e Procéder à la régularisation administrative des travaux réalisés en déposant un porté a connais-
sance concernant l'ajout du parking aux travaux initiaux de réhabilitation du quai Issoufali, au
guichet unique de la police de l'eau et de l'environnement de la DEALM dans un délai d'un (1)
mois. L'analyse du porté à connaissance permettra de juger s'il s'agit d'une modification sub-
stantielle nécessitant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale. II est
attendu dans ce porté à connaissance le détail des travaux entrepris sur le parking, dont les di-
mensionnements et le coût, et des mesures environnementales prises pour ne pas impacter le
milieu naturel ;
Palier aux risques de pollution du milieu marin, en mettant en œuvre des mesures gérant les hy-
drocarbures du parking ainsi que les divers déchets transitant par le parking. Le Conseil Dépar-
temental transmet à l'Unité de la Police de l'eau et de l'environnement de la DEALM sous quinze
(15) jours la preuve de la mise en place de ces mesures.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des travaux dé-
ja réalisés, et en dehors des mesures prescrites dans le dossier loi sur l'eau et par le présent arrêté, au-
cun autre aménagement n'est autorisé.
Le Conseil Départemental de Mayotte est informé que :
le dépôt du porté à connaissance n'implique pas la délivrance certaine par l'autorité administra-
tive d'une décision d'acceptation des travaux réalisés ;
la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective d'une
décision administrative d'acceptation des travaux réalisés suite à l'instruction d'un dossier com-
plet et régulier, et de la mise en places des prescriptions du présent arrêté, constatée par le ser-
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
8.P. 109 — Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 4/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-11-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité
demandées concernant les travaux de réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser les travaux concernant le parking associé au
quai sur la commune de Dzaoudzi13
vice en charge de la police de l'eau et de l'environnement.
Les délais courent à compter de la date de notification Conseil Départemental de Mayotte du présent
arrêté.
Article 2 : Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les
délais prévus dans ces mêmes articles, des sanctions administratives seront engagées conformément
aux articles L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles
L173-1 et suivants du même code.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis-
tratif de Mamoudzou :
* par Conseil Départemental de Mayotte dans un délai de deux mois qui suit la date de notifica-
tion du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'aménagement et les travaux présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au Conseil Départemental de Mayotte, 8 rue Halidi Sélémani - BP 101 -
97600 MAMOUDZOU.
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de DZAOUDZI, puis pourra y
être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
Le maire de la commune de DZAOUDZI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre
Standard : 026 : 02 69 60 92 83 5/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-11-00012 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0728 mettant en demeure le Conseil Départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité
demandées concernant les travaux de réhabilitation du quai Issoufali et de régulariser les travaux concernant le parking associé au
quai sur la commune de Dzaoudzi14
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-22-00001
Tableau de résumé d'avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI -40586
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-22-00001 - Tableau de résumé d'avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI -40586 15
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-22-00001 - Tableau de résumé d'avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI -40586 16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-21-00001
Arrêté n°2024-SG-897 modifiant l'arrêté
n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant
institution de la commission de l'établissement
des listes électorales - CELE en vue de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture, de
pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-897 modifiant l'arrêté
n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la commission de l'établissement des listes électorales - CELE en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de pêche et de l'aquaculture de Mayotte17
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-SG-897 du 21 octobre 2024
Modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la
commission d'établissement des listes électorales — CELE, en vue de l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II et son article R. 111-16 et R. 571-22 pour
son application à Mayotte ;
VU laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 :
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres :
VU l'arrêté préfectoral 2021/DAAF/2133 du 31/12/2021 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de Mayotte :
VU l'arrêté du 31 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Bastien CHALAGIRAUD en qualité de
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Mayotte à compter du 1° août 2023 :
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture :
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-SG 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
ALATON , sous-préfet. secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 portant sur l'élection des membres
des chambres d'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la commission d'établissement des
listes électorales - CELE, en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture. de la pêche
et de l'aquaculture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-897 modifiant l'arrêté
n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la commission de l'établissement des listes électorales - CELE en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de pêche et de l'aquaculture de Mayotte18
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la
commission d'établissement des listes électorales — CELE, en vue de l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est
modifié comme suit :
Membres avec voix consultative :
B — Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels
agricoles (Art. R.111-28 du CRPM)
« Monsieur le président d'ASSM ou son représentant » est remplacé par :
- Monsieur le président de la COOPAC ou son représentant
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte et le président de la CAPAM, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
LA
hairig:
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mavotte dans le délai de
deux mois a compter de sa publication.
tvto
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-21-00001 - Arrêté n°2024-SG-897 modifiant l'arrêté
n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la commission de l'établissement des listes électorales - CELE en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de pêche et de l'aquaculture de Mayotte19