-~ — Ex |
PREFECTURE /&P
DE POLICE ) k
Liberté \\\ /
e v N—
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l''arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
avril 2024 formée par la direction de l'ordre public
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
re permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
d''une visio tout en limitant l'engagement des forces au sol qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
de la direction de l'ordre public et de la
CABINET DU PREFET




Arrêté n ° 2024 -00468
caméras installées sur des aéronefs le 13 avril 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242 -8
et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
des aéronefs pouvant ê tre simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;
police ad ministrative ;
Vu la demande en date du 13
et de la circulation
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et la sécurité des rassemblements à Paris le samedi 13 avril 2024 ;
-5 du code de la sécurité
intérieu
transmission
aux fins
lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Considérant
e manifestation de la communauté kurde se tiendra à Paris
le 13 avril 2024 à partir de 14h00
la sécurité de ce
rassemblement et de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que cette
manifestation intervient dans un conte xte marqué par la menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
n en grand angle
;
;
Considérant que la demande
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
que le recours à la captation, l'enregistrement et la
ion de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le
'applique
>our I'ensemble des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue période d'autorisation
l''ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de2
2024 -00468 vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitée s aux zones où
sécurité des rassembleme nts, des personnes et des biens ;
Considérant enfin
;
qu
outre la publication du pr ésent arr êté au recueil des actes admini stratifs du
département de Paris , cet arrêté
la préfecture de police ; que ces moyens d
information sont adapt és pour porter une
information claire et transparente du public ;

Sur proposit
;

ARRETE :

Article 1er

samedi 13 avril 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements .

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente autorisation
au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté .

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le samedi 13 avril 2024 de 13 h00
à 20h00


Article 5

recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure
de la
.

Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de
arrêté qui entrera en vigueur dès son a ffichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris
et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police
(https://pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris , le 13 avril 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n3
2024 -00468
° 2024 -00468 du 13 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à comp ter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la c opie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE d ans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


-th\-,..lc \.—. st-. . N .\\\\w.'-N 22 4 //e \.Q..w/f/ /e\'. 9 \. '
',
2-; ut. 'huïe 4 St -y v * À, .—' 1)Ç4
2024 -00468