PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-021
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Conseil départemental du Pas-de-Calais /
62-2024-01-15-00005 - Arrêté en date du 15 janvier 2024 ordonnant le
dépôt en mairie du plan définitif d□aménagement foncier sur les
communes d□ AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE,
PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et THIEVRES avec extension sur la commune d□
AUTHIE (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-01-15-00004 - Récépissé en date du 15 janvier 2024 portant
déclaration d'un organisme de services à la personne - n°SAP/879894715 -
Entreprise "CHADEYRAS AMANDINE" à Vendin-le-Vieil (4 pages) Page 7
62-2024-01-16-00006 - SAP982918906 (4 pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2024-01-19-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de DOHEM des 4 et
11 février 2024 de quatre conseillers municipaux (2 pages) Page 17
2
Conseil départemental du Pas-de-Calais
62-2024-01-15-00005
Arrêté en date du 15 janvier 2024 ordonnant le
dépôt en mairie du plan définitif
d□aménagement foncier sur les communes d□
AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT,
ORVILLE, PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et
THIEVRES avec extension sur la commune d□
AUTHIE
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-01-15-00005 - Arrêté en date du 15 janvier 2024 ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d□aménagement foncier sur les communes d□ AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE,
PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et THIEVRES avec extension sur la commune d□ AUTHIE3
Pas-de-Calais
Le Département
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
ARRÊTÉ ORDONNANT LE DÉPÔT DU PLAN DÉFINITIF D'AMÉNAGEMENT
FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DES COMMUNES
D'AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE, PAS-EN-ARTOIS,
POMMERA ET THIÈVRES
Vu le titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date
du 3 octobre 2016 ordonnant l'aménagement foncier et fixant le périmètre des opérations
dans les communes d'Amplier, Famechon, Halloy, Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois,
Pommera et Thièvres ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date
du 13 juin 2022 modifiant le périmètre des opérations d'aménagement foncier dans les
communes d'Amplier, Famechon, Halloy, Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois, Pommera et
Thièvres ;
Vu la délibération de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier en
date du 15 mars 2022 fixant les dates et modalités de prise de possession des nouvelles
parcelles sur le périmètre d'aménagement foncier des communes d'Amplier, Famechon,
Halloy, Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois, Pommera et Thièvres ;
Vu la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date
du 16 juin 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Artois Picardie et le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Authie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2023 valant accord relatif au projet
de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire et portant création et protection de
boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement envisagés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental des communes d'Amplier,
Famechon, Halloy, Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois, Pommera, Thièvres avec extension
sur la commune d'Authie (80) ;
Le Président du Conseil départemental,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans les deux moissuivant sa notification ou son affichage et/ou publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dutribunal administratif de Lille, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-01-15-00005 - Arrêté en date du 15 janvier 2024 ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d□aménagement foncier sur les communes d□ AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE,
PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et THIEVRES avec extension sur la commune d□ AUTHIE4
Considérant la conformité du projet aux prescriptions au titre de la loi sur l'eau de la
délibération de la Commission Permanente du Conseil Général ordonnant les opérations et
fixant le périmètre en date du 3 octobre 2016.
ARRÊTE :
Article 1 : Les plans d'aménagement foncier des communes d'Amplier, Famechon, Halloy,
Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois, Pommera et Thièvres , modifiés conformément
aux décisions rendues le 16 juin 2023 par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier sur l'ensemble des recours formés devant elle sont
définitifs.
Article 2 :L'ensemble des plans sera déposé le 26 janvier 2024 en mairie de Pas-en-Artois
et les plans des communes d'Amplier, Famechon, Halloy, Mondicourt, Orville,
Pommera et Thièvres seront respectivement déposés dans les mairies des dites
communes ; cette formalité entraîne le transfert de propriété.
Article 3 :Le dépôt du plan fera l'objet d'un avis des maires d'Amplier, Famechon, Halloy,
Mondicourt, Orville, Pommera et Thièvres , affiché en mairies d'Amplier,
Famechon, Halloy, Mondicourt, Orville, Pommera et Thièvres pendant au moins
quinze jours.
Article 4 :Les dates de prise de possession des nouveaux lots fixées par la commission
intercommunale d'aménagement foncier d'Amplier, Famechon, Halloy,
Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois, Pommera et Thièvres le 15 mars 2022 sont
définitives.
Article 5 :Les travaux figurant au projet modifié par les décisions de la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier lors de sa réunion du 16 juin 2023 et
sur le plan au 1/5000ème annexé au présent arrêté sont autorisés au titre du
code de l'environnement.
Le présent arrêté sera notifié au x maires et au président de l'Association
Foncière Agricole et Forestier d'Amplier, Famechon, Halloy, Mondicourt, Orville,
Pas-en-Artois, Pommera et Thièvres , maître d'ouvrage des travaux.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairies d'Amplier, Famechon, Halloy,
Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois, Pommera et Thièvres pendant quinze jours au
moins. Il fera également l'objet d'une publication au recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et d'un avis dans un journal
diffusé dans le département.
2 / 3Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-01-15-00005 - Arrêté en date du 15 janvier 2024 ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d□aménagement foncier sur les communes d□ AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE,
PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et THIEVRES avec extension sur la commune d□ AUTHIE5
Article 7 : Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais et les maires des
communes d'Amplier, Famechon, Halloy, Mondicourt, Orville, Pas-en-Artois,
Pommera et Thièvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
#signature#
3 / 3Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-01-15-00005 - Arrêté en date du 15 janvier 2024 ordonnant le dépôt en mairie du
plan définitif d□aménagement foncier sur les communes d□ AMPLIER, FAMECHON, HALLOY, MONDICOURT, ORVILLE,
PAS-EN-ARTOIS, POMMERA et THIEVRES avec extension sur la commune d□ AUTHIE6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-15-00004
Récépissé en date du 15 janvier 2024 portant
déclaration d'un organisme de services à la
personne - n°SAP/879894715 - Entreprise
"CHADEYRAS AMANDINE" à Vendin-le-Vieil
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-15-00004 - Récépissé en date du 15 janvier 2024
portant déclaration d'un organisme de services à la personne - n°SAP/879894715 - Entreprise "CHADEYRAS AMANDINE" à
Vendin-le-Vieil7
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS- DE CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 15/01/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/879894715
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 3 1),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relat1ve à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du reglme commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9,décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
.14 Voie Bossuet www pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-15-00004 - Récépissé en date du 15 janvier 2024
portant déclaration d'un organisme de services à la personne - n°SAP/879894715 - Entreprise "CHADEYRAS AMANDINE" à
Vendin-le-Vieil8
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 28 décembre 2023 par
Madame Amandine CHADEYRAS, en qualité de dirigeante pour l'organisme
« CHADEYRAS AMANDINE» dont l'établissement principal est situé 9 rue Le Verrier à
VENDIN LE VIEIL (62880).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « CHADEYRAS AMANDINE» dont l'établissement principal est situé 9
rue Le Verrier à VENDIN LE VIEIL (62880), enregistré sous le numéro
SAP/879894715, pour les activités suivantes : '
}> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-15-00004 - Récépissé en date du 15 janvier 2024
portant déclaration d'un organisme de services à la personne - n°SAP/879894715 - Entreprise "CHADEYRAS AMANDINE" à
Vendin-le-Vieil9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
.ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-15-00004 - Récépissé en date du 15 janvier 2024
portant déclaration d'un organisme de services à la personne - n°SAP/879894715 - Entreprise "CHADEYRAS AMANDINE" à
Vendin-le-Vieil10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-15-00004 - Récépissé en date du 15 janvier 2024
portant déclaration d'un organisme de services à la personne - n°SAP/879894715 - Entreprise "CHADEYRAS AMANDINE" à
Vendin-le-Vieil11
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-16-00006
SAP982918906
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-16-00006 - SAP982918906 12
Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS °
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie " Arràs, le 16/01 /2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/982918906
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960' Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relafive aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SR
owww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-16-00006 - SAP982918906 13
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protect1on des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de I' Emp101 du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Departementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, '
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, —
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 5 janvier 2024 par Monsieur
Andy DEBIEVRE, en qualité de dirigeant pour l'organisme « AD JARDISERVICE» dont
l'établissement principal est situé APT 34, 2 rue Germaine TILLION à ACHICOURT
(62217). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « AD JARDISERVICE» dont l'établissement principal est situé APT 34, 2
rue Germaine TILLION à ACHICOURT (62217), enregistré sous le numéro
SAP/982918906, pour I' activité suivante : '
> activité relevant de la déclaration. mode d'intervention prestataire: -
e Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-16-00006 - SAP982918906 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces -
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans-le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre charge de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-16-00006 - SAP982918906 15
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-16-00006 - SAP982918906 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-19-00004
Arrêté fixant la liste des candidatures pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de DOHEM des 4 et 11 février
2024 de quatre conseillers municipaux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de DOHEM des 4 et 11 février 2024 de quatre conseillers municipaux 17
E 3 Sous-préfecture de Saint-Omer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Développement du Territoire
Mission appui territoriale
Arrété fixant la liste des candidatures pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de DOHEM des 4 et 11 février 2024
de quatre conseillers municipaux
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nommatlon de M Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-87 du 1" décembre 2023 accordant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de Dohem en vue
de l'élection de quatre conseillers inunicipaux ;
Sur la proposition de madame la sous-préfète de Saint-Omer ;
ARRÊTE
Article 1": La liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Dohem, organisée les 4 et 11 février 2024, en vue de l'élection de quatre conseillers
municipaux, est établie comme suit :
- Mme Isabelle BAHEU
- M. Marc DUBOIS ;
- Mme Doriane DELHEZ
- M. Auxence GARACHE
- M. Anthony GOMEL
Article 2 : Dans le cas d'un second tour de scrutin le dimanche 11 février 2024. la liste des candidatures
figurant à l'article 1 est reéonduite pour les personnes non élues au 1 tour.
Le nombre de candidats au 1" tour étant supérieur à celui des sièges à pourvoir. de nouvelles
candidatures ne pourront être déposées pour l'éventuel second tour.
41 rue Saint-Bertin
62505 SAINT-OMER Cedex ; VWWW.pas-de-calais.couv.fr ËÎË d prefetpasdecalais téprefet62
Tél : 03 21 11 12 34 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de DOHEM des 4 et 11 février 2024 de quatre conseillers municipaux 18
Article 3 : Madame la sous-préfète de Saint-Omer et monsieur le 3ème adjoint de Dohem sont
chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution des dispositions du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calaïs et dont copie sera
adressée à la mairie concernée pour affichage. notamment le jour du scrutin à l'entrée du bureau de
vote.
Saint-Omer. le 19 janvier 2024
La sous-préfete.
Lo~
Sophie PAGES
Informutions relatives aux délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut fuire l'ohjet d'un recours contentieux devant le tribunaul administratif de LILLE
(3 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de su publication
ou notification.
Un tel recours peut être formulé pur la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
vyww.fglerecours.'uradm.ir.
Un recours ggraceux peut être déposé duns le même délui auprès du préfet du Pas-d-e-Calais. Le déluai de recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la réponse du préfet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-19-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de DOHEM des 4 et 11 février 2024 de quatre conseillers municipaux 19