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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 224 – 15/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/10/2025 et le 15/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| mn Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°53
du 74 OCT, 2025
prorogeant au 31 décembre 2025 et modifiant l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC
N
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
°12 du 24 mars 2025 modifié autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible
pour les productions agricoles jusqu'au 31 octobre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 19 pluvidse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2 juillet 2024 modifié autorisant le tir administratif
du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 décembre 2024,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°12 du 24 mars 2025 modifié autorisant le tir administratif
du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 octobre 2025 dont le secteur
10 pour Thionville, le secteur 12 pour Coume et Guerting et le secteur 21 pour Audun le Tiche, Rédange
et Russange ont été activés et dont le bilan au 13 octobre 2025 est de 111 suidés abattus,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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Vu l'arrété préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la
période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°12 du 1% septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu les conclusions des débats du comité sanglier réuni le 30 septembre 2025 actant la prorogation au
31 décembre 2025 de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°12 du 24 mars 2025 modifié
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au
31 décembre 2025 ainsi que l'ajout du secteur n°25 : Morville lès Vic et Vic sur Seille et du secteur n°26:
Aboncourt, Bettelainville, Charleville sous Bois, Ebersviller, Hayes, Saint Hubert et Vry,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 8 octobre 2025,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant l'année 2024 sur l'ensemble du territoire de la
Moselle d'un total de 1239 hectares détruits,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant l'année 2023 sur l'ensemble du territoire de la
Moselle d'un total de 964 hectares dont 139 hectares de re-semis,
Considérant l'augmentation de 28,50 % des dégâts agricoles de sangliers survenus entre l'année 2023 et
l'année 2024,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus en 2025 s'élevant à 1281 hectares au 30 septembre
2025,
Considérant l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°12 du 24 mars 2025 modifié autorisant le tir
administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 octobre 2025 dont
le bilan au 13 octobre 2025 s'élève à 89 suidés abattus pour le secteur 10 Thionville, à 9 suidés abattus pour
le secteur 12 Coume et Guerting et à 13 suidés abattus pour le secteur 21 Audun le Tiche, Rédange et
Russange,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus en 2025 et relevés au 30 septembre 2025 s'élevant à
29,20 hectares à Morville lès Vic et à 11,55 hectares à Vic sur Seille,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus en 2025 et relevés au 30 septembre 2025 s'élevant à
4,86 hectares à Aboncourt, 2,78 hectares à Bettelainville, 7,40 hectares à Charleville sous Bois, 8,84 hectares
à Ebersviller, 4,34 hectares à Hayes, 1,20 hectares à Saint Hubert et 9,24 hectares à Vry,
Considérant la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2 juillet 2024 modifié
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au
31 décembre 2024, notamment pour les secteurs 2, 5, 6, 7 et 12 dont le bilan est de 74 suidés abattus,
Considérant les enjeux sanitaires, économiques ou de sécurité publique nécessitant la mise en oeuvre de
tirs administratifs, sur 6 secteurs, au moyen de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2juillet
2024 modifié au bilan de 74 sangliers abattus ainsi que la mise en œuvre en 2024 de 16 arrêtés préfectoraux
ordonnant des tirs administratifs, des battues administratives et du piégeage administratif au sanglier au
bilan de 274 sangliers abattus,
Considérant la nécessité de protéger les cultures et notamment à la période de sensibilité que constituent
les semis de ces cultures,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, l'importance des dégâts agricoles persistants dans
le département de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire a leur état de conservation
et mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur certains territoires de
chasse et la difficulté pour les titulaires du droit de chasse sur ces territoires de réguler les populations de
sangliers responsables de ces dégâts,
Considérant la nécessité à être réactif dans la mise en œuvre de tirs administratifs en cas de constats de
dégâts sur culture,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de chasse et en
destruction,
ARRETE
Article 1% L'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°12 du 24 mars 2025 modifié autorisant le tir
administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 octobre
2025 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
Article2 L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°12 du 24 mars 2025 modifié
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles
jusqu'au 31 octobre 2025 est complété par :
secteur n°25 : Morville lès Vic et Vic sur Seille.
secteur n°26 : Aboncourt, Bettelainville, Charleville sous Bois, Ebersviller, Hayes, Saint Hubert,
Vry,
Article 3 Les dispositions du présent arrêté prennent effet du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, la directrice départementale de la protection des
populations de la Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, les lieutenants de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié au délégué
départemental de l'office national des forêts de la Moselle, aux maires de Aboncourt,
Bettelainville, Charleville sous Bois, Ebersviller, Hayes, Morville lès Vic, Saint Hubert, Vic sur
Seille et Vry, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
He. a
Le directeur départemental des Territoires
4
Claude SOUILLER
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois a
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02

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PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°54
du {4 OCT. 2025
portant autorisation de l'établissement d'élevage de daim (Dama dama)
N° FR 57 WAA
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre 1° du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1° du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la compétence
générale ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n° 12 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Sur proposition du chef du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction départementale
des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02

Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ARRETE
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-SERAF-UC n°70 en date du 21 octobre
2016 portant autorisation au titre du code de l'Environnement de l'établissement d'élevage de
daims n° FRO57 WAA.
M. Aloyse Weissenbacher est autorisé, au vu de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, à poursuivre
l'établissement d'élevage de catégorie B, de l'espèce Dama dama (daim) au 33, rue du Stade -
57720 Waldhouse sur une surface de 45 ares.
Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est à dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux,
- ne pas dépasser un effectif de 5 spécimens, sexe et âge confondus, au sein de l'établissement,
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que
ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien,
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres,
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes,
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux
animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser,
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales,
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement,
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer l'identification de l'animal :
FR 57 WAA B
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément a la
législation ;
- à l'établissement d'une déclaration de marquage (lorsque la capture présente un risque pour
l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un
établissement d'élevage peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe.
Elle doit être effectuée au plus tard lors de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination);
- à la disposition ou au maintien en permanence au sein de l'élevage d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour l'entretien des animaux détenus.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de
jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant,
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02

Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matiére de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
En cas de cession d'un animal vivant a titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires a la détention de cet animal. La cession, a
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Une attestation de marquage doit être délivrée par le cédant au nouveau détenteur de l'animal.
Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie B sont destinés à être
soit :
- transférés vers un établissement de catégorie B régulièrement ouvert ;
- transférés vers l'abattoir.
En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine, le détenteur doit tenir un registre d'élevage où sont inscrits tous
les animaux de l'établissement d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000
sus-cité, sauf exception si tous les animaux sont détenus aux seules fins de l'autoconsommation.
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, le
responsable départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle consultable avec le lien :
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire, au directeur de la fédération départementale des
chasseurs et au maire de la commune de Waldhouse.
Fait a Metz, le À & OCT. 2025
Pour le préfet
Par délégation
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
le chef du service d'économie rurale, agricole et forestiére
Thibault Demont
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
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PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°56
du 15 OCT. 2025
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur l'ensemble du ban communal
de Marange-Silvange jusqu'au 31 décembre 2025.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
. Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

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l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°15 du 21 mars 2025 autorisant le piégeage et des tirs
administratifs au sanglier sur le ban communal de Semécourt, de Marange-Silvange et de Maiziéres lès
Metz jusqu'au 30 juin 2025,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°12 du 1* septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la lettre du directeur départemental des territoires de la Moselle, en date du 19 septembre 2024,
adressée aux détenteurs d'un droit de chasse sur la commune de Marange-Silvange, signalant les
6,14 hectares de dégâts agricoles dus aux sangliers, évoquant la nécessité d'intensifier sans tarder et
sans discontinuité la pression de chasse de manière à éviter tous nouveaux dégâts agricoles et
informant que de nouveaux dégâts refléteraient un défaut de régulation ou de protection des cultures
et déclencheraient la mise en place d'actions de régulation administratives des sangliers sur
l'ensemble des territoires de chasse a Marange-Silvange,
la lettre du directeur départemental des territoires de la Moselle, en date du 23 juin 2025, demandant
aux détenteurs d'un droit de chasse sur la commune de Marange-Silvange, compte tenu des dégâts
occasionnés par les sangliers, d'intensifier la pression de chasse sur les sangliers et les informant qu'en
cas de nouveaux dégâts, des tirs administratifs des sangliers seront mis en place sur l'ensemble du ban
communal de Marange-Silvange,
Le courrier du 8 septembre 2025 adressé par le maire de Marange-Silvange à la direction
départementale des territoires de la Moselle signalant la présence de nombreux dommages
occasionnés par les sangliers sur les propriétés privées et les espaces publics de la commune et
demandant l'intervention des lieutenants de louveterie pour limiter les dommages,
le courriel en date du 21 septembre 2025, adressé par Mme Isabelle Bazzoli dont le père est domicilié
à Marange-Silvange, à la mairie de cette commune, signalant la récurrence d'importants dégâts dus
aux sangliers dans le jardin de sa propriété et demandant l'aide de la commune,
Les dégâts agricoles relevés pour 2025, par le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers de la Moselle, arrêtés au 30 septembre 2025, s'établissant à 2,18 hectares pour la commune
de Marange-Silvange,
L'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
9 octobre 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la poursuite des dégâts causés aux cultures agricoles et dans les jardins de particuliers malgré
les alertes données par le directeur départemental des territoires aux détenteurs de territoires de chasse
de Marange-Silvange,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire a l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'intérêt à mettre en place des tirs administratifs afin de réguler les populations de sangliers
sur la commune de Marange-Silvange, compte tenu des enjeux en cause,
ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs aux sangliers, par tous moyens, de jour comme
de nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur l'ensemble du ban communal
de Marange-Silvange, jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie en charge des communes de Marange-Silvange, qui peut s'adjoindre
l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son
choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature a entraver la préparation et le bon
déroulement des tirs administratifs prévus par le présent arrété est interdite a quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
ces tirs administratifs.
Article 4 Pendant l'exécution de ces tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation
de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour
assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 6 A l'issue de chaque tir administratif, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un compte-
rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle - unité forêt-chasse (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Article 7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Marange-Silvange jusqu'à la fin de son
application.
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Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Marange-Silvange, aux détenteurs du droit de chasse concernés, au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président dy fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le directeur departemental des
fo _-—
Gaus SOUILLÈR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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