HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-067
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-11-07-00003 - Arrêté du 07 novembre 2024 portant autorisation
de création d'une unité d'hébergement renforcée (UHR) de
12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Dr Chastaingt, sis à
Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute-Vienne.
(4 pages) Page 4
87-2025-02-14-00003 - ARRETE du 14 février 2025 portant autorisation
d'extension de 8 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD
Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87220), par
transfert des 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD
Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) et
des 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel
Marquet situé sur la commune des Cars (87230), gérés par la
Mutualité française Limousine située à Limoges.
(4 pages) Page 9
87-2025-02-14-00002 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de
l'autorisation de l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune
d'Aixe-sur-Vienne (87 700), par transfert des 4 places
d'hébergement temporaire vers l'EHPAD Le Hameau du Buis
situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité
française Limousine située à Limoges. (3 pages) Page 14
87-2025-02-14-00001 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de
l'autorisation de l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des
Cars (87 230), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire
vers l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87
220), gérés par la Mutualité française Limousine située à
Limoges.
(3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2025-04-08-00002 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC (groupement
agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la haute-vienne (3 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2025-04-01-00003 - Impressionrelatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire
Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain
les Belles (6 pages) Page 26
2
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2025-03-31-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle de bretelles des
échangeurs 67 et 68 de la RN141 pour réaliser des travaux de purges de
chaussée (4 pages) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 38
87-2025-04-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 41
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-11-07-00003
Arrêté du 07 novembre 2024 portant
autorisation de création d'une unité
d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places au
sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Dr
Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par
le CHU de Limoges, Haute-Vienne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-11-07-00003 - Arrêté du 07 novembre 2024 portant autorisation de création d'une unité
d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
du Dr Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute-Vienne.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Oo A r de SantéNouvelle Aquitaine llHaute-Vienne

















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Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de la Haute-Vienne



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214 -1 et L. 3221-9 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'article Art. D. 312 -155-0-1.-I du décret n°2016 -1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le Schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, relatif au
programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 2 janvier 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté du Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du 15 septembre 1993 portant
transformation des lits d'hospice du CHU de Limoges en 533 lits de soins de longue durée ;
Arrêté du 07 novembre 2024


portant autorisation de création d'une unité
d'hébergement renforcé e (UHR) de 12 places au
sein de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Dr
Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par le
CHU de Limoges, Haute-Vienne

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-11-07-00003 - Arrêté du 07 novembre 2024 portant autorisation de création d'une unité
d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
du Dr Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute-Vienne.
5

2


VU l'arrêté conjoint ARS/CG n°2643 du 21 décembre 2009 portant modification de l'autorisation de
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes géré par la CHU de Limoges
(Haute-Vienne) fixant la capacité autorisée, à compter du 1er janvier 2010, à 283 lits ;

VU l'arrêté du Conseil général n°2010 -013 du 19 janvier 2010 habilitant le CHU de Limoges à
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale au sein de son Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

VU l'arrêté ARS-DT 87/CG87-2011 n°565 du 31 août 2011 portant autorisation partielle de création
d'un accueil de jour de 7 places pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou apparentée, rattaché à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD), géré par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Limoges
(Haute-Vienne) portant sa capacité totale autorisée à 283 lits d'hébergement complet et 7 places
d'accueil de jour ;

VU l'arrêté du Conseil général n°2012 -126 du 6 août 2012 habilitant le CHU de Limoges à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale départementale au sein de son Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour 7 places d'accueil de jour ;

VU l'arrêté conjoint ARS/CG n°2013 – 622 du 28 novembre 2013 portant autorisation de 3 places de
l'accueil de jour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
apparentée, rattaché à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD), géré par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Limoges (Haute -Vienne) ;


VU l'arrêté conjoint ARS/CD du 26 décembre 2018 modifiant la capacité de l'EHPAD du CHU de
Limoges, géré par le CHU de Limoges, autorisant le retrait de 25 lits d'hébergement permanent,
portant ainsi sa capacité totale autorisée à 258 lits d'hébergement complet et 10 places d'accueil de
jour ;

VU l'arrêté conjoint ARS/CD du 18 juin 2019 autorisant provisoirement le transfert de 26 places de
l'EHPAD de Chastaingt vers le CH Rebeyrol, gérées par le CHU de Limoges ;

VU l'avis d'appel à candidatures publié le 1er août 2022 relatif à la création d'une Unité d'Hébergement
Renforcées (UHR) de 12 ou 14 places en EHPAD en Haute-Vienne ;

VU la demande transmise le 27 septembre 2022 avec le dossier complet d'instructions par le directeur
général du CHU de Limoges, en vue de la création d'une unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12
places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Dr
Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute-Vienne ;

Vu le courriel de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 7 février 2023 émettant un avis favorable au
projet de création ;

CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents personnes souffrant de symptômes
psycho-comportementaux sévères consécutifs d'une maladie neuro -évolutive associée à un
syndrome démentiel, qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres
résidents ;

CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre l'unité dans le respect des
recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM ;

CONSIDERANT que le projet s'intègre dans l'objectif de poursuivre le déploiement des UHR en
EHPAD, qui permettent de mieux accompagner les résidents souffrant de la maladie d'Alzheimer et
troubles apparentés ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017 -2021, avec les objectifs du schéma
régional de santé de la région Nouvelle -Aquitaine, et ceux du schéma départemental de l'autonomie
2022-2026 en répondant aux besoins repérés par ces schémas ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-11-07-00003 - Arrêté du 07 novembre 2024 portant autorisation de création d'une unité
d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
du Dr Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute-Vienne.
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CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement fixées par la réglementation ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;


A R R E T E N T

ARTICLE 1 er : La création d'une unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Dr Chastaingt, sis à
Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute -Vienne est autorisée à compter de la
date de signature du présent arrêté.

La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendante s
(EHPAD) du Dr Chastaingt situé à Limoges géré par le CHU de Limoges reste inchangée à 258 lits
d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour.

ARTICLE 2 : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale
pour la totalité des places.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article
L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité .

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313 -
1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique Entité établissement
N° FINESS : 87 000 001 5 N° FINESS : 87 001 662 3
code statut juridique : [13] établissement
public communal d'hospitalisation

code catégorie : [500] établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendante
adresse : 2 av. Martin Luther King
87000 Limoges
adresse : 2 rue Henri de Bournazel
87 000 Limoges
N° SIREN : 268708518 capacité : 268 lits et places


Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 accueil personnes
âgées 11 hébergement
complet internat 711 personnes âgées
dépendantes 214
924 accueil personnes
âgées 11 hébergement
complet internat 436 personnes Alzheimer ou
maladies apparentées 32
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-11-07-00003 - Arrêté du 07 novembre 2024 portant autorisation de création d'une unité
d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
du Dr Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute-Vienne.
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4

924 accueil personnes
âgées 21 accueil de jour 436 personnes Alzheimer ou
maladies apparentées 10
961 pôle d'activité et
de soins adaptés 21 accueil de jour 436 personnes Alzheimer ou
maladies apparentées -
962 UHR 11 hébergement
complet 436 personnes Alzheimer ou
maladies apparentées 12



ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).



Fait à Bordeaux, le 07 novembre 2024

La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,


Signé


Julie DUTAUZIA

Le Président du Conseil départemental



Signé


Jean-Claude LEBLOIS



ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-11-07-00003 - Arrêté du 07 novembre 2024 portant autorisation de création d'une unité
d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
du Dr Chastaingt, sis à Limoges, Haute-Vienne, géré par le CHU de Limoges, Haute-Vienne.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-02-14-00003
ARRETE du 14 février 2025 portant autorisation
d'extension de 8 places d'hébergement
temporaire de l'EHPAD Le Hameau du Buis situé
sur la commune de Boisseuil (87220), par
transfert des 4 places d'hébergement
temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier situé
sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) et des
4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD
Michel Marquet situé sur la commune des Cars
(87230), gérés par la Mutualité française
Limousine située à Limoges.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00003 - ARRETE du 14 février 2025 portant autorisation d'extension de 8 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87220), par transfert des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) et des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87230), gérés par la Mutualité française
Limousine située à Limoges.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéAr@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineLdépartementHaute-Vienne

Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
11 rue François Chénieux
CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1
www.haute-vienne.fr
Standard : 05 55 45 10 1








ARRETE du 14 février 2025

Portant autorisation d'extension de 8 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le
Hameau du Buis situé sur la commune d e
Boisseuil (87 220), par transfert de s 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude
Madoumier situé sur la commune d'Aixe -sur-
Vienne (87700) et des 4 places d'hébergement
temporaire de l'EHPAD Michel Marquet situé
sur la commune des Cars (87230), gérés par
la Mutualité française Limousine située à
Limoges




Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental de
Haute-Vienne



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313 -34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico -
sociaux,

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214 -1 et L. 3221-9 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma départemental de l'autonomie de la Haute-Vienne 2022-2026 ;

VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Limousin, du 27 novembre 2015, portant autorisation de création de
50 places d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) délivrée à
la Mutualité Française Limousine sur la commune de Boisseuil ;


ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00003 - ARRETE du 14 février 2025 portant autorisation d'extension de 8 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87220), par transfert des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) et des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87230), gérés par la Mutualité française
Limousine située à Limoges.
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Page 2 sur 4

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, du 8 février 2019, portant autorisation
d'extension de 14 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Boisseuil, géré par
la Mutualité française Limousine ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 23 novembre 2017 actant le renouvellement
de l'autorisation de l'EHPAD Claude Madoumier, géré par la Mutualité française Limousine et situé sur
la commune d'Aixe-sur-Vienne, pour une capacité totale de 76 lits et places (dont 4 lits d'hébergement
temporaire) ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 25 octobre 2018 actant le renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD Miche l Marquet, géré par la Mutualité française Li mousine et situé sur la
commune des Cars, pour une capacité totale de 83 lits (dont 4 lits d'hébergement temporaire) ;

VU le courrier de demande de transfert de places d'hébergement temporaire, adressé par le Directeur
général adjoint de la Mutualité française Limousine, le 16 juin 2022, au Directeur général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

VU le dossier de demande de modification d'autorisation déposé le 25 juillet 2024 par la Mutualité
française Limousine, représenté par son directeur général M. Franck Bonichon, sollicitant le transfert
des lits d'hébergement temporaire des EHPAD Claude Madoumier d'Aixe-sur-Vienne et Michel
Marquet des Cars vers l'EHPAD Le hameau du Buis de Boisseuil ;

VU le dossier justificatif déclaré complet le 25 juillet 2024 ;

CONSIDERANT le CPOM 2022 -2026 signé le 31 décembre 2022 entre l'Agence régionale de santé
de Nouvelle -Aquitaine, le Conseil départemental de la Haute -Vienne et la Mutualité française
Limousine, concernant l'ensemble des établissements pour personnes âgées gérés par la Mutualité
sur le département de la Haute -Vienne, et particulièrement la fiche action n°2 relative à la création
d'un pôle d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil ;

CONSIDERANT les faibles taux d'occupation des 8 places d'hébergement temporaire des EHPAD
d'Aixe-sur-Vienne et des Cars, peu demandé sur ces établissements ;

CONSIDERANT la plus grande demande d'hébergement temporaire sur l'agglomération de Limoges ;

CONSIDERANT que l'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD des Cars n'est plus conforme aux
normes d'accessibilité et que le projet de reconstruction ne prévoit pas ce type d'hébergement ;

CONSIDERANT le projet de la Mutualité Française Limousine de créer une unité spécifique
d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil, avec une gestion
centralisée des demandes plus propice à une meilleure réactivité dans la réponse aux besoins ;

CONSIDERANT le projet d'extension de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil qui intègre
l'installation d'un total de 10 lits d'hébergement temporaire ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma
départemental de l'autonomie 2022-2026 sur le secteur proche de Limoges ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00003 - ARRETE du 14 février 2025 portant autorisation d'extension de 8 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87220), par transfert des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) et des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87230), gérés par la Mutualité française
Limousine située à Limoges.
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Page 3 sur 4

CONSIDERANT que, puisqu'il s'agit d'un redéploiement de places de l'EHPAD Michel Marquet des
Cars et Claude Madoumier d'Aixe -sur-Vienne, vers l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil gérés
par La Mutualité française Limousine, ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de
crédits « assurance maladie » et du financement complémentaire dépendance ;


A R R E T E N T


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 8 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le
Hameau du Buis situé à Boisseuil , sollicitée par la Mutualité française Limousine , par transfert sur ce
site des 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel Marquet des Cars et des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier d'Aixe-sur-Vienne est accordée à compter
de la date de signature du présent arrêté.

La capacité totale initiale autorisée de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil de 62 lits
d'hébergement permanent et 2 lits d'hébergement temporaire est en conséquence portée à 62 lits
d'hébergement permanent et 10 lits d'hébergement temporaire.

ARTICLE 2 : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses
places.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans
à compter du 27 novembre 2015.

Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentionnée à l'article L.312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L.313 -5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans
précité.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313 -1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique
Mutualité française Limousine
Entité établissement
EHPAD Le Hameau du Buis
N° FINESS : 87 001 672 2 N° FINESS : 87 001 797 7
N° SIREN : 775 716 673 N° SIRET : 775 716 673 01152
Adresse : 39 avenue Garibaldi 87 000 Limoges Adresse : Lieu-dit Ste Marie 87220 Boisseuil
Code statut juridique : 47 société mutualiste

code catégorie : 500 établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Capacité : 72





ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00003 - ARRETE du 14 février 2025 portant autorisation d'extension de 8 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87220), par transfert des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) et des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87230), gérés par la Mutualité française
Limousine située à Limoges.
12

Page 4 sur 4


Discipline Activité /
Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accueil pour
Personnes Âgées 11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées
dépendantes 42
924 Accueil pour
Personnes Âgées 11 Hébergement
complet internat 436
Alzheimer ou
maladies
apparentées
10
924 Accueil pour
Personnes Âgées 11 Hébergement
complet internat 702
Personnes
handicapées
vieillissantes
10
657
Accueil temporaire
pour Personnes
Âgées
11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées
dépendantes 10


ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles L.313 -1 et D.313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles , dans les
conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur génér al de l'ARS et du président du C onseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).


Fait à Bordeaux, le 14 février 2025

Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,


Signé


Julie DUTAUZIA

Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne




Signé


Jean-Claude LEBLOIS


ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00003 - ARRETE du 14 février 2025 portant autorisation d'extension de 8 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87220), par transfert des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87700) et des 4 places
d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87230), gérés par la Mutualité française
Limousine située à Limoges.
13
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-02-14-00002
ARRETE du 14 février 2025 portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD Claude Madoumier
situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87 700),
par transfert des 4 places d'hébergement
temporaire vers l'EHPAD Le Hameau du Buis
situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés
par la Mutualité française Limousine située à
Limoges.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00002 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87 700), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire
vers l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à
Limoges.
14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Ar© D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitainedépartement


Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
11 rue François Chénieux
CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1
www.haute-vienne.fr
Standard : 05 55 45 10 1



ARRETE du 14 février 2025

Portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la
commune d'Aixe-sur-Vienne (87 700), par
transfert des 4 places d'hébergement
temporaire vers l'EHPAD Le Hameau du Buis
situé sur la commune de Boisseuil (87 220),
gérés par la Mutualité française Limousine
située à Limoges


Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de Haute-Vienne


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214 -1 et L. 3221-9 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma départemental de l'autonomie de la Haute-Vienne 2022-2026 ;

VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 23 novembre 2017 actant le renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD Claude Madoumier, géré par la Mutualité française Limousine et situé sur la
commune d'Aixe-sur-Vienne, pour une capacité totale de 76 lits et places (dont 4 lits d'hébergement
temporaire) ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Limousin, du 27 novembre 2015, portant autorisation de création de
50 places d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) délivrée à la
Mutualité Française Limousine sur la commune de Boisseuil ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, du 8 février 2019, portant autorisation d'extension
de 14 places d'hébergement permanent pour personnes âg ées dépendantes de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Boisseuil, géré par la Mutualité
française Limousine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00002 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87 700), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire
vers l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à
Limoges.
15
2

VU le courrier de demande de transfert de places d'hébergement temporaire, adressé par le Directeur
général adjoint de la Mutualité française Limousine, le 16 juin 2022, au Directeur général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

VU le dossier de demande de modification d'autorisation déposé le 25 juillet 2024 par la Mutualité
française Limousine, représenté par son directeur général M. Franck Bonichon, sollicitant le transfert
des lits d'hébergement temporaire des EHPAD Claude Madoumier d'Aixe-sur-Vienne et Michel Marquet
des Cars vers l'EHPAD Le hameau du Buis de Boisseuil ;

VU le dossier justificatif déclaré complet le 25 juillet 2024 ;

CONSIDERANT le CPOM 2022-2026 signé le 31 décembre 2022 entre l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Haute -Vienne et la Mutualité française Limousine,
concernant l'ensemble des établissements pour personnes âgées gérés par la Mutualité sur le
département de la Haute-Vienne, et particulièrement la fiche action n°2 relative à la création d'un pôle
d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil ;

CONSIDERANT le faible taux d'occupation des 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD d'Aixe-
sur-Vienne, peu demandé sur cet établissement

CONSIDERANT la plus grande demande d'hébergement temporaire sur l'agglomération de Limoges ;

CONSIDERANT le projet de la Mutualité Française Limousine de créer une unité spécifique
d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil, avec une gestion
centralisée des demandes plus propice à une meilleure réactivité dans la réponse aux besoins ;

CONSIDERANT le projet d'extension de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil qui intègre
l'installation d'un total de 10 lits d'hébergement temporaire ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma
départemental de l'autonomie 2022-2026 sur le secteur proche de Limoges ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que, puisqu'il s'agit d'un redéploiement de places de l'EHPAD Claude Madoumier
d'Aixe-sur-Vienne, vers l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil gérés par La Mutualité française
Limousine, ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de crédits « assurance maladie
» et du financement complémentaire dépendance ;

A R R E T E N T


ARTICLE 1er : Le transfert de 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Claude Madoumier situé
à Aixe-sur-Vienne, vers l'EHPAD le Hameau du Buis situé à Boisseuil, sollicité par la Mutualité française
Limousine est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté.

La capacité totale initiale autorisée de 66 lits d'hébergement permanent, 4 lits d'hébergement temporaire
et 6 places d'accueil de jour est en conséquence portée à 66 lits d'hébergement permanent et 6 places
d'accueil de jour.

ARTICLE 2 : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses
places.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans
à compter du 23 novembre 2017.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00002 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87 700), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire
vers l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à
Limoges.
16
3
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentionnée à l'article L.312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L.313 -5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans
précité.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compé tentes, en vertu de l'article L. 313 -1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Mutualité française Limousine
Adresse : 39 avenue Garibaldi 87 000 Limoges
N° FINESS : 87 001 672 2
N° SIREN : 775 716 673
Code statut juridique : 47 société mutualiste

Entité établissement : EHPAD Claude Madoumier
Adresse : 5 rue Sadi Carnot 87 700 Aixe-sur-Vienne
N° FINESS : 87 000 377 9
N° SIRET : 775 716 673 00287
Code catégorie : 500 établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Capacité : 72

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accueil pour
Personnes Âgées 21 Accueil de jour 436 Alzheimer ou
maladies apparentées 6
924 Accueil pour
Personnes Âgées 11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées
dépendantes 66

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).



Fait à Bordeaux, le 14 février 2025

Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie

Signé


Julie DUTAUZIA

Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne



Signé


Jean-Claude LEBLOIS

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00002 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Claude Madoumier situé sur la commune d'Aixe-sur-Vienne (87 700), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire
vers l'EHPAD Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à
Limoges.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-02-14-00001
ARRETE du 14 février 2025 portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD Michel Marquet
situé sur la commune des Cars (87 230), par
transfert des 4 places d'hébergement
temporaire vers l'EHPAD Le Hameau du Buis
situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés
par la Mutualité française Limousine située à
Limoges.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00001 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87 230), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire vers l'EHPAD
Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à Limoges.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Ar© D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitainedépartement


Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
11 rue François Chénieux
CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1
www.haute-vienne.fr
Standard : 05 55 45 10 1



ARRETE du 14 février 2025

Portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune
des Cars (87 230), par transfert des 4 places
d'hébergement temporaire vers l'EHPAD Le
Hameau du Buis situé sur la commune de
Boisseuil (87 220),gérés par la Mutualité
française Limousine située à Limoges





Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de Haute-Vienne


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma départemental de l'autonomie de la Haute-Vienne 2022-2026 ;

VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 25 octobre 2018 actant le renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD Michel Marquet, géré par la Mutualité française Li mousine et situé sur la
commune des Cars, pour une capacité totale de 83 lits (dont 4 lits d'hébergement temporaire) ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Limousin, du 27 novembre 2015, portant autorisation de création de
50 places d'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) délivrée à la
Mutualité Française Limousine sur la commune de Boisseuil ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de la Haute -Vienne et du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, du 8 février 2019, portant autorisation d'extension
de 14 places d'hébergement permanent pour personnes âg ées dépendantes de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Boisseuil, géré par la Mutualité
française Limousine ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00001 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87 230), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire vers l'EHPAD
Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à Limoges.
19
2

VU le courrier de demande de transfert de places d'hébergement temporaire, adressé par le Directeur
général adjoint de la Mutualité française Limousine, le 16 juin 2022, au Directeur général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;

VU le dossier de demande de modification d'autorisation déposé le 25 juillet 2024 par la Mutualité
française Limousine, représenté par son directeur général M. Franck Bonichon, sollicitant le transfert
des lits d'hébergement temporaire des EHPAD Claude Madoumier d'Aixe-sur-Vienne et Michel Marquet
des Cars vers l'EHPAD Le hameau du Buis de Boisseuil ;

VU le dossier justificatif déclaré complet le 25 juillet 2024 ;

CONSIDERANT le CPOM 2022-2026 signé le 31 décembre 2022 entre l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Haute -Vienne et la Mutualité française Limousine,
concernant l'ensemble des établissements pour personnes âgées gérés par la Mutualité sur le
département de la Haute-Vienne, et particulièrement la fiche action n°2 relative à la création d'un pôle
d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil ;

CONSIDERANT le faible taux d'occupation des 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD des
Cars, peu demandé sur cet établissement ;

CONSIDERANT la plus grande demande d'hébergement temporaire sur l'agglomération de Limoges ;

CONSIDERANT le projet de la Mutualité Française Limousine de créer une unité spécifique
d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil, avec une gestion
centralisée des demandes plus propice à une meilleure réactivité dans la réponse aux b esoins ;

CONSIDERANT le projet d'extension de l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil qui intègre
l'installation d'un total de 10 lits d'hébergement temporaire ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie 2022-2026 ;

CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma
départemental de l'autonomie 2022-2026 sur le secteur proche de Limoges ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que, puisqu'il s'agit d'un redéploiement de places de l'EHPAD Michel Marquet des
Cars vers l'EHPAD Le Hameau du Buis de Boisseuil gérés par La Mutualité française Limousine, ce
projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de crédits « assurance maladie » et du
financement complémentaire dépendance ;

A R R E T E N T


ARTICLE 1er : Le transfert de 4 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Michel Marquet situé à
aux Cars, vers l'EHPAD le Hameau du Buis situé à Boisseuil, sollicité par la Mutualité française
Limousine, est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté.

La capacité totale initiale autorisée de 79 places d'hébergement permanent et 4 places d'hébergement
temporaire est en conséquence portée à 79 places d'hébergement permanent.

ARTICLE 2 : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses
places.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans
à compter du 25 novembre 2018.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00001 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87 230), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire vers l'EHPAD
Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à Limoges.
20
3
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentionnée à l'article L.312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L.313 -5 du même code, au moins deux ans avant l'expi ration du délai de 15 ans
précité.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313 -1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Mutualité française Limousine
Adresse : 39 avenue Garibaldi 87 000 Limoges
N° FINESS : 87 001 672 2
N° SIREN : 775 716 673
Code statut juridique : 47 société mutualiste

Entité établissement : EHPAD Michel Marquet
Adresse : Le bourg 87 230 Les Cars
N° FINESS : 87 000 363 9
N° SIRET : 775 716 673 00097
Code catégorie : 500 établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Capacité : 79

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accueil pour
Personnes Âgées 11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées
dépendantes 79


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).



Fait à Bordeaux, le 14 février 2025

Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,


Signé


Julie DUTAUZIA

Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne




Signé


Jean-Claude LEBLOIS

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-02-14-00001 - ARRETE du 14 février 2025 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Michel Marquet situé sur la commune des Cars (87 230), par transfert des 4 places d'hébergement temporaire vers l'EHPAD
Le Hameau du Buis situé sur la commune de Boisseuil (87 220), gérés par la Mutualité française Limousine située à Limoges.
21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-04-08-00002
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée
GAEC (groupement agricoles d'exploitation en
commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la
haute-vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-08-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupement agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la haute-vienne
22
E =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant la composition et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC
(groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 à
R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses article s R. 313-7-1, R. 313-7-2,
R*323-11, R. 323-19, R. 323-31, R. 323-31-2, R. 323-32 et R. 514-37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains
organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Considérant le courrier du 28 mars 2025 adressé par l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun à la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne désignant le représentant des agriculteurs travaillant en commun pour siéger à
la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Considérant le courrier du 28 mars 2025 adressé par la c oordination rurale de la Haute-Vienne à la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne désignant son représentant pour siéger
à la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Considérant le courrier du 31 mars 2025 adressé par la confédération paysanne de la Haute-Vienne
à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne désignant son représentant pour
siéger à la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Considérant le courrier du 1er avril 2025 adressé par la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Vienne et des jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-
Vienne à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne désignant leur représentant
pour siéger à la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-08-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupement agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la haute-vienne
23
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 er : Formation spécialisée GAEC de la CDOA
Conformément aux dispositions de l'article R313-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Vienne, ci-après dénommée « CDOA » exerce les attributions consultatives qui lui sont
dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en
commun.
Article 2 : Composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
2-1/ L a formation spécialisée GAEC de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du
département de la Haute-Vienne ou de son représentant. Conformément aux dispositions des 1° à
3° de l'article R313-7-2 du code rurale et de la pêche maritime, elle comprend :
2-2/ trois représentants des services de l'État chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de
la commission départementale d'orientation d'agriculture de la Haute-Vienne, à savoir :
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le chef du service économie agricole ou son représentant,
• un agent du service économie agricole en charge du suivi des usagers ou son représentant.
2-3/ trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne, à
savoir :
• pour la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
→ titulaire : Mme Murielle FERAND,
→ suppléant : M. Clément PUYO,
• pour la coordination rurale de la Haute-Vienne :
→ titulaire : M. Nicolas DONZEAU,
→ suppléant : M. Pierre MISSOU,
• pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la
Haute-Vienne et les jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-Vienne :
→ titulaire : M. Jérôme TRENTALAUD,
→ suppléant : Mme Sandrine PLANCHAT,
2-4/ un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun, à savoir :
→ titulaire : Mme Agnès ESNARD,
→ suppléant : M. Antony FEISSAT.
Article 3 : Membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA siégeant au titre d'experts
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la pêche
maritime, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la formation spécialisée
GAEC de la CDOA.
Il s'agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la formation spécialisée GAEC de la CDOA
avec voix consultative :
• la directr ice de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son
représentant,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-08-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupement agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la haute-vienne
24
• le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant.
De plus, le président peut, inviter à assister toute autre personne dont l'avis paraît utile, compte-
tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. La ou
les personnes ainsi entendues ne peuvent pas participer au vote.
Article 4 : Secrétariat
Le secrétariat de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne est assuré par la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 5 : Suppléance
Le membre suppléant ne siège à la formation spécialisée GAEC de la CDOA que dans la mesure où
le membre titulaire en est empêché. Il appartient au membre titulaire empêché d'organiser son
remplacement en faisant appel à son suppléant.
Article 6 : Durée du mandat
Conformément à l'article R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, les membres de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°87-2020-10-12-001 du 12 octobre 2020 fixant la composition et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 8 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
Article 9 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 8 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
original signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-04-08-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
formation spécialisée GAEC (groupement agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de la haute-vienne
25
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-04-01-00003
Impressionrelatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire
Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain
les Belles
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-01-00003 - Impressionrelatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain les Belles
26
E =MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-FE-87-05
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain les Belles
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-04-01-00003 - Impressionrelatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain les Belles
27
Vu l'arrêté n° 2025-87-01 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type hors V.R.U. validé le 21 mais 2019 ;
Considérant que pour permettre le renouvellement de la signalisation horizontale des échangeurs
N°38, N°39, N°40 et N°41 dans le sens Paris-province et province-Paris, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels
du chantier.
SUR PROPOSITION de Mme. la Cheffe du District A20 Sud de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
Article 1   :
Du lundi 19 au mardi 27 mai, entre 9h00 et 17h00 , la circulation sur l'autoroute A20 dans les
deux sens s'effectue selon les modalités suivantes:
Dans le sens Paris-province   :
-Neutralisation de la voie de droite du PR 191+700 à 194+200.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°38 (Chatandeau) : Déviation par A20, sortie Ech.
N°39, R.D.15, entrée Ech. N°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens province-Paris, A20, sortie
Ech. N°38 (Chatandeau) sens province-Paris.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°38 (Chatandeau) : Déviation par R.D.320, entrée
Ech. N°38 (Chatandeau) sens province-Paris, A20, sortie Ech. N°37 (Boisseuil), rue de La
Tour, entrée Ech. N°37 sens Paris-province.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 198+500 à 199+800.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par A20,
sortie Ech. N°40 (Pierre-Buffière), R.D. 420A, entrée Ech. N°40 sens province-Paris, A20,
sortie Ech. N°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens province-Paris.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par R.D. 15,
entrée Ech. N°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens province-Paris, A20, sortie Ech. N°38
(Chatandeau) sens province-Paris, R.D. 320, entrée Ech. N°38 (Chatandeau) sens Paris-
Province.
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain les Belles
28
-Neutralisation de la voie de droite du PR 201+600 à 204+000.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°40 (Pierre-Buffière) : Déviation par A20, sortie Ech.
N°41 (Magnac-Bourg), R.D. 82, entrée Ech. N°41 sens province-Paris, A20, sortie Ech.
N°40 (Pierre-Buffière) sens province-Paris.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°40 (Pierre-Buffière): Déviation par R.D. 420A,
entrée Ech. N°40 (Pierre-Buffière) sens province-Paris, A20, sortie Ech. N°39 (Saint-
Hilaire-Bonneval) sens province-Paris, R.D. 15, entrée Ech. N°39 sens Paris-province.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 203+100 à 205+200.
• Fermeture de la bretelle de sortie Briance Ligoure: pas de déviation.
• Fermeture de la bretelle d'entrée Briance Ligoure: pas de déviation
-Neutralisation de la voie de droite du PR 211+800 à 212+600.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°41 (Magnac-Bourg) : Déviation par A20, sortie Ech.
N°42 (Le Martoulet), R.D. 7B, entrée Ech. N°42 sens province-Paris, A20, sortie Ech.
N°41 (Magnac-Bourg) sens province-Paris.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°41 (Magnac-Bourg): Déviation par R.D. 82, R.D. 420,
R.D. 7B, entrée Ech. N°42 (Le Martoulet) sens Paris-province.
Les déviations seront mises en place pour des durées n'excédant pas quatre heures
consécutives.
Dans le sens province-Paris   :
-Neutralisation de la voie de droite du PR 214+150 à 211+400.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°41 (Magnac-Bourg) : Déviation par A20, sortie Ech.
N°40 (Pierre-Buffière), R.D. 420A, entrée Ech. N°40 sens Paris-province, A20, sortie Ech.
N°41 (Magnac-Bourg) sens Paris-province.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°41 (Magnac-Bourg) : Déviation par R.D. 31, entrée
Ech. N°41 (Magnac-Bourg) sens Paris-province, A20, sortie Ech. N°42 (Saint-Germain-les-
Belles) sens Paris-province, R.D. 7B, entrée Ech. N°42 sens province-Paris.
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Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain les Belles
29
-Neutralisation de la voie de droite du PR 205+850 à 202+200.
• Fermeture de la bretelle de sortie Briance Ligoure: pas de déviation mise en place.
• Fermeture de la bretelle d'entrée Briance Ligoure: pas de déviation mise en place.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°40 (Pierre-Buffière) : Déviation par A20, sortie Ech.
N°39 (Saint-Hilaire-Bonneval), R.D. 15, entrée Ech. N°39 sens Paris-province, A20, sortie
Ech. N°40 (Pierre-Buffière) sens Paris-province.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°40 (Pierre-Buffière): Déviation par R.D. 420a,
entrée Ech. N°40 (Pierre-Buffière) sens Paris-province, A20, sortie Ech. N°41 (Magnac-
Bourg) sens Paris-province, R.D. 82, entrée Ech. N°41 sens province-Paris.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 201+300 à 198+400.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par A20,
sortie Ech. N°38 (Chatandeau), R.D. 320, entrée Ech. N°38 sens Paris-province, A20,
sortie Ech. N°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Paris-province.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par R.D. 15,
entrée Ech. N°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Paris-province, A20, sortie Ech. N°40
(Pierre-Buffière) sens Paris-province, R.D. 420a, entrée Ech. N°40 sens province-Paris.
-Neutralisation de la voie de gauche puis de droite du PR 195+600 à 192+800.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°38 (Chatandeau) : Déviation par A20, sortie Ech.
N°37 (Boisseuil), route de La Tour, entrée Ech. N°37 sens Paris-province, A20, sortie
Ech. N°38 (Chatandeau) sens Paris-province.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°38 (Chatandeau) : Déviation par R.D. 320, entrée
Ech. N°38 sens Paris-province, A20, sortie Ech. N°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Paris-
province, R.D. 15, entrée Ech. N°39 sens province-Paris.
Les déviations seront mises en place pour des durées n'excédant pas quatre heures
consécutives.
Les neutralisations de voies seront levées à chaque interruption de chantier.
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Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
Article 2 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des
routes Centre-Ouest et dans un maximum de 10 jours calendaires après la fin de période
initialement prévue.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou mobiles.
Article 4   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
• en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
• en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère
d'urgence et non reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais
également sur le réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
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31
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
– au District A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution :
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute Vienne,
– aux Maires de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière, Vicq sur Breuilh,
Magnac Bourg, Saint-Germain les Belles,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– DIRCO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 1er
avril 2025
LE PRÉFÈT
P/LE PRÉFÈT, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
LE CHEF du SPT
ORIGINAL SIGNE
Jean-Christophe RELIER
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Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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circulation sur l'A20
Communes de Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint-Germain les Belles
32
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-03-31-00005
Arrêté de fermeture ponctuelle de bretelles des
échangeurs 67 et 68 de la RN141 pour réaliser
des travaux de purges de chaussée
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-31-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle de bretelles des
échangeurs 67 et 68 de la RN141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée 33
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraterntté
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2025-N141-LIM-87-16-T05
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de purges de chaussée des bretelles sur le territoire de la commune de
Saint-Junien en Haute-Vienne (du PR 62+900 au 63+500)
et sur le territoire de la commune d'Etagnac en Charente
(du PR 0+000 au PR 00+600).
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS , Préfet de la Charente ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-31-00005 - Arrêté de fermeture ponctuelle de bretelles des
échangeurs 67 et 68 de la RN141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée 34
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté 2025-87-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 2025-16-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 24/03/2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Charente en date du 24/03/2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Junien en date du 21/03/2025 ;
Vu l'accord tacite de Monsieur le maire d'Etagnac;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de fermer à la circulation les bretelles des diffuseurs n°67 en Haute-
Vienne et n°68 en Charente de la RN141 pour assurer la sécurité des personnels et des
usagers pendant les travaux de purges de chaussée.
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
www.dirco.info
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échangeurs 67 et 68 de la RN141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée 35
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mercredi 16 avril 2025, la bretelle d'entrée sens Limoges-Angoulême du diffuseur n°67 en
Haute-Vienne ainsi que la bretelle de sortie sens Limoges-Angoulême du diffuseur n°68 en
Charente de la RN 141 seront successivement fermées. Ces fermetures pourront
s'accompagner de la neutralisation ponctuelle des voies de droite au droit des diffuseurs de
la RN 141.
Des déviations seront mises en place conformément aux mesures décrites dans le dossier
d'exploitation sous chantier.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI d'Etagnac
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87 000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou de la Préfète de la Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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échangeurs 67 et 68 de la RN141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée 36
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- M. Le Maire de Saint-Junien
- M. Le Maire d'Etagnac
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le 31 mars 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
POUR LE PRÉFET DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
Signé
Frédéric PESTEIL
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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échangeurs 67 et 68 de la RN141 pour réaliser des travaux de purges de chaussée 37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-03-00003
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 38
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 à
L. 2223-25 et R. 2223-56 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020, portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (établissement Pompes Funèbres
d'Eymoutiers et de Saint-Léonard-de-Noblat) située 15 avenue de Sainte Anne –
87120 Eymoutiers, exploitée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur général ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 14 mars 2025, complétée le
27 mars 2025, formulée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur général ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1
er :La SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (établissement Pompes Funèbres d'Eymoutiers
et de Saint-Léonard-de-Noblat) située 15 avenue de Sainte Anne – 87120 Eymoutiers,
exploitée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur général, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation des chambres funéraires situées sur les communes d'Eymoutiers et de
Saint-Léonard-de-Noblat
Article 2
: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du
29 novembre 2024.
Article 3
:L'habilitation de la SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (établissement Pompes
Funèbres d'Eymoutiers et de Saint-Léonard-de-Noblat), est répertoriée sous le numéro
96-87-0087 .
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 39
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d'Eymoutiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 40
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-04-03-00004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 41
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 à
L. 2223-25 et R. 2223-56 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral du 06 novembre 2020, portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (établissement Pompes Funèbres
d'Eymoutiers et de Saint-Léonard-de-Noblat) dont le siègesocial est situé 15 avenue de Sainte
Anne – 87120 Eymoutiers, exploitée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur
général, pour l'établissement situé à l'adresse 17 rue du 11novembre 1918 – 87400 Saint-
Léonard-de-Noblat ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation reçue le 14 mars 2025, complétée le
27 mars 2025, formulée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur général ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E :
Article 1
er :La SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (établissement Pompes Funèbres d'Eymoutiers
et de Saint-Léonard-de-Noblat) dont le siège social est situé 15 avenue de Sainte Anne –
87120 Eymoutiers, exploitée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur général, à
l'adresse 17 rue du 11 novembre 1918 – 87400 Saint-Léonard -de-Noblat, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation des chambres funéraires situées sur les communes d'Eymoutiers et de
Saint-Léonard-de-Noblat
Article 2
: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du
29 novembre 2024.
Article 3
:L'habilitation de la SAS EYMOUTIERS AMBULANCES, est répertoriée sous le numéro
96-87-0156.
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 42
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Saint-Léonard-de-Noblat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
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