TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-087
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-04-10-00003 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux chefs de service de la direction départementale des
territoires
et à certains agents de leur service (13 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-10-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction
départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-10-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
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PRÉ pu Directionss départementaleEgalité des territoiresFraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et SécuritéBureau juridique
Arrêté donnant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoireset à certains agents de leur serviceLe directeur départemental des territoires du Tarn,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code pénal ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A);Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internefinancier applicable au contrôle interne budgétaire et comptable de l'État ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu le décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire ;Vu le décret n° 2024-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires :Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Considérant l'arrivée de nouveaux agents au sein de la structure de la DDT du Tarn;
Sur proposition de la cheffe du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)ArrêteArticle 1 :Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation designature à M. Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, subdélégation estdonnée à Monsieur François LECCIA, directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions, actes etcorrespondances visés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA,subdélégation est donnée aux chefs de service :- à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;- à Madame Laure HEIM, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;- à Madame Laure DEUDON, chef du service économie agricole et forestière ;- à Madame Delphine LE REUN, chef du service connaissance des territoires et urbanisme ;à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêtépréfectoral de délégation du 15 novembre 2024.Il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Monsieur Maxime CUENOT et de MonsieurFrançois LECCIA, une décision signée de l'un ou de l'autre, précise le nom du cadre suppléant, choisiparmi les personnes précitées.
Article 2:Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
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DirectionFonctionNom -— PrénomDomaine de délégationChargée de missiongestion et pilotage dela performanceANTOINE Lydie- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H.1)- Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31et H 3.3)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H 5)Assistant de directionDEHEEGHERAlexandre- Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)
Service eau. risques. environnement et sécuritéFonctionNom - PrénomDomaine de délégationChef de service
Adjoint au chef deserviceEn leur absence :Chef du bureauqualité eau et milieuxaquatiques
HEIM Laure
CEREZO Sébastien
CRAMPE Christine
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéescollectivement par décision de la direction (A.2)- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)— Environnement (E)— Contentieux (F)- Sécurité routière et Éducation routière (J)- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)- Signature des engagements juridiques (H 21) y compris ordres demission temporaires pour tous déplacements effectués sur leterritoire national imputés sur le programme 207- Signature des subventions inscrites au plan départemental des
bureau
ou: actions de sécurité routiére (H.2.4)Chef du bureau BONNAUD - Signature des actes nécessaires a la liquidation des dépenses (Hressources en eau Stéphane 31)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Chef du bureau | SACKMANN — Octroi des congés ordinaires (A.3)prévention des risques | Frédéric - Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Risques (E.5)- Bruit (E.7)Chef du bureau | BONNAUD - Octroi des congés ordinaires (A.3)ressources en eau Stéphane ~ Occupation temporaire du domaine fluvial (B.1)- Police de la navigation (E.2)En son absence: - Police de l'eau (E.3)Adjointe au chef de|BRAU Marie — Péche (E.4)— Contentieux (F1)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
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FonctionNom —- PrénomDomaine de délégation- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)Chef du bureauqualité eau et milieuxaquatiques et chargéede la MISEN et desprojets structurants duserviceEn son absence :Adjointe au chef debureau
CRAMPE Christine
ZIMMERLIN Anaïs
— Octroi des congés ordinaires (A.3)- Police de l'eau (E.3)— Contentieux (F1)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Coordonnateursécurité et éducationroutièreANINAT Arnaud~ Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)- Signature des engagements juridiques (H.21) y compris les ordresde mission temporaires pour tous déplacements effectués sur leterritoire national imputés sur le programme 207- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Sécurité routière et Éducation routière (J)Chef du bureausécurité routièreFLUCHAIREPatrick— Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)- Signature des engagements juridiques (H.21)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Sécurité routière (J:1 et J.2.2)- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestationssportives ou festives (J.2.1)En son absence :Adjoint au chef debureauNICOLAS Gérald— Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)- Signature des engagements juridiques (H.2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)Chef du bureauéducation routièreEn son absence :Adjoint au chef debureau
ANINAT Arnaud
MAUGER Fabien
- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordresde mission temporaires pour tous déplacements effectués sur leterritoire national imputés sur le programme 207 action 3(éducation routière)~ Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)Répartitrice des placesd'examen du permisRIGAUT-BESSIERESSylviane- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)
Chef dujuridiquebureauBAACH Mohamed- Octroi des congés ordinaires (A.3)— Contentieux (F)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)
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FonctionNom — PrénomDomaine de délégation- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)Assistante de serviceCAMUS Valérie- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)
Service construction, habitat et appui territorialFonctionNom — PrénomDomaine de délégationChef de serviceEn son absence:BARRERE Daniel- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéescollectivement par décision de la direction (A2)— Signature des contrats des agents contractuels (A.5)Chef du pôle logement | ANTOINE — Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)habitat ville construction |Christophe - Signature des engagements juridiques (H 21)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (Hou 31)Chef du pôle appui| CREME Cyril - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)territorial — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)— Logement (I)Chef du pdle logement| ANTOINE — Octroi des congés ordinaires (A.3)habitat ville construction | Christophe — Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)~ Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Logement (I)Chef du bureau dulogement publicEn son absence :
GEFFRAY Didier~ Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)Adjointe au chef de|AUCHENE — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)bureau Sophie — Logement (11)Chef du bureau de| Véronique - Octroi des congés ordinaires (A.3)l'ANAH et de lutte contre | ORRU-ESPIE — Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (Hl'habitat indigne 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)En son absence : — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.4.1)Adjointe au chef de|PANELLA-bureau MERIC NathalieChef du bureau bâtiment | KRAÏEM Leila - Octroi des congés ordinaires (A.3)et construction durablesChef de pôle appui|CREME Cyril ~ Octroi des congés ordinaires (A.3)territorialChargé de mission | BROCHE Pierre |- Octroi des congés ordinaires (A.3)transversale appui auxterritoires
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Service connaissance des territoires et urbanismeFonction Nom - Prénom | Domaine de délégationChef de service LE REUN - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéesDelphine collectivement par décision de la direction (A.2)En son absence : - Signature des contrats des agents contractuels (A.5)Adjoint au chef de - Urbanisme (D)service MADER Lionel |- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)Chef du pôle urbanisme - Signature des engagements juridiques (H 21)ou - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)Chef du pôle - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)connaissance et | MODELY — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)transition écologique WilliamsChef du pôle | MODELY - Octroi des congés ordinaires (A.3)connaissance et | Williams - Signature des engagements juridiques (H2.2)transition écologique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Chef du bureau transition | FOUCHIER - Octroi des congés ordinaires (A.3)écologique et | Denis — Signature des engagements juridiques (H2.2)prospective - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)~ Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Chef du bureau des| TORRE Frank — Octroi des congés ordinaires (A.3)systèmes d'information ~ Signature des engagements juridiques (H2.2)géographique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du pôle urbanismeMADER Lionel- Octroi des congés ordinaires (A.3)— Urbanisme (D)- Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
application du droit dessols et fiscalité et policeEn son absence :
Chef du bureau | RAYSSEGUIER | - Octroi des congés ordinaires (A.3)planification Denis - Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Chef du bureau | FABRE Charlie | - Octroi des congés ordinaires (A.3)- Actes d'instruction en urbanisme (D1)- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D.2.2)— Contrôles de conformité (D.3)- Signature des engagements juridiques (H2.2)Adjointe au chef de|LACOMME - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)bureau Sylvie - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Adjointe au chef de|LACOMME - Actes d'instruction en urbanisme (D1)bureau Sylvie — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1) àl'exception de la signature des états récapitulatifs pourrecouvrementInstructrice ADS et ENR | PESATORI - Actes d'instruction en urbanisme (D1)Mélanie
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FonctionNom — PrénomDomaine de délégationInstructrice ADS et ENR | CABROL - Actes d'instruction en urbanisme (D1)SandrineVérificateur fiscalité CAILLOL- ~ Signature des actes nécessaires a la liquidation des recettes (H4.1) aMATHIEU l'exception de la signature des états récapitulatifs pourLaurent recouvrementAssistante de serviceTONELLI Anne- Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)Assistante de serviceLEPLEUXChristel- Tout acte nécessaire a la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)
Service économie agricole et forestièreFonctionNom — PrénomDomaine de délégationChef de serviceAdjoint au chef deservice, et chef dubureau du contrôle desstructuresouEn leur absenceChef du bureau forêt-chasseouChef du bureau desaides PAC
DEUDON Laure
GOUBY Stephen
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéescollectivement par décision de la direction (A2)— Signature des contrats des agents contractuels (A.5)~ Economie agricole et forestiére (G)~ Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H.1)— Signature des engagements juridiques (H2.1 et H2.3)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1et H 3.2)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)- Fonds national de gestion des risques agricoles(H.5)
Cheffe du bureau desaides PACEn son absenceAdjointe à la cheffe dubureau des aides PAC
CADILLAC Souad
VICARIO Hélène
- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.2)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Cheffe du bureauforêt-chasseRANSAN Aurélie- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes nécessaires à l'exonération des droits demutation de bois et de forêt à titre gratuit (G.3.b)— Signature des actes nécessaires à la réduction d'assiette pourl'impôt sur la fortune immobilière des bois et forêts (G.3.c)- Signature des autorisations de destruction des ESOD (G.4.a)- Signature des autorisations de tirs anticipés~ Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.2)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Cheffe du bureauagriculture,alimentation etterritoire
LAMOTHE Hélène- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.2)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
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Article 3:Dans le cadre de l'astreinte, est donnée délégation de signature au cadre d'astreinte de direction, selonle planning établi, à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation destransports terrestres routiers (J1), soit au bénéfice de Mmes Laure HEIM, Laure DEUDON, Delphine LEREUN, Lydie ANTOINE et MM. Francois LECCIA, Daniel BARRERE, Christophe ANTOINE, Cyril CREME,Sébastien CEREZO, Lionel MADER, Williams MODELY et Stephen GOUBY.
Article 4:La décision du 18 novembre 2024 du directeur départemental des territoires du Tarn donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogée.Article 5:Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le10 AVR. 2025
Le directeur départemental des territoires,
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
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AnnexeListe des actes pouvant étre référencés dans la subdélégation
A-ADMINISTRATION GENERALEDans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, le directeur départemental des territoires a compétence pour signer :
11 Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées1-2 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à tempsplein- Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour lapréparation des concours, les congés sans traitement- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, àl'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle— Ordres de mission permanents- Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national- Autorisations de conduite des véhicules administratifs- Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service2 - Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur3 - Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables4 - Gestion du matériel — Radiation de l'inventaire5 - Signature des contrats des agents contractuels
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALConcerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRESDéfense1 - Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier2 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et debâtiment
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D - URBANISMEAutorisations d'occupation du solLes délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :a — actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)b - actes délivrés pour le compte propre de l'État1- Actes d'instructionPour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevantdes codes a et b:- Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction dedroit commun2 —- Décisions2-1 Pour les certificats d'urbanisme :Délivrance des certificats d'urbanisme relevant du code b:- Décision- Notification- Prorogation2.2. Pour les déclarations préalablesDécision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable relevant du code b :- Décision- Notification- Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable- Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable3 - Conformité- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité- Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT1- Autorisation environnementale- Accusé de réception de la demande d'autorisation comprenant les pièces exigées— Ensemble des consultations prévues par la procédure— Demandes de compléments, suspension ou prorogation des délais2 - Police de la navigation— Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article R.4241-38 du codedes transports3 ~ Police de l'eau- Tous actes administratifs relatifs aux procédures de déclaration loi sur l'eau- Toutes décisions relatives à l'application de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'unplan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn et en particulier celles visant à réglementertemporairement les prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période d'étiage.
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4 - Pêche- Arrêtés concernant les pêches électriques- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA5 - Risques- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives à la prévention des risques.6 - Publicité- Actes relatifs à la procédure liée à la mise en place d'un règlement local de publicité7 - Bruit- Mise en œuvre des politiques relatives aux bruits des infrastructures de transports terrestres- Actes relatifs à la procédure liée à l'établissement des cartes de bruits stratégiques- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives à la réalisation des PPBE
F - CONTENTIEUXDans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus auxpréfets1 - Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, àl'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif auxactes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DEVELOPPEMENT RURAL ET CHASSETout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural, de préservation des espaces agricoles,naturels et forestiers et de chasse.1 - Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développementrural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.2 - Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Unioneuropéenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier enmatière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC3 - Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et laconstatation des infractions relatives à la police forestière.a — autorisations de défrichement : toute autorisation à l'exception des autorisations concernantun projet de production d'énergie photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et cellesportant sur une superficie supérieure ou égale à 5 hab-instruction des mutations à titre gratuit de bois et forêt ;c — gestion des réductions d'assiette pour l'impôt sur la fortune immobilière ;d - tous les autres actes4- Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la gestion de la chasse et faune sauvagea — autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner desdégâts » (ESOD)b - autorisation de tir anticipéc — tous les autres actes
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H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUREN MATIERE DE MARCHES PUBLICSLa présente subdélégation couvre le budget général de l'État.
1- Tout acte afférent a la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans lalimite de leurs attributions financièreMise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières2-1 - d'un montant inférieur à 30 000 € HTY compris :- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécutionÀ l'exception :- des décisions d'attribution des subventions- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature- des ordres de missionSous réserve :- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission2-2 - d'un montant inférieur à 5 000 € HTY compris :- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécutionÀ l'exception:- des décisions d'attribution des subventions- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature- des ordres de missionSous réserve :- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission2-3 - d'un montant inférieur à 23 000 €- les décisions d'attribution des subventions relevant de l'Agence de Service de Paiement ou de FranceAgrimer2.4 - d'un montant inférieur à 23 000 €- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécuritéroutière validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses3-1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières3-2 — tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou parFrance Agrimer3-3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises enœuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.3-4 - tout acte nécessaire à la certification du service fait
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-10-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
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4 - Liquidation des recettes (recouvrement)4-1 - actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributionsfinancièresÀ l'exception :- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme5 - Fonds national de garantie contre les calamités agricolesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres deperception et comprend l'exécution des crédits :- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
|- LOGEMENT1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 - Accessibilité~ Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
J - SÉCURITÉ ROUTIERE et EDUCATION ROUTIERE1- Transports terrestresTout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers2 - Sécurité routière2-1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives2-2 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou duréaménagement des axes routiers (infrastructure, signalisation)3 - Gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière. Mise enœuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers. Au titre des missions de proximité,toutes les décisions relatives à :3-1 - La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) descentres de formation (y compris des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)), installateurde dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique3-2 - L'agrément des établissements d'enseignements de la conduite3-3 - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur3-4 - La délivrance des labels qualité des écoles de conduite (y compris la certification « Qualiopi »associée)3-5 - l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) y compris l'autorisationd'animer les stages3-6 - L'agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD)
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