PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-199
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-08-20-00001 - arrêté préfectoral n°2025-203 CAB/BSI du 20
août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2025-08-20-00001
arrêté préfectoral n°2025-203 CAB/BSI du 20
août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE -BSI - 971-2025-08-20-00001 - arrêté préfectoral n°2025-203 CAB/BSI du 20 août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E XPREFET _DE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-203 CAB/BSI du 20 août 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen deycaméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu
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le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.24214;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeurde cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;la demande en date du 14 août 2025, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique lors de la visite officielle du ministre de I'Intérieur le 23 août2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;Considérant l'annonce de la présence dans le département de Guadeloupe du ministre de I'Intérieurle 23 août 2025 ;Considérant le risque de rassemblements en vue de perturber le bon déroulement de cette visiteofficielle ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la visite officielle, I'ampleur des zonesà sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'itinéraire de la visiteofficielle du ministre de l'Intérieur en Guadeloupe; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, aumoyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblementsdans les secteurs de la Boucan et de la Marina à Sainte-Rose et Morne Bernard à Baie-Mahault, en appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 3.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints enannexe. Elle est délivrée pour la durée de la visite officielle soit le 23 août 2025.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et les maires des communes de Sainte-Rose et Baie-Mahault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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