En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 29 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 29 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n° 2024-00102 26.01.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration 3
n° 2024-00103 26.01.2024 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation 10
3PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet


Arrêté n°2024-00102 accordant délégation de la sign ature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles
R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roiss y-Charles-de-Gaulle et du Bourget,
notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des
étrangers et de l'asile dans les départements de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris,
de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du V al-de-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du
préfet de police et à l'organisation de la police a ux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises
des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourge t et de Paris-Orly, notamment son
article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux
frontières dans les départements de l'Essonne, de l a Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des
Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports d e Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
4
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de p olice placés sous sa direction pour
l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireill e LARRÈDE, préfète du Lot, est
nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du p réfet de police, à compter du
21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN,
administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sou s-directeur du séjour et de l'accès à la
nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la délégation à
l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par les articles R.*122-1 et
R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étra ngers et du droit d'asile, 73-3 du décret
du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du
26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions indi viduelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des personnels rele vant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés d'avertissement et de blâme infligés aux pe rsonnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa respons abilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décision s et pièces comptables, dans la limite de
leurs attributions respectives :

- M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet ;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'Etat hors classe, sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, ch ef du département zonal de
l'asile et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État,
cheffe du département des ressources, de la moderni sation et du soutien juridique.


5Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés et décisi ons dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des
affaires générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe
de la section des affaires générales.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent
délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisio ns et pièces comptables, dans la limite de
leurs attributions respectives :

- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administrati on de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du pôle de l'instruction des demandes d e titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle de la relation et du service à l'usa ger ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du pôle de l'accès à la nationalité.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. François LEMATRE,
attaché d'administration hors classe de l'Etat, dir ectement placé sous son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François
LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administratio n de l'Etat, cheffe de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'ad ministration de l'Etat, cheffe de la
division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Ludovic VAGUENER,
attaché d'administration de l'État, directement pla cé sous son autorité.


6Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Véronique DE
MATOS, secrétaire administrative de classe exceptio nnelle, directement placée sous son
autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE
MATOS, la délégation qui leur est consentie est exe rcée, dans la limite de leurs attributions,
par :

- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la
section admission exceptionnelle, ou, en cas d'abse nce ou d'empêchement de Mme
Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe
normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de
séjour, les obligations à quitter le territoire fra nçais et les courriers de classement
sans suite relatifs aux demandes :
- des ressortissants étrangers qui déposent une dema nde dont un des motifs
est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions
du chapitre V du titre III du livre quatrième du co de de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs d e la demande est relatif à
l'application du 1) de l'article 6 l'accord du 27 d écembre 1968 entre le
gouvernement de la République française et le gouve rnement de la République
algérienne démocratique et populaire relatif à la c irculation, à l'emploi et au
séjour des ressortissants algériens et de leurs fam illes dit « accord franco-
algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section actualisation ou, en cas d'absence ou d'emp êchement de M. Philippe
BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administ rative principale de 1 ère
classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administ ratif principal de 1 ère classe,
directement placés sous son autorité, pour signer l es classements sans suite et les
lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de ren ouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algér ien de 10 ans.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Elie MOREAU, attaché
principal d'administration de l'Etat, directement p lacé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Elie MOREAU, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section rédaction, pour signer les actes suivant s :
- décisions de refus de séjour ;
- courriers d'instruction relatifs aux demandes de t itre de séjour des
ressortissants étrangers ;
- décisions relatives au regroupement familial ;
- courriers d'instruction relatifs aux demandes dépo sées par les mineurs et
jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide so ciale à l'enfance.

7- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre publi c ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathali e BERTHO, secrétaire
administrative de classe normale, directement placé e sous son autorité, pour signer
les actes suivants :
- décisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
- courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage
devant la commission du titre de séjour ;
- courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le
fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 42 5-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a sile.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, dir ectement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie
LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe de la division
de l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
la réception des usagers.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Fabien LANOËLLE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Christine MILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par Mme Sandra
FAYOLLE, attachée principale d'administration de l' Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra
FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui l eur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de
la section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de
8l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, et M me Catherine KATZENSTEIN, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section de s dossiers signalés et de la
correspondance, pour signer les actes suivants :
- les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réint égration ;
- les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
réservés ou défavorables à l'enregistrement des déc larations souscrites en
application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 d u code civil ;
- les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions
de classement sans suite opposées aux déclarants ;
- les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avè re incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la
cheffe de la section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la secti on de l'instruction, Mme Taous
ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supé rieure, adjointe à la cheffe de
la section chargée des dossiers signalés et de la c orrespondance, Mme Nora
BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAU COURT, adjointe
administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-
instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGO T, secrétaire administrative
de classe normale, gestionnaire de l'attribution de s dossiers et de l'interface avec les
services d'enquête, pour signer les courriers de re tour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémoni es, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAU COURT, adjointe
administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les
services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l 'instruction, Mme Sherine WAHBY,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de
l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétair e administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la
correspondance, au titre de l'utilisation du télése rvice de prise en charge des
demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), po ur signer les décisions de
classement sans suite au stade de la vérification f ormelle et les décisions dans le
cadre des recours gracieux formés contre ces classe ments sans suite ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administr ative supérieure, adjointe à la
cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative
de classe normale, adjointe à la cheffe de la secti on de l'instruction, Mme Taous
ALLOUACHE , secrétaire administrative de classe sup érieure, adjointe à la cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspon dance et Mme Véronique SAGOT,
secrétaire administrative de classe normale, gestio nnaire de l'attribution des dossiers
et de l'interface avec les services d'enquête, au t itre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour signer les
décisions de classement sans suite au stade de l'in struction et les décisions prises
dans le cadre des recours gracieux formés contre ce s classements sans suite.

9Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian V EDELAGO, reçoivent délégation
pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièce s comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration i rrégulière ;
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, et M. Mickaël
HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, ad joints au chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par MM. Stéphane
HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'a dministration de l'Etat, Mmes Gaëlle
MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON
et Toymina SOULA, attachées d'administration de l'É tat, ainsi que MM. Charles THURIES et
Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État , directement placés sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josépha DA UTREY et de M. Mickaël HERY-
SAUTOT, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNO U, attachées d'administration de
l'État, directement placées sous leur autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du
bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de
communication, cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation
numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du
bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Clélia ROSSI,
attachée d'administration de l'État, directement pl acée sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Philippe
MARTIN, attaché principal d'administration de l'Eta t, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE,
attaché d'administration de l'Etat, directement pla cés sous son autorité.


10 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et
de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par Mm e Isabelle GOMEZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle.

Article 21

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de la rég ion d'Ile-de-France.


Fait à Paris, le 26 janvier 2024

Signé
Laurent NUÑEZ



Arrêté n°2024-00103 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié , portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités te rritoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale ;

11 VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamme nt son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOU CAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur a djoint des ressources humaines à la
préfecture de police, est nommé directeur des servi ces actifs de police de la préfecture de
police, directeur de l'ordre public et de la circul ation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté
du 20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours
apporté conjointement par les forces de police et d e gendarmerie, avec les bénéficiaires de
ces prestations, en application de l'article 4 du d écret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé
ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'av ance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CH ORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregi strements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires de l'avertisse ment et du blâme, infligées aux personnels
ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l' outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
12 - les personnels administratifs, techniques, scientif iques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur g énéral des
services actifs de la police nationale, directeur a djoint de l'ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOY SE, contrôleur général, chef d'état-major,
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, che f d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjo int au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adj ointe au chef d'état-major.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur
de l'ordre public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire
divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, com missaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Carolin e DUCATILLION, commissaire de police,
cheffe de la division des unités opérationnelles sp écialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-di rectrice régionale de la circulation et de la
sécurité routières, et, en cas d'absence ou d'empêc hement de cette dernière, par M. Arnaud
DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la
circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS,
la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la
division régionale de la circulation, par M. Nicola s BENDERITTER, commissaire de police,
chef de la division régionale motocycliste et par M . Jean-Sébastien ROSADONI,
commissaire de police, chef de la division régional e de la sécurité routière.

Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité
routière, chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique
financière de l'État « CHORUS Formulaires », aux fi ns de gestion du budget du plan
départemental d'actions de sécurité routière.


13 Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar M. Serge QUILICHINI, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, sous-di recteur de la protection des institutions, des
gardes et des transferts de l'agglomération parisie nne, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNI CLAY, commissaire général, adjoint
au sous-directeur de la protection des institutions , des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENE T-BAUDRY, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-di rectrice de la gestion opérationnelle, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, p ar M. Lionel DESQUEYROUX,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-direct rice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M.
Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est cons entie par le présent article est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Valérie SOBRAQUES,
commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du ser vice de gestion opérationnelle des
équipements, de l'immobilier et des finances, par s on adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH
Amélie, attachée d'administration de l'État et par son adjoint en second, M. Miguel
DELASSE, major responsable d'une unité locale de po lice (RULP).

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, aux agents ci-après désignés, dans la limite
de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire b udgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnair e budgétaire à l'unité
financière.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 26 janvier 2024


Signé
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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