VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-230
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-04-00002 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE
DRONE et Annexe (4 pages) Page 3
83-2026-07-04-00003 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE
DRONE et Annexe (4 pages) Page 8
2
Préfecture du VAR
83-2026-07-04-00002
AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE
DRONE et Annexe
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00002 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-PERM-UAS-07-26
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet du Var,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/13/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, Sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var publié au Recueil des actes administratifs le 3
juin 2025 n°83-2025-185 ;
Vu la posture Vigipirate «  hiver – printemps 2026 » active à compter du 5 janvier 2026 au
niveau « urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 04 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie dé-
partementale du Var , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la com-
mune de Solliès-Pont, notamment le complexe sportif Christophe Dominici et les parcelles
aux alentours, le dimanche 05 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00002 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que le complexe sportif Christophe Dominici ainsi que les parcelles aux
alentours sont actuellement occupés illicitement par la communauté des gens du voyage,
que ce groupe est composé de 137 caravanes et 184 véhicules, que ce trouble
d'occupation illicte doit prendre fin dans des conditions les plus sécurisées possibles pour
la communauté des gens du voyage mais également pour les riverains aux alentours ainsi
que les usagers des routes situées aux environs ;
Considérant qu'il existe un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
mise en œuvre de la fin de cette cessation d'occupation illicite ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de moyens de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles difficultés entre les
gens de la communauté du voyage et les forces de sécurité intérieure lors de la mise en
œuvre de la fin de l'occupation illicite du complexe Christophe Dominici et des parcelles
aux alentours ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public sur la voie publique, l'ampleur de
la zone à sécuriser et l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installé sur cet aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale du Var
porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant deux heures  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se produire des
troubles à l'ordre public  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00002 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 5
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, est autorisée pour assurer la sécurité des personnes
et des biens en appui des personnels au sol durant les opérations de reconnaissance des
manœuvres visant à mettre fin à l'occupation illicite du complexe Christophe Dominici et
des parcelles aux alentours à Solliès-Pont, le dimanche 05 juillet 2026 de 14h00 à 18h00;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er
est fixé à une caméra , sur un drone de type DJI
Matrice 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques f igurant sur
le plan joint en annexe.
Article 4 – L'information du public est assurée par le biais des réseaux sociaux et de la
presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que
sur le site internet de la préfecture du Var.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 04 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission
SIGNÉ
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00002 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 6
\ RO IF OS YNA"""ASSfyJ4PaKNOYSs'|,'(27uen|NO
ANNEXE AP n°2026-PERM-UAS-07-26
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00002 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 7
Préfecture du VAR
83-2026-07-04-00003
AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE
DRONE et Annexe
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00003 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 8
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-PERM-UAS-07-26
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet du Var,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/13/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, Sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var publié au Recueil des actes administratifs le 3
juin 2025 n°83-2025-185 ;
Vu la posture Vigipirate «  hiver – printemps 2026 » active à compter du 5 janvier 2026 au
niveau « urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 04 juillet 2026, formulée par le groupement de gendarmerie dé-
partementale du Var , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la com-
mune de Solliès-Pont, notamment le complexe sportif Christophe Dominici et les parcelles
aux alentours, le dimanche 05 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00003 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 9
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que le complexe sportif Christophe Dominici ainsi que les parcelles aux
alentours sont actuellement occupés illicitement par la communauté des gens du voyage,
que ce groupe est composé de 137 caravanes et 184 véhicules, que ce trouble
d'occupation illicte doit prendre fin dans des conditions les plus sécurisées possibles pour
la communauté des gens du voyage mais également pour les riverains aux alentours ainsi
que les usagers des routes situées aux environs ;
Considérant qu'il existe un risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
mise en œuvre de la fin de cette cessation d'occupation illicite ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de moyens de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles difficultés entre les
gens de la communauté du voyage et les forces de sécurité intérieure lors de la mise en
œuvre de la fin de l'occupation illicite du complexe Christophe Dominici et des parcelles
aux alentours ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public sur la voie publique, l'ampleur de
la zone à sécuriser et l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours au dispositif de captation installé sur cet aéronef est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale du Var
porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant deux heures  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se produire des
troubles à l'ordre public  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint ;
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00003 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 10
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, est autorisée pour assurer la sécurité des personnes
et des biens en appui des personnels au sol durant les opérations de reconnaissance des
manœuvres visant à mettre fin à l'occupation illicite du complexe Christophe Dominici et
des parcelles aux alentours à Solliès-Pont, le dimanche 05 juillet 2026 de 14h00 à 18h00;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er
est fixé à une caméra , sur un drone de type DJI
Matrice 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques f igurant sur
le plan joint en annexe.
Article 4 – L'information du public est assurée par le biais des réseaux sociaux et de la
presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que
sur le site internet de la préfecture du Var.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 04 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission
SIGNÉ
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00003 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 11
\ RO IF OS YNA"""ASSfyJ4PaKNOYSs'|,'(27uen|NO
ANNEXE AP n°2026-PERM-UAS-07-26
Préfecture du VAR - 83-2026-07-04-00003 - AP n°2026-PERM-UAS-07-26 CAPTATION IMAGE DRONE et Annexe 12