CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-086
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-07-25-00003 - Arrêté n°15-2024-07-25-00003 du 25 juillet 2024
portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (3 pages) Page 3
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juillet 2024
Arrêté n°15-2024-07-25-00003
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°15-2023-01-09-00002 du
9 janvier 2023
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-45/15 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °15-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 délivré a u Conservatoire d'espaces naturels
d'Auvergne portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens et insectes) dans le cadre de ses actions d'inventaires d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens et insectes) déposée le 03 mai 2024 par le Conservatoire d'espaces naturels
(CEN) d'Auvergne et complétée le 04 juillet 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 05 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
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immédiat sur place d'espèces animales protégées
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CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°15-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°15-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Valentin BORS, chargé de projets au sein du CEN Auvergne, titulaire d'un master Sciences des
environnements continentaux et côtiers ;
• Nathanaëlle BOYER , chargée d'études au sein du CEN Auvergne, titulaire d'une licence professionnelle
Gestion agricole des espaces naturels ruraux ;
• Romain LECOMTE, chargé d'études flore, habitat, faune au sein du CEN Auvergne, titulaire des brevets de
technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature et Gestion forestière ;
• Romain LEGRAND, chargé de missions au sein du CEN Auvergne, titulaire d'un m aster 2 Tourisme rural et
valorisation des territoires ;
• Aurélie SOISSONS , chargée de projets - antenne Haute-Loire au sein du CEN Auvergne, titulaire d'un
master professionnel Gestion des écosystèmes ;
• Julien TOMMASINO , c hargé d'études - antenne Cantal au sein du CEN Auvergne, titulaire d'une l icence
professionnelle Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous
leurs contrôles directs et sous leurs responsabilités.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°69-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
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ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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