PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-134
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-20-00003 - AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement
EDE 25480029 (4 pages) Page 4
25-2026-05-20-00011 - AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement
EDE 25480029 (4 pages) Page 9
25-2026-05-20-00007 - AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement
EDE 25473025 (4 pages) Page 14
25-2026-05-20-00008 - AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement
EDE 25271093 (4 pages) Page 19
25-2026-05-20-00009 - AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement
EDE 25241020 (4 pages) Page 24
25-2026-05-20-00010 - AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement
EDE 25156016 (4 pages) Page 29
25-2026-06-11-00005 - VITALITY INTERIM (3 pages) Page 34
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2026-06-15-00004 - 2026-06-15_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (20 pages) Page 38
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-12-00144 - arrêté autorisant Corinne ROYER-SAUGE à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 59
25-2026-06-12-00146 - arrêté autorisant l'EARL FERREUX à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 68
25-2026-06-12-00138 - arrêté autorisant l'EARL LE PRE MAITRE JEAN à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 77
25-2026-06-12-00145 - arrêté autorisant la SOCIETE PASTORALE
LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 86
2
25-2026-06-12-00139 - arrêté autorisant le GAEC CHABOD-SANCEY à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 95
25-2026-06-12-00140 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BERIDOLE à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 104
25-2026-06-12-00142 - arrêté autorisant le GAEC DES JONQUILLES
MARTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 113
25-2026-06-12-00141 - arrêté autorisant le GAEC DU PRINTEMPS à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 122
25-2026-06-12-00143 - arrêté autorisant le GAEC TREAND à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 131
25-2026-06-12-00137 - arrêté autorisant Sébastien BOURGEOIS à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 140
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-06-16-00006 - AP LA RODIA 25 et 26 septembre 2026 - festival
détonation (1 page) Page 149
25-2026-06-16-00001 - arrêté préfectoral modificatif HELIBERTE (8
pages) Page 151
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-20-00003
AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un
centre de rassemblement EDE 25480029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-20-00003 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 4
maith Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésLibertéEel et de la protection des populationsFraternité
Arrété N° DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT AUX ECHANGES D'UN CENTRE DERASSEMBLEMENTSAS BOITEUX NEGOCEMonsieur BOITEUX Gilles14 grande RueRANTECHAUX25580 PREMIERS SAPINSLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-I1 3° et 4° du code rural et de la pêchemaritime ;Vu Réglement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu Règlement délégué 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 pour les conditions sanitairesdes mouvements d'animaux terrestres des mouvements d'animaux terrestres et des centres derassemblement .Vu Règlement n°1/2005 règles de bien-être animal pendant le transport et les opérations associées.Vu Arrêté du 22 février 2005 fixe les conditions sanitaires applicables aux mouvements etrassemblements de bovinsVu Arrêté du 19 décembre 2005 précise les conditions d'agrément sanitaire des centres derassemblementsVu Arrêté du 9 novembre 2004 Règles relatives au nettoyage et à la désinfection des véhicules detransport d'animauxVu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et àl'exportation ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 ducode rural et de la pêche maritime;Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ; ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Service santé et prtoection animales - environnement5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/3
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DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature ;Considérant que la demande déposée le 25 février 2026 présentée par la SAS BOITEUX NEGOCE estrecevable;Considérant que l'établissement dont la société est propriétaire remplit, suite à la visite d'agrémentréalisée le 27 mars 2026 les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatifaux conditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblement et d'enregistrement desopérateurs commerciaux ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Doubs ;
. ARRETEArticle 1° : OBJETL'agrément échange numéro CE-2513 R est attribué pour le centre de rassemblement de SAS BOITEUXNEGOCE - Monsieur BOITEUX Gilles - 14 Grande Rue RANTECHAUX - 25580 PREMIERS SAPINSArticle 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvementsd'animaux sur le territoire national et européen, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux.Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉCet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire sil'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.Fin de validité est le 25 février 20315 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-20-00003 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4: OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :* un changement d'adresse du local,* un changement de statut,* une cessation d'activité,* une transformation de l'établissement.Article 5 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 6: DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANCON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : EXÉCUTIONLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé enrecommandé avec accusé de réception à la société SAS BOITEUX NEGOCE et qui sera publiéélectroniquement sur le site de la préfecture.
BESANCON, le 20 mai 2026
Pour le PréfPour le dir ur départementaltion,la cheffe de service,Karin AFFLARD
S voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-20-00003 - AP
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DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-20-00011
AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un
centre de rassemblement EDE 25480029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00011 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 9
maith Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésLibertéEel et de la protection des populationsFraternité
Arrété N° DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT AUX ECHANGES D'UN CENTRE DERASSEMBLEMENTSAS BOITEUX NEGOCEMonsieur BOITEUX Gilles14 grande RueRANTECHAUX25580 PREMIERS SAPINSLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-I1 3° et 4° du code rural et de la pêchemaritime ;Vu Réglement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu Règlement délégué 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 pour les conditions sanitairesdes mouvements d'animaux terrestres des mouvements d'animaux terrestres et des centres derassemblement .Vu Règlement n°1/2005 règles de bien-être animal pendant le transport et les opérations associées.Vu Arrêté du 22 février 2005 fixe les conditions sanitaires applicables aux mouvements etrassemblements de bovinsVu Arrêté du 19 décembre 2005 précise les conditions d'agrément sanitaire des centres derassemblementsVu Arrêté du 9 novembre 2004 Règles relatives au nettoyage et à la désinfection des véhicules detransport d'animauxVu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et àl'exportation ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 ducode rural et de la pêche maritime;Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ; ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Service santé et prtoection animales - environnement5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00011 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 10
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature ;Considérant que la demande déposée le 25 février 2026 présentée par la SAS BOITEUX NEGOCE estrecevable;Considérant que l'établissement dont la société est propriétaire remplit, suite à la visite d'agrémentréalisée le 27 mars 2026 les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatifaux conditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblement et d'enregistrement desopérateurs commerciaux ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Doubs ;
. ARRETEArticle 1° : OBJETL'agrément échange numéro CE-2513 R est attribué pour le centre de rassemblement de SAS BOITEUXNEGOCE - Monsieur BOITEUX Gilles - 14 Grande Rue RANTECHAUX - 25580 PREMIERS SAPINSArticle 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvementsd'animaux sur le territoire national et européen, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux.Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉCet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire sil'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.Fin de validité est le 25 février 20315 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00011 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 11
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4: OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :* un changement d'adresse du local,* un changement de statut,* une cessation d'activité,* une transformation de l'établissement.Article 5 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 6: DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANCON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : EXÉCUTIONLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé enrecommandé avec accusé de réception à la société SAS BOITEUX NEGOCE et qui sera publiéélectroniquement sur le site de la préfecture.
BESANCON, le 20 mai 2026
Pour le PréfPour le dir ur départementaltion,la cheffe de service,Karin AFFLARD
S voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00011 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00011 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0001 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25480029 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-20-00007
AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un
centre de rassemblement EDE 25473025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25473025 14
= Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsFrateraste
Arrêté N° DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT AUX ECHANGES D'UN CENTRE DERASSEMBLEMENTSARL JAVEZRoute de Levier25720 PUGEYLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R, 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-I1 3° et 4° du code rural et de la pêchemaritime;Vu Règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu Règlement délégué 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 pour les conditions sanitairesdes mouvements d'animaux terrestres des mouvements d'animaux terrestres et des centres derassemblement .Vu Règlement n°1/2005 règles de bien-être animal pendant le transport et les opérations associées.Vu Arrêté du 22 février 2005 fixe les conditions sanitaires applicables aux mouvements etrassemblements de bovinsVu Arrêté du 19 décembre 2005 précise les conditions d'agrément sanitaire des centres derassemblementsVu Arrêté du 9 novembre 2004 Règles relatives au nettoyage et à la désinfection des véhicules detransport d'animauxVu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et àl'exportation ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à I'article D. 236-6 ducode rural et de la pêche maritime ;Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Service santé et prtoection animales - environnementS voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25473025 15
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protectiondes populations
Vu le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature ;Considérant que la demande déposée le 05 novembre 2024 présentée par la SARL JAVEZ estrecevable;Considérant que l'établissement dont la société est propriétaire remplit, suite à la visite d'agrémentréalisée le 22 janvier 2026, les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 modifiérelatif aux conditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblement et d'enregistrement desopérateurs commerciaux ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Doubs ;
ARRETEArticle1° : OBJETL'agrément échange numéro CE-2512 R est attribué pour le centre de rassemblement de SARL JAVEZ-Route de Levier - 25720 PUGEYArticle2 : CONDITIONS DE VALIDITÉLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvementsd'animaux sur le territoire national et européen, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux.Article3 : DURÉE DE VALIDITÉCet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire sil'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.Fin de validité est le 05 novembre 2029
5 vote Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25473025 16
Direction départementaiede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :* un changement d'adresse du local,* un changement de statut,* une cessation d'activité,° une transformation de l'établissement.Article 5 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code ruralet de la pêche maritime,Article6: DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : EXECUTIONLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé enrecommandé avec accusé de réception à la société SARL JAVEZ et qui sera publié électroniquement surle site de la préfecture.
BESANÇON, le 20 mai 2026
Pour le Préfet
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25473025 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00007 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0002 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25473025 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-20-00008
AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un
centre de rassemblement EDE 25271093
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00008 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25271093 19
a Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésLibertéflit et de la protection des populationsFraternité
Arrété N° DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT AUX ECHANGES D'UN CENTRE DERASSEMBLEMENTMonsieur ARNOUX DidierSARL MONT D'OR BETAIL1 La Cloison du Mont d'or25650 GILLEYLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-Il 3° et 4° du code rural et de la pêchemaritime;Vu Règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu Règlement délégué 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 pour les conditions sanitairesdes mouvements d'animaux terrestres des mouvements d'animaux terrestres et des centres derassemblement .Vu Règlement n°1/2005 règles de bien-être animal pendant le transport et les opérations associées.Vu Arrêté du 22 février 2005 fixe les conditions sanitaires applicables aux mouvements etrassemblements de bovinsVu Arrêté du 19 décembre 2005 précise les conditions d'agrément sanitaire des centres derassemblementsVu Arrêté du 9 novembre 2004 Règles relatives au nettoyage et à la désinfection des véhicules detransport d'animauxVu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et al'exportation ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 ducode rural et de la pêche maritime ;Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ; ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Service santé et prtoection animales - environnement5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00008 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25271093 20
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature ;Considérant que la demande déposée le 16 novembre 2024 présentée par la SARL MONT D'OR BETAILest recevable ;Considérant que l'établissement dont la société est propriétaire remplit, suite à la visite d'agrémentréalisée le 19 décembre 2024 les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 modifiérelatif aux conditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblement et d'enregistrement desopérateurs commerciaux ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Doubs ;
ARRETEArticle 1° : OBJETL'agrément échange numéro CE-2511 R est attribué pour le centre de rassemblement de MonsieurARNOUX Didier- SARL MONT D'OR BETAIL -1 La Cloison du Mont d'or - 25650 GILLEYArticle 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvementsd'animaux sur le territoire national et européen, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux.Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉCet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire sil'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.Fin de validité est le 16 novembre 2029
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00008 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25271093 21
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :° un changement d'adresse du local,° un changement de statut,* une cessation d'activité,* une transformation de l'établissement.Article 5 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code ruralet de la péche maritime.Article 6: DELAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : EXÉCUTIONLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé enrecommandé avec accusé de réception à la société SARL MONT D'OR BETAIL et qui sera publiéélectroniquement sur le site de la préfecture.
BESANCON, le 20 mai 2026
Pour le PréfetPour lé dirécteur départementalet paf délégation,la cheffé de service,
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00008 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25271093 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00008 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0003 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25271093 23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-20-00009
AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un
centre de rassemblement EDE 25241020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00009 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25241020 24
PET Direction départementaleDU BOUES de l'emploi, du travail, des solidaritésPact et de la protection des populations
Arrété N° DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT AUX ECHANGES D'UN CENTRE DERASSEMBLEMENTSARL SDB36 RUE LOUIS PERGAUD25300 PONTARLIERSITE FLAGEYLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-I| 3° et 4° du code rural et de la pêchemaritime ;Vu Règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu Règlement délégué 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 pour les conditions sanitairesdes mouvements d'animaux terrestres des mouvements d'animaux terrestres et des centres derassemblement .Vu Règlement n°1/2005 règles de bien-être animal pendant le transport et les opérations associées.Vu Arrêté du 22 février 2005 fixe les conditions sanitaires applicables aux mouvements etrassemblements de bovinsVu Arrêté du 19 décembre 2005 précise les conditions d'agrément sanitaire des centres derassemblementsVu Arrêté du 9 novembre 2004 Règles relatives au nettoyage et à la désinfection des véhicules detransport d'animauxVu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et àl'exportation ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 ducode rural et de la pêche maritime ;Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux; ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Service santé et prtoection animales - environnement5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00009 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25241020 25
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature ;Considérant que la demande déposée le 11 décembre 2025 présentée par la SARL SDB pour le Site deFLAGEY est recevable ;Considérant que l'établissement, dont la société est propriétaire, remplit suite à la visite d'agrémentréalisée le 28 juin 2024 les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif auxconditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurscommerciaux ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Doubs ;
ARRETEArticle 1°' : OBJETL'agrément échange numéro CE-2508 R est attribué pour le centre de rassemblement de SARL SDBGRANDE RUE 25330 FLAGEYArticle 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvementsd'animaux sur le territoire national et européen, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux.Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉCet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire sil'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.Fin de validité est le 10 juillet 2029
S voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00009 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25241020 26
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :* un changement d'adresse du local,* un changement de statut,° une cessation d'activité,* une transformation de l'établissement.Article 5 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 6: DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7: EXECUTIONLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé enrecommandé avec accusé de réception à la société SARL SDB et qui sera publié électroniquement surle site de la préfecture.
BESANÇON, le 20 mai 2026
Karin AFFLARD
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00009 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25241020 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00009 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0004 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25241020 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-20-00010
AP DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005 portant
attribution d'un agrément aux échanges d'un
centre de rassemblement EDE 25156016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00010 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25156016 29
+ i Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésLibertéfnine et de la protection des populationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGRÉMENT AUX ECHANGES D'UN CENTRE DERASSEMBLEMENTSICA LA CHEVILLOTTELA CHEVILLOTTE25620 LA CHEVILLOTTESITE de SANTOCHELe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R. 237-2-I1 3° et 4° du code rural et de la pêchemaritime;Vu Règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu Règlement délégué 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 pour les conditions sanitairesdes mouvements d'animaux terrestres des mouvements d'animaux terrestres et des centres derassemblement .Vu Règlement n°1/2005 règles de bien-être animal pendant le transport et les opérations associées.Vu Arrêté du 22 février 2005 fixe les conditions sanitaires applicables aux mouvements etrassemblements de bovinsVu Arrêté du 19 décembre 2005 précise les conditions d'agrément sanitaire des centres derassemblementsVu Arrêté du 9 novembre 2004 Règles relatives au nettoyage et à la désinfection des véhicules detransport d'animauxVu l'Arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'Arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et àl'exportation ;Vu l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinairesmandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein del'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 ducode rural et de la pêche maritime;Vu l'Arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ; ;Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Service santé et prtoection animales - environnement5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00010 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25156016 30
Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-18-00009 du 18 juillet 2025 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature ;Considérant que la demande déposée le 11 décembre 2025 présentée par la SICA LA CHEVILLOTTEpour le Site de SANTOCHE est recevable ;Considérant que l'établissement dont la société est propriétaire remplit, suite à la visite d'agrémentréalisée le 11 décembre 2025 les conditions réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 modifiérelatif aux conditions d'agrément aux échanges des centres de rassemblement et d'enregistrement desopérateurs commerciaux ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Doubs ;
ARRETEArticle 1°' : OBJETl'agrément échange numéro CE-2509 R est attribué pour le centre de rassemblement de SICA laCHEVILLOTTE- Rue De DOLMEN SANTOCHE 25340 PAYS DE CLERVALArticle 2 : CONDITIONS DE VALIDITÉLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les mouvementsd'animaux sur le territoire national et européen, sous réserve de l'application des prescriptions del'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux.Article 3 : DURÉE DE VALIDITÉCet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire sil'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.Fin de validité est le 11 décembre 2030
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00010 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25156016 31
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONL'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :* un changement d'adresse du local,° un changement de statut,* une cessation d'activité,* une transformation de l'établissement.Article 5: SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONL'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.233-3-7 du code ruralet de la péche maritime.Article 6: DÉLAI ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBESANCON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : EXÉCUTIONLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdu Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé enrecommandé avec accusé de réception à la société SICA LA CHEVILLOTTE et qui sera publiéélectroniquement sur le site de la préfecture.
BESANÇON, le 20 mai 2026
Pour le Préfetiecteur départemental#Hégation,de service,Karin| FFLARD
5 voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00010 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25156016 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-20-00010 - AP
DDETSPP SV SPA 2026 05 20 0005 portant attribution d'un agrément aux échanges d'un centre de rassemblement EDE 25156016 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-06-11-00005
VITALITY INTERIM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-06-11-00005 - VITALITY
INTERIM 34
PREFET as Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidaritésBerns et de la protection des populations
Arrété n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, Directricedépartementale adjointe ;VU la demande reçue le 15 avril 2026 de VITALITY INTERIM, 13 rue Christian Huygens 25000BESANÇON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanchesdu 2 août 2026 au 2 août 2027, afin d'assurer une astreinte téléphonique pour faire face auxabsences imprévues du personnel des établissements de santé.VU l'absence de comité social et économique de l'entreprise Vitality Interim ;VU l'avis favorable émis par la commune de Besançon en date du 26 mai 2026;VU l'avis favorable émis par l'UNSA en date du 24 avril 2026 :CONSIDERANT que la société VITALITY INTERIM, exerce une activité de travail temporaire, auprofit d'hépitaux, cliniques, EHPAD, soins à domicile ;CONSIDERANT que cette activité impose la mise en place d'un système de permanence tousles jours de la semaine, y compris le dimanche, permettant la mise à disposition de personnelsspécialisés de la santé suite aux sollicitations des établissements de santé ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
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INTERIM 35
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDERANT que la société VITALITY INTERIM est amenée à mettre en place une astreintetéléphonique des salariés le dimanche, afin d'assurer la permanence téléphonique permettantde gérer le personnel intérimaire pour le mettre en relation avec les entreprises de santédemandeuses :CONSIDERANT que la demande de VITALITY INTERIM, concerne des périodes d'astreinte lesdimanches pour 5 salariés volontaires, dont un seul à la fois, selon les horaires suivants:- de 7h00 à 22h00;CONSIDERANT que des contreparties en repos et financières sont garanties, prévue par ladécision unilatérale de l'employeur sur la mise en place d'une astreinte téléphonique ledimanche, et par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail :e Majoration de 25 % du salaire sur toutes les heures effectives réalisées le dimanchee Rémunération de 50 € brut pour l'astreinte du vendredi soir au lundi matine Repos compensateur d'un jour le lundi suivant le dimanche travailléCONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi quele repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominicalpeut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise VITALITY INTERIM en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches du 2 août 2026 au 2 août 2027;Article 2: Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués.De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à dispositionlors des contrôles des agents de l'inspection du travail;Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
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Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
Besançon, le 11 juin 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSPP"
Fabienne CLERC-JEANNIN
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5 voie Giséle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
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Maison d'arrêt de Besançon
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2026-06-15_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
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E 3 DirectionMINISTÈRE TNT. TerDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'Arrêt de Besancon
A Besançon,Le 15 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur KamelLAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besançon.Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée 4 Monsieur Alexandre HEURTAULT, Directeuradjoint, a la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence ZABOWSKI,Attachée d'administration, a la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), Chef de détention parintérim, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur ChristopheHAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), a la Maisond'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt deBesancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrét deBesancon, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) a la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondanceserapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mandy DISY, CapitainePénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de Besancon, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Majorpénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CUNEY,Major pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-MichelGRANDJEAN, Major pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER,Major pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BOUCQUAND,brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,brigadier-chef (/premiére surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) a la Maisond'Arrêt de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maisond'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri NYS, brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét deBesançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le f/d'établissement,amel LAGHOUEG
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-06-15-00004 - 2026-06-15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 56
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-06-15-00004 - 2026-06-15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 57
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-06-15-00004 - 2026-06-15_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 58
Préfecture du Doubs
25-2026-06-12-00144
arrêté autorisant Corinne ROYER-SAUGE à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00144 - arrêté autorisant Corinne ROYER-SAUGE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 59
PREFET Direction départementaleDU DOU BS des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant Corinne ROYER-SAUGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00144 - arrêté autorisant Corinne ROYER-SAUGE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 60
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 04 juin 2026 par laquelle Corinne ROYER-SAUGE, ci-après dénommé le bé-néficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son trou-peau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00218
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Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Montlebon
Article 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.8780 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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Direction départementaledes territoires
heures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affOt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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Direction départementaledes territoires
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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Direction départementaledes territoires
Article 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.à Besançon, le 4 2 JUIN 2026
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de Corinne ROYER-SAUGE
Nt in Vaxploltation 4 compléter
Lot d'animaux / ] Effectif moyen des | . |Période de patur. , litedescription | ileal | animaux \ Mesures de réduction de la vulnérabili \H | : \(stade physi = } ] \ du lot d'animauxysiologique*| patede | Commune | | . à re(s)OU numéro) | Patede | de fin Dean | De+tan | Mdiquer le # detalles mesuresa | début {cf liste ci-dessus)To ps [— . =1 f\,7 | Reno LOCA gi(4 } / 2, 2 gFerre) Alu? | Not Monk AA \fahimae à hoo,
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adresséeà la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...) |IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
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arrêté autorisant l'EARL FERREUX à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00146 - arrêté autorisant l'EARL FERREUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 68
PREFET Direction départementaleBU Boone des territoiresLealitéFraternité
Arrété N°Autorisant l'EARL FERREUX a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;\Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00146 - arrêté autorisant l'EARL FERREUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 02 juin 2026 par laquelle l'EARL FERREUX, ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau bovincontre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
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ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :conte le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Brey-et-Maison-du-Bois-Gellin- Labergement-Sainte-Marie- Rochejean- Saint-Antoine
Article 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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heures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le ——— au moment du tir;* _|a nature de l'arme et des munitions utilisées;+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. BOW. fr, OU au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique:realisation-d-operations-de-tirs- de-defense- contre- le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.à Besançon, le "4 9 Ah ju18
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de l'EARL FERREUX
CARACTÉRISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU DE... 2026... MetfBP) beatNom de exploitation 3 compléter
Lot d'animaux / Période de pâturage Effectif moyen desdescription animaux Mesures de réduction de la vulnérabilitéde physiologiaue* Commune — du lot d'animaux(stade physiologique" | Date de Date de fin De-1an De + 1an indiquer le n° de la/les mesure(s)ou ie début (cf liste ci-dessus)
. ot) { : / / Z |re é k Bt ~ / fà a" Aol { Cr tbls a A { ; 1 L aà "4 . . fy ache ptm : F +¢ | CASS solo' | MIM lke Bi Lp A bt. G. fo+ oF f¢ 4 = 7 fe ASo 9 AL a) Atte dsl , PalYP reaee & 2S (05| Att A | " 8" nc AS A; L F G AO
*stade physiologique: préciser si veaux, génisses, vaches, ete 374
718
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qgouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux) :CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDY BODES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant l'EARL LE PRE MAÎTRE JEAN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 09 juin 2026 par laquelle l'EARL LE PRE MAÎTRE JEAN, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que le troupeau de l'EARL LE PRE MAÎTRE JEAN a fait l'objet de plusieurs actes deprédation, constatés les 12/09/2022 et 05/10/2024 et ayant touché 2 victimes bovines, pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-20285 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;:
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Châtelblanc- Chaux-NeuveArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
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heures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. BOW. fr, OU au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique: irealisation-d-operations-de-tirs-de-defense- contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 3 2 JUIN 2026
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de l''EARL LE PRE MAÎTRE JEAN
Lot d'animaux /description(stade physiologique*ou numéro)
J, cee. | P Axe .Ce > À anbénrt (el td (, Maas
CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU
Période de paturageDate de .début es de fin
ASJob]261 3¢ ys frag
+
* stade physiologique : préciser si veau, génisse, vache, ate
Commune
Àwl
releA À vue -}la tha. ay il ec
De -1 an
| wat
stk
Ces mesures étant complétées des mesures suivantes :
Lot d'animaux / description
Effectif moyen desanimaux
De +1an
/ ba ra
Mesures de réduction de la vulnérabilitédu lot d'animauxindiquer le n° de la/les mesure(s)(cf liste ci-dessus)
À 0 oF 8 ie À.mu, A oh5e RexLey
7/8
=AIM heu dass Ph= À Hi a ae _
3/5 EARL LE PRE MAITRE JEAN
Mesures de réduction de la vulnérabilité du lot |indiquer le n° de lafles mesure(s) (cf annexe22) oe_ A © À des. a
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h après chaque intervention ;' Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINOME 2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger....)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-12-00145
arrêté autorisant la SOCIETE PASTORALE
LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementalea ear des territoiresEgalitéFraternité
Arrété N°Autorisant la SOCIÉTÉ PASTORALE LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense en vue de la défensede son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.qouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 02juin 2026 par laquelle la SOCIÉTÉ PASTORALE LABERGEMENT, ci-aprèsdénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protec-tion de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durantla période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé a mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fricommencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Longevilles-Mont-d'Or- RochejeanArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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heures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,_ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;* le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00418
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+ l'estimation de la distance de tir;+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00145 - arrêté autorisant la SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 91
Direction départementaledes territoires
quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.à Besançon, le 4 2 JUIN 2028
Rémi BASTIL] E
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Mesures de réduction de la vuln
fe HITS x / ms ,L* ;a rotî
{s le ¢ { i<ety i | £ € deOv f ro Ls 4 .
Annexe 1érabilité du troupeau de la SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT
Mesures de réduction de ta vulnérabilitédu lot d'animauxerie ti fe liaslews rive
a, f
7/8
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Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h aprés chaque intervention;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-12-00139
arrêté autorisant le GAEC CHABOD-SANCEY à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementaleOL ROUES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC CHABOD-SANCEY Richard à effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 05 juin 2026 par laquelle le GAEC CHABOD-SANCEY Richard, ci-aprés dé-nommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protectionde son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche--simplifié :contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Grand'Combe Chateleu- Pays-de-MontbenoitArticle 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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heures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant). -Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;* le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 4 2 JUN 2026
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| : CARACTERISTIQUES DES tors qui CONSTITUENT LE TROUPEAU DE OAE MALE Te) Sac euRod
Lot d'animaux /description| {stade physiologique*ou numéro)
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC CHABOD-SANCEY Richard
Période de pâturageDate dedébut Date de fin
Nom de l'exploitation à compléter SEffectif moyen desanimauxCommuneDe-1an De+ 1anMesures de réduction de la vulnérabilitédu lot d'animauxindiquer le n° de la/les mesure(s)(cf liste ci-dessus)Vos (teatJ novpanel Gr he.bothQD) G> QofBF | A Avs Awad | SRG Xx | D ADDGries + Zon | pan? Lin | VA JR Xx Gs) © walBrie Jee Lane lwo | Meee ~ | ®Ne, Lino [Awad Ve ln)! of Gat)grime, Lie |News SERRE ox DUKE)Callem dey [SpA ANS Ville "get x © AO)
*stade physiologique : préciser si veaux, génisses, vaches, etc 3/4
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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PREFET | | Direction départementaleDS DE BS des territoiresHealicéFraternité
Arrété N°Autorisant le GAEC DE LA BERIDOLE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 31 mai 2026 par laquelle le GAEC DE LA BERIDOLE , ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment a proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense seront effectués sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Les Hôpitaux-Vieux
Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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heures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,«attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. BOuv.f , OU au format numérique et transmis via la plate--formedémarche-numérique:realisation-d-operations-de-tirs-de-dlafétiée bite-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.à Besançon, le i 9 JUN 5025
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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LLot d'animaux /description{stade physiologique*ou numéro)
—
JV Vewr2. je nar bye §34 genesi UT6 VL
oan enemasee Date de finAres las /nLA JS As [AAlOS |2s/mera eeeÎ
oe 7
—_— |
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DE LA BERIDOLE
CARACTERIST!IQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU |
Commune
VideLes Hey, hoUlan,Îles Moy boxWien,ot! Les Hop Ps wh tu
}Uh cig x
*stade physiologique : préciser si vasu, gérisse, vache, etc
Effectif moyen desanimaux
De-Tan
pe — - . "1 a"4
Ad
Ces mesures étant complétées des mesures suivantes :
Lot d'animaux / description
De+Tan
EUREGALC Dt LA BERIDOLE
indiquer le n° de lafles mesure(s)du lot d'animaux(cf liste ci-dessus)3 $*.9_ AO AA
3 §.9. AO
A. 3 ÿ. 9. AC
Mesures de réduction de la vulnérabilité du lotindiquer le n° de la/les mesure(s) ( f. annexe 2)
LL ulA Veux.TD ALAN SveTs dink Poa _ A. A0. 4
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|Mesures de réduction de la vulnérabilité |
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv. frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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MARTIN à effectuer des tirs de défense en vue
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prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DES JONQUILLES MARTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 04 juin 2026 par laquelle le GAEC DES JONQUILLES MARTIN, ci-après dé-nommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protectionde son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :contre-se-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense seront effectués sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Charquemont- DamprichardArticle 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
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heures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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+ 'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. Bou. fr, OU au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique:realisation-d-operations-de-tirs-de- re: contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-xdurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis a jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.à Besançon, le 12 UN 2026
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 119
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DES JONQUILLES MARTIN
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qgouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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arrêté autorisant le GAEC DU PRINTEMPS à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 122
PREFET _ Direction départementaleAU Deus des territoiresÉcalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Ml : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 10 juin 2026 par laquelle le GAEC DU PRINTEMPS, ci-après dénommé le bé-néficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son trou-peau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé aproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Les Fourgs
Article 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.8780 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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heures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;e lenombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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l'estimation de la distance de tir;+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable a compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 42 JUIN 2096
ee patlepréfet
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Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Lot d'animaux / Période de pâturagedescription(stade physiologique* |! Date deDate de finou numéro} début{| Î 5 , : 4
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DU PRINTEMPS
Commune
CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAUEffectif moyen desanimaux Mesures de réduction de la vulnérabilité |du lot d'animauxDe-1an De+1an indiquer le n° de la/les mesure(s)(cf liste ci-dessus)g {+' .| a' A 3 «+ 46" , A q@À 2 - 'AA } 'À > 3 4fi } a i.vy 4 ti1€ Fd } As
La/s tot nite TEMPS
Ces mesures étant complétées des mesures suivantes :
Lot d'animaux / descriptionMesures de réduction de la vulnérabilité du lotindiquer le n° de la/les mesure(s) (cf: annexe 2)
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Lor Ved Lule f fai 2 5 10dy aiss 4 À mp gs 6 Che) #0
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
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arrêté autorisant le GAEC TREAND à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
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PREFET Direction départementaleBU ROUBS des territoiresÉvalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 09 juin 2026 par laquelle le GAEC TREAND, ci-après dénommé le bénéfi-ciaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00143 - arrêté autorisant le GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Brey-et-Maison-du-Bois- Châtelblanc- Gellin- Remoray-Boujeons- Rochejean
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Article 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ _|a description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l''OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
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Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. A l'approche du .plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable 4 compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.à Besançon,le 4 ? JUN 2026
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC TREAND
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. 4 étant in Prjot d'aniranux À Cleon Moyen des; | Periors de pâturage |dere nipstret pet ca LS thesures de réduction dé à vainerabiliteomeune | du Pot danimayurea | ide Date de fin | Do - T ani | De « Fa "Le ' le cee celrer RIOIATRE | 'cf Ware PATi | Lb five, ls de14 * | jus, À oe te 2 re: EE dei achat ddl. al ey AE Ae F àFA hd By i À = 0} ré nf] 4 fee i FA # a FA fa ty  () { À! ju ad jou, Kaew . Par Pa de at" ii î = Ps is th colle- 4 ae Lees{ | | 44 #4 \ "Vd WZ Ha set Éd Vi "Wi iF Ag: va "4 WS: 7 y 4 | 15 we
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Ces mesures étant complétées des mesures suivantes :
| Mesures de réduction de la vulnérabilité du |— i esures de réduction de la vulnérabilité du lotEDF aN eee | indiquer le n° de la/les mesure(s) (cf. annexe 2)VACHES LA DÈRES | 4 a 40VAwe> PES | tk 95 7 |VEUX A AW a a 40 |vir << AAw | 2 & doCEM 5 | +, Seb Ao
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Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24haprès chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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arrêté autorisant Sébastien BOURGEOIS à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementaleae des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant Sébastien BOURGEOIS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mél : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 02juin 2026 par laquelle Sébastien BOURGEOIS, ci-après dénommé le béné-ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son trou-peau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnéeà l'exposition du troupeauà la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche--simplifié :contre-le:-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Fourcatier-et-Maison-Neuve- Les Hôpitaux-Neufs- Touillon-et-LouteletArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'une
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information préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les heures de début et de fin de l'opération;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ; |
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° lenombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00137 - arrêté autorisant Sébastien BOURGEOIS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 145
Direction départementaledes territoires
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le ! 4 ? JUIN 2096
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00137 - arrêté autorisant Sébastien BOURGEOIS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 146
Lot d'animaux /description(stade physiologique"ou numéro)|wed I Agee
AAA, Gsgartet
gens Mon. + 4 bow,
~ tfjŸ FL Soe
"stade physiologique préciser sivas, Resse, vache, etc
né issue
Période de pâturageDate deDate de findébut fi
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de Sébastien BOURGEOIS
Commune
4
CARAG TÉRISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU
Effectif moyen desanimaux
De-Ton
15
175
Ces mesures étant complétées des mesures suivantes :
ueAY44
Mesures de réduction de la vulnérabilitédu lot d'animauxindiquer le n° de la/les mesure(s)(cf liste ci-dessus)
{ 4 A' 1e
41, 3 re
AAN 1, 0}"st S- <oy F pes
Lot d'animaux / descriptionMesures de réduction de Ja vulnérabilité du lotindiquer le n° de la/les mesure(s) (cf annexe 2)CondeEt am | AA om:6, + 0à ?
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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-12-00137 - arrêté autorisant Sébastien BOURGEOIS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 147
Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-16-00006
AP LA RODIA 25 et 26 septembre 2026 - festival
détonation
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-16-00006 - AP LA RODIA 25 et 26 septembre 2026 - festival détonation 149
=mPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
©
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté n° 25-2026-
portant dérogation d'ouverture tardive de l'établissement LA RODIA
situé 4 avenue de Chardonnet à Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieur – Livre III « polices administratives spéciales » ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L 2212-5, L2215-1 et L.2215-3 du code général des collectivi -
tés territoriales ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des
débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande initiale reçue le 11 mai 2026 et présentée par Monsieur David DEMANGE, Di -
recteur de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON en vue d'ouvertures
tardives de son établissement ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Besançon en date du 29 mai 2026 ;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs en date du 10 juin
2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Monsieur David DEMANGE, Directeur de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet
– 25000 BESANCON est autorisé à titre exceptionnel à maintenir son établissement ouvert :
- la nuit du 25 septembre 2026 ouverture autorisée jusqu'à 4h00
- la nuit du 26 septembre 2026 ouverture autorisée jusqu'à 4h00.
Pour chaque soirée, le son sera coupé 30 minutes avant la fermeture de l'établissement.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Monsieur le Maire de
Besançon et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 16 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfete, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-16-00006 - AP LA RODIA 25 et 26 septembre 2026 - festival détonation 150
Préfecture du Doubs
25-2026-06-16-00001
arrêté préfectoral modificatif HELIBERTE
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PREFETDU DOUBS CabinetBeale Direction des SécuritésFraternité Pôle Polices Administratives
ARRETE n°accordant une autorisation biennale de survoldu département du Doubs pour la société HELIBERTE HJS au Manspour des opérations de surveillance héliportée du réseau électrique
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règlesde vol à vue;VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 aD.131.10, D133-10 a D133-14;VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-ments de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-coptères;VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;VU l'arrêté du 27juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de I' Aviation Ci-vile ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 91pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/7
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet ;VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur de la société HELIBERTE HJS ~ aéroportLE MANS — ARNAGE 72100 LE MANS, en date du 14 février 2025 ;VU l'avis favorable valide jusqu'au 7 septembre 2027, émis le 25 février 2025 par la directricezonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontièresEst ;VU l'avis favorable émis le 6 mars 2025 par le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est, valable jusqu'au 6 mars 2027 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté 25 2025 03 06 00004 est abrogé
ARTICLE 2: la société HELIBERTE HJS, Aéroport Le Mans-Arnage — 72100 LE MANS, est autoriséeà survoler à basse altitude le département du Doubs à compter de la date du présent arrêté jus-qu'au 6 mars 2027, afin d'effectuer des opérations de surveillance aérienne de réseaux d'électri-cité, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou desrassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du respectdes prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 217
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-16-00001 - arrêté préfectoral modificatif HELIBERTE 153
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
ARTICLE 3: l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictionsrelatives à l'espace aérien.
ARTICLE 4: les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificatmédical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesuresutiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes ausol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pourchaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pourles nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront êtrerespectés.
ARTICLE 5 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Estdevront être strictement appliquées :Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 del'arrêté du 11 décembre 2014 relatif a la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012. |Application de l'article R 131/1 du Codede l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peutsurvoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujourspossible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou surun aérodrome public ».Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/7
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 6 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécuritéde l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :a) OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi-gences techniques et opérationnelles applicables :- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou- de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation géné-rale.b) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.c) Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemble-ment de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »- 400 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnes- 500 m'au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemble-ment de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-vantes:- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/7
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indUment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.d) PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.e) NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd''immatriculation de l'appareil ;f) Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.
g) DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,etc.8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/7
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avecles opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation(Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu départementLes personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra-phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de seconformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuisun aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'unezone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'ex-ploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant appli-cation des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrantla captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, ar-rêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse sui-vante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 6/7
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Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est — CS 60003 Entzheim - 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnairedirecteur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu - B.P. 55095 — 57073METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.Une copie conforme sera adressée à :° M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,e M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,° Mme le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs° M. le directeur interdépartemental de la police nationale° M. le directeur de la société HELIBERTE HJS Aéroport Le Mans-Arnage - 72100 LEMANS
Besancon, le 16 JUIN 2026Pour le préfet, par délégation,
jennifer ROU SELLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 7/7
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