- ; EPRÉFET PRÉFET PRÉFET PREFETEDELASARTHE | DEURE DE UORNE DE LA MAYENNELidertd Liberté Liberté
Arrêtéintrpréfactora) 0 5 N L2portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sartheen établissement public territorial de bassin et modification des statuts
Le Préfet de la Sarthe Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet de l'Orne, La Préfète de laChevalier de la Légion Officier de FOrdre Chevalier de l'Ordre Mayenne 'd'honneur national du Mérite national du Mérite Chevalier de l'OrdreOfficier de l'Ordre national du Méritenational du Mérite
Vu ie code de l'environnement, notamment ses articles L. 2117, 1. 213-12 et R. 212-49;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 57111 et suivänts, L.5214-16 et
L. 5215-201;
Vu la création de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe par délibérations concordantes desconseils départementaux de la Sarthe, de l'Orne et d'Eure-etLoir en dates respectives des 4 juillet 2008,
26 septembre 2008 et 20 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novémbre 2017 portant transformation de l'Institution Interdépartementale du Bassinde la Sarthe én syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat du Bassin de la Sarthe;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre {communauté de communes du Val de Sarthe, communauté de communes Sud Sarthe, communautéde communes Orée de Bercé Belinoïs, communauté de communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, communauté de communes Vallées de la Braye et de l'Anille,communauté dé communes Sud Est du Pays Manceau), retrait des conseils départementaux et transformation duSyndicat du Bassin de la Sarthe en syndicat mixte fermé;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant adhésion d'établissement publics de coopération intercommunale àfiscalité propre (communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen,communauté de communes Cœur du Perche, communauté de communes du Perche, communauté de communes LeGesnois Bilürien, communauté de 'communes Haute Sarthe 'Alpes Mancelles, communauté urbaine Le Mans
Métropole);
Vu Parété interpréfectoral du 13 novembre 2018 portant adhésion d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Préfecturede la Sarthe Préfecture d'Eure-et-Loir Préfecture de l'Orne Préfecture de la MayennePlace Aristide Briand . 1, place de ia République 39 rue Saint Blaise - 46 rue Mazagran72041 LE MANS Cédex 9 28019 CHARTRES 61000 ALENCON Cs 91507Standard : 02 85327272 Standard : 02 37 27 7200 Standard : 02 33 80 61 61 53015 LAVAL Cédex_s 4 6 ° vs o ORR L —V omegouvir Standard : 02 43 01 50 00

Vu l'arrété interpréfectoral du T1 mars 2019 portant adhésion d'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre (communauté de communes Maine Saosnois et communauté de communes Paysde I'Huisne Sarthoise) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2019 portant transfert du siège soclal et du comptable assignataire ,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe;
Vu la délibération du comité syndical du' Syndicat du Bassin dé la Sarthe du 22 mars 2022 sollicitant lareconnaissance du syndicat en établissement public territorial de bassin;
Vu les délibérations de la cämmission locale de Feau du bassin versant de la Sarthe Aval du 2 décembre 2022, de lacommission locale de 'eau du bassin versant de l'Huisne du 24 janvier 2023 et de la commission locale de l'eau dubassin versant de-la Sarthe Amont du 9 février 2023 émettant un avis favorable à la demande de reconnaissance duSyndicat du Bassin de la Sarthe en établissement public territorial de bassin ;
Vo la délibération du comité de bassin Loire-Bretagne du 4 juillet 2023 émettant un avis favorable à la demande dereconnaissance du Syndicat du Bassin de la Sarthe en établissement public territorial de bassin;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat du Bassin de Ja Sarthe-en date du 19 février 2024 approuvant leprojet de modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes et communauté urbainemembres du Syndicat du Bassin de la Sarthe approuvant le projet de nouveaux statuts;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition.des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de ls Mayenne ,
ARRÊTENT
Article1"" : Le Syndicat du Bassin de la Sarthe est transformé en établissement public territorlal de bassin (EPTB)dans les conditions prévues à l'article L. 213-12 du code de l'environnement, à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Aïticle2 : Le périmètre d'intervention de l'EPTB Sarthe correspond au territoire des périmètres des schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la SartheAval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassins versants, l'EPTB Sarthe n'intervient au titre de sescompétences que sur la portion de territoire des bassins versants de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la SartheAval.
Article3: La dénomination du Syndicat du Bassin de la Sarthe est modifiée en « Etablissement Public Territorial duBassin dè la Sarthe » (EPTB Sarthe).
Article4 : L'article 4 des statuts relatif à l'ôbjet de l'EPTB Sarthe est modifié tel que suit *
« L'EPTB Sarthé a- pour objet d'assurer le portage technique, administratif. et financier des trois Schémasd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire (le SAGE-du bassin de l'Huisne, le SAGEdu bassin de fa Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant, facilitant et concourant à leurgestion cohérente durant leurs phases d'élaboration, de mise en œuvre et de révision.
À ce titre, I'EPTB Sarthe exerce des compétences relevant de I'snimation et la concertation dans le domaine de laBestion et de fa protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupementdesoùs-bassins, ou dans un système aquifèré, correspondant à ur3 unité hydrographique, au sens du 12° de Farticle L211-7 du Code de l'enviroñnement. Il permet d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en

assurant un rôle général de coordination, d'animation, de communication, d'information et de sensibilisation sur lesdeux items suivants,
1°) Études et appuis des Commissions Localesde l'Eau (CLE) dans le cadre de Félaboration et la mise en œuvre desSchémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
À ce titre; à l'intérieurde son périmètre, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes "* — la coordination et l'animation des activités des CLE ;« e contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;* la contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;* la contributionà la préservation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.
H assure ces missions, en réalisant notammentles têches suivantes :le secrétariat technique et administratif des CLE ;la coordination du processus de concertation ; ©la préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant à Fatteinte des objectifs des SAGE ;l'organisation de réunions regroupent les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ; -l'appui des collectivités dans leurs projets et actians liés à la gestion de l'eau ;l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;V'administration du Système d'Information Géographique (SIG) et la mise à disposition de données pour lespartenaires, les porteurs de projetet l'ensemble des acteursdu territoire ;fa mise à disposition de donnéesde qualité / quantité refatives aux cours deau ;{a communication InterSAGE ;e suivi des documents d'urbanisme ;l'animation de réseaux d'acteurs ; ;Vorganisation dejournées d'information et de formation.
" .... .....
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter maftre d'ouvrage pour la réalisation d'études et/ou detravaux représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques de son périmètre.
2°} Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à fa prévention des inondations
À ce titre, à l'intérieur de son périmètre hormis en Maine-et-Loire, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes, dans unprincipede solidarité amont-aval:* la coordination des actions de ses membres pour assurer une cohérence & l'échelle de son périmètre decompétence, en s'articulant avec les autres structures « supra'» pour une vision à l'échelle du bassin de laMaine ;* _ l'animation de la gouvernance et la coordination des actions répondant aux objectifs de la stratégie locale degestion des risques d'inondation du territoire à risque importantdu Mans ;la maîtrise d'ouvrage d'études de portée générale ;Ja contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;Ia mise à disposition de données relatives à l'aléa inondationset aux enjeux dans les zones vulnérables ;ta mise à disposition de données concernantle risque ruissellement ;Ja sensibilisation au risque d'inondations. »
Article5 : L'article 7 des stätuts relatif au comité syndicalde l'EPTB Sarthe est modifié tel que suit :
« L'EPTB Sarthe est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants desmembres qu'ils représentent. La représentation des délégués au sein du comité syndical est proportionnelle à lapopulation des bassins versarits de la collectivité qu'ils représentent : un déæg'ä"ää%fpucä c_i'î éüfi%ÿabñämjusqu'd 200 000 habitants. Au-delà de 200 000 habitants, 12 délégués titulait désignés. lation deréférence est la population totale INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandature.-Chaque délégué dispose d'une voix délibérative. ' .
Des clélégués suppléants sont aussi désignés, Il est possible quele nombre de délégués suppléants soit différent decelui des titulaires : 1 suppléants pour 1 tit -faire pour les tranches inférieures à 200 000 habitants et 1 suppléant pour3 titulaires pour les tranches supérieures à 200 000 habitants.

Pour I'élection des délégués au comité syndical, le choix de l'organe défibérant peut porter sur l'un de ses membres ousur tout conseiller municipal d'une commune membre de I'EPCI à fiscalité propre. »
Article6 : Larticle 10 des statuts relatif aux ressources de I'EPTB Sarthe est modifié tel que suit:
« Les ressources de l'EPTB Sarthe pourront être constituées de ;* _fa contribution des membres ;les produits de son activité;les subventions, concours et participations qui lui sont accordés;les dons et legs;les revenus des blens meubleset immeubles;les autres recettes prévues par les lois en vigueur, »
Article7 : L'article 11 des statuts.relatif aux modalités de détermination des contributions des membres de l'EPTBSarthe est modifiétel que suit:
# La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l'article 7 présenteun caractére budgétaire et annvel. Elle est exigée pendanttoute la duréede l'EPTS Sarthe.
La demande de contribution sera adressée à chaque membre dans le mois suivant le vote du budget primitif de l'EPTBSarthe, et av plus tard avant fa fin du premier semestre dé l'année N.
La contribution des membres est déterminée au prorata de la superficie située dans le périmétre de compétence del'EPTB Sarthe (pour 20%) et de la population concernée (pour 80%). La population de référence est la populationtotale INSEE. Elle est actualisée au début de chaque mandature en considérantles chiffres authentifiés et en vigueurau Jerjanvierde I'année au cours de laquelle le comité syndical est renouvelé dans sä totalité. »
Article8 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article9 : Dans le délai de deux mois à compterde sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, adresséau tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'le-Gloriette — CS 24111 - 44041 NANTESCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitevumtelerecours.;
Article10 : Les sécrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Ome et de la Mayenne, leprésident du Syndicat du Bassin de la Sarthe, les présidents des élablissements publics de coopérationintercommunale concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, del'Orné et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne etaffiché aux sièges des collectivités concernées.
Le préfet delaSarthe, Le préfet d'Eure-et-Loir, | Le préfet de l'Orne, _ La Préfète de la Mayenne
réfetle Préfet,Générale
Erarfianuel AUB

EPTB SARTH
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN
STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION...usspesssseereeentnsenreon
ARTICLE 2 ; SIÈGE...........vv.-evovereecennennensnmenncsrreserereenrrepesessessonnatessascentecscssrsnensneenemmnnnnerensanresceseecentŸ
ARTICLE 3 : 3
ARTICLE4 : OBJET .....avcesrenenseseenesssensesetsresneennsreseererneenesereneesessesesrenrecncansaenneneŸ
4
4
ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS..........+.+ooseseeossconessasessrausessoneesesnneseennennesanannenareneeene
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE....vmsssmessees — —"
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL..
ARTICLE 8 : BUREAU.......+vssmessessersesssesrennessrenmerecesncsseasesensemnmasmenonncenmennnecarcennesemencen
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR............ccocsessarassstersrsessessasasseertenssersenmensetennsensenemeencerenD
ARTICLE 10 : RESSOURCES.........vecocsrrsenrsennessrersencesnesenseressssssssssroantssarsmensermmensenesenenenenS
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE.....vovcrsrsourensenerennensensensesessentensenneanengrennannensensencenns)

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),il est constitué un syndicat mixte fermé entreles Établissements Publics de CoopérationIntercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) suivants :— Communauté de communes Sud Sarthe.— Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anîlle.— Communauté de communes du-Pays Fléchois.— Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe.— Communauté de communes du Cœurdu Perche,-— Communauté de communes des Collines du Perche Normand.— Communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche.— Communauté de communes de l'Orée de Bercé Belinois.— Communauté de communes dù Perche.— Communauté de communes du Sud Est Manceau.
— Communauté de communes Loué Brûlon Noyen.— Communauté de communes de la Champagne Conllnoise et du Pays de Sillé.— .Communauté de communes Maine Ceeur de Sarthe.— Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.— Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise,— Communauté de communes Maine Saosnois.
— Communauté de communes du Pays Sabolien. -— Communauté de communes Le Gesnois Bilurien.— Communauté de communes du Val de Sarthe.— Communauté urbaine Le Mans Métropole.
Suite aux avis favorables des Commissions locales de l'eau des bassins de l'Huisne (24/01/2023), de laSarthe -Amont (09/02/2023), de la Sarthe Aval (02/12/2022) et du Comité de bassin Loire-Bretagne(04/07/2023), il est dénommé: Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe— EPTB Sarthe.
ARTICLE 2 : SIÈGE
Lesiège de l'EPTB Sarthe est fixé au 1 Place Saint Léonard 72130 Saint-Léonard-des-Bois,
ARTICLE 3 :. DURÉE
L'EPTB Sarthe est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 4 : OBJET
L'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, administratif et financier des trois Schémasd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire (le SAGE du bassin del'Huisre, le SAGE du bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant,facilitant et concourant à leur gestion cohérente durant leurs phases d'élaboration, de mise en cetrvre etde révision.A ce titre, l'EPTB Sarthe exerce des compétences relevantde l'animation et la concertation dans ledomaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dansun sous-

ARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS
L'EPTB Sarthe a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,- collectivitésterritoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pourdes motifs d'intérêtpublic local et à titre de complémentdu service assuré àtitre principal pour lesmembres, des conventionsou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requisespar la loiet la jurisprudence, et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de cesdernières, -!lpemparcunvanion,siœlaa,\minfitpouraesmmpétences,intervmiihomdupén'mêlregéographique défini à l'article 6,
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE
L'EPTB Sarthe est géographiquement compétent sur le territotre des périmètres des SAGE des bassinsde l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassinsversants I'EPTB Sarthe n'intervient au titre de ses compétences que sur la portion de territoire desbassins de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la-Sarthe Aval.
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL
L'EPTB Sarthe est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organesdélibérants des membres qu'ils représentent. La représentation des délégués au sein du comité syndicalest proportionnelle à la population des bassins versants de la collectivité qu'ils représentent: undélégué par tranche-de 20 000 habitants jusqu'à 200 000 habitants. Au-delà de 200 000 habitants, 12délégués titulaires sont désignés. La population de référence est la population totale INSEE. Elle estactualisée au début de chaque mandature, ' )Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
Des délégués suppléants sont aussi désignés, 11 est possible que le nombre de délégués suppléants soitdifférent de celui des titulaires: 1 suppléants pour 1 titulaire pour les tranches inférieures à 200 000habitants et 1 suppléant pour 3 titulaîres pour les tranches supérieures à 200 000 habitants.Pour l'élection des délégués au comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un deses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI à fiscalité propre.
ARTICLE 8.: BUREAU
Le bureau est composé du président; des vice-présidents du comité syndical et, le cas échéant, d'autresmembres désignés par le comité syndical. La composition du bureau est fixée par délibération ducomité syndical.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources de I'EPTB Sarthe pourront être constituées de :

bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifère, correspondant à une unitéhydrographique, au sens du 12° de l'article L211-7 du Code de l'envirannement, Il permet d'assurer lacohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle général de coordination,d'animation, de communication; d'information et de sensibilisation sûr les deux itéms suivants. -
1°) Études et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de lélaboration et lamisé en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
À ce titre, à l'intérieur de son périmétre, PEPTB Sarthe assuré les missions suivantes :— Ja coordination et l'animation des activités des CLE ;— 1a contribution à l'élaboration et au suivi des SAGE ;— a contribution à la gestion équilibrée de la ressource en eau ;— la contribution à la présérvation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.
N assureces missions, en réalisant notamment les tâches suivantes :— le secrétariat technique et administratif des CLE ;— la coordination du processus de concertation;— a préparation des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies;— le-suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant à l'atteinte des objectifs des SAGE;— organisation de réunions regroupant lès trois CLE ou leurs bureaux respectifs;— l'appui des collectivités dans leurs projets et actions liés à la gestion de l'eau;— l'appui aux collectivités dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI;— l'administration du Système d'Information Géographique (SIG) et la mise à disposition dedonnées pour les partenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire;— lemise à disposition de données de qualité / quantité relatives aux cours d'eau ;— la communication InterSAGE ;
— e suivi des documents d'urbanisme ;— l'animation de réseanx d'acteurs ;— l'organisation de journées d'information et de formation.
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut së porter maître d'ouvrage pour la réalisationd'études et/ou de travaux représentant un intérêt commun pour l'ensemble des bassins hÿdrographiques
de son périmètre.
2°) Études, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention desinondations .
À ce titre, à l'intérieur de son périmétre hormis en Maine-et-Loire, l'EPTB Sarthe assure les missionssuivantes, dans un principe de solidarité amont-aval :— la coordination des actions de ses membres pour assurer une cohérence à l'échelle de sonpérimètre de compétence, en s'articulant avec les autres structures « supra » pour une vision àPéchelle du bassin de la Maine;— l'animation de la gouvernance et la coordination des actions répondant aux objectifs de lastratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire & risque important du Mans;— la maîtrise d'ouvrage d'études de portée générale;— la contribution à la préservation des zones d'expansion des crues ;— la mise à disposition de données relatives à l'aléa inondations et aux enjeux dans les zonesvulnérables ;— lamise à disposition de données concernant le risque ruissellement ;— lasensibilisation au risque d'inondations.

— la contribution des membres;— les produitsde son activité ; .léssuhvendommonmsetpufidpaflmsqnihflsmamndé;les donset legs ;lesmveunsdesbimsmeuhlcsetinm'eubles;- ]esmfl-esœcemprévuæpuleslolsenvig\m!1
ARTICLE 11 : MODALITES DE DETERMINATION DES CONTRIBUTIONS DESMEMBRES
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ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Lereceveurde l'EPTB Sarthe est un comprable du Trésor désignédans les conditions prévues par leslois et règlementsen vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce
Jous 05 Abui cé
Le préfet de la Sarthe, Le préfet d'Eure-et-Loir, Le préfet de l'Orne, La Préfète de la Mayenne
Pourle Préfet,La Secrétaire Générale s["our lo prifet, \ f \V"&r\
" Agnès BONJEAN rr 08< — ns As GASPAREmman AUBRY

YAQUA taunermn